DÉFENSE DES ARTICLES DE LA LOI ORGANIQUE

n tions venant de la cour de Rome fussent visitéesi pour voir si » en icelles y avoit aucune chose qui portât préjudice , en quel- » que manière que ce fût, aux droits et libertés de l'Eglise gaiî) licane et à Tautorité du roi. » (Art. 77 des Libertés.) — Par lettres patentes de Louis Xl, du 8 janvier 1475, ilest ordonné que toutes bulles, lettres et autres choses venant de Rome seront visitées par les officiers des lieux es frontières , pour voir s'il n'y a rien contre les droits du royaume et les libertés gallicanes, — François I*', en parlant d^. ce droit', disait qu'il concernoit grandement V autorité , puissance et prééminence du roi,

— Les bulles ne sont à considérer quand on n'a pas obtenu des lettres patentes du roi pour en requérir la vérification au parlement. (Bignon, 2 janvier 1624. Reg. du Pari.) — Les rescrits émanés du pape ne peuvent obliger les sujets du roi que lorsqu'ils sont revêtus de son pouvoir ou de celui qu'il accorde aux compagnies souveraines du royaume. (D'Aguesseau, t. If, p. 604.)

— Le pape Léon X reconnut par un traité splennel la légitimité et la nécessité du droit A^ annexe; il a, par divers brefs dont le dernier est signé du cardinal Sttdolet, prié le parlement de Provence d'accorder l'annexe à des rescrits : « Hortamur in Domino ut dehxtœ executioni demandare permittatis. » — Quoique nos rois n'entreprennent point de décider les questions* de foi, dont ils laissent le jugement aux évéques, on ne peut publier aucune bulle dogmatique sans lettres patentes vérifiées au parlement , parce que les bulles dogmatiques peuvenL contenir des clauses contraires aux droits de la Couronne et de l'Eglise de France. (D'Héricourt, Lois eccles, de France, t. I, ch. 15, n® 8.) Par exemple , la bulle Auctorem Jidei , qui est dirigée contre la déclaration de 1682. — Voyez l'article 5 du projet de loi présenté en 1817 par le gouvernement de Louis XVIII.

Art. 2. De la mission et des pouvoirs des légats.

Le pape réclamait en second lieu contre l'article organique qui déclare que sans l'autorisation du gouvernement aucun légat, nonce ou délégué du saint-siége n'exercera de pouvoirs en France. — Mais celte disposition n'avait rien de nouveau ; le rédacteur de la loi l'avait prise tout à la fois dans les plus saines maximes du droit public, dans l'usage constant de la cour de France, et dans les articles 11, 12, 58, 59 et 60 des libertés. (Voyez ces articles dans le Manuel avec les autorités citées sur chacun d'eux.) On y verra (notamment aux pages 12 et 13) que le cardinal Gaprara s'est complètement soumis aux anciennes

règles française»» et qae, dans son discoors, il a formellement promis de s'y conformer. On en a usé de même sous la restanration.

Art. 3. Décrets des conciles et synodes étrangers.

Il en est de même d'uo troisième article de la loi de Tan X, contre lequel Sa Sainteté s'élevait encore, et qui eut ainsi conçu : « Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles » généraux , ne pourront être publiés en France avant que le n gouvernement en ait examiné la forme , la conformité avec les n lois, droits et franchises de TEtat, et tout ce qui dans leur pu- » blication pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique, n — Ëh bien! cet article appartient encore au droit ancien. Il n'est que la reproduction des articles 10 et II des Libertés, La disposition de c«s articles est d'ailleurs appuyée sur les faits et les actes les plus constants. Ainsi , en lisant la Pragmatique de Charles VU, on voit que l'assemblée tenue à Bourges n'a admis les articles du concile de Bàle qu'avec les modifications qu elle jugea convenable d'y apporter. [Voir le Manuel, page II.) Personne n'ignore non plus qu'en 1576, 1588 et 1614, les Etats généraux du' royaume s'opposèrent à la publication du concile de Trente, et qu'à plusieurs reprises les papes la demandèrent inutilement aux souverains , dont le consentement était reconnu nécessaire par le fait même de ces sollicitations. Il suffit sur ce sujet de renvoyer au savant ouvrage (2 vol. in-12, imprimés à Paris, 1766) intitulé :f Histoire de la réception du concile de Trente dans les différents Etats catholiques, avec les pièces justificatives servant à prouver que les décrets et règlements ecclésiastiques ne peuvent et ne doivent être exécutés dans chaque Etat qu'avec l'autorité des souverains ; c'est le droit public européen. — Le gouvernement du roi très - chrétien Louis XVIII n'avait garde d'abandonner un tel article. Sa disposition est reproduite avec énergie dans l'article 6 du projet de loi destiné à appuyer le concordat de 181 7.

