SEANCE PERMANENTE

le citoyen président. La parole est à M. Crémieux.

Voix nombreuses. La clôture ! la clôture !

le citoyen président. Laissez vider l'incident.

le citoyen grémie-ux. Je ne viens pas répondre aux explications qui ont été données par l'honorable général qui descend de cette tribune.

Deux actions sont, l'une intentée, l'autre promise.

Celle qui est intentée est une action civile; elle a été dirigée par les propriétaires des établissements qui se plaignent d'avoir été dévastés. Des experts ont été nommés par voie de référé ; les tribunaux feront leur devoir.

Celle qui est promise, c'est celle dent l'initia-

f tive a été déclarée à cette tribune par le ministre

de l'iotérieur. Nous espérons que le ministère public interviendra et que nous connaîtrons bientôt, non pas à la tribune, où ce débat ne peut pas être porté par voie d'explicatians, mais devant les autorités compétentes, ce qui s'est passé en réalité, quel préjudice a été subi et quelle indemnité sera nécessairement accordée, [Bien! bien! — Assez!) Cela dit, et pour n'en plus parler, je désiie seulement demander à M. le président du conseil un mot d'explications sur des mesures qui ont été prises à l'égard de la presse ou dont la presse serait menacée.

L'état de siège a été voté. Nous n'avons pas de loi nouvelle qui règle l'état de siège. L'honorable ministre auquel je m'adresse sait mieux que personne quel est le décret qui l'avait réglé jusqu'au moment où l'Assemblée constituante est arrivée pour prendre ses fonctions. L'état de siège a eu lieu pendant l'Assemblée constituante, à une époque où le pouvoir exécutif n'était pas constitué, où le pouvoir exécutif était une émanation de l'Assemblée, qui réunissait, elle constituante, tous les pouvoirs, et où le chef de ce pouvoir, à chaque interpellation qui lui était adressée, disait justement à l'Assemblée : ce Ce n'est pas moi qui fais, c'est vous; j'agis en vertu de votre délégation; le jour où vous trouverez que je ne fais pas bien, je ne continuerai pas, je m'arrêterai, » et qui demandait en quelque sorte la sanction de ses mesures à l'Assemblée elle-même.

Aujourd'hui, il n'en est pas ainsi; l'Assemblée législative n'est pas constituante, et le pouvoir exécutif ne peut agir que d'après la loi.

Or, si ce que nous voyons annoncé dans les

sur l'état de siège 259

journaux est vrai, et je le demande, car il est possible que ce ne soit pas ainsi, il y aurait eu d'abord un arrêté du pouvoir exécutif qui aurait suspendu cinq, six ou sept journaux; et nous voyons aujourd'hui dans certains journaux une espèce de menace officieuse qui aurait été faite par un commissaire de police, lequel aurait dit à trois journaux, peut-être à quatre : « Si vous continuez à discuter la Constitution relativement aux actes qui ont été faits par la majorité, la majorité ellemême prendra immédiatement des mesures qui vous feront taire. »

Je me borne à énoncer ce qui est dit dans les journaux, et je demande à M. le président du conseil s'il est vrai que cinq, six ou sept journaux aient été suspendus, et, dans ce cas, où est la loi qui autorise le ministre de la justice ou le chef du pouvoir exécutif à prononcer cette suspension; en deuxième lieu, s'il est vrai qu'un commissaire de police ait été chargé d'engager tels ou tels journaux à ne pas traiter les questions constitutionnelles.

