TOME I

a apparakaaaient dea causes d'abus très-évidentes; mais a aussi la nullité des sentences et arrêt, en sorte qu'il tt fallait nécessairement recommencer tout le procès . ras- » ser et annuler toutes ces procédures, vu que nulle » forme de justice n'y avait été gardée — Mais au lieu m de conclure en son appel, il acquiesça, recourant à la » miséricorde du roi et de la cour ; confessant sa partie » avoir grièvement offensé Dieu et SainteMère-Éflisc , » irrité le roi et s'être montré inobédient à son évéqoat » auquel et à la Sainte-Église romaine il désirait être rv- » concilié. Sur quoi , Dubourg , qui était présent, se vonn lant opposer, Marillac fit signe au président et aux » Juges, désirant lui sauver la vie par ce moyen , lesquels , » au lien de ini donner audience et savoir s'il avouait son a avocat, le renvoyèrent incontinent en prison. Mais, a pendant qu'ils avisaient de députer deux d'entre eux a pour faire entendre sa conversion an roi et lui demander a $tk grAce , voici arriver un bulletin écrit et signé de a Dnbourg, par lequel il désavouait les .conclusions de a son avocat, panlstant en ses causes d'appel et en sa a confession de fol faite devant le roi. a

(3) Ferri(*re , Dictionnaire de droit, vrrb. Avocat.

(4J Ancien Mpertoire, verb. Avocat,

rnsClPIilNB DU BARBBAU.

dans un parleknefat : écoutons comment les auteurs Tappi^cient t « Il s*est trouvé des cas où » les juges ont enjoint ^ un avoctit de plaider o une cause : ceci est arrivé au parlement de » Toulouse. Mais les juges ^ dans ces momens ,

• ne/àisaientfnu attention à ia liberté inhérente « à cette profession : la seule idée de contrainte

• est trop réfoUante pour qu'on puisse s'arrêter* » iong'temps à un préjugé pareil (i). »

Cependant il est un cas , un seul cas où le refus de Tavocat nommé d*office peut entraîner contre lui lapplication des peines de discipline. « S'il revenait à ses collègues que son n refus n*est fondé que Sur une raison d*intérét » personnel, il n'en faudrait pas davantage A pour le faire rejeter de leur sein. Malgré la n grande Hberlé de leur profession 4 les avocats 1* ont toujours pour maxime que leur sèle et n leur entier dévouement sont dus à tous ceux M qui se trouvent dans le cas d^en avoir >• besoin (a) , quand même ils se trouveraient

• hots d*état de les récompenser, t» Hors ce cas, le libre arbiti'e de Tavocat devait être respecté. En effet , pour emprunter ici les termes mêmes du rapport, dont Tauteur s'est condamné à être en tontradleiion perpétuelle avec ses règlemens , « sans le droit précieux d'accorder ou

• de refuser leur ministère , les avocats cesse- « raient bientôt d'iiispirer la eonâanceetpeut- » être de la mériter. Ils exerceraient sans bonn neur une profession dégradée. La justice tou- » jours condamnée h douter de leur bonne foi, » ne saurait jamais slls Croient eux-mêmes à n leurs récits ou h leurs doctrines , et serait » privée de la garantie que lui offrent leur s expérience et leur probité* »

On donne, il est vrai, à Tavocat nommé d'office le droit de refuser son ministère lorsqu'il aura des motifs valables d'excuse. Mais qui jugera de la validité de ses excuses ? Le décret de 1810 ne le disait pas. Cette appréciation devait sans doute être abandonnée au conseil de Tordre: quels meilleurs juges en

cette matière que d'anciens avocats vieillis dans la pratique du barreau , et qui en connaissent parfaitement tous les devoirs ? L'ordonnance dit que c'est aux cours d'aasiset que l'avocat désigné devra soumettre ses excuses. Sera-ce en audience publique? mais souvent ces excuses pourront être motivées par des révélations faites à l'avocat par l'accusé , par des circonstances accidentelles inhérentes à la cause , par le personnel de cet accusé , ou par ses procédés envers son avocat. Ce serait noire à Taocusé que de déduire de pareils motifs devant le jurj.

Sera:-ce dans la chambre du conseil ? mais le même inconvénient existe ; car les magistrats , par le résultat de la délibération des jurés, peuvent être appelés eux-mêmes h statuer sur le sort de l'accusé.