Art. 6. Appels comme d'abus.

Sa Sainteté demandait l'abrogation de l'article qui autorise le recours au conseil d'Etat dans les cas d'abus de la juridiction ecclésiastique. Il fut répondu qne l'appel comme d'abus avait été l'un des points les plus constants de notre ancienne jurisprudence , et que jamais ni le pape , ni les évêques n'avaient obtenu de nos rois une fixation rigoureuse des cas dans lesquels

il y aurait lieu à ce recours. Les rédacteurs de rordonnance de 1667 ont reconnu u qu'il n'y avait rien de plus contraire aux Ti lois du royaume que de limiter les appellations comme d'abus n à certains cas; que les ecclésiastiques l'ayant souvent demandé, 7) on leur avait toujours répondu qn bn ne pouvait point définir n autrement ces matières, sinon que tout ce qui était contraire r^ aux libertés de V Eglise gallicane, aux saints canons reçus en n France, aux lois du royaume et à l'autorité du roi, était moyen >} d'abus; que ces règles générales comprenaient tout; mais que » si on venait à descendre aux détails , on ferait chose contraire n an sentiment de tous les grands personnages qui en ont traité, )» et qu'en spécifiant certains cas on donnerait occasion aux ec- » clésiastiques de soutenir que l'on n'y aurait pas compris une . n infinité de cas qui naissent tous les jours et qui exigent absolu^ y> ment qu'on y interpose l'autorité royale. » Les cas d*abus ne sauraient donc être plus déterminés qu'ils ne le sont dans la loi organique de 1802 , qui mentionne : u l'usurpation ou l'excès » de pouvoirs, la contraveniion aux lois et règlements de l'Etat, » l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en y) France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de n l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou procédé qui, dana » l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, >\ troubler arbitrairement leurs consciences , dégénérer contre y) eux en oppression ou en injure, ou en scandale public, n — C'était presque dans les mêmes termes que P. Pitbou avait rédigé l'article 79 des Libertés. C'est ainsi que les définissait M. Laîné en 1817; et son projet de loi sur ce point se bornait à renvoyer à l'article 6 de la loi de germinal an X. — Voyez sarabondamment l'article 34 de l'édit de 1695.

Art. 9 bt 10. Sut le régime de V Eglise gallicane.

La cour de Rome désapprouvait les articles 9 et 10 , qui dé« claraient que le culte catholique serait exercé sous la direction des archevêques, des évêques et des curés , et que tout privilège portant exemption ou attribution de juridiction épiscopale demeurerait aboli. Le pape voulait être évéque universel, pasteur immédiat de chaque diocèse , de chaque paroisse , et que les ordinaires ne fussent en réalité que ses délégués, — Le rétablissement de ces privilèges , de ces exemptions abusives de territoire ou de juridiction, qui n'ont été, selon Fleury, qu'une source de division dans l'Eglise S œuvre de l'usurpation ou de

1* Discoorf Vin sur THiiloire eeelénastiqQe, vf^ 4.

la condescendance, pouvait-on au dix-neuvième siècle espérer de les voir rétablir? — • uTant y a, dit P. Pithou (art. 71 des n Libertés), qu'on peut dire avec vérité pour ce regard que nul n monastère , église , collège ou autre corps ecclésiastique ne » peut être exempté de son ordinaire pour se dire immédiatement » dépendre du saint-êiége, sans licence et permission du roi. » Ajoutons qn* aujourd'hui FEmpereur lui-même ne pourrait pas dispenser de l'exécution de l'article 10 de la loi de germinal an X. Car dispenser d'une loi, c'est en faire une autre, c'est abroger partiellement une loi existante. — L'empereur Sigismond avait raison de dire an pape lors du concile de Constance : « Vous n pouvez pardonner les péchés, mais non les permettre. » (E. de Bonnechose, concile de Constance, t. II, p. 261, édit. de 1853.) — Voyex Fkvrbt, Traité de l'abus, liv. III, ch. 1, n** 12 et suiv.

Art. 11. Ordres monastiques.

