RARES
chef de la magistrature, exerce aussi un pouvoir disciplinaire, Il pèse sur les juges de la Cour de Cassation, des cours d'appel, des tribunaux d'arrondissement, les justices de paix, les tribunaux de commerce, (élus à temps), et sur tous les officiers du ministère public. Son pouvoir disciplinaire vis-à-vis les tribunaux consiste dans un droit de surveillance ; il provoque les règlements de discipline ; donne des instructions collectives, par circulaires, sur les objets qui touchent à l'administration de la justice et à la discipline judiciaire. 11 examine les discours et arrêts, annuellement prononcés et rendus en chambre du Conseil, sur la manière dont la justice a été rendue l’année précédente dans le ressort de chaque Cour d'Appel, et il vérifie les rég'stres de pointe tenus dans les cours et tribunaux, dont l'envoi à ce ministre est prescrit par les décrêts de 1808 et 1810, pour qu'il puisse connaître les absences ou manquements qui ne lui seraient pas autrement signalés. Il fait retenir le traitement des magistrats qui se seraient absentés sans congé régulier; il provoque des mises en demeure par les procureurs-généraux aux juges absents, et propose le remplacement de ceux dont l'absence ou le voyage à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires. Enfin il provoque la mise à la retraite des juges atteints des infirmités que prévoit la loi de 1824.
Il veille à ce que les juges qui ont encouru une condamnation légère, emportant suspension provisoire des fonctions, l'exécutent immédiatement, et à ce qu'ils discontinuent jusque là leurs fonctions.
Il peut même mander auprès de sa personne tout juge dénoncé ou soupçonné ; ce droit norte le nom de veniat, et diffère de celui de surveillance.
Il doit avertir, rappeler à la régle ou reprendre les juges qui auraieut failli, et même avertir le magistrat supérieur de veiller davantage sur ses subordonnés.
Si un juge qui a commis une faute de discipline n’est Le]
point poursuivi, le garde des sceaux peut provoquer sa pour-
suite. Ni la faute paraît grave, il le dénonce à la Cour de
CIF me
plides [ces sur plisuUTnne qui line ent ière sort ointe istre uisse rutres qui des uges ence sionug'es
amions, uent
juge t, et
