IMPÔTS JUDICIAIRES KT HONORA:RES DU GREFFIER
Causes par défaut, Après contestation et jugement. Cours Supérieures, Cour de Comté. Cours Supérieures, Cour de Comté, Demandeur $5 00 $4 50 $12 50 $9 70 Défendeur 8 2 40 $3 40 $14 90 $13 10 Cour de Division. Cour d'Appel.
Frais du demandeur et du défendeur pour l'appelant et l'intimé audessous de $ 20 de $ 60 Grellier $43 50 de $20 à $ 60 à $100 Taxe $6 00 $2 40 $1 90 $5 $9 50 (Manual of fees etc., aussi O'Brien's Division (General orders. 1878.)
Court Manual.—Rev. Sls. of Ont.
En France le droit de timbre est un impôt qui se lève sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire loi. Le prix du papier est proportionné à sa d'nension. Une page de trente lignes coûte quarante-trois centirnes (neuf cents).
Il y a en outre les droits de greffe au profit de la république. Ils consistent 10 dans un droit sur l'inscription de la cause au rôle, de cinq francs en appel, de trois francs dans les tribunaux de première instance, d’un fr. cinquante centimes pour les causes sommaires et provisoires et dans les tribunaux de commerce. Ce droit n'est exigé qu'une seule fois. 20. Dans un droit pour rédaction et transcription de certains actes, tels que réception de caution, reprise d'instance, faits et articles et enquêtes ; il est payé pour chacun de ces actes un fr. vingt-cinq centimes (vingt-cinq cents); les enquêtes sont en outre assujéties à un droit de cinquante centimes (dix cents) pour chaque déposition de témoins. 80 Dans un droit pour la rédaction et transcription des jugements, comme suit : jugement définitif: en appel deux francs le rôle ; en première instance un fr. vingt-cinq centimes le rôle ; jugements interlocutoires, etc., un fr. le rôle.
Il est accordé aux grefliers une remise de trente centimes par chaque rôle d'expédition et d’un décime par franc sur le produit du droit de mise au rôle et de celui établi pour la rédaction des actes énoncés en deuxième lieu plus haut. Ils reçoivent aussi un droit de recherche, lorsqu'ils ne font
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pas d'expédition, de cinquante centimes (dix cents) pour l’année indiquée ; s’il y a plusieurs années, cinquante centimes pour la première, et vingt-cinq pour les autres.
Leur traitement fixe est le même que celui des juges auprès desquels ils sont établis.
Au moyen du traitement et de la remise ci-dessus, les greffiers demeurent chargés du traitement des commis assermentés et de tous employés du greffe, quelles que soient leurs fonctions, ainsi que des frais de bureau, papier libre, rôles, registres, lumière, chauffage, etc.
Il est défendu aux greffiers et à leurs commis d'exiger et de recevoir d’autres droits de greffe, ni aucun droit de prompte expédition, à peine de cent fr. d'amende et de destitution. (Loi du 21 ventôse an VII).
Tels sont les impôts judiciaires que l'on voit dénoncés comme une lourde charge pour les plaideurs. À quoi se réduisent-ils comparés aux nôtres ? Ils ne s'élèvent pas au dixième de ce que nous payons.
Nos voisins d'Ontario ajoutent au traitement fixe des greffiers un très léger casuel qui doit faire monter leur revenu annuel à environ $2,000. Pour nous, nous accordons un traitement fixe aux protonotaires de Montréal et Québec, mais ailleurs ces officiers ne reçoivent que des honoraires sur chaque procédure ; ces honoraires sont nécessairement très élevés. Dans plusieurs districts ils rapportent jusqu’à $4,000 nettes par année. Cette somme est assez forte pour permettre au gouvernement de ncmmer deux protonotaires conjoints, lorsqu'un seul suffirait avec les commis ou un écrivain additionnel de $5 à $600
À Montréal le greffe de la Cour Supérieure avec trois protonotaires conjoints ou trois têtes, et une foule de commis nommés par le gouvernement sous la pression d’influences politiques et sans même consulter les chefs, est sans contredit le plus mal tenu de la province, et probablement du continent américain.
Cour Criminelle.—La Cour Criminelle ou “ Cour du Banc de
la keine ” tient ses assises deux fois par année dans tous les
