CONCLUSION PRATIQUE

L'Univei'silô nous dit dans l'arlicle déjà cilé : o< Ce qu'il nous faut, ce sont des plans de lois po- « silifs et non de ces théories qui n'avancent pas <( d'un mot la question ^ » Nous ne nous blesserons ])asde ces paroles, niais^m va voir qu'elles ne nous sont pas applicables, et que nous ne faisons pas de pures théories.

* Nous ferons rtiiiaitiiier que nous nous sojnmes borno'S juscju'iei à n^clanier la libelle trensei^nenient , (jui n'a pas bi'soin d'être r(''{^lt;nienlee, mais sculeiiieiit rccoinuic. Quant à rinslruclion pubiicjuc , nous nous en occuperons, s'il le (aiil, en temps opportun.

NorS DEMANDONS QIE l' ACTION d'eNSEIGNKU NE

SOIT PAS UN DÉLIT, et quc ppi'soiîiie on France ne l)uisse otrcni puni, ni poursuivi, ni in<juicté en aucune façon, quand on ne pouri'a lui reprocher que d'avoir cherché à communiquer l'inslruclion h d'autres quels qu'ils soient, et voici comment nous conqM'enoiis (jue le corps universitaire se uiaiulient concurremment avec celte liberté donnée à tous.

Il importe de bien (WslingucvVinstrucUonjMbliquc donnée aux frais de l'Etat qui la réglemente, d'uyecYcnseigncmcnl libre dont la liberté consiste à être affranchie de toute entrave de la part du gouvernement, sauf la surveillance des magistrats et la poursuite des délits devant les tribunaux. L'enseignement libre prend aussi la d('non)ination d'enseignement privé, par opposisition à l'instruction pu])lique réglementée, pai'ce qu'il émane de simples particuliers qui, sous le rapj)ort de l'enseignement libre, ne relèvent pas du gouvernement.

L'instruction publique est réglée par la loi , parce que étant subventionnée i)ar les deniers publics, par le produit des inq^ots publics, elle doit être soumise aux pouvoii's (jui déterminent

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rimpôt. C est pour rinstruclioii publique et pour elle seule que la charte a promis une loi.

L'enseignement privé n'est soumis qu'il la conscience de chacun, parce qu'il n'est que le résultat de la libre demande des familles, et n'est soutenu que par les sacrifices pai'ticuliers. C'est pour lui et pour lui tout entier que la charte a promis la liberté.

C'est ainsi que la corironne doit l'avoir compris dans son discours prononcé en présence des chambres, le 27 décembre dernier, pour l'ouverture de la session.

« Vi\ projet de loi sur l'inslruclion secondaire « satisfera au vœu de la charte pour la liberté « d'enseignement.» Voilà pour l'instruction privée qui doit cire libre, non d'après un vœu, mais d"a})r('s un engagement formel '; «en maintenant « l'autorité et laclion de l'Elat sur rinslriiclion « publique, )> voilà ce qui seul doit être réglé par la loi.

• On suppose unconlrnt passe enlro lî. otN., il y est dil : '• 11 sera pourvu, par des arrangements pai ticiilieis et dans

« le pins court délai possible, aux objets f|Mi suivent

« 8" le paienienl d'une somme lie. . au proliulelVi . » AubouL de i3 ans , ce dernier réclame la soiuine. h, lui ri-pond que

S'il n"y avait pas ici deux objets lout-à-i'aitdislincls, l'un auquel se rattache le droit de liberté, laulie ([ui doit être rol)jel de la loi, le ministère non plus que la charte, ne les eût pas si dislinctemcnl séparés.

Si, contre toute interprétation naturelle, la phrase du discours n'admettait pas notre distinction, elle consacrerait l'odieuse et injuste servitude du monopole, ce qui serait dérisoire en annonçant une loi de liberté, et de plus, il ny aurait jamais eu de phrase parlementaire plus étonnante et plus inconcevable que celle-là. En effet, elle signifierait : n satisfaire au vœu de la diartc pour la liberté, cest-à-dire , acquitter ce fini est promis et dû et qu'on n'a pas réglé jusqu'ici , l'acquitter « en maintenant V autorité et « raction de lEtat s}ir rédueation publique. >» C'est-à-dire, en conservant précisément l'état de choses tout provisoire sous lequel rien n'était ni réglé, ni acquitté. Ce qui se réduirait à dire : Donner en ne donnant pas, acquitter en gardant

les termes du contrat expriment non une oliligalion, mais un vœu. On ilemandc quel est le tribunal qui voudrait sanctionner celte interprt'tation par un jugement, et quel est le iIi('ologi;'n qui voudiait décider ce cas de conscience tians le sens de H.?

j)our soi. iSous luaiiquerions de respect au pouvoir si nous réfulions plus longuement celte interprétation insoutenable.

Les deux membres de cette phrase se rapportent donc chacun à un oljjct spécial. Mais alors au premier s'applique l'idcc seule de liberté, puisqu'il n'y est question que d'elle, et au second seul s'ai)pli(iue l'action de l'étal, puisque le sens ne permet pas de le rapporter au premier membre.

La couronne a donc compris la charte comme nous; elle a signalé solennellement la distinction que nous réclamons et que nous réclamerons toujours, jusqu'à ce que la loi ait irrévocablement consacré ce principe : « L'knseigne^iext privé est

(( LUmE, LA LOI >E RÈGLE QUE l'lNSTRUCTIOX PU- « RLIQUE. »