‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 124 sur 140 · Les avocats généraux seront nommés pour cinq ans · texte numérisé non relu

Les avocats généraux seront nommés pour cinq ans

La loi déterminera leurs attributions.

128. L'âge de trente-cinq ans accomplis sera requis pour être avocat général; celui de vingt-cinq ans pour être substitut.

129. Un traitement de $ par année sera payé aux avocats généraux, en outre de leurs frais de voyage strictement nécessaires ; ils n’auront droit à aucun autre honoraire sous aucune forme quelconque, et ils cesseront de pratiquer comme avocats pour les particuliers ou pour autres affaires que celles de leur ministère public.

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