Le saint-père soutenait qu'aucun ordre monastique n'avait pu être supprimé en France sans le concours du saint-siége. — C'est assurément une étrange prétention. Qu'il appartienne au souverain pontife d'instituer un ordre religieux dans l'Eglise, cette opinion n'a rien que de naturel; mais c'est assurément par la puissance temporelle, et par elle seule, qne cet ordre peut exister dans l'Etat. S'il pouvait y être institué on maintenu maigre elle, ce serait véritablement elle-même qui cesserait d'exister. Prenons pour exemple le rétablissement des Jésuites : Pie Vil a pu les rétablir à Rome comme pape et comme souverain temporel des Etats romains; le sonverain pontife réunissant là les deux poavoirs , cet ordre monastique y a pn acquérir une existence complète. Mais , pour que cet ordre pût être rétabli en Sicile , il a fallu qne le roi des Deux-Siciles le demandât, — Pour qu'il prît pied en Russie , il a fallu que l'empereur de Russie y consentit; et dès que cela ne lui a plus convenu , il les a expulsés par une volonté contraire. — Aboli en France par l'arrêt et les édits de 1762, et mieux encore par la loi générale qui, en 1792, a supprimé tous les ordres religieux , l'ordre des Jésuites , non plus qu'aucun autre ordre religieux , n'a pu être rétabli ; aucun ne pourrait l'être à l'avenir qu'en vertu d'une loi expresse : un roi , eût-il le père La Chaise pour confesseur, ne pourrait pas les rétablir de sa seule volonté. — Et s'il le pouvait, le devrait-il?...

Assurément non. Il existe en effet contre les Jésuites, comme ayant leur siège, leur gouvernement et leur po'mt d'appui à l'étranger, des motifs particnliers de répulsion qui rendent leur

existence en France incompatible avec nos institutions et avec Tordre et la tranquillité de l'Eglise et de TEtat. (Vovez dans Sirey, t. XXVIII, 2' partie, p. 339, l'article qui précède l'arrêt du 18 août 1826. — Voyez aussi le discours prononcé à la Chambre des pairs par le baron €h. Dupin, à la séance du 10 mai 1844.)

Art. 24. Relatif à renseignement de la déclaration de 1682.

Entre toutes les plaintes du saint-père contre la loi organique du concordat , une des plus vives était celle qui concernait les quatre maximes proclamées en 1682 par le clergé de France. Le pape prétendait %oppoêer à renseignement de ces quatre pro« positions, exigé par l'article 24 de la loi de 1802. — Sur ce point le ministre des cultes se contenta de répondre au légat : u Vous comprenez , monsieur le cardinal , quil est impossible que la France renonce à ses antiques maximes, »

Lorsque Pie VII vint en France en 1804 pour sacrer l'Empereur, il profita de l'occasion pour demander et obtenir plusieurs choses favorables à l'Eglise ; mais il échoua sur deux points , à l'égard desquels Napoléon ne crut pas devoir le satisfaire. C'était d'une part la réunion de la Romagne aux Etats pontificaux, et de l'autre l'abrogation des quatre articles de 1682. L'Empereur ne voulut consentir ni à démembrer le royaume d'Italie, dont l'organisation venait d'être sanctionnée par des traités publics ; ni à déposséder l'Eglise gallicane de ses anciennes immunités. Sur ce dernier point même , Sa Majesté voulut s'éclairer des lumières de plusieurs prélats français , qui tous s'accordèrent à répondre que la proposition du saint-père n* était aucunement admissible.

Peu importe qu'ensuite le pape, de retour dans ses Etats, ait prononcé, le 26 juin 1805, une allocution dans laquelle, tout en se félicitant de l'accueil qu'il a reçu en France et des conces* sions qu'il y a obtenues, il affecte de citer et recommander comme dogmatique la bulle Auctoremfidei, où les quatre articles de 1682 sont condamnés. Cela prouve que Rome a conservé ses opinions; mais il reste aussi pour constant que la France n'a pas abdiqué les siennes.

OBSERVATION céN^RALE.

Il peut rester encore quelques observations à faire sur d'autre» articles que Pie VII déplarait contraires aux lois et à la doctrine de l'Eglise. Dans ses correspondances avec le gouvernement français, il n'en a jamais désigné que 13; savoir : ceux dont

nous TeooBs de parler, et qui ne sont, comme on vient de k Toir, qne les antiques maximes, traditions et usages de l'Eglise de France, et les articles 16, 20, 39, 41, 43, 45, 50 et 52, pour lesqueb nous nous contentons de renvoyer aux notes que nous avons placées sous chacun d'eux dans cette nouvelle édition de notre Manuel. On peut les vérifier et s'assurer qu'il n'en est aucun, parmi ceux qui ont réellement de l'importance, dont les dispositions ne puissent être pleinement justifiées par les décrets des conciles, par des textes d'écrivains recommandables, par la pratique des meilleurs temps; en un mot, par tous les genres de témoignages et d'autorités qui ont caractère de preuves en pareille matière. En effet, on doit rendre cette justice aux rédacteurs de la loi de l'an X, qu'elle suppose une connaissance précise de tous les détails du régime ecclésiastique, et qu'ils ont cherché de bonne foi à renouveler les traditions les plus saines, à se rapprocher des pratiques les plus constantes de l'Eglise. Pour y trouver à redire, il faut ignorer ou feindre d'ignorer r histoire ecclésiastique, et transformer en points de foi, en règles sacrées, des usages particuliers, locaux et variables, introduits après le x' siècle, et réformés par degrés depuis le xv% à mesure qu'on étudiait mieux les principes du régime ecclésiastique. Si jamais on retouche à cette loi , ce ne sera, j'espère , qu'en conservant tout ce qu'elle renferme d'essentiel et de fondamental.

