RAPPORTS ANNUELS ET STATISTIQUES

185. Le tableau des opérations annuelles de chaque tribunal contiendra, outre les informations actuellement requises, le nombre des séparations de biens, celui des séparations de corps, des ventes forcées d'immeubles, des cessions de biens, des capias et saisies arrêts avant jugements, des jugements préparatoires, sur exceptions déclinatoires, exceptions à la forme, défenses en droit et autres incidents, et toutes autres informations qui pourront être requises par le Procureur-Général de la province ou le ministre de la justice.

186. Ce tableau devra être transmis au bureau du Procureur-Général par qui de droit avant le premier de février chaque année.

187. Il sera préparé tant par le protonotaire ou le greffier que par le juge en chef ou autre juge désigné par le juge en chef et qui sera pris autant que possible parmi les juges qui auront tenu les audiences des cours auxquelles ces rapports réfèrent. Il sera du devoir du juge en chef d'y tenir la main.