COUR SUPÉRIEURE-——DISPERSION DES JUGES

terlocutoires ne se porte qu’à la Cour du Banc de la Reïne, et qu'avec la permission de cette cour. Si le jugement définitif, inscrit d'abord en révision, est infrmé, il peut être porté à la Cour d'Appel, savoir, la Cour du Banc de la Reine. Ilya encore appel de cette dernière cour à la Cour Supréme du Canada, siégeant à Ottawa, si l'intérêt en litige excède $2000, ou au Comité Judiciaire du Conseil Privé, en Angleterre, si la somme demandée excède £500 stg. L'appel existe encore à ces deux cours, au choix de l'appelant, dans tous les cas où il s’agit de droits immobiliers ou de droits futurs. Ainsi nous avons quatre degrés de juridiction.

La cour de circuit siége au chef-lieu de chaque district judiciaire, et de plus dans presque tous les comtés de la province ; quelquefois dans deux ou trois endroits par comté. Elle se compose d’un juge de la Cour Supérieure. Sa compétence s'étend jusqu'à $200; jusqu’à $100 en dernier ressort, excejté s’il s’agit de droits futurs ou immobiliers ; et sauf appel, comme des jugements de la Cour Supérieure, dans toutes les causes où le chiffre de la demande excède $100 — à Montréal et à Québec, par exception, les causes au-dessus de $100 se portent à la Cour Supérieure.

Avant 1857, la Cour Supérieure ne siégeait que dans quelques districts qui sont : Montréal, Québec, Sherbrooke, Trois- Rivières, Ottawa, Kamouraska et Gaspé. La cour de circuit ne siégeait aussi que dans un nombre restreint de comtés.

Trois juges étaient nécessaires pour la validité des jugements de la Cour Supérieure. Or l’on se demandait comment il serait possible de faire siéger la Cour Supérieure dans tous ces nouveaux districts. La difficulté s’aggravait de la prétention émise par quelques-uns que les juges devaient résider dans les districts qu'ils seraient chargés de desservir. Néanmoins la mesure finit par être acceptée, au moyen d’un compromis ; la Cour Supérieure, comme la Cour de Circuit, ne serait tenue partout que par un juge, qui ne résiderait pas nécessairement dans les districts nouveaux.

Maïs après que la province eut reçu sa nouvelle organisation, l’idée d’avoir un juge résidant dans chaque district a

vite progressé, et a fini par prévaloir. Depuis 1872, on a placé un juge dans chacun des districts nouveaux, à l'exception de trois.

Les auteurs de la décentralisation judiciaire avaient établi que la Cour Supérieure serait composée de 18 juges qui “ exerceront d'ordinaire leurs fonctions judiciaires dans le ou les districts ou les comtés qui leur seront à cette fin respectivement prescrits et assignés de temps à autre par le gouverneur, ” NS. R. B. C. ch. 78, sect. 1. Ils décrétèrent de plus, au sujet de la résidence des juges, que :

“ Quatre des juges de la dite Cour résidercat dans la cité de Montréal, trois dans la cité de Québec, un dans la cité des Trois-Rivières, un dans la ville de Sherbrooke, un dans le village d’Aylmer, ou dans le voisinage immédiat des dits endroits respectivement ; deux dans le district de Gaspé, et un dans le district de Saguenay, aux endroits que le gouverneur détermixera ; et les autres, aux endroits que le gouverneur fixera dans le district ou les districts dans lesquels il leur prescrira de temps à autre d'exercer d'ordinaire leurs fonctions judiciaires. ” Id., sect. 9.

Il restait donc cinq juges dont le gouverneur pouvait fixer.

la résidence. Ces cinq juges furent placés dans les nouveaux districts, et on leur en assigna généralement deux à desservir.

En 1870, on accorde à Montréal un juge supplémentaire, et un autre en 1871.

Mais en 1872, le nombre des juges fut porté à 26, et il fut déclaré de nouveau qu'ils exerceraient d'ordinaire leurs fonctions dans les districts judiciaires qui leur seraient assignés de temps à autre. (Q. 36 Vict., ch. X.)

Cette mème loi fixa la résidence des 26 juges comme suit : 6 à Montréal, 4 à Québec, 1 dans le comté de Bonaventure, 1 dans le comté de Gaspé, 1 dans chacun des districts suivants, savoir: Trois-Rivières, Sherbrooke ou.St François, Ottawa, Arthabaska, Beauharnois, Bedford, Iberville, Joliette, Kamouraska, Montmagny, Richelieu, Saguenay, St. Hyacinthe et Rimouski. Le juge de Montagny dessert le district de la Beauce ; celui de Saguenay dessert Chicoutimi, et celui de Beauha-nois dessert Terrebonne.

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