PAYS ÉTRANGERS—NOMBRE DES APPELS

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Soit, 10 p. cent, quoique les causes pour un chiffre excédant $400 (2,000 frs.) soient seules appelables. — (Id. p 342, 346, 351.)

panemark—1868 à 1870, 3 ans.

Trib. de 1ère Instance, jugements contrad., moyenue. 95,210 INCHM DL NO ONDNERS ST OR FN TS PR maires 310

Soit, 7 pour cent. — (14. p. 38.)

ANGLETERRE. — L'organisation judiciaire de l'Angleterre diffère essentiellement de celle des pays du continent européen. Ses tribunaux de première instance instruisent les procès civils au moyen d'un juge et d’un Jury ; maïs le verdict du jury ne vaut que s’il est confirmé par le tribunal entier, composé de trois ou quatre juges, qui seul rend le jugement ; son droit commun repose presqu'entier sur des arrêts ou précédents ; enfin, la procédure d’appel est soumise à des règles complètement différentes de celles suivies ailleurs.

Il est donc difficile de comparer les statistiques des tribunaux anglais à celles des autres peuples.

En 1870, il n’a été pris que 28 appels des Cours de comté aux Cours Supérieures, quoique les jugements de ces cours se chiffrent par centaines de mille.

Durant la période de 1869 à 1873, les deux comprises, il a été rendu par les cours supérieures le nombre suivant de jugements contradictoires, tous susceptibles d’appel :

Cour du Banc de'l4 Reine, moyenne 3.4: 336 Cour des Plaids Communs AR te RCE PS 324 Cour de l’Echiquier CCS PAR PR AC, 222 Cour de divorce et causes matrimoniales, Ep ER 260 Cour des Testaments PANNE LT