Art. 54. Difficultés relativeê au mariage.

L'exécution du Code civil, publié vers le même temps, donna aussi lieu à des difficultés particulières.

L'article 54 de la loi de germinal an X dit que u les curés ne » donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront en » bonne et due forme avoir contracté mariage devant l'officier » de l'Etat civil. »

Mais d'une part la loi civile a imposé ses conditions pour la validité du contrat, et de l'autre l'Eglise a maintenu des empêchements particuliers, dont quelques-uns, il est vrai, sont susceptibles de diêpeme^ en payant. Ces dispenses dans les premiers siècles de l'Eglise étaient données directement par chaque évêque dans son diocèse, en vertu de son droit propre ; mais, au milien des ténèbres du moyen âge , la cour de Rome s'en était réservé la dispensation et le produit. Dans les premières années qui snirirent le concordat de 1802, le cardinal légat qui résidait en France délivrait ces dispenses. Après sa retraite en 1808, alors qu'exbtaient les différends de l'Empire avec le saint-siége, il fal-

i)Ë LÀ LOI ORGANIQUE. 455

lut recourir à Rome. Malbeureusemeiit le concordat n'avait pas prëTu ces difficultés. Au milieu des correspondances et des négociations qu'elles rendirent nécessaires, on rencontra l'obstination de la cour de Rome à regarder comme nuls les contrats civils proclamés par le magistrat, conformément aux dispositions du Gode civil, et à prétendre qu'il ne peut exister de mariages réels et valides que par l'intervention d'un prêtre.

A mesure que le Gode civil s'introduisait dans les diverses contrées de l'Europe réunies à l'Empire, la cour de Rome adressait partout des instructions qui contenaient le développement de ses doctrines à ce sujet.

L'une de ses iostructioss, adressée à Tévéque de Varsovie, en 1808, contient les propositions suivantes :

l'^ Qu'il n'y a point de mariage s'il n'est contracté dans les formes que l'Eglise a établies pour le rendre valide ;

â« Que, le mariage une fois contracté selon les formes établies par l'Eglise, il n'y a pas de puissance sur la terre qui en puisse rompre le lien ;

3* Que dans le cas d'un mariage douteux, il appartient à l'Eglise seule d'en juger la validité ou l'invalidité, en sorte que tout autre jugement émané d'une autre puissance quelconque est un jugement incompétent ;

^ Qu'un mariage auquel ne s'oppose aucun empêchement canonique est bon, vaUde et par conséquent indissoluble, quel que soit l'empêchement que la puissance laïque y oppose indûment, sans le consentement, l'apprdvation de l'Eglise universelle ou de son chef suprême, le pontife romain ^ ;

5° Qu'au contraire on doit tenir pour nul de tonte nullité tout mariage contracté malgré un empêchement canonique diri* mant, abusivement abrogé par le souverain, et que tout catholique doit en conscience regarder, comme nul un tel mariage jusqu'à ce qu'il ait été validé par une dispense légitime accordée par l'Eglise, si toutefois l'empêchement qui le rend nul est susceptible de dispense. —

On voit tonte la portée de cette question : elle consiste à savoir si, parce que la bénédiction nuptiale est -un sacrement, les souverains doivent abandonner à l'Eglise toute la partie de la jn« risprudence civile relative an mariage. C'est ce que les légistes et les metgistrats français n'accorderont jamais aux vltramoU"

1 Si cette assertion était vraie, il faudrait donc déclarer valides les mariages des enfants mineurs eontractés à Tinsu de lears parents. En effetj le concile de trente les déclar» boM^ la loi dvite teale en prononce la nullités

tains. Si l'on pouvait fléchir sar ce point, il en résulterait qne tout ce qui regarde le mariage, et conséquemment l'état civil des personnes, serait dans la dépendance de Tautorité ecclésiastique. Nos lois n ont pas voulu qu'il en fût ainsi : elles ont voulu tout le contraire. Un des premiers, des plus puissants et des plus bienfaisants effets de la révolution de 1789 a été de séculariser k législation. Ces lois ont particulièrement déclaré que le mariage était un contrat civil. Ce qui, du reste, n'empêche pas les contractants d'y attacher les grâces du sacrement par la bénédiction subséquente de leur union. Ceci nous conduit à la question théologique.

