‹ Lettres sur la réforme judiciare [microforme]Chapitre 136 sur 140 · A cet effet, il sera tenu par le greffier un régistre · texte numérisé non relu

A cet effet, il sera tenu par le greffier un régistre

2/0 PV, JON

sfaut mes s que dans erce-

ypriéaque

uatre ébec,

quièerait 1ême émetble le 1oyen er, AU pédié

conci-

gistre

constatant l'envoi et le résultat des avertissements; ce régistre sera cotté et parafé par le conciliateur. Celui-ci recevra, pour tout droit et pour chaque avertissement, une rétribution de dix cents y compris l’affranchissement; il rétribuera lui-même le greffier qu'il se choisira.

174. S'il y a conciliation, le conciliateur sur la demande de l’une des parties peut dresser procès verbal des conditions de l’arrangement ; ce procès verbal aura force d'obligation privée ; il ne sera point chargé plus de dix cents pour chaque exemplaire de ce procès verbal.

175. Dans les cas qui requièrent célérité, il ne sera donné d’assignation non précédée de l'avertissement que sur une déposition du demandeur, de son commis. ou agent, qu'il y aurait danger de le faire.

Cet affidavit ou l'essai de conciliation sera mentionné sur l'original et la copie du bref d’assignation.

176. Le délai d’assignation sera de trois jours francs ; au jour et à l’heure fixés, si une seule des parties comparait, il lui en sera donné un certificat sans frais. Les parties pourront comparaître par procureur.

177. Si le demandeur fait défaut, il encourra envers le défendeur qui aura comparu une amende d’une piastre. Si le défendeur fait défaut sans excuse valable, il encourra une amende semblable dans le cas où le demandeur obtiendrait jugement contre lui pour un montant quelconque. Cette amende devra être jointe à la demande principale dont elle subira le sort. Le défendeur fera la même demande par les conclusions de sa défense sans autre écriture ni procédure.

178. Le demandeur avant de poursuivre devra produire copie de l’entrée au régistre du conciliateur constatant qu’il s’est présenté et que le défendeur à fait défaut ou que les parties n’ont pu réussir à se concilier.

Page 1