Cet appel sera de suite porté sur le rôle et jugé

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sommairement sans autre écriture ; il s’écoulera au moins huit jours entre l'inscription et la plaidoirie.

95. Le jugement sur appel ne sera pas signifié, mais il ne sera pas exécuté avant un délai de quinze jours de sa prononciation.

96. Le dossier ser a transmis à la Cour de Comté et exécuté par elle après sa réception.

97. Les dispositions des articles ci-dessus 15, 16, 17 $ Let 2, 33, 86, 46 à 60 inclusivement, 63, 68 à 79 inclusivement s’appliqueront à toutes les causes des cours de comté ; les articles 17 $ 3 à 31 inclusivement, 34, 35, 37 38 et 39 aux causes appelables de la Cour de Comté.

98. Les juges de comté auront en outre dans toute la Province, et exerceront d’une manière plus spéciale la juridiction criminelle des magistrats de district dans les districts ou comtés qui leur seront assignés de temps à autre par le ministre de la justice ou le procureur général.

99. Les cours de magistrats de district sont abolies, et leurs archives seront transférées à la Cour de Comté.