Qu'il faille compter la bénédiction nuptiale au nombre des sacrements, c'est ce qu'on ne prétend point contester. Il est vrai que saint Thomas, saint Bonavcnture et Scott n'osent pas décider que cela soit de foi ; il est vrai même que Durand et d'autres scolastiqoes du moyen âge ont avancé qu'il n'était pas prescrit de le croire : mais le concile de Trente en a fait un dogme positif. £n conséquence il est reconnu que les époux catholiques ne peuvent se croire chrétiennement unis s'ils nont reçu la bénédiction sacramentelle. Mais s'eusuit-îl de là que cette bénédiction et le contrat soient indivisiblement une seule et même chose? que le contrat n'existe que par la bénédiction? Depuis I^ concile de Trente, la plupart des théologiens, des canonistcs et des jurisconsultes français ont soigneusement distingué le contrat civil du sacrement, et ont considéré le premier comme naturellement antérieur au second. Cette matière a été parfaitement éclaircie dans un grand nombre d'ouvrages, entre lesquels on peut citer : les Conférences ecclésiastiques sur le mariage , imprimées ,* par ordre du cardinal de Noailles, par Le Semelier; les Consultations canoniques de Gibert sur les sacrements; V Examen des principes sur le mariage^ par Maultrot; Du mariage, etc., par M. Agier; le Code matrimonial, par Le Ridant, édition donnée par Camus; le Traité du mariage, par Pothier; les Principes de la jurisprudence française, de Prévost de la Jannès, etc.

Avant 1789, le contrat et la bénédiction ayant lieu en même temps, le prêtre était considéré par rapport au contrat comme officier civil, et en cette qualité tenu de se conformer aux dispositions des lois civiles relatives au mariage, et spécialement à celles de l'édit de 1556, de Tordounanco d'Orléaps de 1560, de l'ordonnance de Blois, de l'édit de Melun, de l'édit de 1606, de l'ordonnance de 1639, de l'édit de 1697. — Tout prêtre n'était pas apte à remplir ces fonctions ; les lois civiles désignaient par-

ticalièrement ceux par lesquels seuls elles pouvaient être validement exercées. — En faisant depuis ventrer le contrat de mariage dans les attributions de Tautoritë civile, la loi n'a laissé à TEglise catholique que ce qui lui appartient véritablement, le droit de bénir le mariage civil contracté valablement. Mais passer outre à la bénédiction sans que le mariage civil ait préexisté, ce serait faire un acte nul, induire les parties en erreur sur leur état, les constituer en véritable concubinage, et leurs enfants en état de bâtardise. C'est pour ne pas exposer les citoyens à cet inconvénient que l'art. 24 de la loi organique du concordat exige que le prêtre ne puisse donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront en bonne forme avoir contracté mariage devant l'officier civil; c'est pour que cette recommandation ne soit point éludée que les art. 199 et 200 du Gode pénal de 1811 punissent d'amende, et, en cas de récidive, d'emprisonnement, les contraventions qui y seraient apportées.

Cette* bénédiction n'est pas un second mariage , ni un second contrat, et c'est un véritable non-sens que d'obliger les époux à en réitérer les termes ; car à cette question dn prêtre : u Con» sentez'vous à prendre une telle pour épouse? » il pourrait répondre : tt Elle est déjà mon épouse aux yeux de la loi, ainsi que le constate l'acte civil que je vous ai remis. » De même, on ne peut s'empêcher de sourire lorsque le prêtre fait dire par l'époux à l'épouse, en donnant à celle-ci une pièce de monnaie : « Je » vous doue du douaire dont il a été convenu entre vos parents . » et les miens, n Gela était bon quand il y avait des douaires, et quand le prêtre, faisant fonction d'officier de l'état civil, remplissait en même temps les fonctions de notaire en prenant le peuple à témoin des conventions des mariés. Mais aujourd'hui le curé n'est plus ni notaire ni officier de l'état civil; il n'est que ministre dn culte, et son office, en cela toujours sublime, se borne à appeler la bénédiction du Ciel sur les époux et sur leur union. 11 serait bien temps de mettre les mots d'accord avec les choses pour des actes ausssi sérieux et aussi importants.

DB l'institution CANONIQUE DES évÊQUES.

En 1809, des difficultés sérieuses s'élevèrent au sujet des refus faits par le pape d'accorder l'institution canonique à quelques évêques nommés par l'Empereur.

