‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 123 sur 140 · DU MINISTÈRE PUBLIC · texte numérisé non relu

DU MINISTÈRE PUBLIC

125. Le ministère public sera composé du ministre de la justice, du procureur-général, d’un avocat général à Montréal, d'un avocat général à Québec, et de substituts.

126. Les avocats généraux et les substituts seront nommés par le Lieutenant-Gouverneur en conseil. La charge de solliciteur-général est abolie.

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