‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 125 sur 140 · Un traitement qui n’excèdera pas $ et ne · texte numérisé non relu

Un traitement qui n’excèdera pas $ et ne

sera pas moindre que $ sera payé aux substituts, qui

pourront continuer à pratiquer leur profession généra-

lement, à moins que leur commission ne déclare qu’ils

" devront donner tout leur temps au ministère public ; dans

ce cas ils ne pourront plus pratiquer comme avocat pour

les particuliers ou aucune autre personne; mais leurs fonctions dureront cinq ans.

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