TABLEAU DES APPELS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC

A do S 5 APPELS,.

D SAC oran eu 2 me mer Bat d 4 1Q Ÿ | 5e-@ C2 No. des ES = £ Jugements.

< on 8 D mm T ft © 2 d $ . 3 2, < confir- infir- © © ! :

ZOO més, més.

A la Cour de Révision 262 152 95 1877-1737. 4 A la Cour du banc de A la Cour Suprême 15 la Reine ou d'Appel. 259 141 61 =2?02 | Au Conseil Privé. 12

Totaléirnustior 27

1878-1851, { À la Cour de Révision 237 155 66 A la Cour Suprême 10 ©‘ LA la Cour d'Appel... 221 114 54 =168 À Au Conseil Privé... 12 Total... 22

1879-1955 A la Cour de Révision 241 150 77 f A la Cour Suprême 16 * À A la Cour d'Appel... 199 147 39 =186 | Au Conseil Privé. 4

Total... Nas 20

tatistiunique uralité es cas,

nduituel- > jus- 1elles on et

S apelles con-

mbre