DU RÉGLEMENT DE L’INDEMNITÉ
Nous allons aborder, en sortant du domaine de la procédure civile, la difficile question du réglement de l’indemnité.
Le tribunal a admis, par son jugement interlocutoire qui ordonne l'expertise, le principe de la responsabilité; il à reconnu que la compagnie de chemins de fer doit être tenue à la garantie parce qu’elle à enfreint la grande règle de la sociabilité humaine consacrée par les articles 1382 et 1383 du Code civil al{erum non tœdere. Les experts ont procédé à leurs opérations et déposé leur rapport. Il n’y a plus qu’à déterminer l'étendue des réparations et la manière de les fournir.
Sur ce point, nos textes ne s'expliquent pas. Et de leur silence même résulte cette règle fondamentale que la question de l’étendue de l'indemnité et de ses divers modes de règlement est laissée par le législateur à l'appréciation discrétionnaire du tribunal. Nous verrons plus loin les conclusions qu’il y a lieu de déduire de ce principe. Retenons pour le moment ceci que «les magistrats remplissent l'office de véritables jurés dans ces sortes d’affaires (1). »
4 Larombière. Tom. V, art. 1382, 1383, n. 28.
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Dès lors, n'étant plus les interprètes d’une législation étroite, saus tempérament, mais juges d'équité avant tout, ils doivent se préoccuper des suites de l'accident, naturelles ou préparées, qui pourraient se produire après leur jugement. Cette penséeles mettra en garde contre des manœuvres destinées à surprendre leur religion et à provoquer de leur part des décisions hâtives et regrettables.
La réparation accordée n'est et ne doit être que le corollaire du dommage causé. Il yalà deux idées qui se tiennent, l’une évoquant l’autre ; justes, si elles sont associées, injustes si elles sont séparées. En effet, le dommage sans réparation est une injustice et la réparation d’un dommage qui n'existe pas ou qui n'existe plus est également une injustice. |
Or, dans quatre cas les éléments de ce principe seront ou dissociés ou mal assortis après le jugement sur une demande d’indemnité pour névrose traumatique ; ce sera d’une part, si le plaignant guérit, ou si son état s'aggrave ; et, d'autre part, s’il exagère ou simule son mal. Guérison, aggravation, exagération et simulation; tels sont les quatre termes d’un problème qu’il faudrait pouvoir résoudre pour rendre une justice distributive.