Le mode adopté par l'ordoniuinoe réduit donc l'avocat h raltemative de plaider lorsqu'il a les plus légitimes motifs de s'en abstenir, 00 de compromettre , en déclarant ses excuses , le sort d'un accusé toujours si respectable, surtout aux yeux d'un avocat (3).

5. 3. — On doit reprocher aux auteurs de l'ordonnance non-seulement lès etitravea nouvelles qu'ils ont apportées à l'exercice libre du ministère de l'avocat, mais encore l'absence de garanties qu'ils ont laissé subsister, tandis que Toccasion d'un nouveau règlement leur four^ Hissait naturellement le moyen de corriger le vice des usages qui tendent à s'accréditer dans le silence des lois.

Une affaire récente (4) a fourni lé plus déplorable exemple de la manière arbitraire dont il est possible aujourd'hui d'entraver le droit de défense. Un homme était accusé du crime de haute-trahison au premier chef. Plus l'énormité du crime avait dû soulever de haines contre lui , plus la justice le devait protéger ; car un jugement n'est pas une vengeance. Plus la politique semblait intéressée à sa perte , plus la justice devait lui offrir de garanties pour sa défense,car on jugementn'est pas un coupd'état.

(0 Encyclopédie thiihothque, mb. Avocitt-

(1) Ancien Répertoire ^ reth. Avocat,

(3) Lonqne l'aecuië rrfilM le minhtèra du défeiiMV qui lai a été nommé d*onice , ce refo» e«t.ll pour l'aTocat ui nolif saOltant de s'excoser de la défenae? Cette qviatioa ■ été affitée dan» cet diYniert temp* ; Toici coaugaent elle ttl réeolae |»ar Uc^toti , qol eertet coiuMiaMdl bi.*» lea

eonvriianoea dn barreaa et les deroirs de l'aTocat 1 In knfmêmoHt r« ^mitqumm Uim tmpmdens rsp^rimmr qtH mdmtUmmm cmÊumm , inviêis iH f «•fWM m €§ 9 tim m Mit eccedm^ mmi néêpirmr* mttéemL ( Ont. it ia Q. Cmdliwn divliiat. )

141 Ceei a été éerh m i8aa : il a'a^i da proeèa da ni Bertoa.

DISdPtmE PTJ BARREAU.

» SàigUêut^ athéniens , dÎMÎt à «M juges im » acculé poursuivi par la haine publique , » comment vouiez-vous nous Jaite mourir :

• jùêtement ou injustement? — Quelques uns

• lui répondirent i Justement. — Et eommeain » répliqua-t>il , le pouvez vous faire , si vou§

• ne nous €ijret en nos Justifications (i) ? »

« Dénier la défense serait donc un odieux

• déni de justice. La dommbe , luis voi pas

» LIBBB , C*B0T TTBABBIB (a). »

Cependant , dans le procès dont il s*agit , Tacçusé ne put communiquer avec son défenseur qu^en présence du geMier et de deux genr darmes : sans doute il eût suffi que les gardi«is ne perdissent pas de vue le prisonnier » et qu*à travers une cloison vitrée , ils pussent suivre tous ses mouvemens, sans être à portée de Tentendre. Mais on avait tellement ménagé les lieux , que le défenseur et Taccusé étant chacun dans un appartement différent , communiquant à Tautre par une étroite ouverture pratiquée dans un mur épais , la eommuaication , même à voix basse , était impossible , et pas un mot ne ^KNivait échapper aux témoins apostés : en outre, tons les papiers que le défenseur et raocuié eurent à se transmettre Tun à Tautre durent passw , décachetés , lous les yeux du président des assbes et du procureur-général, de KMTte qu'ils n'eurent aucun moyen de suppléer à riusuifisance des communications (3).

ITn étranger , qui d^ns un recueil d*arrèts lirait cette question posée en tête de Textrait d^uae affiûre t Le président de la cour d'assises et le procureur général peuvent^ils ordonner qua les eommunications entre l'accusé et son dijknseur iC auront Heu qu'en présence du geâ^ lier H de deu;K gendarmes (4) ? se croirait

transporté ep pajs d*inquisition \ et surtout s^l voyait cette question souscrite de Taposfille : résolution (tffit^matiue. Cette question néanmoins devait être ainsi posée dans le procès dont il s'agit, et, chose plus étrange encore , elle devait être résolue couMue elle Ta été par la cour de cassation , qui pe connaît que des violations de la loi , et qui ne peut déclarer que la loi a été violée là ou la loi ellemême semble avoir permis tous les abus en établissant un pouvoir discrétioniiaire.

