COURS ET TRIBUNAUX EN EUROPE

cations. La prise à partie existe. Les tribunaux d'appel jugent à trois membres au moins et connaissent des affaires civiles, commerciales et correctionnelles. Les tribunaux d'arrondissement jugent aussi à trois membres. Tribunaux de commerce à trois juges. Les préteurs ou juges de paix doivent étre lauréats en droit. Ils sont aussi conciliateurs.

‘D'habitude l'expédition des affaires est si prompte que, s’il n'y a pas d'incidents, un procès est expédié en 20 ou 80 jours.” (Yvernès, Id. p. 456). .

Grèce.-—Même organisation et composition des tribunaux qu'en France : la Cour de Cassation porte le nom d'Aéropage. Ministère public ; pouvoir disciplinaire des tribunaux, etc. Les cours d'appel jugent en premier et dernier ressort sur les prises à partie. Il y a appel dans les matières civiles d’une valeur excédant 445 fr. ($89), et dans les affaires commerciales d’une valeur excédant 720 fr. ($144).

Auprès de chaque tribunal de première instance, il y a trois juges assesseurs pris parmi les jeunes avocats et qui ne reçoivent aucun traitement. Les jugements se prononcent à trois juges, deux titulaires et un assesseur.

Conciliation ; tribunaux de commerce ; juges de paix.

Roumanie—C'est le système français avec très peu de modifications.

Suisse—La constitution de 1848 institue un tribunal fédéral ; mais celui-ci n’est point du tout une cour d'appel ou de cassation pour toute la Confédération. Le tribunal fédéral n'a au contraire qu’une compétence limitée ; il connait des différends qui surgissent entre les cantons, ou entre In Confédération et un canton, et, en outre, de certaines affaires assez rares (par exemple, les difficultés s’élevant à propos des expropriations pour la construction des chemins de fer) qui lui sont expressément renvoyées par la législation fédérale.

La plupart des cantons ont des tribunaux et des codes de procédure différents ; il y a aussi des juges de paix conciliateurs.

On a satisfait d'une manière remarquable aux besoins du travail journalier, par une procédure sommaire et par une exécution particulièrement rapide en matière de réclamations d'argent liquide ou poursuites pour dettes.

Nous reviendrons plus tard, d'une manière spéciale, sur les lois de Genève touchant l’organisation des tribunaux et la procédure, qui nous semblent bien appropriées à notre province.

Danemark —Ce pays n'a pas encore de code de procédure ni de ministère public ; les pouvoirs judiciaire et administratif sont réunis dans les provinces dans les mains du magistrat. Cet état de choses suranné a dû disparaître en vertu de la loi fondamentale du 28 juillet 1868 qui pose en principe que le pouvoir judiciaire doit être séparé du pouvoir administratif, et que la procédure sera désormais orale et publique.

Il y a trois degrés de juridiction. La Cour Suprême est pour la capitale le second et dernier degré, et pour les provinces le troisième degré de juridiction. Elle statue tant sur le fond de l’affaire que sur la violation de la loi et des formes prescrites. Il y a un tribunal spécial de commerce et des juges conciliateurs.

Russie—Cour de Cassation à St. Petersbourg, établie en 1864 par la création au sénat dirigeant de deux départements de cassation, l’un pour les affaires civiles et l’autre pour les affaires criminelles.

Ne sont susceptibles de cassation que les arrêts non-susceptibles d'appel,

La cassation a lieu 10. dans le cas où la procédure a été entachée d'un vice de forme assez important pour ne pas permettre de reconnaître à l'arrêt ou au jugement prononcé force de chose jugée ; 20. dans le cas d’excès de pouvoir ou

d'attribution.

Dans tous les cantons il y a deux et seulement deux instances ; des tribunaux de districts et des tribunaux d'appel.

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