Le pape , alors retiré à Savone , avait répondu le 26 août au cardinal Caprara, puis au cardinal Maury, qu't7 n'instituerait pas d* évêques, et qu'il ne fallait rien attendre de son ministère

spirituel toiil qu'an ne satiê/erait point à tes réclamatians poli'tiques,

La dignité de la puissance impériale et F autorité de la religion ne permettaient pas que les nominations faites par rEmpereur* conformément au concordat, demeurassent plus longtemps sans effet, et Ton dut rechercher dans l'histoire les moyens qu en des circonstances pareilles TEglise de France avait employés pour éviter à la fois le schisme, la suspension du ministère pastoral, rinterruption du culte religieux , et les usurpations de la cour de Rome.

Sous Henri III, sous Henri IV, et quelquefois même soiu Louis XIII, des évéques nommés par le roi, et que le pape refusait d'instituer, furent immédiatement envoyés en possession de tous leurs droits spirituels et temporels. Une mesure plus modérée prévalut sous Louis XIV, depuis 1682 jusqu'en 1693, quand b cour de Rome, dans les premières années de son impuissant courroux contre les quatre articles du clergé de France , refusait des huiles d'institution à quiconque les avait signés. Les prélats nommés par le roi gouvernèrent leurs diocèses en qualité d'oifministrateurs capitulaires , c'est-à-dire en vertu des pouvoirs dont les chapitres les investissaient. Bossnet, dit-on, conseilla ce tempérament, qui peui-étre rabaissait un peu la prérogative royale, mais qui pouvait convenir provisoirement aux circonstances, et concilier les opinions et les intérêts. Ln^ cour de Rome elle-même en parut satisfaite. Innocent XI, Alexandre VIH, Innocent XII, l'approuvèrent, au moins par leur silence ; ils ne réclamèrent contre aucun des actes émanés de ces prélats.

A la vérité , ou était forcé de reconnaître que les chapitres sont àeê établissements modernes dont les droits ne remontent qu'an moyen âge. Mais il était certain aussi que la cour de Rome a maintes fois invoqué et recommandé elle-même les règlements ecclésiatiques qui , depuis le douzième siècle jusqu'au seizièmei ont fondé , maintenu et étendu la juridiction des chapitres cathédraux. Suivant ces statuts, la mort d'un évèque fuit cesser les pouvoirs des vicaires qu'il s'était donnés * ; et durant la vacance du siège, c'est par le chapitre, au nom dn chapitre, par des vicaires capitulaires, que le diocèse est administré; et, comme il est impossible de citer un seul canon qui refuse au chapitre le droit d'élire pour son vicaire le prélat que le souverain a

^ L'srticle S6 de la loi organique du eoneordal disait le conlrslre ; il • été abrogé en 1810 à la prière dn ceiMcil ecelétiastiqne. Il faut noter que cet arlicle éUit un de ceni dont U eonr de ftoma m plaignait on 1804.

nommé étéqne, û tf* ensuit que tout ie passe fégulièrement et ' conformément à la discipline introduite dans FEglise par les papes eux-mêmes, quand le prélat, nommé et non institué, n* exerce de juridiction spirituelle que du consentement et sur l'invitation du chapitre de sa cathédrale ^ .

Malgré ce que ce» faits pouvaient avoir de concluant, pour mieux assurer sa marche et obvier aux difficultés que le pape voudrait élever, l'Empereur se détermina à convoquer un conseil ecclésiastique composé de cardinaux et d'évéqnes *.

Le conseil répondit que le concordat est un contrat synallagmatique que le pape n'a pas le droft d'enfreindre. Il ajouta que l'institution canonique ne doit pas arbitrairement être refu^ sée ; que le pape est tenu d'accorder des bulles aux sujets nommés par le souverain, ou d'alléguer des motifs canoniques du refus ; que les motifs exposés par le pape dans sa lettre du 26 août au cardinal Gaprara sont dénués de fondement ; qu'il ne peut se plaindre d'aucune innovation dan» le régime ecclésiastique de la France, et qu'aucun événement politique ne doit influer sur les fonctions pastorales, « La religion nous apprend, dit le Conseil, 9 à ne pas confondre l'ordre spirituel et l'ordre temporel. La jn- T) ridiction que le pape exerce de droit divin dans toute l'Eglise » est purement «pirituelle \ c'est la seule que le prince des apôn très ait reçue de J.-C, la «eule qu'il ait pn transmettre à ses » successeurs. La souveraineté temporelle n'est pour les papes » qu'un accessoire étranger à leur ministère ; elle est d'institution r> humaine, n'est point comprise dans les promesses que J.-C. a » faites à saint Pierre et à ses successeurs ; elle peut leur être 7) enlevée comme elle leur a été donnée , par les hommes et par » les événements. . . Lorsque Rome fut prise d'assaut et saccagée

