COUR D'APPEL.-——LETTRE DE M. RAMSAY, JUGE

Juge T. K. Ramsay, de la Cour du Banc de la Reine, dont la science, le talent et le dévouement à l'administration de la justice sont parfaitement connus au Canada. Il nous fait voir comment fonctionne le système actuel des délibérés que nos connaissions par ses effets et la nature des choses plutôt que pour l'avoir vu à l'œuvre dans la salle du conseil.

Cette opinion est contenue dans leux lettres que ce magistrat vient de publier dans le Legal News, troisième volume,

page 226 et suivantes, numéro du 17 juillet 1880, J'en fais la traduction.

“ On admet généralement que la Cour du Banc de la Reine avec ses termes tels qu’ils existent dans le moment, est incapable d’expédier les affaires qui lui sont soumises. fil était nécessaire d’en donner une preuve, on la trouverait dans le fait qu'il y avait environ cent vingt causes prêtes à être plaidées à Montréal dans le terme de mars 1874, et demain nous aurons devant nous un rôle de quatre-vingt-quatre causes. Trente à peu près seront plaidées. Nous n'avons donc, dans un peu plus de six ans, diminué l’arriéré que d'environ trente-six causes. Evidemment c’est trop peu pour nous réjouir. Il n’y a aussi que deux termes de la Cour Criminelle chaque année, qui se prolongent pendant cinq à six semaines.

“ La question pratique qui se présente est de trouver le remède à cet état de choses. On ne peut le trouver sans connaître d’une manière certame la cause du mal. Lorsqu'une cour ne peut diminuer l'arriéré, on propose de suite de nommer plus de juges, et l'observateur superficiel est de suite satisfait de cet expédient. Ni vraiment les juges de la Cour du Banc de la Reine avaient trop à faire, une augmentation de leur nombre serait peut-être nécessaire. Mais je soumets que les cinq juges devraient suffire pour tout l'ouvrage de la cour, et qu'ils peuvent le faire, si le gouvernement et la législature les laissent conduire leur cour suivant les besoins du service. En un mot, le principal embarras provient du

mode des termes pour les causes en appel, et de leur rareté pour les affaires criminelles.

“ 11 n'est peut-être pas bien facile d'expliquer au public en quoi consiste l'embarras des termes dans une Cour d'Appel. Les avocats qui pratiquent devant cette cour n’en ressentent qu'une partie, d'une manière directe. Je me suis décidé, quoiqu'avec répugnance, à faire connaître comment nous nous en trouvons nous-mêmes. Pour cela, je n'ai point d'autre excuse à donner que celle-ci: d’abord, j'ai attiré l'attention de l'Exécutif pendant les trois ou quatre dernières années sur les défauts du système actuel, et n'étant point un radical, j'ai accompagné mes critiques de suggestions pour l'amender d'une manière bien simple ; et, j'ose l’affirmer, mes suggestions auraient permis aux cinq juges de décider toutes les affaires qui seraient portées en appel d'ici à vingt ans. En second lieu, un projet de loi vient d'être présenté (au parlement de Québec) qui ne peut qu'aggraver les défauts du système actuel, et en ajouter un nouveau.

“ Comme je l’ai dit, le vice du système en appel est la mode des termes. Le terme est. une nécessité quand on tient d's assises et qu'on a des jurés. Il n’y a pas de nécessité fe ce genre pour une Cour d'Appel qui ne siége que ‘ns un endroit ou deux, ni pour aucune cour qui a un sié.;e permanent. De plus l'inconvénient qu'éprouvent les juges ‘’appel n'atteint point le juge qui suit la cause dans toutes ses ph: "8. Celui-ci est de suite saisi de toute l'affaire, tandis que le. juges d'appel n’entendent qu'une plaidoirie raccourcie. Les termes les forcent à siéger et à entendre, disons, cinquante causes sans avoir l’occasion d'en terminer une seule. Après la plaidoirie les factums sont jetés dans un sac, pour les lire plus tard à loish. La masse des factums est énorme à la fin de chaque terme à Montréal, En mars dernier ils formaient une épaisseur de onze pouces et demi d'imprimé. Pour quiconque est habitué au travail intellectuel il est évident que ce mode de présenter une cause est le plus imparfait qu'on puisse concevoir. Je ne parle pas de la prostration

