juin 1810. (Evêque de Savone.) Immixtion d'un évêque

26 mars 1812. (Evêque de Parme.) Qualification d'ordres supprimés.

7 avril 1817. (Hamel.) Excorporation.

23 avril 1818. (Dubreuil.) Mise en jugement. Idem. (Dubreuil-Plouin.) Injures.

24 mars 1819. (Dideron.) Suspension de ses fonctions. Idem. (Idem.) Interdit, conflit.

26 octobre 1820. (Evêque de Poitiers.) Interdiction de prêtre dissident.

23 décembre 1820. (Evêque de Poitiers.) Introduction de bulle non vérifiée ni autorisée. (Rapporté ci-devant page 48.)

29 août 1821. (Hamel.) Interdiction de ses fonctions ecclésiastiques.

31 juillet 1822. ( Roquelaure.) Réduction de messes de fondation.

Idem. (Laubrière.) Décision administrative de l'évéque. 14 juillet 1824. (Evêque de Chartres.) Union de cures.

APPELS COMME D'ABUS

10 janvier 1825. (Archevêque de Toulouse.) Lettre pastorale.

10 août 1825. (Menudé-Lias.) Refus de baptême.

16 février 1820. ( Simil .) Remplacement dans ses fonctions de curé.

22 mars 1820. ( Cour royale de Poitiers) (avis du comité du

contentieux). Refus de sépulture.

13 juin 1827. (Gallais.) Refus de confession et de sépulture. 16 mars 1828. (Camps.) Refus de communion. 3 août 1828. (Bellanger.) Révocation de ses fonctions de curé

desservant.

3 décembre 1828. (Mathieu.) Bénédiction nuptiale avant les formalités civiles.

11 janvier 1829. (Bogard.) Refus de baptême et injures. 19 mars 1829. (Blanc.) Publication étrangère au culte. Jdem. (Ardouzel.) Refus de confession.

6 mai 1829. (Sadorge.) Outrages et calomnies. 28 mai 1829. (Partie.) Diffamation.

8 juillet 1S29. (Benoin.) Discours offensants prononcés en chaire. Idem. (Baillard.) Injures et diffamations.

12 août 1829. (Leblanc.) Interdiction de ses fonctions de curé.

19 août 1829. (Murgot.) Diffamation.

20 août 1829. (Garcel.) Enlèvement de livres, titres, papiers, billets et quittances.

Idem. (Lemoinc.) Enlèvement de livres.

28 octobre 1829. (Bon.) Interdiction.

Idem. (Poujouly.) Diffamation.

25 novembre 1829. (Fourcade.) Détournement de créances et obligations.

G janvier 1830. (Brallet.) Attentat à la pudeur.

I mars 1830. (Partie.) Perceptions illégales.

25 septembre 1830. (Le desservant de Prêche.) Mariage avant les formalités civiles.

16 décembre 1830. (Pézeux.) Diffamation et refus de sacrements.

Idem. (Lapierre, curé, et Cers, vicaire.) Prédication contre Ifgouvernement.

20 décembre 1830. (Bellanger. ) Demande en autorisation de poursuivre un maire.

28 mars 1831. (Casaulon.) Refus de baptême.

Idem. (Arragon.) Refus de confession, suppression d'une congrégation , diffamation.

8 avril 1831. (Maret.) Conduite attentatoire aux mœurs

APPELS COMME D'ABUS

15 juillet 1832. (Lienhart.) Sentence d'interdit.

30 août 1832. (Bellanger.) Demande en autorisation de poursuivre un maire.

7 mars 1834. (Ledien.) Impression de livres d'église.

7 novembre 1834. (Droz.) Destitution de ses fonctions de curé.

4 mars 1835. (Evèque de Moulins.) Publication d'un mémoire au roi.

28 mai 1835. (Camus.) Révocation de ses fonctions.

7 octobre 1835. (Isnard.) Sentence d'interdit.

16 novembre 1835. (Martin.) Révocation de ses fonctions de vicaire.

4 février 1836. (Weis.) Interdiction de ses fonctions.

16 mars 1836. (Isnard.) Destitution par l'évèque de Digne.

9 août 1836. (Krafft.) Interdiction de ses fonctions.

22 février 1837. (Isnard.) Destitution par l'évèque de Digne.

10 mars 1837. (Fortin.) Diffamation.

16 mars 1837. (Gallerand.) Interdiction.

21 mars 1837. (Archevêque de Paris.) Déclaration sur le projet de loi relatif à l'emplacement de l'ancien archevêché.

23 avril 1837. (Boyer.) Interdiction.

24 avrill837. (Roi.) Interdiction de ses fonctions de desservant.

17 mai 1837. (Fournier.) Interdiction.

24 mars 1838. (Fournier.) Interdiction.

28 mars 1838. (Chrétien.) Interdiction.

21 décembre 183S. ( Evèque de Clermont.) Refus de sépulture

au comte de Montlosier.

27 août 1839. (Hue.) Diffamation et voies de fait.

— (Blin.) Diffamation. (Boga.) Refus de sépulture. (Camus.)

Déni de justice. (Cordonnier.) Refus de communion.

8 novembre 1843. (Evèque de Châions.) Injures contre l'Université et menaces de refus de sacrements contre les élèves des collèges royaux.

8 mars 1844. Fabriciens nommés par l'archevêque.

9 mars 1845. (Cardinal de Bonald.) Attentat contre les libertés de l'Eglise gallicane. — Attaque contre la Déclaration de 1682 et contre les lois organiques du Concordat; introduction d'une bulle dogmatique non vérifiée ni autorisée. — Suppression dudit mandement.

Lorsqu'il n'y a pas seulement abus, mais crime ou délit, la répression doit en être poursuivie devant les tribunaux ordinaires , pour faire appliquer les peines prononcées par la loi.