L'article 10 du décret des 8 et 9 octobre I7d0, porte I « L'accusé décrété de prise du corps , pour quelque crime que ce soit , aura le droit de se choisir un ou plusieurs conseils avec lesquels il pourra conflrer librement en tout état de cause , et l'entrée de sa prilon sera toujours permise auxdits conseils. » Cette disposition parut si importaute, qu'on la consigna dans la constitution de 1791 et dans le code pénal , décrété le 7,9 septembre de la même année.

L'article 302 du Code d'instruction criminelle est loin d'offrir la même latitude à la défense \ Le conseil , dit-il pourra communi" quer attee l'accusé après son interrogatoire. Ainsi le mot librement a disparu dans le passage de Tancienne législation h la nouvelle.

D'un autre côté , l'article 613 du même Code dit 1 « Le juge d'instruction et le président des assises pourront donner respectivem^t tous les ordres qui devront être vécûtes dans les maisons d'arrêt et de justice , et qu'ils croiront nécessaires , soit pour Tinstruction , soit pour le jugement. «

Sans doute il ne résulte pas précisément de cet article que le président des assises pourra gêner à son gré la communication du défen-

(i) flvtaffM d'A«iot, t. Ti I pac» 3io.

(s) Ajraolt, inst. jud,, [ir. i, art. a, n». 7. Yojcs l'écrit si remarquable de M. Dapin aine, intitolé : De Im Ubre défense des mcctuds,

(3) Ma. Draali , jawie aTocai tmrnmi d'oM«e an géairal à qni l'on arait wetaaé l'aaaiaUnca dn Me. Merilhoa al aalla da tù Mciiaaad de RoclMfort , n*a fidt l'honneor d« m'è. crire ponr rectifter ce passage : « On amenait le général • dans na petit espace entonmé d'one cloison en bois > m servant de Test&ule , si je pnb m'emprimer ainsi , à «ne a eava. Moi j'étais dans on aorridor qni en eat séparé par w «a mnr , percé à une certaine élération par une onver- 1» tnra grillée. Il avait le gedlier et nn gendarme de son m cdlé* et le second g e nd a rm e se plaçait darriéra asoi. Le 1» mnr est épais d'environ deux pieds, eC les grilles soat ^

la iuMiaur de qaatra pieda dn sol t Us formant des dcox •Atéa WM oavertare d'environ deoz pieds carré« ; nons étions forcés d'être continadiemeut deboot. L'endroit o& était le général ne reçoit le jour qne par la porte, et la fKirtion dn long corridor oè je> me tenais n'en reçoit qne par les gvillaffSf. pétais eoMMaedans vn cachot, telle* ment qp9 j'ai été forcé de faire apporter de la lumière pour lire et dicter an général les coudosions qn'il a Inès à l'andience. Ceet arec la pins grande vérité qn'il a dé* daré aux ddbats qne eTétnit pour la première fiais qn'il pouvait disfingner mon visage. 4t ne pouvais recevoir les papiers du général qu'après examen de M. Mangin. Il ne m'était pas permis de lui rien passer , même sanf examen préalable »

(4) Jounuil des JudlsHces , tome xxii, page 4<4'

DISCIPLINE DU BARREAU

seur et de Taecasé ; mais enfin il ne résulte pas non plus précisément de Tarticle 302 que la communication sera libre ; et , comme le disait Bonaparte à la cour de cassation elle-même , nos lois sont élastiques , elles se prêtent h tout. Tant qu^on n'a pas cru avoir besoin de faire usage des moyens employés dans le procès dont noas parlons) , Fart. 613 est resté inaperçu, c'était un moyen secret tenu en réserve au profit de la politique : elle a bien su le trouver.

Mais aujourd'hui qu'on connaît l'étendue funeste de cet article 613 , et puisque la cour de cassation n'a pas cru pouvoir s'empêcher de prononcer comme elle a fait dans cette circonstance , parce qu'en effet l'art. 320 n'ordonne pas que les communications seront entièrement libres et dégagées de toutes entraves , le ministère devait profiter de l'occasion qui lui était offerte pour assurer la liberté de ces communications j non pas que nous pensions que le gouvernement puisse par une simple ordonnance déroger à une loi, mais parce que, en ce point , la disposition de la loi n'est pas formelle et précise , et qu'il s'agit plutôt d'en régulariser l'exécution que d'en changer réellement les dispositions.

