Chaque juge de comté fera le sien

189. Le Procureur-Général de la Province ou son député notifiera par lettre tous les officiers en défaut à la

date du ler février, et si le rapport n’est pas arrivé le 15 février, une personne sera envoyée pour préparer le rapport aux frais et dépens de l'officier en défaut, quant à la partie qui le concerne ; sans préjudice à toute autre peine administrative, telle que révocation, s’il y a lieu.

190. Tous les rapports seront compilés et imprimés dans la Gazette officielle de Québec aussitôt que possible, et pas plus tard que le 15 mars.

191. S'ilavait été impossible de publier alors quelques rapports, il le seront ensemble le plutôt possible, et de nouveau l’année suivante avec les rapports annuels, aux frais de la partie jugée en défaut par le Procureur- Général.

192. Ces rapports seront précédés d’un court sommaire concernant l’organisation, les attributions et la compétence des cours et tribunaux.

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Résolution du Conseil général du Barreau — Nécessité de réformes dans le système judiciaire de la province — Raison de cette étude — Etendue des réformes à opérer — Réorganisation des tribunaux ; procédure — Préparations des lois — Importance de l'administration de la justice — Etude des législations étrangères — Réforme du Barreau — Universités.

Division de cette étude — Organisation des tribunaux et procédure — Composition de la Cour Supérieure et de la Cour de Circuit ; — un juge unique depuis la décentralisation judiciaire en 1857 — Résidence des juges dans les nouveaux districts —Historique — Conséquences — Nombre restreint d’affaires dans les districts ruraux — Statistiques — À Montréal, excès contraire — Conséquences — La résidence d’un juge dans chaque district est-elle nécessaire ou désirable? — Statistiques...

Composition des Cours de première instance — Nombre des appels ; statistiques — Causes de la multiplicité des appels dans cette province— Un juge unique — Absence de contrôle — Sa compétence non limitée — Principe de la pluraiilé des juges reconnu nécessaire dans cette province — Cour de Révision et autres cas...

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Système judiciaire anglais. —Procès par jury — Cours d'Appel —Cours Supérieures— Cours de comté — Statistiques — Contrôle Province d'On-

tario — Organisation et compétence de ses tribunaux — Nouvelle organisation des tribunaux en Angleterre et en Irlande

Système francais. — Lo. Rejet du jury en matière civile ; avantages et inconvémients du jury -—?0. Pluralité des juges — Organisation et compétence des tribunaux de première instance en France, — Nombre de juges dans les différentes Cours — Traitement des juges ‘en France, en Angleterre, au Canada, etc., (note) — Tribunaux de commerce...

Système français (suite) — Organisation des cours et tribunaux et du ministère public — Surveillance et discipline — Fonction du ministère public — Le garde des sceaux — Excellence du ministère public — Pouvoirs disciplinaires des cours — Peines disciplinaires — Prise à partie — Cas où elle a lieu —Résumé.......... RTE NS LT PT

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