ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT

^ l .— Un grand privilège attaché à la profession de Thomme de loi , c'est cette liberté qu'il » a de Tcxercer quand il lui plaît et où il lui » plait.... Tavocat a le globe pour territoire. »

Sous l'ancien régime, lorsqu'un avocat voulait aller plaider hors du Parlement auquel il était attaché , il lui suflisait d'un simple certificat du bâtonnier de son ordre, qu'on appelait exeat. Il n'y a pas d'exempte que jamais ïexeat ait été refusé ; il ne pouvait pas l'être , puisque ce n'était autre chose que l'attestation de Tidcntité de la |)ersonne et de la réalité du titre sous lequel elle se présentait. Cette forme même prouve que , pour exercer son ministère partout le royaume, l'avocat n'avait à justifier <|ue de sa qualité.

Voyons les anciens principes.

Le décret de 1810 y avait dérogé en astreignant les avocats en cour royale qui voudraient aller plaider hors du ressort de la cour, et les avocats près d'un tribunal de première instance qui voudraient aller plaider hors du département de leur tribunal , à se muiiir d'une permission du ministre de la justice.

Au lieu d'abolir ces entraves si contraires aux principes constitutifs <le notre ordre , l'ordonnance les a resserrées ; elle a renchéri sur les précautions reconnues excessives du décret; car les avocats attachés à une cour royale ne peuvent plus plaider hors du ressort de cette cour qu'après avoir obtenu l'avis favorable du conseil de discipline, l'agrément du premier président et enfin Vautorûation du garde des sceaux.

Cette triple précaution est injuste, injurieuse , inutile , impolitique : injuste , car elle porte atteinte au droit naturel de la défense ;

injurieuse, puisqu'elle met les avocats dans une sorte de prévention de licence ; inutile , puisque l'ordre public n'est jamais sans garantie devant les magistrts; enfin elle est impolitique, caria défense des justiciables dépendra du bon plaisir d'un ministre , et c'est le gouvernement qui en portera toute la responsabilité.

Les avocats prcj des tribunaux de première instance sont dans une condition pire encore , puisqu'ils ne peuvent pas même réclamer la permission du ministre pour plaider hors de leur département , ou devant la cour d'où relève leur tribunal.

De telles dispositions ne sont pas seulement oifensantes pour les avocats ; elles sont funestes h tous les citoyens , car c'est dans l'intérêt de tous qu'il importe que les avocats puissent librement porter partout le secours ^dc leun lumières et de leur courage (2).

« Celui qui plaide tout son bien a grand » intérêt de confier sa défense entre les mains » d'un homme , de la diligence , capacité et » afi*ection duquel il s'asseure du tout. Un tel » règlement le luy oste (3). >»

En matière criminelle surtout, on ne devrait jamais refuser à un accusé la liberté de confier sa défense à un avocat de son choix.

Aprrs le sentiment de son innocence, sa confiance dans son défenseur fait seule sa sécurité. Si vous lui imposez un avocat étranger • inconnu , au lieu de l'avocat de son pays dont le zèle et les talens lui sont prouvés, sa fermeté s'ébranle, sa sécurité l'abandonne : ce n'est qu'en tremblant qu'il voit arriver le jour de l'audience ; cet instant fatal le trouve dans cette pénible inquiétude , et alors comment apportera-t-il au débat la tranquillité d*esprit

( t ) R/pertoire , an mot Avocat.

(») Voyex les Obêcrvalions sur ta t^gSslation crimi-

mette t de M. Dapin , pages 80 et 8t.

(3;Boochel. AVMfOMCroncri «dëjè citées.

DISCIPLINE DU BARREAU

indispensable dans une position si nouvelle et

si difficile.

