CONCERNANT LES CULTES

JUGÉES PAR LA COUR DE CASSATION sur les Conclusions de M. le Procureur général Dupln.

Question. L'article 5 de la Charte constitutionnelle, en proclamant que chacun exerce son culte avec une égale liberté , a-t-il abrogé l'article 291 du Code pénal, qui déclare que toute réunion de plus de vingt personnes qui s'assemblent à un jour fixe, dans un but religieux, doit obtenir au préalable l'autorisation du gouvernement? — Non.

Arrêt du 18 septembre 1830. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 12.

Question. Depuis la Charte de 1830, les ministres du culte peuvent-ils être poursuivis directement , sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable du conseil d'Etat, pour les crimes et délits commis par eux dans l'exercice des actes de leur ministère? — Oui.

Arrêt du 23 juin 1831. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 19.

Question. L'article 358 du Code pénal, qui punit de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 50 fr. ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, auront fait inhumer un individu décédé, ne s'applique qu'à ceux qui ont quelque intérêt à l'inhumation, et non aux ministres du culte, qui ne font que lever les corps et les accompagner hors des églises et des temples.

Arrêt du 27 janvier 1832. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 25.

Question. Les curés ou vicaires de paroisse qui tiennent une école où le latin est enseigné avec une rétribution payée volontairement par quelques élèves seulement sont-ils dispensés de l'autorisation de l'Université, sous le prétexte que les élèves sont des enfants de chœur, et que la rétribution ne sert qu'aux dépenses faites pour l'école par la fabrique? — Non.

Arrêt du 18 décembre 1833. — Recueil des réquisitoires, tome II , page 27.

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Qi ks i io\. Les curés et vicaires des paroisses qui tiennent des écoles de manécanteries peuvent-ils être dispensés de l'autorisalion. sous prétexte que L'enseignement élémentaire qu'y reçoivent les enfants de ch&ur est restreint? — Non.

Arrêt du 15 décembre 1834. — Recueil des réquisitoires, tome II , page 35.

Question'. L'association saint-simonienne pent-elle être considérée comme constituant un culte, et les ministres de ce culte peuvent-ils s'autoriser de cette qualité pour se dispenser du service de la garde nationale? — Non.

— Les ministres des cultes reconnus par l'autorité publique peuvent-ils seuls invoquer le bénéfice de l'article 12 de la loi du 22 mars 1831, sur la garde nationale? — Oui.

Arrêt du 23 décembre 1831. — Recueil des réquisitoires, tome II , page 317.

Question. En principe, l'article 294? du Code pénal est-il inconciliable avec l'article 5 de la Charte de 1830, qui consacre la liberté des cultes? — Non.

— Un maire peut-il légalement refuser à un citoyen la permission <\c. réunir dans sa maison ses coreligionnaires, sauf recours à l'autorité supérieure dans le cas où les motifs du refus seraient mal fondés? — Oui.

— La contravention à ce refus doit-elle être jugée par les Tribunaux correctionnels, à l'exclusion des Cours d'assises? — Oui.

Arrêt du 20 niai 183G. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 480.

Question. N'est-ce pas dans l'intérêt unique du maintien des doctrines religieuses et de la pureté du dogme, sans qu'on puisse rien en induire en ce qui touche la propriété littéraire, que le décret du 7 germinal an XIII a requis la permission des évêques pour l'impression et la réimpression des livres d'église? — Oui.

Arrêt du 26 avril 1836. — Recueil des réquisitoires, tome II, page 495.

Question'. Du mariage des prêtres qui déclarent renoncer à la prêtrise et se séparer de l'Eglise romaine.

Arrêt du 21 février 1833. — Recueil des réquisitoires, tome III, page 47.

Question. — Affaire dite des protestants de Montargis. — Li-

QUESTIONS SLR TES CÙLTËS.

berté religieuse. — Kéunion non autorisée. — Le fait de la part de citoyens appartenant à un culte reconnu de se réunir pour l'exercice de ce culte spontanément, sans accord préalable, sous la direction d'un de leurs ministres ou d'un délégué de ce mi nistre, mais sans autorisation du Gouvernement, donne-t-il lieu à l'application de l'article 291 du Gode pénal? Cet article est-il abrogé par l'article 5 de la Charte de 1830? — Non.

Arrêt du 12 avril 1838. — Recueil des réquisitoires, tome IV, page 509.

Question. — Confrérie des pénitents bleus à Montpellier. — Autorisation d'une association religieuse. — Louage et acquisition pour le culte. — Pouvoir de l'évêque sur les confréries.

Arrêt du 29 mai 1838. — Recueil des réquisitoires, tome A I, page 156.

Question. — L'inhumation dans une propriété particulière , sans autorisation de l'administration municipale, constitue-t-elle une infraction au décret du 23 prairial an XII et à l'article 471, n° 15, du Code pénal? — Oui.

Arrêt du 14 avril 1838. — Recueil des réquisitoires, tome V, page 162.