TABLEAU DES IMPOTS JUDICIAIRES

Cour dé Circuit,

Audessous de $25 00 de $40 00 de $ 60 00 de $25 00 à #40 00 à $60 00 à $100 00

Demandeur $ 2 70 4 10 5 30 8 20 Défendeur lt 10 1 40 2 50 3 50 Total. $ 3 80 $ 5 50 $ 7 80 $ 11 70

Cour Supérieure

de $100 00 de $120 00 de $200 00 de $400 00 audessus à $120 00 à #$200 00 à $400 00 à B1000 00 de $1000 00

Demandeur 10 40 11 20 16 90 19 40 2 10 Défendeur 5 30 5 70 10 20 12 00 13 20 Total $ 15 70 $ 16 90 $ 27 10 31 40 36 30 Cour de Révision, Cour d'Appel, Appel de Montréal—des districts ruraux Appelant $5 40 $11 40 837 50 Intimé $5 40 $ 5 40 $25 50 Total $10 80 $16 80 [$63 00 Cour Suprème, Conseil Privé.

A Montréal—à Ottawa au Canada—en Angleterre, Appelant $8 00 $22 CO $31 00 Intimé ou $ 7 00

suivant le cautionnement.

Nous payons en outre à Montréal :

Sur tout dépôt en argent fait en cour : 2 pour cent.

Sur toute vente par décret : 44 pour cent, à savoir 24 pour cent de commission pour le shérif en sus des honoraires de l'huissier sur la saisie, les annonces et la vente, et 2 pour cent de taxe.

Le gouvernement ne paie en outre aucun intérêt sur les sommes d'argent déposées én cour par les parties ou payées sur les ventes par décret. Il réclame encore | pour cent sur toutes les ventes de meubles.

Province d'Ontario—Les greffiers reçoivent, commé en France, un traitement fixe et un léger honoraire sur quelques procédures.—Les impôts judiciaires sont aussi très légers comparés aux nôtres.

Traitement du Greffier de la Couronne et des plaidoyers............. 81600

«4 “ des SOMMALIONS. see socsvoos vovoeene OAI ER 0 . 1400 Au premier Commis... 6082003. Or EE AREA E 1000 Aux autres RAR ARE UN Ee LE CE RE EE AE DOTE I PA LIT LE VEUT LV eat SRE L 600

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