Les avocats généraux seront nommés pour cinq ans

La loi déterminera leurs attributions.

‘128. L’âge de trente-cinq ans accomplis sera requis pour être avocat général; celui de vingt-cinq ans pour être substitut.

129. Un traitement de $ par année sera payé aux avocats généraux, envoutre de leurs frais de voyage strictement nécessaires ; ils n’auront droit à aucun autre honoraire sous aucune forme quelconque, et ils cesseront de pratiquer comme avocats pour les particuliers où pour autres affaires que celles de leur ministère public.

130. Un traitement qui n’excèdera pas $ et ne. sera pas moindre que $ sera payé aux substituts, qui pourront continuer à pratiquer leur profession généralement, à moins que leur commission ne déclare qu’ils

devront donner tout leur temps au ministère public ; dans ce casils ne pourront plus pratiquer comme avocat pour les particuliers ou aucune autre personne; mais leurs fonctions dureront cinq ans.

131. Les avocats généraux et leurs substituts pourront être destitués par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil dans tous les cas où leur conduite aura été censurée soit par le conseil du barreau, soit par les juges de Ia Cour Supérieure de l’arrondissement, ou de la Cour du Banc de la Reine, ou par les dites cours, soit enfin pour abus d'autorité ou négligence de leurs devoirs après enquête par uné commission royaie ou un comité de l’une des chambres du parlement. Tous les papiers se rattachant à ce renvoi seront soumis aux Chambres dans les quinze jours suivants, si le Parlement siège alors; sinon, dans les quinze premiers Jours de la prochaine session du parlement.

152. Les substituts qui ne cesseront pas de pratiquer comme avocats pour leurs clients seront révocables à volonté.

153. Les membres du ministère publie prêteront serment de fidélité et de remplir leurs devoirs avec toute l’assiduité, la diligence et l’attention possibles, envers toute personne quelconque, sans faveur, ni partialité, et de ne recevoir aucun présent, ni faveur ou promesse, directement ou indirectement à l'occasion de leurs fonctions.

134. Les avocats généraux seront choisis parnu les conseils de la Reine.

135. Les substituts de l’avocat général ne pourront s’absenter de leur district sans en prévenir l'avocat général, et sans son consentement si l'absence doit durer plus de huit jours.