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sect, 43). Plus tard le droit d'appel fut restreint aux causes au-dessus de $60 (14 Vict. ch. 88, sec. 58). Nos tarifs de 1852 sont faits sur cette base. Le juge de comté aurait aussi et exercerait dans les comtés qui lui seraient assignés une juridiction criminelle comme le magistrat de district actuel.

Voici un calcul approximatif du nombre de juges de comté qui seraient nécessaires pour la province, en les faisant siéger quatre fois par année tant aux chefs-lieux des districts qu'aux chefs-lieux des comtés. La Cour de Circuit siége maintenant quatre fois par année au chef-lieu du district et trois fois seulement au chef-lieu des comtés. C’est déjà suffisant avec la Cour des Commissaires qui siége tous les mois dans chaque paroisse où à peu près. D'ailleurs le nombre des affaires ne justifierait pas la dépense de sessions plus fréquentes.