physique que cause l'effort mental d’un terme de trois se-

COUR D'APPEL. — DÉLIBÉRÉS. 187 ; 6 maines, car celui qui ne l’a pas éprouvé ne s'en fera point ‘h une idée, mais je demanderai quel serait l'effet sur les élèves À) a de leçons données par les professeurs d'un collége, de dix ‘TE x heures du matin à quatre heures de l'après-midi sans inter- à nt ruption, pendant trois semaines, et ensuite d'une vacance de ñ # Lé, dix semaines pour les faire digérer ce qu'ils ont entendu, ou + sk plutôt ce qu'on leur a dit, Ilest vrai que nous ne sommes 4 Le point des enfants et nous sommes présumés posséder quelque ; Lu Fri connaissance de la loi; mais ce serait une folle vanité de d 1 es prétendre que le plus grand nombre des causes portées en Ê ï al appel ne présentent point des questions qui, si elles ne sont qi " pas tout à fait nouvelles, présentent par leurs complications Du Le toutes les difficultés de questions nouvelles. il) Ve “# Néanmoins, ceci n’est pas le point le plus faible de notre .} | En système, Les juges se dispersent et lisent diligemment, je FA #À ds: n'en doute point, les deux gros volumes de factums qui leur LA ra . sont soumis; mais ils ne se réunissent qu'au premier jour ai du terme suivant, de ces termes si terriblement épuisants, he de pendant lesquels ils devront entendre plaider cinquante ÆT Je causes nouvelles, et délibérer sur cinquante dossiers dans ‘4h se lesquels ils doivent rendre jugement. +Al tin “ Le nouveau bill propose de nommer un sixième juge, pour Hi th permettre à la cour d’avoir cinq termes d'appel de quinze 2110) pel jours chacun, et quatre termes criminels, durant l’année. Fr Al du. Sans doute ceci permettra à la cour, sans travail extra pour |: Ji le. chaque juge, de décider un nombre de causes plus considé- ii 1 tés | rable d’un cinquième qu'aujourd'hui ; mais il ne met point Qu bite * fin à l'encombrement des causes, ni aux délibérés hâtifs. 4 Drès I] a l'inconvénient en outre d'amener deux décisions con- à | lire tradictoires sur chaque question en appel. Il ajoute encore FE fin aux dépenses un salaire additionnel, dont la moitié serait dl totit mieux employé à payer des écrivains qui soulageraient les Al our juges de l'ennui d'écrire et de copier leurs écritures, et dont «+11 dont on les prive à cause du traitement. 1 rfait “ Le projet que j'ai proposé, et qui a réuni le concours du tion barreau (voir dernière édition du Code de Wotherspoon, se- page V de la préface), est celui-ci: de mettre le quorum de ne

la cour à quatre juges, sans pouvoir nommer un cinquième p

juge, le jugement étant confirmé sur un partage égal des à

voix, ou une plaidoirie nouvelle se faisant privément devant sy

un cinquième juge; d'abolir les termes et de permettre à D

la cour de siéger tous les jours à Québec ou à Montréal, 15

durant huit ou neuf mois de l’année, suivant que la cour ou pe

les juges le décideront. n

‘ Par ce moyen les juges auraient l’occasion de prendre ne

connaissance des factums avant la plaidoirie, et ils pour- | im

raient juger les causes presqu'invariablement dans les quel- M.

ques jours qui la suivraient, et après un délibéré réel. Les ob

avocats ne seraient plus tenus de venir à la cour attendre

leur chance de plaider. Cela permettrait encore de laisser me

toujours un juge libre pour tenir les assises criminelles, est

dont il devrait y avoir, suivant moi, six termes à Mon- ne

tréal. plu

T. K. Ramsay. Un

“ Montréal, 10 juin 1880. Len IT est :

rem

“ J'écrivis les notes ci-dessus sur les audiences de la Cour qua

du Banc de la Reine, la veille du dernier terme, mais j'ai été des

empêché par d’autres affaires de les publier. Le résultat tion

du dernier terme a été encore moins satisfaisant dans un loca

sens qu'à l'ordinaire. Nous n'avons entendu plaider que rabo

douze causes sur quatre-vingt-quatre portées au rôle. Ceci n'ai

provient, en grande partie, de ce qu'il a été plaidé un plus “Li grand nombre de causes que de coutume en mars, et partant deur

la prononciation des jugements a pris près de trois jours. Soin,

En outre, une affaire crimineilc et plusieurs demandes ble d'habeas corpus ont pris beaucoup de temps. Nos calculs suite seront toujours dérangés plus où moins par ces accidents ; temp Li. mais le système des termes, en accumulant tous ces inci- tions j dents embarrassants, en aggrave l'embarras. const | “ Depuis que j'ai écrit ce qui précède, une lettre très à rie | sensée de M. Pagnuelo a été publiée dans la Gazette, mettant autre la législature en garde contre les dangers d'adopter le alors

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des ant e à cal, r ou

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