V par les troupes de Charles-Quint, qu'eât-on pensé de Clé- » ment VU si, pour se venger de ce prince, il eut déclaré qu'il n abandonnait le soin de toutes les églises de la monarchie autri- » chienne? Pie VII, qui a si glorieusement concouru au rétablis- » sèment de la religion catholique , voudrait-il s'exposer à dé-

V truire son propre ouvrage?... »

* Cette marche fat adoptée à l'égard du cardinal Maury, nommé archevéope de Paris. Il gouverna le diocèse comme adminittrateur capitulaire,

^ Ce conseil était composé des cardinaux Fescb ,. Maury et Caaelli , de l'archeT^qne de Tours et des évé^nes de Nantes, Trêves, £vrenx, Verceil. Ce conseil fut formé en novembre 1809. — L'Empereur consulta en même temps une commission civile composée ainsi qu'il suit : le prince archichancelier, le ministre des cultes Portalis, les ministrei d'État ftegnaud, Treilhard, et un maître des requêtes pour secrétaire.

On était en 1811, et depaÎB denx ans le pq>e persistait tou* jours dans ses refus. 11 y a plus; quelques mauTais Français, au lieu de travailler à concilier les deux puissances, ne cherchaient qu à les aigrir; ils s'efforçaient à constituer une secte de prétendus catholiques purs ^, qui, disant anathème au gouTerneuent, conseillaient dans leur correspondance au pape d* opposer aux vicaires capituUjùres des vicaires apostoliques qui s'intituleraient expressément délégués du saint-siége; et ib promettaient de leur obéir exclusivement. Assurément il n'est aucune époque dans les annales de TEglise gallicane où l'on ait toléré un pareil régime î Mais enfin les choses en étaient venues à ce point....

Pour remédier à ces désordres par les voies les plus régulières, l'Empereur se détermina, le 7 février 1811, à convoquer le conseil ecclésiastique consulté en 1810. — L'état des relations entre le pape et la France fut mis sous les yeux de ce conseil, qui devait indiquer les moyens d'obtenir les dispenses et les institutions refusées par le saint-siége, les moyens surtout d'empêcher d'intervertir l'ordre hiérarchique de l'ËgUse, ainsi qu'il le faisait en nommant des vicaires ^apostoliques et en s'érigeant en étêque universel.

Le conseil répondit : 1® que si la communication entre le pape et les sujets de TEmpereur était interrompue, c'était aux évéques diocésains que les fidèles devaient s'adresser, afin d'obtenir les dispenses qu'accordait le saint-siége ; 2^ que l'institution donnée conciliairement par le métropolitain à ses sufTragants , et par le plus ancien évéque de la province au métropolitain, devait tenir lieu des bulles pontificales jusqu'à ce que le pape ou ses successeurs consentissent à l'exécution du concordat; 3° que si le concordat était jamais revisé, il conviendrait d'y ajouter une clause qui obligerait le pape ou à donner l'institution^ ou à pro» duire dans un délai déterminé un motif canonique du refus; faute de quoi, le droit d'instituer serait dévolu de plein droit au synode métropolitain.

A l'appui de ces réponses , le conseil rapporte un grand nombre de faits et de textes qui démontrent que ni la réserve de certaines dispenses au souverain pontife, ni l'obligation d'obtenir

1 « Dsnt plofieurt dioeètes , il s'est formé une secte de eatholiquet pun > qui exercent nu cnlte clandestin auquel président des prêtres qni se dé- » robent à la surveillance des évéques, ne donnant an gonvernement aocane » garantie de leurs principes et de la morale qu'ils enseignent. « (Rapport des cardinaux Fetch, Manry, Casellî, et des évéques de Tours, Malines, Evreux, Trêves et Nantes; 5 mars 1811.)

des buUes- pontificales pour exercer Tépiscopat, ne sont des institutions de la primitive Eglise. Cependant, quoique ces usages ne se soient introduits que dans le cours du moyen âge, le conseil ne peut envisager sans douleur les circonstances qui semblent inviter à recourir à T ancien droit ; il pense que le respect dû aa saint-siége et le besoin d* entretenir la paix dans l'Eglise commanderaient de maintenir les lois actuelles si le pape n'en rendait pas Texëcution impraticable. Il ajoute qu'aujourd'hui a le » retour anz lois primitives serait justifié par la première de tontes » les lois, la loi de la nécessité, que N. S. P. le pape a lui- » même reconnue , à laquelle il s'est soumis , lorsque , pour ré- » tablir l'unité dans l'EgUse de France, il s'est mis au-dessu» de n toutes les règles ordinaires, en supprimant par uu acte d'auto- » rite sans exemple tontes les anciennes églises de France pour » en créer de nouvelles. »

Voici maintenant les autorités et les exemples qui prouyent en effet qae l'institution canonique des évéques, qu'on a voulu quelquefois ériger en dogme, n'est qn'nne affaire de discipline, qui a varié et peut varier encore.

