COUR DE COMTÉ—APPEL
de la science et de la position sociale sont loin de nos juges ‘
&= Faut WA : de la Cour Supérieure. ï
Ps
Ces ofliciers ont coûté des sommes considérables à la pro- 12 4 , , A ’ I | PA vince, dont le trésor appauvri demande d'être soulagé de 1:54
le. toutes les charges non strictement nécessaires. fi TRAITEMENTS ET DÉPENSES DE VOYAGE DES MAGISTRATS DÉ DISTRICT. annee ART PAT $ 4,294 80 Ë re TR En OR EEE 8,206 87 tt ur 1873... oaraie ORPI detente idee de 12,886 34 fs Bis drtenieshisu en canin dec 28,528 41 nd An ne a Near 31,608 18 Li] les À ES D Len 1 et |; LBTS vensoross sosnevsosipensoite soess MhitUr sos ses 29,758 05 Eat de | CICR Par RUES .. 14,497 66 “a La province de Québec en se chargeant de cette dépense Li | que s'est montrée d'une bien grande libéralité. La justice lui x ent coûte déjà tellement cher qu'il ne lui est pas permis de faire Ni : | des largesses au trésor fédéral. Si les fonctions de ces officiers LA ile. étaient remplies, soit par un juge de la Cour Nupérieure 5 de soit par un juge dit “de comté, ” avec une juridiction corres- NA 'uTs pondante à celle du magistrat de district, le gouvernement Ÿ le fédéral en supporterait les frais d'après l'acte constitutionnel k ue de 1867, et non pas le trésor provincial. (Acte de l'Amérique d do Britannique du Nord, 1867, sect. 100.) Fe 1 ob Il suffirait pour cela de donner à un juge de la Cour Nupé- [ue rieure, siégeant en dehors de Québec et de Montréal, c’est : Me ne à dire au juge de la Cour de Circuit, la juridiction criminelle à des que possède le magistrat de district aujourd’hui, et accorder eu Fe u un appel sommaire à la Cour Supérieure dans toutes les | affaires de la Cour de Circuit dont la valeur excède $50 ; ou, nn Ja établir une Cour de Comté présidée par un seul juge dont r le le traitement serait de $1500 à $1500. Il serait nommé et il ue payé par le gouvernement fédéral, et aurait juridiction civile v és jusqu'à $100, sauf appel sommaire à la Cour Nupérieure “Ha 1 Le dans les causes au-dessus de $50. Ra F a En 1843 il fut accordé un appel à la Cour du Banc de la Rue ai Reine, terme supérieure,. dans les causes au-dessus de $40 Lu du terme inférieur ou de la Cour de Circuit (7 Vict. ch. 16, i ( :
