MINISTÈRE PUBLIC AU CANADA

et à Crenève ; on en trouvera le détail dans le projet de loi à la fin de cette étude.

Certaines conditions d'âge et de capacité sont requises pour ces officiers.

Devrait-on exiger que le gouvernement les choisisse parmi les avocats qui seraient présentés soit par le barreau, soit par les juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour Supérieure ? C’est une question que je ne fais que signaler et qui mérite considération ; je m’abstiens de la discuter pour ne point prolonger cette étude, parce que je ne crois pas l’opinion publique assez préparée pour la recevoir, ni les circonstances favorables pour en faire l'essai.

Cette remarque s'applique à la nomination des juges qui, en France , se fait sur présentation par les chefs des corps judiciaires dans lesquels il se rencontre des vacances. Pour les places des juges au tribunal d'arrondissement ou à la Cour d'Appel, les présentations doivent émaner des procureurs généraux et premiers présidents des cours d’appel qui, lorsqu'il s'agit d’un siège inférieur, peuvent demander une première liste de candidats au procureur de la république près le tribunal d'arrondissement et au président du tribunal où existe la vacance.

Toutes les fois qu'il y a lieu de faire une présentation, le chef du parquet et le président dans les tribunaux, le procureur-général et le premier président dans les cours d’appel, doivent se concerter pour présenter d'abord une liste de trois candidats, de deux tout au moins ; s'ils ne peuvent s’accorder, chacun deux présente une liste séparée ; ils se communiquent leur liste avant de l'envoyer.

Ce système a beaucoup de bon pour contrôler le gouvernement dans le choix des juges, mais peut-être ceux qui préparent les listes ne sont-ils pas eux-mêmes suffisammeut contrôlés.

Pour le ministère publie, les présentations au ministre se font par les procureurs-généraux, avec l'avis des premiers présidents des cours d'appel. (Morin. 2 vol. p. 20.)

Les membres du ministère public prêtent un serment

d'office.

L'établissement de ces officiers n'augmenterait pas les

charges du trésor provincial, et pourvoierait à sauvegarder é des intérêts importants qui sont souvent sacrifiés, tels que p ceux des absents, des mineurs, des appelés aux substitutions, des femmes mariées, etc ; en outre il assurerait d’a- à vantage l'efficacité du ministère public dans les affaires cri- Ê£ minelles. »

RES CE FA : à #44, «E Voici des statistiques importantes qui ont été publiées ki sur les dépenses de l'administration de la justice qui sont à la d charge de la province. On verra combien elles ont augmenté di depuis 1873. Le tableau comprend les frais payés pour les al . , ‘ 4 FA al poursuites criminelles et le salaire du Nolliciteur-Général. ps ‘ °v: . UN € Le tout ensemble constitue le chiffre approximatif dont le gouvernement peut disposer pour le traitement des officiers du pr ministère public, c'est-à-dire des deux avocats généraux et sa des substituts. tic Les dépenses des substituts à Montréal seulement se mon- | ut tent jusqu'à près de $4,000 par année, pour trois ou quatre nr mois de service. Cette somme devrait payer l'avocat général et un ou deux substituts permanents. da Tr 1 au t LEA * * AT re \ FRAIS DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE SUPPORTES PAR Co LE GOUVERNEMENT LOCAL, lice 1833— Dépenses gén... $S3I1 884 07 Poursuites criminelles et Aabeas corpus J Département du Pro- PA cureur-Général..…. 10 820 00 Province, Montréal. reg Dépenses contingen- 59 772 29 S2 017 OÙ I RS Msn socataire 2 029 00 Solliciteur-cénéral, 2 800 00 is Si pel total $322 743 07 $S 572 29 me 1878— Dépenses gén... 422 624 77 Poursuites criminelles et Aabeas corpus le I Département du Pro- rai cureur-Général.., 11 808 34 Province, Montréal. dr Dépenses contingen- S10 667 84 53 897 35 L LES ir encorsscrane se ë 415 74 Solliciteur-général 3 PU siée total 5436 818 So $l4 584 01 sim] fs 7( " C , su] Re MS # & x! H 2 À ne p » or + pen 1 {879— Dépenses gén... 8399 790 00 Poursuites criminelles et habeas corpus : | Département du Pro- trail À cureur-Général.…, 9 891 23 Province. Montré.al .. ; Dépenses contingen- $10 775 14 $2 369 34 nist 'J OR ontiart enious 173923 Solliciteur-général 3 000 00 Gou 1 total 411 420 46 S13 775 14 parl