DISCIPLINE ET CONTROLE DES TRIBUNAUX

contre un ou plusieurs membres de cette dernière cour est aussi portée devant elle.

Celles contre les juges de paix, les tribunaux de commerce ou de première instance, contre un juge d’une Cour d'Appel ou d’une Cour d’Assises, sont portées à la Cour d'Appel du ressort. (Art. 509, Id...)

Si la requête en permission est admise, elle est signifiée au juge inculpé, et la cause est portée à une autre chambre que celle qui a admis la requête.

Si le demandeur en prise à partie est débouté, il doit être condamné à une amende de 300 francs au moins; il peut aussi être condamné aux dommages intérêts envers le juge.

Tel est l’ensemble de ce système que l’on ne peut qu’'admirer pour la perfection de son mécanisme et l'harmonie de toutes ses parties. Il remonte à plus de cinq siècles, s’est continuellement perfectionné et a subi l'épreuve du temps et des révolutions.

Pour nous, qui sommes habitués à l'absence de toute contrainte et à la liberté absolue des juges ; pour des juges anglais qui subissent le contrôle de l'opinion publique, sans avoir de règlement écrit ou de tribunaux de discipline organisé, la surveillance par le ministère public, les règles et les tribunaux de discipline paraissent au premier abord contraires à la dignité de la magistrature. On croit en outre au Canada que le contrôle exercé en France sur les tribunaux par le ministère public et le gouvernement détruit presqu'entièrement l'indépendance des juges.

Rien de moins fondé. La discipline pour les juges n'est pas plus injurieuse pour ceux qui en sont l’objet que celle établie pour les avocats, ou tout autre corps où compagnie quelconque, tels que les directeurs de banques et de chemins de fer, les officiers du gouvernement et les officiers de l’armée. Les hounêtes gens auraient autant droit de s'offenser des lois qui répriment la fraude ou le vice, ou qui règlent les contrats.

“Il y a des lois rarement appliquées, qui pourraient ne

jamais l'être. Elles font mieux que punir, elles préviennent ; elles sont utiles et bienfaisantes par cela seul qu'elles existent,” a dit un savant magistrat. Cette remarque si juste est surtout vraie des moyens de contrôle et de surveillance dont nous parlons.

Il n'y à point de peuple au monde plus jaloux de l'honneur personnel que le peupie français, et personne n’y songe à s'offenser de la gêne et de la surveillance exercées sur les juges. C’est qu’en effet la discipline est laissée aux mains des juges eux-mêmes ; que le ministère public, qui représente l'autorité souveraine, et qui est chargé de faire distribuer la justice à tous les citoyens également, sans arbitraire, suivant des formes étublies par la loi, ne peut que provoquer la poursuite des délits. Il ne peut donc restreindre ou gêner l'indépendance du magistrat en aucune manière.

La prise à partie elle-même n'est que la mise en exercice d'un principe d'équité naturelle qui veut que chacun répare le tort qu'il cause volontairement ou par une faute grossière. Elle n’a lieu que dans des cas graves de dol ou fraude (dont on a vu malheureusement des exemples dans tous les pays et dans tous les temps), et aussi dans les cas de négligence coupable et de déni de justice.

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Organisation des courset tribunaux en Europe—Belgique—Prusse—Cologne— Bavière — Saxe—Pays-Bas — Portugal—Espagne—Ttalie —Grèce—Roumanie— Suisse—Danemark—Russie—Autriche.

Nous avons dit que le système judiciaire français avait reçu l'autorité et le suffrage des différents peuples de l’Europe; qui ont réorganisé ieurs tribunaux sur le modèle de ceux de la France. Il convient de donner quelques renseignements précis à cet égard.

Belgique—Nous trouvons la Cour de Cassation divisée en deux chambres ; les Cours d'Appel divisées en trois sections ou chambres, et les tribunaux d'arrondissement aussi divisés en chambres, qui jugent à trois membres au moins ; leurs attributions sont les mêmes qu'en France ; leur compétence en dernier ressort s'étend jusqu’à $400 (2,000 fr.).

Le ministère public est organisé près chaque tribunal ; il y a les tribunaux de discipline et la prise à partie, les tribunaux de commerce et les justices de paix. Les juges de paix doivent être docteurs en droit.

Prusse—Le ministère public est régulièrement organisé près tous les tribunaux, ainsi que les tribunaux disciplinaires à deux instances.

L'administration de la justice est exercée partout eu trois instances ; en première, par des tribunaux de ville ou de cercle ; en seconde, par les cours d'appel: et en troisième par le Tribunal Suprême à Berlin pour les affaires civiles, et le Tribunal Suprême de Commerce à Liepzig pour tous les Etats allemands. Le tribunal Suprême se compose de six sénats civils, d’un sénat criminel et d'un sénat disciplinaire. Il y a appel à la Cour d'Appel quand l'objet en litige dépasse 50 thalers (187 fr. 50 cent. $37.50). Les tribuhaux de ville ou de cerele se composent d’au moins cinq magistrats. —Les juges des différentes Cours se réunissent chaque année, et même plus fréquemment, pour les fins de législation, d’ad-

ministration de la justice, de plaintes concernant la discipline, de mises à la retraite, etc,

Les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Cologne, sont au nombre de sept. L'organisation et la procédure sont les mêmes qu'en Franc». Leurs jugements sont soumis à l’appel quand la matière en litige excède 800 marcs (1,000 fr. $200).

En Bavière et Saxe, il y a les trois degrés de juridiction : le ministère public, les tribunaux de commerce, la concilistion dans les affaires au-dessus de $37.50. Cinq juges doivent siéger en première instance.

Pays-Bas—S$i l'on excepte la compétence de la Haute Cour, qui siége à la Haye et juge certaines affaires spéciales en première instance et d’autres affaires en appel et en cassation, on peut dire que tout le système judiciaire de ce pays est calqué sur celui de la France. On y trouve le ministère public et les tribunaux de discipline. Les tribunaux d'arrondissement

jugent en dernier ressort au dessous de $184, ainsi que les 1, contestations concernant les déplacements de borne, etc., et le droit de possession. Il n’y a point de tribunaux spéciaux

de commerce, mais une procédure à bref délai dans les ma- de tières commerciales. 4 Les juges de paix ont juridiction jusqu'à $84, sauf appel au-dessus de $21; ils ont aussi juridiction dans tous les cas de résiliation de baïl, s’il n’y a pas de bail écrit. ” Ne dif Portugal.—Deux degrés de juridiction, plus une Cour de Cassation. Il y à des tribunaux de commerce, et un minis- Ki tère public près les tribunaux de chaque juridiction. Espagne.—Juges municipaux, correspondant aux juges de . paix ; juges d'instruction ; tribunaux d'arrondissement ; dif Cours d'Appel appelés “les Audiences ” ; Tribunal Suprême. féd Les “ Audiences ” se divisent en chambres, composées de rare trois membres au moins ; les tribunaux d'arrondissement exp : comprennent trois juges, mais peuvent juger à deux. son ï Italie. —Quatre cours de cassation, qui doivent être réduites I ! maintenant à une seule ; ministère public. Même orga- pro

nisation et procédure qu'en France, sauf de légères modifi- Len