Ce sont, vous le voyez, deux questions que j'adresse; mais, quant à la première, je conviens qu'elle a été déjà résolue, et que ce n'est qu'une confirmation que je demande à M. le ministre. Cinq, six ou sept journaux ont été suspendus (je n'en sais pas exactement le nombre). Eh bien, dans ce cas, où est la loi qui accorde au pouvoir exécutif la faculté, le droit de suspendre les journaux? Les lois qui existent aujourd'hui existent; les lois sur la presse doivent être exécutées. Le pouvoir exécutif n'a pas le pouvoir d'en trouver lui-même. Le décret de 1813, auquel il faut, hélas! recourir en 1849... {Interruptions diverses à

droite) le décret de 1813, intervenu à une époque où la liberté de la presse n'existait pas, porte à son article 101 : « L'autorité des magistrats, pour le maintienne l'ordre et de la police, passe au commandant d'armes. » L'article 102 veut qu'il l'exerce dans les limites que le décret détermine; et l'article 103 ajoute : « Pour tous les délits dont le commandant d'armes ne laisse pas la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'officier de police judiciaire appartiennent à un prévôt. Les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribunaux militaires. »

Voilà tout; il n'y a pas autre chose. Mais les lois ne sont pas suspendues; il n'y a pas d'autres délits que ceux qui sont prévus par les lois; les lois qui consacrent la liberté de la presse ne sont pas abolies; les délits, les crimes que peuvent commettre les journaux sont punis par les lois de répression, et ne peuvent l'être par la suspension, qui est une ruine, prononcée par le pouvoir exécutif.

C'est là ma pensée, et je la dis; je la dis avec d'autant plus d'empressement, et je prie la majorité de me permettre ce mot, avec d'autant plus d'empressement qu'il y a ici, dans la majorité même, le pouvoir de légaliser, mais qu'il ne peut pas y avoir dans le pouvoir exécutif le droit de marcher ou contre ou au delà de la loi.

Ainsi, sur cette première question, je demande où est le droit, où est la loi. Et quand à la seconde, c'est une réponse que j'attends pour savoir si en effet des menaces officieuses auraient été faites, au nom du pouvoir, par un commissaire de police. C'est une question que j'adresse à M. le président du conseil, et à laquelle je le prie de vouloir bien répondre. (Bruit.)

sur l'état de siège 2.Ô4

(Le citoyen président du conseil se dirige vers la tribune,)

Quelques voix à droite. Ne répondez pas ! ne répondez pas! {Exclamations à gauche.)

le citoyen crémieux. Il serait plus facile de ne pas répondre, c'est vrai.

le citoyen delebecque. La Constitution est-elle suspendue? C'est la question que je vous pose.

le citoyen président du conseil. Je pose cette question, à mon tour, à la majorité de cette Assemblée : Lorsqu'elle nous a armés de la mesure de l'état de siège, ne nous a-t-elle donné qu'un mot, une parole vaine et stérile? Ce ne serait alors ni digne d'elle, ni digne des circonstances graves dans lesquelles elle s'est prononcée. Mais si, au milieu d'une guerre flagrante, elle nous a armés d'un moyen exorbitant, exceptionnel, de maintenir la sécurité, de comprimer la révolte et d'en empêcher le retour immédiat, il faut bien qu'elle nous permette alors d'empêcher que le tocsin de la guerre civile ne soit sonné. (Vif assentiment sur les bancs de la majorité.)

le citoyen noel parfait. Et les élections, sont-elles libres sous l'état de siège?

le citoyen crémieux. Je supplie la majorité de me permettre de répondre, et surtout de vouloir bien être convaincue d'une chose, c'est que la décision qu'elle va rendre aura des conséquences

262 discours

immenses comme Constitution violée. (Exclamations au centre et à droite.)

Un membre au centre. Comment ! encore la Constitution violée!

Un autre membre. Assez ! en voilà bien assez comme cela !

le citoyen crémieux. Il n'y en a pas assez comme cela; j'ai le droit de répondre à un ministre.

Je sais bien que le rôle que nous prenons ici n'a rien d'agréable pour nous.,. (Bruit.)

