COUR D'APPEL. — INCONVÉNIENTS DES TERMES

projet de loi inconsidéré qui lui est soumis. Il présente deux objections d'une force remarquable : la première que le système des termes est’mauvais, et que le soulagement qu'apporterait le sixième juge ne pourrait se faire sentir qu'après la prochaine session du Parlement Fédéral, qui est chargé de pourvoir au traitement des juges. En second lieu, la nomination d’un sixème juge en appel serait un embarras permanent qui gênerait le gouvernement dans les réformes qu'il importe de faire à l’ensemble de notre organisation judiciaire. Mes remarques aujourd'hui se bornent à la première de ces objections.

“ La proposition d'augmenter le nombre et la durée des termes est tout à fait illusoire. L’œil le moins clairvoyant en est frappé. Elle n’accomplit pas ce qui est nécessaire : elle ne donne point aux juges de la Cour du Banc de la Reine de plus grandes facilités d'expédier les affaires qu'aujourd'hui. Un terme de quinze jours’agerave de quatre jours le mal du terme de onze jours, du moment que le système des termes est mauvais pour une cour d'appel. Je puis faire la même remarque au sujet du nombre de cinq termes au lieu de quatre. Toute la question est donc de savoir si le système des termes convient à uné cour d'appel. Voilà la vraie question que je désire traiter, sans vouloir combattre les préjugés locaux et les prédilections personnelles. Contreminer les rabouillères des taupes est une œuvre inutile pour laquelle je n'ai pas de goût.

“La grande utilité d’une cour d'appel est de fournir aux plaideurs une occasion d'exposer leurs affaires avec un plus grand soin, et de les faire juger avec plus d'étude qu’il n'est possible de le faire dans une cour de première instance. Si, par suite de la presse des affaires où du mauvais emploi du temps, la cour d'appel hâte les plaidoiries et ses délibérations, elle devient presqu'inutile. Si sa décision, dans ces circonstances est seulement celle de la majorité, elle n'équivaut à rien de plus qu’à celle d’un seul homme. Il en est bien autrement si la plaidoirie et le délibéré sont complets, car alors vous avez le sentiment müri de trois juges au moins, et

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la présomption légale en faveur du bien jugé est établie sur une base très probable, sinon absolument certaine.

“ Je ne me propose point de démontrer que c'est mal employer notre temps que de comprimer dans les limites d’un terme la ploidoirie des causes nouvelles, le délibéré sur les anciennes, la préparation ou au moins la dernière main aux notes des causes et la prononciation des jugements. (Celui qui ne voit point cela du premier coup doit être ou dépourvu d'expérience ou incapable d'apprécier ses effets. Cinq termes de quinze jours chacun ne feront que changr ‘es choses de cette manière ; nous aurons cinq fois par a..née au lieu de quatre fois, un tiers plus de causes à entendre plaider, et un tiers plus de causes qui se ballotteront dans le délibéré, ajoutant à la confusion générale et rendant la préparation des opinions écrites plus impossible qu'aujourd'hui.

“ Le seul espoir que j'entretiens est que le mauvais bill devant le parlement conduira à quelque changement dans la pratique, changement qu'il n’est pas facile dans le moment de préciser. Ce n’est pas une manière bien encourageante de de voir les choses, mais c’est toute la consolation que nous pouvons en espérer, car la loi passera sûrement. Le luxe de créer une nouvelle charge est trop cher au gouvernement pour être abandonné de bon cœur. Avec une mauvaise loi un sixième juge est presqu'une nécessité; avec une bonne loi il n’y a pas d’excuse pour le créer.

“ Il serait facile de faire fonctionner le projet que je propose mais pour éviter tout malentendu j'y joins un calendrier qui le complète et apporte les facilités désirables.

Termes ; février, mars, avril, mai, juin, octobre, novembre, et décembre. Vacance ; janvier, juillet, août et septembre.

“ Durant le terme, la Cour d'Appel siégerait quatre jours par semaine pendant six mois à Montréal, et quatre jours pendant deux mois à Québec. Ceci donnerait soixante quatre jours pour la plaidoirie au lieu de quarante comme aujourd’hui à Mon-

tréal, et trente deux jours contre vingt-huit à Québec. Quatre juges siégeant au lieu de cinq, un juge serait toujours li-

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