DÉLITS DES MINISTRES DU CULTE

27 mai 1846. — Recours formés par le sieur Rodes, prêtre, et par le sieur Rodes, son père , contre une décision de l'archevêque d'Albi , par lequel le sieur Rodes fils a été interdit de toutes fonctions sacerdotales. — Décision : — Les recours sont rejetés.

23 juin 1846. — Recours formé par le procureur général près la Cour royale de Lyon contre le sieur Genoud , desservant de Sergy (Ain), inculpé d'avoir, quand il était desservant à Belozon , porté, dans l'exercice du culte, au nommé Auguste Joguet, enfant de huit ans, des coups volontaires qui, sans qu'il y eût intention de donner la mort, l'ont pourtant occasionnée. — Décision : — Poursuites autorisées.

5 janvier 1847. — Recours formé par les sieur et dame de Lagrasserie contre une ordonnance de l'évêque de Rennes , qui a annulé la concession à vie d'un banc dans l'église curiale de Louvigné-du-Désert (Ille-et-Yilaine); et en outre , subsidiairement, dans le cas où les faits exposés ne constitueraient pas un abus susceptible d'être déféré au conseil d'Etat , en exécution de la loi du 18 germinal an X , à ce que l'ordonnance épiscopale soit réformée par une ordonnance royale. — Décision : — L'ordonnance de l'évêque de Rennes est considérée comme non avenue.

8 janvier 1847. — Recours du procureur général près la Cour royale de Nîmes, à l'effet d'obtenir l'autorisation de poursuivre le sieur Couderc , desservant de la succursale de Saint- Laurent-sous-Coiron (Ardèche) , inculpé du délit prévu par l'art. 199 du Code pénal, pour avoir reçu la déclaration réciproque du sieur Devilliers et de la demoiselle Marie Boyer, qu'ils se prenaient pour époux et femme légitimes , et en avoir dressé procès-verbal en présence de quatre témoins , sans qu'il lui eût été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de l'état civil. — Poursuites autorisées.

30 juillet 1847. — Recours formé par les sieurs Schlumberger, Scheurer Rott, Biuschedler et Dubrit, manufacturiers à Tann (Haut-Rhin) , contre le sieur Erny, curé de ladite ville, à raison d'un sermon prononcé par cet ecclésiastique le 3 décembre 1845. — Déclaration d'abus et refus de poursuites.

6 août 1850. — Recours formé par le sieur Andierne , contre une ordonnance de l'évêque de Périgueux, en date du 18 octobre 1848, qui l'a déposé de son titre de chanoine de la cathédrale de Périgueux. — Le recours est rejeté.

6 août 1850. — Recours formé par le sieur Piveféaù, curé

DÉLITS DES MINISTRES Dt ( ULTE.

de Rochc-Servière (Vendée) , contre trois ordonnances de l'évèque de Luron : la première, qui ajourne le sieur Piveteau à comparaître devant lui pour répondre à. une accusation de soustractions et de détournements de fonds dénoncés parla fabrique de Roche-Servière ; la deuxième, qui le condamne à la restitution et à l'amende comme juridiquement convaincu par contumace ; et faute par lui d'avoir satisfait à cette sentence dans les trente jours, le déclare déposé de son titre de curé; la troisième, qui déclare la précédente sentence maintenue, et le sieur Piveteau déchu de son titre. — Le recours est rejeté.

30 juin 1852. — Recours formé par le sieur Lacan, prêtre du diocèse d'Agen, résidant à Bordeaux, contre une ordonnance de l'archevêque de Bordeaux, qui lui interdit de porter le costume ecclésiastique' dans son diocèse. — Le recours est rejeté.

29 août 1854. — Recours formé par le sieur Bourrel contre les actes et la conduite de l'évèque d'Arras, et contre les actes de l'archevêque de Cambrai, en raison de la sentence qui l'a déposé du titre de curé de Bapaume , et lui a retiré tous les pouvoirs ecclésiastiques; lui a également défendu de prendre désormais le titre de chanoine de la cathédrale d'Arras et d'en porter les insignes. — Le recours est rejeté.

14 avril 1855. — Recours formé par le sieur Bourrel, curé de Bapaume (Pas-de-Calais) , 1° contre une ordonnance de l'évèque d'Arras, qui l'a déposé du titre de ses fonctions de curé, lui a interdit de célébrer la messe dans toute église , oratoire ou chapelle de cette ville, et lui a défendu de prendre désormais le titre de chanoine honoraire d'Arras, et d'en porter les insignes; 2° contre l'ordonnance de l'archevêque de Cambrai, qui déclare mal fondées la réclamation et la plainte portées devant lui contre les actes ci-dessus. — Il n'y a lieu à statuer. — (Désistement).

La plus importante de toutes les décisions rendues en matière d'appel comme d'abus est, sans contredit, celle portée sur certains actes de M. de Brézé, évèque de Moulins, dans les circonstances suivantes :

(; avril 185". — Recours formé par le ministre des cultes contre plusieurs actes de l'administration de l'évèque de Moulins, notamment : 1° le fait d'avoir imposé à plusieurs curés de son diocèse une renonciation écrite et signée à se prévaloir de leur inamovibilité et à exercer aucun recours devant l'autorité civile ; 2° le statut synodal prononçant excommunication ipso facto et sans intimation préalable, contre tous ceux qui s'adressent à la puissance séculière pour réclamer son appui en tout ce qui concerne les