Que de motifs pour introduire dans le règlement nouveau une disposition protectrice de la ' liberté des communications ! Nous ne parlons pas de l'intérêt de l'avocat qu'une si étroite surveillance ofiense dans son honneur , et qui peut même se trouver compromis par un pareil espionnage ; des considérations-personnelles ne paralyseront jamais le zèle d'un avocat vraiment digne de ce titre. Mais l'accusé ! combien n'a-t-il pas besoin de la plénitude de ces communications sans lesquelles il n'est pas pour lui de défense possible !

« Le défenseur est un véritable confesseur ; il a le même secret à garder : l'accusé doit lui faire toutes les communications nécessaires pour le bien défendre ; un tiers peut être un témoin dangereux ; il ne faut pas rendre illusoire , pour l'accusé , le bienfait de la loi et encore moins en faire une arme contre lui (i). « Si le geôlier et les gendarmes étaient présens , quel a(^cusé oserait s'ouvrir a son défenseur? Ne

sait-^D pas que dans beaucoup de circonstances , et h. défaut d'autres preuves , on a fait entendre en justice les concierges des prisons et les agens de la force publique , pour déposer sur des aveux échappés à de malheureux prisonniers? aucune loi ne réprouve encore ce témoignage qui fait des prisons le séjour d'un espionnage odieux.

La communication que la loi autorise ne doit pas être un piège : il faut que , sans danger pour eux - mêmes , les accusés puissent ouvrir h leurs défenseurs le secret de leurs pensées , de leurs faiblesses , de leurs erreurs , de leurs crimes même , enfin de leur existence tout entière , afin que les avocats puissent remplir leur ministère qui est d'assigner aux faits de l'accusation , quand ils sont avérés , leur véritable caractère de mérite ou de démérite légal.

Il faut que les accusés puissent , sans danger pour autrui , faire h leurs conseils les con6dences propres h. les diriger dans la conduite des débats , de manière h combiner les moyens de défense qui peuvent servir à l'un des co-acciisétf sans compromettre la sûreté des antres. Ces communications , impossibles si un tiers tiposté peut en partager le mystère , sont quelquefois indispensables au salut de l'accusé.

Nous en citerons un exemple : dans une affiiire d'infanticide , les charges qui pesaient sur li mère étaient si graves , qu'elle eût été inévitablement condamnée. Son défenseur soupçonna qu'elle lui cachait le véritable coupable : c'était son père qu'elle ne voulait pas dénoncer à la justice. L'avocat , dans le secret de ses entretiens avec elle, lui arracha cet aveu , à condition toutefois de n'en pas faire usage devant les jurés. L'habile défenseur tint sa promesse : il sut diriger les débats de manière k obtenir la justification de sa cliente sans trahir sou secret ; elle fut acquittée. S'il n'eût fait que l'assister aux débats , victime de son dévouement filial, elle était condamnée (a).

Tous ceux qui ont rempli le ministère de la défense savent que c'est dans la libre communication avec l'accusé qu en réside la partie la plus essentielle. Les plus intimes confidences

(t; Carnot , Comme itaires surir Code f^instrttcUon ciimineUe.

(a) Voyez Requête en ca»8. du g«^néral B Denn ta

p«ge4»S.

DISCIPLINE DU BARREAU

peuvent seules établir entre le défenseur et le client cette communauté de sentimens , cette sympathie si nécessaire. Séparez-le^ , parai j« sez leurs relations , la confiance de Tun s^éteint faute d'aliment : le zèle de Tautre se glace faute de savoir si Faccusé mérite intérêt.

C'était là un des principaux vices de la procédure de Tinquisition : les défenseurs , sans communication libre avec les accusés, épousaient presque toujours les préventions deVaccusation , dans l'impuissance où ils étaient réduits de s*assurerpar eux-même du caractère et du personnel de leurs cliens (i).

Comme il est toujours possible de concilier les précautions nécessaires pour la garde du prisonnier, avec le secret des communications, aucune considération iie peut autoriser ki violation de ce secret , essentiellement inhérent au droit de la dciense. L^assistance d'un défenseur n'est pas un privilège concédé par la loi et qu^elle puisse restreindre à son gré , c^est un droit naturel inviolable , et , sans liberté absolue de communication, le ministère du défenseur est quasi inutile (3).