Une voix. Il est déplorable,

le citoyen CRÉMiEux,.. Mais nous remplirons notre mandat comme notre conscience nous dit de le remplir. (Exclamations au centre.) Pour moi, malgré les murmures et les interruptions, je n'attaquerai pas vos consciences, je ne les accuserai pas, mais j'aurai le droit de dire ici ce que la mienne me commande. Eh bien, voici ce qu'elle me dit : Vous êtes pouvoir souverain ; vous n'avez pas de pouvoir qui soit à côté du vôtre ; vous êtes en permanence ; dès lors vous avez le droit, vous avez l'autorité de prendre toutes les mesures que vous croyez utiles : quand vous les aurez ordonnées, ceux qui ne se soumettront pas à la loi pourront alors être accusés de violer cette loi et la Constitution ; mais, dans l'état actuel des choses, de quoi s'agit-il? Est-ce que nous sommes sans lois? est-ce que de cela que l'Assemblée législative est ici nous n'avons pas nos codes ? est-ce que nous n'avons pas les lois spéciales? est-ce que nous n'avons pas la Constitution? Eh bien, vous pouvez

sur l'état de siège 263

décider le contraire ; mais, à notre avis, la Constitution et la loi sont violées par la mesure qui a été prise par le pouvoir {Interruptions à droite.)

Comment ! vous ne voulez pas que nous vous le disions! vous ne voulez pas que nous tentions de vous le prouver! Voici ce que nous ajoutons : Il y a des lois sur la presse ; si vous ne les trouvez pas suffisantes, vous avez Je droit d'en apporter d'autres, et nous savons bien que vous ne tarderez pas à le faire. [Mouvements divers.)

Voix diverses à droite. Nous l'espérons bien ! — C'est comme cela que nous l'entendons!

le citoyen crémieux. Si, dans l'état de siège, la liberté de la presse, telle qu'elle existe aujourd'hui, vous paraît inacceptafre, mais est-ce qu'on a le droit, sans que vous l'ayez ordonné par une loi, de détruire ce qui existe, sous le prétexte qu'on est dans l'état de siège? Je l'ai dit en montant à la tribune, l'état de siège est défini par les lois, il est défini par le décret de 1811, qui n'est que la reproduction de la loi de 1791. Ce décret de 1811, d'accord avec la loi de 1791, comme j'ai eu l'honneur de le dire, déclare que tous les pouvoirs passent des magistrats civils aux magistrats militaires.

Mais est-ce qu'on a donné le droit aux magistrats militaires de suspendre ces lois, ou le droit de les abolir ? Vous avez les lois de la presse, qu'on les exécute ! Si ces lois sont insuffisantes, vous êtes en permanence. Qu'on vienne vous demander aujourd'hui, sous l'état de siège, des mesurés qu'on n'a pas obtenues jusqu'à présent, je le comprends; mais qu'on déclare, au nom du salut public, en présence d'une assemblée législative souveraine, que le pouvoir exécutif a le droit et l'autorité né-

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cessaires pour prendre les mesures que vous connaissez, pour anéantir dans les mains des propriétaires les journaux qui sont soumis à des conditions, et qui répondent devant les tribunaux des crimes ou des délits qu'ils peuvent commettre, en vérité, c'est inacceptable. (Assez! assez!) Je ne veux pas dire que vous pourrez le déclarer; car je crois que vous ne le déclarerez pas, et en présence du droit que vous avez de faire la loi, de rendre légal ce que le pouvoir exécutif croira utile dans l'intérêt du salut public, je ne comprendrais pas que vous déclarassiez légal ce qui a été fait par le pouvoir exécutif en l'absence de toute loi et contre la loi et la Constitution . Je dis, avec mon honorable ami M. Grévy, que, la mesure étant illégale, il n'y a pas un tribunal qui pût frapper les journaux qui ne s'y seraient pas soumis.

Je persiste donc dans la demande que j'avais, faite à M. le ministre, et je crois que, dans l'état des choses, on ne s'est conformé ni aux lois existantes, ni à la Constitution. (Murmures.)

Plusieurs membres à droite. Demandez la mise en accusation ! -

Voix nombreuses. L'ordre du jour ! l'ordre du jour!