Les évêques nommeront aux cures

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

Voyez loi organique, art. 19.

11. Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s'oblige a les doter.

12. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques.

13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni ses successeurfl ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

Celle espèce de ratification par le pape des ventes des biens du clergé n'était nullement nécessaire pour leur validité : mais elle a été utile comme effet moral.

198 CONCORDAT

14. Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évéques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

Traitement. ] La charte, art. fi , rappelle aussi que les ecclésiastiques reçoivent un traitement du trésor public. Il est réglé chaque année par le budget, susceptible d'augmenter ou de diminuer selon les facultés ou les besoins de l'Etat, et ce qu'il paraît convenable aux deux chambres d'accorder.

15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en. laveur des églises des fondations.

Voyez Code civil, art. 910. Loi du 2 janvier 1817, art. Ier.

16. Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul delà république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement.

Prérogatives. ] Plusieurs de ces droits et prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés, ou des précédents introduits par Wisage.

17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Nouvelle convention. ] Mais le concordat actuel ne cesserait pas de plein droit, sinon resterait toujours l'ancien droit commun préexistant.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris, le 26 messidor an IX.

(Suivent les signatures. )