Il faut que ces principes soient ancrés bien profondément au cœur de tous les hommes , puisque dans deux procès où l'on s'inquiéta peu d'équité et de justice , on n'osa pourtant les enfreindre.

La Convention avait décrété que les conseils de Louis XVI communiqueraient librement avec lui. Cependant le conseil général de la commune prit un arrêté portant que : a Les conseils que la Convention pourra donner à Louis ne communiqueront qu'avec lui et toujours efl présence des officiers municipaux ,' attendu la complicité présumée de toute sa famille : en conséquence , au moment où les conseils de Louis seront introduits , le valet

de chambre se retirera et les seuls officiers municipaux resteront , rassemblée s'en rapportant à leur discrétion sur l'attention de ne pas gêner la confiance du prisonnier dans les confidences qu'il pourrait avoir à faire , et à leur prudence pour ne pas compromettre la sûreté des prisonniers. « Cet arrêté fut dénoncé à la Convention , qui « en accueillit la lecture par » les plus violens murmures. De toutes parts « on demande qu'il soit cassé. Bazire appelle » ces mesures vexatoires et tortionnaires ; il » demande qu'on les casse et qu'on improuve » le conseil général. L'assemblée passe à l'or- » dre du jour , motivé sur son décret précé- « dent qui porte que les conseils de Louis com- » muniqueront librement avec lui (3). «

De même , lors du procès de la reine , les communications de l'auguste accusée avec ses conseils furent entièrement libres ; ce ne fut qu*après le jugement qu'on mit momentanément en arrestation les deux citoyens courageux qui avaient accompli un noble et sacré ministère , pour obtenir d'eux les révélations , importantes pour l'état , que la reine aurait pu faire à ses défenseurs (4). Cette mesure était attentatoire sans doute h la liberté de l'avocat , mais elle n'attentait pas à la liberté de la défense. A ce moment , la connaissance des secrets de la prisonnière ne pouvait plus influer sur son sort , et il n'est aucun avocat qui ne fît volontiers le sacrifice de sa propre liberté pour assurer à son client l'avantage d'une libre et entière défense.

Comment , depuis la restauration , un procureur général du roi a-t-il pu prescrire des mesures devant lesquelles la Convention avait reculé? Et comment , puisqu'il s'agit d'une simple attribution de police et d'ordre intérieur dans les prisons , le garde des sceaux n'a-t-il

(x) Llorente, Histoin de V inquisition, tome i»page 3ii.

(aj Sur l'art. 8 da titre i4 de l'ordonnanoe criminelle de 1670 , le prétident de Lemoigiion disait : m que le con« •eil qa'oa a aocoatamé de donner aox aœiués n'est pas on privilège accordé par les ordonnanees , ni par les loia ; qae c'était une liberté acquise par le droit natnrel qui est plos ancien qoe tontes les lois humaines ; que la nature enseignait à l'homme d'avoir recours aux Inmiérca des autres qnand il n'en avait pas asses pour se conduire et d'emprunter des secours qnand il ne se sentait pas asses fort pour se défendre. »

(3) Moniteur du a6 décembre 179a.

(4) m Pendant l'i^stmction du procès de la veuve Capet » les comités de surveillance et de sûreté générale de la Convention détermioèrent que les défenseurs officie^^x de cette fiomme seraient , à l'expiration de leur ministère • arrêtés , conduits au Luxembourg et interrogés séparé, ment. Celte mesure avait pour objet de savoir si Marie* Antoinette ne leur avait pas confié des papiers en révélé des faits qu'il importât de connaître. Cet arrêté s'exécute : des commissaires interrogent les défenseurs : au surplus . on les traite mvec des égards infinis. « (Gaselie des Tribunaux , toîne viit , page 476. )

DISGIPUNE DQ BAflREAU.

pas encore publié une circulaire qui rassure sur le retour de tels abus d autorité ?

En attendant , nous répéterons toujours a?eo le vieux lieutenant -criminel que nous avons

déjà cité : « Qa*ôter la défense, c*estdiose e\trrbitante j que la donner , niuis non pas libre , c*0st tyrannie ( » t^rrannie qui s*exeroe sur lac- Gosé et fur Tavocat.