IRLANDE—NOUVELLE ORGANISATION

le limiter à un point ou deux, et denner de suite jugement en faveur de l’une des parties sur les autres points. (Id. 48).

Un statut de même nature à peu près fut passé en 1877 pour l'Irlande. (40 et 41 Vict., ch. 57).

Les termes des cours sont également abolis à Dublin où les juges résident. La division de la cour du Banc du Roï est tenue par auatre juges au plus ; celle des Plaids Communs et de l’Echiquier par trois juges ; la cour de probate seule n’a qu’un juge pour la vérification des testaments et les causes matrimoniales. (Id. 34.)

La plupart des questions d'instruction préliminaire peuvent être décidées par un seul juge, comme en Angleterre, mais deux juges au moins sont nécessaires pour la validité des jugements définitifs. (45).

La Haute Cour et la Cour d'Appel peuvent demander l’aide d’un ou plusieurs assesseurs. (59).

Remarquons que la Cour d'Appel dans ces deux pays, de même que dans la province d'Ontario depuis quelques années, peut maintenant permettre d’amender les procédures et entendre des preuves nouvelles. Cette disposition parait empruntée du droit français, où les parties peuvent en appel prendre des conclusions nouvelles ou invoquer des moyens nouveaux et produire des preuves à l'appui. (C. de P., art. 464 et 405).

La Cour Suprême du Canada possède le même pouvoir en vertu d’un statut de la dernière session (1880).

Les assesseurs ne sont point nouveaux dans le droit anglais, ni le referee ou expert. La Cour d'Amirauté se fait souvent assister d’assesseurs. On en trouve l'emploi dans un grand nombre de pays européens. Les juges de paix, en France, étaient autrefois assistés de deux assesseurs avec voix délibérative ; ces assesseurs ont depuis été abolis à cause de la diffculté de trouver des hommes compétents dans chaque canton, et de la modicité de la compétence de la justice de paix.

Les assesseurs sont une espèce de jury d'hommes entendus et experts dans une science, un art ou un métier; ils siégent à côté du juge ou des juges comme aides, pour étudier avec

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eux certaines questions spéciales de fait ; mais à l'inverse du jury, ils ne décident point les questions; la cour ou les juges ne sont pas astreints à suivre leur avis ; ce sont des experts exerçant leurs fonctions avec le juge et en sa présence. Ils apportent sur lui un contrôle actif et puissant, comme le jury lui-même. |

L'appel des tribunaux inférieurs à l’une des divisions de la High Court est conforme à la loi française, d’après laquelle l’appel de la décision du juge de paix et des autres tribunaux inférieurs, se porte au tribunal d’arrondissement ou Cour Supérieure de district.

Nous avions avant la décentralisation une loi semblable. L'appel de la Cour de Circuit et du terme inférieur de la Cour du Banc de la Reine se portait à la Cour Supérieure de première instance, alors appelée Terme Supérieur de la Cour du Banc de la Reine, et présidée par deux ou trois juges.

Enfin une autre disposition des statuts impériaux pour les tribunaux d'Angleterre et d'Irlande, empruntée du droit français, est celle qui ordonne à tous les juges de la Cour Suprême, c'est-à-dire de la Haute Cour et de la Cour d'Appel, de s’assembler une fois au moins par année, pour considérer le fonctionnement de la loi nouvelle, la procédure, la conduite des officiers judiciaires et en général tout ce qui concerne l'administration de la justice. Ils doivent faire des règlements pour réformer les abus qui se sont glissés dans la procédure ou le service des cours. Si la mesure suggérée exise l'intervention de la législature, ils en font rapport au viceroi en Irlande et au chancelier en Angleterre.

L'Ordonnance de 1667 réservait aux cours, et la loi du 27 ventôse an VIII au tribunal de Cassation, le privilége de faire des observations au ministre de la justice sur les chansœements à opérer dans la loi; mais la Cour de Cassation ne s’est jamais servi de ce privilége parce que les assemblées annuelles des magistrats, auxquelles le ministère publie assiste, remplit cet objet ; en outre, le ministère public est si parfaitement organisé, comme nous l’expliquerons, que rien ne peut échapper à son observation. Enfin aucun projet