SUR L'ATTENTAT DU 15 MAI

une forme, une forme importante ; supposez que la défense ne trouve pas tout l'appui qu'elle devrait trouver; il fiut se courber devant elle, le pourvoi en cassation est interdit, pour quelque violation de la loi que ce soit, même pour les droits sacrés de la défense. {Agitation.)

Et l'Assemblée décidera qu'elle peut priver des condamnés du recours en cassation ! Elle voudra déclarer que des citovens accusés d'avoir commis un crime à l'époque où le pourvoi en cassation leur appartenait seront privés de ce recours ! (Interrup-

Mais c'est le droit naturel que ce droit de recours à la juridiction suprême, quand la protectkn man que à l'accusé ! (Oui / oui /)

Je ne vais pas plus loin. J'ai voulu présenter à rÂssembîëe ces motifs de décider, pris complètement en dehors de toute préoccupation politique. Je les réduis à ces deux mots : il y a un anêt, il faut que cet arrêt soit exécuté, personne ne peut plus l'attaquer; et, d'autre part, il y a une juridiction de droit commun qui appartient à tous les accusés; cette juridiction existe, elle fonctionne. Tous les accusés ont le droit d'al'èr devant le jury; les faits imputés aux accusés qui réclament devant vous se sont passés avant que là haute cour de justice fût instituée; la haute cour n'a pas anéanti la juridiction du droit commun.

Citoyens représentants, que votre décision soit la consécration éclatante du principe de non-rétroactivité ; c'est une gloire que l'Assemblée doit vouloir conquérir. (A gauche. Très -bien! trèslien!— Longue agitation.)

oo 9tij£rf ailas :£IioY Ji\oi asq te&n ssoqqns. 8ÎBrn 9)0^119079 1519?» inp

aHTJ'OOc •

38f(jJ3 XU