CONTROLE ET DISCIPLINE DES TRIBUNAUX

devoirs, les remplir avec insouciance, précipitation ou partialité. Nous n'avons pas non plus, comme en Angleterre et dans les colonies régies par les institutions anglaises, le contrôle efficace de l'opinion publique, préparée et dirigée par l'initiation directe du peuple à l'administration de la justice au moyen de l'institution des jurés.

Le seul contrôle qui reste est la mise en accusation devant le Parlement fédéral ; moyen peu efficace, excepté dans les cas extrêmes, à cause de sa trop grande rigueur et de la difficulté de l’adopter. Point de gradation dans la peine ; c'est la destitution après un procès public, devant tout le

pays, ou la liberté entière, absolue. Aïnsi l'ont voulu les fondateurs de la constitution anglaise pour assurer complètement l'indépendance des juges, et les mettre à l'abri des influences du pouvoir. Mais ce but n'est-il pas atteint dans le système français qui, cependant, trace au magistrat ses devoirs de chaque jour et pourvoit, par les tribunaux de discipline composés des juges eux-mêmes, à l'application des règlements disciplinaires ?

“ Ce n’est point à ceux qui sont élevés à la dignité de juges souverains qu'il est permis de se contenter du témoignage de leur conscience. Jaloux de leur honneur autant que de leur vertu même, qu'ils sachent que leur réputation n'est plus à eux, que la justice la regarde comme un bien qui lui est propre et qu'elle consacre à sa gloire ; qu'ils trahiraient ses intérêts s'ils négligeaient les jugements du publie, puisque telle est la délicatesse de ce censeur inflexible qu'il impute au corps les fautes des membres, et qu'un juge suspect répand souvent sur ceux qui l'en vironnent la contagion funeste de sa mauvaise réputation.”

“ Ceux que leur conscience condamne en secret nous accuseront peut-être d'en avoir trop dit ; mais nous craignons bien plus que ceux qui sont véritablement sensibles à l'honneur de la compagnie, ne nous reprochent de n’en avoir pas dit assez, et c'est à ces derniers que nous voulons plaire uniquement.” (D’'Aguesseau, XI Mercuriale.)

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