Dans les accusations politiques , le droit illimité de choisir uu conseil est plus nécessaire encore. Il faut que le caractère du défenseur soit bien connu de Taccusé. Quelles transes mortelles pour lui si sa cause est remise aux mains d^in avocat du parti contraire ! Peutêtre ne craindra-t-il pas de voir compromettre traîtreusement sa vie et sa liberté : mais il a de plus h soutenir un intérêt qu'un homme préoccupé d'opinions diflférentes ou opposées ne pourra jamais convenablement défendre :

c'est l'intérêt de son honneur. Charlotte Cordajr ne redoutait pas la mort ; elle redoutait une défense indigne de son caractère (i). Elle n'aurait pas échappé à cette humiliation si le tribunal révolutionnaire lui eût imposé d'office un défenseur /latnbre (a).

^. 2. — L'asservissement des avocats se montre surtout à nu dans l'art. 40.

Un avocat n'exerce pas un office : son titre n'est pas une concession du pouvoir ; il n'est pas fonctionnaire public. Son ministère est donc essentiellement libre. Il doit pouvoir l'accorder ou le refuser sans être comptable à aucune autorité de ses déterminations.

Camus , dans sa première lettre sur la profession d'avocat , après avoir dit que les talens, ceux de l'esprit surtout, ne sauraient s'accommoder avec la gêne et la contrainte, se demande

» quelle pourrait être la sanction de la Ipi qui A enjoindrait à l'orateur d'être éloquent, ou n au jurisconsulte de développer les principes » des lois ? »

L'article 40 répond à cette question , c'est sous les peines de discipline (avertissement, réprimande, suspension, radiation) que l'avocat nommé d'office sera tenu d'être éloquent on de développer les principes des lois. Jusqu'à présent l'autorité s'était contentée de s'exercer sur les corps : elle avait respecté la pensée. Aujourd'hui elle la range dans son domaine , et , par rapport aux avocats , ses contraintes s'étendront jusque sur les esprits et sur les consciences.

Au lieu d'emprunter cette disposition au décret de 1810, il valait mieux interroger les anciennes traditions du barreau, c'est là qu'on eut trouvé la raison et les véritables principes.

tt L'entière indépendance qui est inséparable » de la profession d'avocat la rend entièrement 1» libre, et fait qu^on ne peut pas forcer un avocat » à prêter son ministère ( i ). Quoiqu'il se trouve • deè cas ou les juges nomment tel ou tel avocat D pour servir de conseil ou de défenseur à telle » ou telle partie, il ne faut pas en conclure » qu'on entende par-là gêner la liberté de cet avocat : il est toujours le maître d'accepter Q ou de refuser (4). »

Une exception avait été faite à ces principes

( t) Voya AU Moniteur, «a lettre k Cha«Teaa-Lag«rde.

(a) Françoi* Marillac, calibre avocat dont parle Loytel. dans son Dialogue , fut accuse d'avoir trahi Anne Dubourg en ptaidmnt pour lui, parce que dana «on diaconr* il d&Um rétracter au nom de «on client le* opiniona rdigieoscs que celui-ci avait soutenues avec une courageuae constance. Bayle ( au mot Marillac , nole( c ) j reprend cette imputation de trahison, consignée par Laplanche, «o son Dieloire de François il : 11 n'y eut , dit41, dana sa conduite, qu'un mensonge oiBcieux destiné à sauTer la vie à son client. Mais reste à savoir si un avocat peut se permettre d'office un mensonge qui dégrade l'accusé dans son caractère politique et dans son honneur. Voici d'aillears le récit de l'hutorien : « On ordonna

• qu'Amie Dnbonrg aurait conseil, ce qui auparavant lui >• avait été dénié, de sorte que le cardinal se trouva fort » confus. L'avocat Marillac lui fut haillé , lequel mit toute

• sa peine à le fiiire dédire , lui aliénant que sans eda il

• ne poorrait lai éviter la mort. Ce que n'ayant pu faire » m il l'amena à catte nécessité qn'il le lalssAt plaider tans

• l'interrompre , puis il dirait après ce que bon lui semw blerait. Étant doue venus devant les juges, l'avocat dism cula le mérite de la cause. ... En quoi non-seideinant