STATISTIQUE JUDICIAIRE—1IMPÔTS JUDICIAIRES. 187 CU L

teur au congrès de Paris, où toutes les législations seront connues, où toutes auront été comparées dans leurs théories par les jurisconsultes et contrôlées dans leurs résultats par la statistique. Alors la lumière sera faite pour tous les peuples ; alors ils connaîtront les qualités et les imperfections de leur législation ; alors aussi viendra le jour de l'uniformité législative. Cette uniformité des législations a été, dans le passé, préparée par le droit roruain ; ce sera un des titres de gloire du congrès de l'avoir préçarée pour l'avenir. Le monde civilisé s'incline depuis dix-huit siècles devant la même loi morale, celle que Dieu a écrite dans l'Evargile. Puisse cette grande et féconde universalité, effaçant par degré toutes les différences, enfanter un jour l’uniformité des lois civiles et ne laisser qu’une seule balance dans les mains de la justice. ” (Y vernès, Statistique intern. ; justice civile, in fine.)

Pour mettre nos rapports statistiques sur un meilleur pied, i] suffirait de prendre pour modèle le “ Compte général de l'administration de la justice civile, commerciale et criminelle ” de la France, qui se publie chaque année en deux volumes. Tous les autres pays l'ont adopté avec peu de variations. Je n'ai pas besoin d'entrer dans des détails plus circonstanciés,.

Seulement ces statistiques doivent être préparées en partie par le juge en chef, le président du tribunal ou le juge délégué à cet effet par le juge en chef. Le greffier n’est pas en état de faire les distinctions nécessaires sur la nature des actions et les motifs des décisions. C’est partout le président du tribunal qui est chargé de faire le rapport annuel.

Impôts judiciaires—Nous donnons ci-dessous un tableau des honoraires du greffier et des taxes qu'il faut payer à Montréal, dans les causes contestées : il ne comprend pas les incidents, tels que les interventions, oppositions, reprises d'instance, demandes incidentes etc.; nous y avons inclu une motion ou requête sommaire et un subpœæna ou ordre de témoignage et une copie. Ne sont pas compris les frais d'enquête au taux de dix cents par cent mots pour l'écrivain ordinaire et vingt cents par cent mots pour le sténographe, ni les hono-

raires de l'huissier et de l'avocat. Les frais d'enquête sont très considérables à la Cour Supérieure ; ils atteignent jusqu'à $50, $60 et $#100, sans parler des taxes des témoins. Les témoins sont souvent taxés d'une manière exagérée ; ainsi un cultivateur, un journalier qui ne gagne chez lui que $0.50 à $0.75 par jour, sera taxé à $2.00 par jour, en outre de ses frais de transport, s’il demeure en dehors de la ville ou du village où la Cour siége.