DE LA IX)I 0|1GANIQU£. 46S

1« ra> et iiA p«f ft# brouiller àyecVEsTpagae, Mon le roi consulta h$ aniyersUés et les évéques de France. D'après le rapport fait à TaMemblée de 1650 par l'ëvéquade Gommingefi. il £ut décidé que, TU le refus persévérant du pape, le roi pouvait faire sacrer les élus par d'autres évéques*. — Sous Ilenri IV, toule communication avec Home étant rompue, il fut ordonné que la nomination ^ux bénéfices serait confirmée par les évéques, Servin» avocat général, raconte dans ses plaidoyers que l'évéque die Coutaoces, en 1587, fut sacré avant d'avoir des bulles de Rome, qu'il ne put prendre que dix ans après, et qu'il exerça, ainsi que plusieurs autres, les fonctions épiseopales ^, Cette marche était conforme au sixième canon du concile de Sardique. Lorsqu'ei) 1718 des différends existaient entre la cour de Rome et la France, le conseil de régence déclara qu'on se passerait de bulles, parce que, la Sorbonne ayant été consultée, l'avis de tous les docteurs avait été unanime sur le droit qu'ont les Eglises nationales de reprendre leur liberté, dont l'exercice n'est que suspendu par les concordats et qui revit avec leurs besoins. — En 1784, plus de trente évécbés étaient vacants dans le royaume de Naples, L'état déplorable de cette Eglise fit naître divers ouvrages très*bien faits, entre autires celui qui a. pour titre : La^ menti délie Vedove, et celui de Carminé Firmiani. On y établit la nécessité de revenir au régime métropolitain. On prouva au surplus que , si dans les premiers siècles de l'Eglise les évéques de Rome avaient confirmé les évéques napolitains, c'était, non en qualité de chefs de l'Eglise , mais de mîtropolitaiDS, Au dixième siècle furent érigés dans ce pays divers archevêchés, dont trois, lavoir, Reggio, San-Severino et Otrante, ayant été établis par le patriarche de Cons^antinople , parce qu'alors les empereurs d'O* rient étaient maîtres de ces provinces ; les métropolitains alors exercèrent le droit de confirmer leurs suffragants jusqu'au qua^^ torzième siècle. Les deux derniers exemples datent des années 1331 h 1340, Ces faits sont attestés par Ughelli, qui n'est pas suspect à la cour de Rome'. — L'archevêque de Salisbourg a

> ToyecPr* ae^l^tiis latitaoieit libelli duo (par Isob. BuUiold) , iii-4o. Ptrisii», Ht^6. '— Narrstio compmdioM renim omniam qno acciderant •apar oapfirmsndif à •ummo pontifies regoi Latitaai epjscopit, in-4°. (Jlysippone, 1667. 8 pages.

2 Voyez ses plaidoyers, p. 81, et troisième partie, p. 27 oa 28.

3 Voyez l'ouvrage de Carminé Firmiani^ professeur de droit caoon à Naples, De ortn et progressa metropoleôn ecclesiasticarum. — Voyez Ragionameoto , etc. , on Dissertation sur l'antorité des archevêques des royaumes de Naplei de consacrer les évéques de leurs provinces. In-S^ de 1 14 pag. , 1 788 .

conservé longtemps le droit de consacrer et d*inititoer ses qnstre saffragants de Chiemsée, Lavant, Seckau et Gurck. Celui de Ghiemsée était même obligé de faire la fonction de vicaire in port' tificalibus dans la métropole toutes les fois que l'archevéqne l'exigeait *.

