COURS DE LA PROVINCE D'ONTARIO

ou l’autre partie peut requérir un jury, en donnant avis au régistraire et en déposant 5 chelins pour les jurés qui sont au nombre de 5. Au-dessous de £5 on ne peut avoir un jury qu'avec une permission du juge. Le verdict doit être rendu à l'unanimité.

Le régistraire peut entendre les causes par défaut, et même, en certains cas, les causes contestées.

Dans les affairs au-dessous de £20 stg. l'appel doit étre permis par le juge de comté ; audessus de cette somme il existe de droit.

Les délais d'appel sont de 10 jours et de 21 jours, L'appel se porte aux Cours Supérieures.

Les Jjudicial statistics donnent les moyennes suivantes pour les 5 ans, compris entre 1869 et, 1873, les deux inclus :

59 comtés.

Procès décidés avec un jury... 978 se fs SANS FUET rien 67: TO Côur de la ville de Londres.

Procès décidés avec un jury... 42 2: Sans JUTY............ RP Lt. QES0

Dans la province d'Ontario les Cours de Queen's Bench, Common Pleas et de Chancery se composent respectivement de trois juges et peuvent être tenues par un seul en l'absence des autres, mais sauf révision par la cour composée de deux ou trois juges.

Les juges de chacune de ces cours ont le droit de siéger dans les autres cours, quand il est nécessaire par suite de l'absence ou incapacité d'agir de quelque juge.

Les Cours Supérieures siégent toutes les semaines, excepté durant la vacance d'été et depuis Noël au 6 janvier.

Le jury est toujours un élément essentiel des Cours Supérieures, mais la tendance, comme en Angleterre, est de les éliminer autant que possible. (Rev. Sts. of Ontario, ch. 38, 39, 40).

Les Cours de Comté ont juridiction jusqu’à $200 pour les demandes provenant des quasi contrats, des délits et des quasi délits; et jusqu'à $400 pour les dettes liquides ; elles

prennent aussi connaissance des contestations en expulsion so) des locataires jusqu'à $200 de loyer dû, quand le bail est m terminé ou lorsque le locataire est en retard da payer son pa loyer depuis 60 jours. : jo Les affaires peuvent être évoquées de la Cour de Comté à l'a l’une des Cours Supérieures, au moyen d'un certiordri accordé soit par le juge d'aucune des Cours Supérieures, soit par un de juge de la Cour de Comté, sur allégation de défant de juri- dr diction de la Cour de Comté, à raison de questions sur le titre se de propriété ou sur la validité ou interprétation d’un tes- (A tament.

Si l'évocation est maintenue, l'affaire se poursuit à la Cour d’ Supérieure. de Il y a appel dans toutes les causes ou l'intérêt en litige au excède $100. | la Il existe 3 à 4 Cours de Division par comté. Elles connaissent I des demandes personnelles jusqu’à $40, et des demandes sur règ contrat jusqu'à $200, concurremment avec la Cour de Comté. affa Les causes s’instruisent devant un seul juge, avec ou sans | jurés. Chaque partie peut obtenir les jurés lorsque la demande les s'élève à $10 au moins, et repose Sur un délit ou quasi L délit, et dans les autres affaires si elle est de $20 au moins. 187; Les jurés sont au nombre de cinq. | An La procédure est très sommaire ; le jour même du rapport ch! du bref de sommation l'instruction a lieu sans plaidoirie I] | écrite. ° | «TH | Les avocats y sont sogferts, mais leurs honoraires n’entrent de: point en taxe dans les affaires au-dessous de $100 ; dans . D celles au-dessus de cette somme, le juge peut accorder un | dd

honoraire variant de $5 à $10. Cette disposition nouvelle a L soulevé de fortes récriminations dans toute la province. On |

en fit presqu’une question d'Etat. Le Globe se mit à la tête ns ë des croisés pour exclure les avocats de la Cour du pauvre, the nés poor man's Court. Il est évident que les idées du peuple d’On- soit tario sur l'administration de la justice sont encore très primi- t tives, et que ce n’est pas là qu'il faut aller chercher nos deu modèles. On ne peut nier, cependant, que la population ne inst