CONCLUSION PRATIQUE

L'Université nous dit dans l'article déjà cité : â Ce qu'il nous faut, ce sont des plans de lois po- « sitifs et non de ces théories qui n'avancent pas « d'un mot la question/. » Nous ne nous blesserons pas de ces paroles, mais'on va voir qu'elles ne nous sont pas applicables, et que nous ne faisons pas de pures théories.

^ Nous ferons remarquer que nous nous sommes bornés jusqu*ici à réclamer la liberté d'enseignement , qui n*a pas besoin d'être réglementée, mais seulement reconnue. Quant à l'instruction publique, nous nous en occuperons, s'il le faut, en temps opportun.

Nous DEMANDONS QUE l'àCTION d'eNSEIGNER NE

SOIT PAS UN DÉLIT, et que personne en France ne puisse être ni puni, ni poursuivi, ni inquiété en aucune façon, quand on ne pourra lui reprocher que d'avoir cherché à communiquer l'instruction à d'autres quels qu'ils soient , et voici comment nous comprenons que le corps universitaire se maintient concurremment avec cette liberté donnée à tous.

Il importe de bien distinguer V instruction pu--' blique donnée aux frais de l'Etat qui la réglemente, A' nyecV enseignement libre Août la liberté consiste à être affranchie de toute entrave de la part du gouvernement, sauf la surveillance des magistrats et la poursuite des délits devant les tribunaux. L'enseignement libre prend aussi la dénomination d'enseignement privé , par opposisition à l'instruction publique réglementée, parce qu'il émane de simples particuliers qui, sous Je rapport de l'enseignement libre, ne relèvent pas du gouvernement.

L'instruction publique est réglée par la loi J parce que étant subventionnée par les deniers publics, par le produit des impôts publics, elle doit être soumise aux pouvoirs qui déterminent

^78l'impôt. C'est pour T instruction publique et pour elle seule que la charte a promis une loi.

L'enseiga^nent j)nW n'est soumis qu'à la conscience de chacun j parce qu'il n'est que le résultat de la libre demande des familles, et n'est soutenu que par les sacrifices particuliers. C'est pour lui et pour lui tout entier que la charte a promis la liberté.

C'est ainsi que la couronne doit l'avoir compris dans son discours prononcé en présence des chambres, le 27 décembre dernier, pour l'ouverture de la session.

il V\ï\ projet de loi sur l'instruction secondaire « satisfera au vœu de la charte pour la liberté « d'enseignement.» Yoilàpour l'instruction privée qui doit être libre, non d'après un vœu, mais d'après un engagement formel ^; «en maintenant « l'autorité et l'action de l'Etat sur Tinstruction « publique, » voilà ce qui seul doit être réglé par la loi.

^ * On suppose un cou ï rat passé eolre B. clN., il y estdil: « 1! sera pourvu, par des arrangements particuliers et dans

« le plus couii. délai possible, aux objets qui suivent

• S^ lepttement d*iioe somme Je . ait profil deN. « Aubout de j3 ans i ce dernier i*éclame la somme* B« lui répond que

S'il n'y avait pas ici deux objets tOttt-a4ait dis^ tiocts^ l'im auquel se rattache le droit de liberté, Vautre qui doit être Tobjet de la loi^ le ministère non plus que la charte, ne les eût pas si distinctement séparés.

Si, contre toute interprétation naturelle, la phrase du discours n'admettait pas notre distinction, elle consacrerait l'odieuse et injuste servitude du monopole, ce qui serait dérisoire en an-* nonçant une loi de liberté, et de plus , il n'y aurait jamais eu de phrase parlementaire plus étonnante et plus inconcevable que celle-là. En effet , elle signifierait : « satisfaire au vœu de la charte pour la liberté, c'est-à-dire , acquitter ce qui est promis et dû et qu'on n'a pas réglé jusqu'ici , l'acquitter « en maintenant Vautorité et « Vojction de VEtai sur Véducation publique. » C'est-à-dire, en conservant précisément l'état de choses tout provisoire sous lequel rien n'était ni réglé, ni acquitté. Ce qui se réduirait à dire: Donner en ne donnant pas, acquitter en gardant

Jcs termes du conlrat expriment non une obligation, mais un vœu. On demande quel est le tribunal qui voudrait sanctionner cette interpre'tatiou par un jugement, et quel est le théologien qui voudrait décider ce cas de conscience dans le sens de 6.?

|>our soi. Nous manquerions de i-espect au pouvoir si nous réfutions plus longuement cette interprétation insoutenable.

Les deux membres de cette phrase se rapportent donc chacun à un objet spécial. Mais alors au premier s'applique l'idée seule de liberté, puisqu'il n'y est question que d'elle , et au second seul s'applique l'aclion de l'élat, puisque le sens ne permet pas de le rappoi-ter au premier membre.

La couronne a donc compris la charte comme nous; elle a signalé solennellement la dîsUnctioii que nous réclamons et que nous réclamerons toujours, jusqu'à ce que la loi ait irrévocablement consacré ce principe : « L'enseignement piuvé est

n LIBRE, LA LOI HE BÈGLE QUE l'iNSIBUCTION PU- « BLlQUE.o