Si l'on remonte au droit primitif, si l'on interroge les premiers siècles de l'Eglise, on voit que la confirmation ou institution canonique appartenait au synode de la province ou à FéVéque métropolitain. Saint Gélase, dans une lettre aux évéques de la Dardanie, leur dit que si le métropolitain est mort, les évéques de la province doivent lui choisir un successeur et le sacrer. — Saint Léon y ne yeut pas qu'on reconnaisse pour évéqne légitime celui qui n'a pas été demandé par le peuple, élu par le clergé et consacré par les évéques de la proyince , présidés par le métropolitain. — Dans une dispote qui s'éleva sur les droits des métropolitains, entre Arles et Narbonne, le pape Zozime ^ déclare que le siège apostolique même ne peut pas changer les droits des métropolitains. — Le concile de Nicée , canon 4« ' , déclare que l'évéque métropolitain doit confirmer l'éyéque. — Le 12^ concile de Tolède, en 641 ^, prescrit la même chose, et pendant treize siècles l'Espagne n'a jamais demandé à Rome de confirmation ou institution canonique. •=— Sirmond ^ prouve que tant que la Gaule fut soumise aux Romains , les éyéqnes élus par le

1 Lettre 8«.

2 Lettre 7».

3 Voyei Hardauin, t. I, col. 783.

^ Canon 6.

, ^ Préface à l'appendice da t. H des Coneilet des Gaules.

462 DÉraHB BBS ARTICUBft

, clergé et I0 peo^e éi»îeat faerét pir les m^ropoUimmê. *- Laeifer de CagUari et saint Eusâie de Verceil, aa retoor de leur exil, ordoonèrent des ëvéques en Orient, et y assemblèrent des conciles sans distinction de territoire et «ans l'intenrention de Rome. — Le célèbre aroberâque de Todonse, M. de Marca, pensait que s'il arrivait des circonstances qoi missent les ëvéqaes dam la nécessité de s*écarter des règles de la moderne discipline, alors rien ne ponvait les empécber de revenir au droit naturel et divin, êOM égard pour le* fermée intredmiêê par U droit nouveau; par exemple, ^i la Yacaoee do sfint-siége se prolongeait pendant plusieurs années) si des armées ennemies interceptaient les passages, empêchaient le recours an sonverain pontife, oa s'il survenait quelfue* autre» causée senélabkê et de phu gravês encore, le» égli»»» devraient ahr» être gouvernée» suivant le droit divin ou V ancien droit ecclésiastique.

Il serait a soubitfter, dlt»il ailleurs, qu'on bannit des éeeles chrétienne» l'opinion nouvelle, et inomê aux douxê premier» siè^ des, qui enseigne que le» évéque» refoèvent leur juridiction du pape.

Quelques efforts que nous ayons faits, dit Thomassin, pour rechercher dans Tantiquité quelques traces de la police moderne qui a presque réservé an pape seul Téleetion et l'ordination dsi évêqdes, il a néanmoins paru qu'au contraire presque tous les anciens évéqqes, surtout les patriarches orientaux, montaient sur le trône épiscopal sans que le pape en fût même averti t. — U est indubitable, dit Bossuet, que l'Bglise de Garthage, par exemple, jouissait du droit absolu de donner des évéques aux diocèses de sa dépendance, ainsi qu'aux Eglises d'Ëphèse, d'Héraclée, de Césarée. — ' Eu 1399, les Gastillaiis se retirèrent de l'obédience de BenoH XII. Le roi Henri III de Castille ordonna aux arcbe^ véques et éréqws» de pourvoir aux églises et de remplacer le pape à cet égard ^. -^ I4 même chose eut Ken en France en 1408, quand trois papes se disputaient T autorité'.**^ Le Portugal s'étant détaché de l'ïSspagne et la maison de Bragance étant montée sur le tr^ne, dans l'espace de neuf ans tous les évéques moururent, UD seul excepté. Le roi Jean IV ayant envoyé sana succès an pape trois ambassadeurs pour le prier d'instituer des évéques, le pape s'obstina à refuser, pour ne pas avoir l'air de reconnaître

1 Voyez Thomusin, Disdpl. ecclésiMt., t. II, ptrt. 3, Ht. ii, e. 8. ^ Voyez Hittoria de las antignedadef de la eindsd de fiaUmaaea, pu* Gil Gonsalès de Aviia, etc., 1606, Ht. m, c. 14.

3 Voyei Traité iH Itbtrté» gaUicen»», e, 10.