PRISE A PARTIE EN FRANCE
d'Appel, qui prononce ou confirme la censure avec réprimande ou la suspension provisoire, doit être soumise au ministre, qui a le pouvoir de l’infirmer ou modifier, comme celui de l’approuver.
La censure avec réprimande emporte de droit privation de traitement pendant un mois. La suspension provisoire emporte suspension du traitement pendant sa durée. La suspension provisoire s'exécute sous peine de poursuites criminelles. Pendant sa suspension, le juge de première instance est remplacé par un juge suppléant, qui a droit au traitement.
80. La Cour de Cassation peut “annuler les actes judi. ciaires contraires à la loi,” ce qui comprend même les décisions disciplinaires, quoiqu'elles ne soient pas de véritables jugements. C’est un pouvoir non de discipline mais de haute juridiction, dont la cour ne peut être saisie que sur un réquisitoire présenté par ordre du garde des sceaux.
Le pouvoir disciplinaire de la Cour de.Cassation consiste dans un droit de censure et de discipline, réservé pour les cas graves, et qui s'exerce directement sur les juges, 10. des cours d'appel et tribunaux criminels ; 20. des cours de première instance, tant les juges permanents que les suppléants.
ile peut suspendre des fonctions, censurer avec réprimande, ou censurer simplement ; elle peut prononcer la déchéance ou une suspension illimitée des fonctis : «.
Les formes de procéder sont arbitraires.
La Cour décide d’abord si le juge inculpé doit être cité devant elle.
La publicité de l'audience ou le huis clos sont ordonnés selon les faits imputés et les circonstances de la poursuite.
La décision, en forme d'arrêt, est exécutoire sans révision possible par le garde des sceaux.
Là ne s'arrête point encore le controle exercé sur ceux qui sont chargés de rendre la justice ; les parties elles-mêmes possèdent un moyen de contrôle qui nous est aussi inconnu
que le ministère public et le,pouvoir de surveillance et de discipline des corps judiciaires.
Je veux parler de la prise à partie.
La prise à partie est très-ancienne en France. C’est une plainte civile contre le juge civil ou criminel, à fin de réparation du dommage qu’il a. dans l'exercice de ses fonctions, causé à l’une des parties dans un procès.
Le Code de Procédure a spécifié les cas dans lesquels elle a lieu : ‘“ Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
“10. s’il y a dol, fraude ou concussion qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors
du jugement ; k ‘“ 20. Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
“ 80. Si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts ; “ 40. S'il y a déni de justice.” (Art. 505, C. P. C. français).
“Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre les requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées. (Art. 506, Id...)
“ Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges de paix et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction. (Art. 507, Id...)
“ Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.” (Art. 508, Id...)
Il faut néanmoins obtenir la permission du tribunal compétent, el communiquer la demande au ministère public.
La prise à partie contre une Cour d'Appel ou une de ses Chambres, est portée devant la Cour de Cassation ; celle
: de
om-
ses
elle
