COUR D'APPEL

100. La Cour d'Appel pour les affaires civiles et criminelles se composera des cinq juges de la Cour du Banc de la Reine. Elle remplacera la Cour du Banc de la Reine dont le nom seul est changé pour la juridiction d'appel seulement.

101. Tous les juges résideront en la cité de Montréal. Le juge en chef de la Cour Supérieure à Québec et à Montréal agira dans toutes les affaires de procédure en chambre, lorsque les juges de la Cour du Banc de la Reine ne seront nas dans la ville où la procédure doit se faire.

102. Dans les affaires civiles, la Cour d'Appel siégera à quatre juges sur le fond des appels; et aucun jugement

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