RÉ

ses défenses dans la huitaine, Il s'abstiendra jusqu’au jugement définitif de la prise à partie de toutes les causes que la partie ou ses parents en ligne directe ou son conjoint pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements. (514 id.)

169. La prise à partie sera portée à l’audience sur une inscription à l’enquête et mérite sans autre procédure.

170. Il sera nommé par le conseil municipal, et à défaut par le Lieutenant-Gouverneur en conseil, aux mêmes époques, de la même manière et pour le même temps que les officiers municipaux, des conciliateurs domiciliés dans la paroisse, village ou quartier de la ville où ils exerceront leurs fonctions.

Ils seront âgés d'au moins 80 ans et seront propriétaires d'immeuble dans la province.

J71. Il sera nommé un seul conciliateur dans chaque municipalité rurale et de village.

Il en sera nommé au moins deux et pas plus de quatre pour chaque quartier des villes de Montréal et Québec, et pas plus de deux pour chacune des autres villes.

172. Dans toutes les causes, excepté celles qui requièrent célérité et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors de la paroisse ou des paroisses de la même ville, il est interdit aux greffiers et protonotaires d’émettre aucun bref en assignation, sans qu’au préalable le conciliateur n’ait appelé les parties devant lui au moyen d’un avertissement rédigé et délivré par son greffier, au nom et sous Ja surveillance du conciliateur, et expédié par le poste, sous bande simple, scellé du sceau du conciliateur, avec aftranchissement.