La Cour de Révision est abolie

8. Les audiences de La Cour Supérieure seront tenues par trois juges; néanmoins, elles pourront l'être au besoin par deux juges, quand un troisième ne pourra assister. S1 les deux juges ne s’accordent pas sur le jugement à rendre, la cause sera plaidée de nouveau devant trois juges.

Dans les districts de Gaspé, Saguenay et Chicoutimi elle sera tenue dans tous les cas par un seul juge, savoir : celui résidant dans l’un des dits districts, ou par tel autre juge qui sera envoyé par le juge en chef de Québec.

9. La Cour pourra siéger à un seul juge pour les causes par défaut de comparaitre ou de plaider, pour les exceptions préliminaires, les mesures préparatoires, toute matière requérant célérité, et tous les incidents qui ne décident point le fond de la demande ou contestation principale, même les déclinatoires et les défenses en droit. Les procès par jury seront présidés par un seul Juge, à moins que la Cour n’en décide autrement. Les demandes pour nouveau procès, pour Jugement nonobstant le verdict, ou suivant le verdict ou pour arrêt de jugement seront présentées au tribunal composé de trois juges. Celui qui aura présidé au procès pourra être l’un des trois juges. | :