Jamais, dans les premiers siècles du christianisme, on n'entendit parler du recours à Rome pour en recevoir Tinstitution canonique. On embarrasse toujours les ultramontains en leur demandant quel pape avait confirmé on institué saint Ambroise, saint Augustin, saint Basile , saint Chrysostome et tous les grands évéques de Tantiquité chrétienne. Etaient -ils ou non légitimes? — Plusieurs même, tels que saint Gyprien, saint Firmilien, sont morts sans avoir reçu aucun gage d'union du pape Etienne, qui traite saint Gyprien de faux prophète, d'ouvrier trompeur et infidèle. — > Un évéque français demandait, il y a quelques années, à M. Devoti, archevêque in partibus de Garibage : Quel est le pape qui a donné l'investiture canonique à saint Gyprien, votre devancier?— M. Devoti avouait qu'à cette époque ce n'était pas Tusage ; mais il prétendit que les métropolitains instituaient avec le consentement du pape. — a Ge n'était pas l'usage,* répondit l'évêque français. Donc, c'est une affaire de discipline, et la discipline peut varier; donc on a tort de présenter comme une espèce de dogme l'institution canonique. Vous dites que les métropolitains instituaient du consentement du pape ; on vous défie de citer un seul texte des Pères ou des conciles à l'appui de cette assertion; et qu'on ne dise pas que, par la 'condescendance des diverses Eglises de la catholicité, le pape a prescrit. Un axiome de droit dit que la règle crie toujours contre l'abus. Les papes ont ravi aux métropolitains le droit primitif d'instituer les évêques, comme on a ôté aux peuples le droit d'élire leurs pasteurs, droit naturel et divin selon divers auteurs. Si pour être à la tête d'un diocèse il fallait l'assentiment du pape , l'épiscopat, livré à sa discrétion, dépendrait de ses caprices. Gette idée heurte toutes les notions saines du gouvernement de l'Eglise. »

Voyez sur cette question les Mémoires du clergé, t X, p. 555 et suiv., et les Mémoires faits en 1716 et IVl"?, imprimés tant en suppléments des œuvres de Van Espen, p. 417, que dans le livre intitulé : Avis aux princes catholiques,

* Voyez Hondios.

DE liA LOI ORGANIQUE. 465

Excommunication lancée le 10 juin 1809 contre Napoléon et le • peuple français,

La bulle qui prononce cette excommunication est du 10 juin 1809! Elle fut affichée aux portes des trois principales basiliques de la ville de Rome, et il paraît qu elle eût été solennellement proclamée le 29 Jour de la fête de saint Pierre, si Ton n'eût découvert et arrête ce projet.

Cette bulle s'évanouit d'elle-même et ne produisit aucun effet. Cependant l'Empereur n'en crut pas moins devoir profiler de la réunion du Conseil ecclésiastique pour lui soumettre cette question : V La bulle d'excommunication du 10 juin 1809 étant con- » traire à la charité chrétienne ,. ainsi qu'à l'indépendance et à » Fhonneur du trône, quel parti prendre pour que, dans les temps » de troubles et de calamités, les papes ne se portent point à de n tels excès de pouvoirs? n

Le Conseil répondit que les bulles de Boniface VIII contre Philippe le Bel, de Jules II contre Louis XII, de Sixte-Quint contre Henri IV, n'ont jamais eu de force en Francç; qu'aucun évêque français n'a voulu les publier ni les reconnaître ; que la bulle du 10 juin les surpasse toutes en injustice, en inconvenance, en nul* lité; qu'à une époque où la saine critique a démontré la fausseté des titres qui servaient d'appui à ces entreprises irréligieuses, on ne devait pas s'attendre à les voir renouveler.

Inexécution, résolution du Concordat et de la Loi de Van X,

Selon M. de Montalembert, a le concordat, cette loi de l'an X, » TOUS ne l'exécutez pas; dès lors, dit-il, comment voulez-vous en » réclamer l'exécution de la part des autres? » — Eh! quels sont, s'il vous plaît, les faits qu'on apporte en preuve de cette inexécution ? Les voici :

u l*' L'article 12 interdit aux évéques toute autre qualification » que celle de monsieur Vénéque; or, M. le garde des sceaux le r> viole, chaque fois qu'il écrit à un évêque en l'appelant Monsein gneur, » — Peut-être serait-il en effet plus logique que M. le garde des sceaux, ministre des cultes, ayant à ce titre et au nom du roi la charge et le devoir de faire exécuter les lois par meS' sieur» les évéques, ce qui lui donne sur eux une action qu'ils n'ont pas sur lui, ne leur accordât point la qualification de monseigneur; car ce titre, vrai autrefois que les évêques étaient en réalité seigneurs temporels, avec armoiries, fiefs et vassaux; ce ûtte est un non-sens aujourd'hui qu'on pourrait à bon droit lenr demander

comme à MM. les pairs , qvà, sous la Restauration ; aTaient aussi reçu le titre de seigneuries : Hélas ! messieurs seigneurs de qui? seigneurs de quoi? — Les ëvéques ne sont assurément pas les seigneurs particuliers des ministres du roi ; si donc le garde des sceaux leur donne le titre de monseigneur, c'est une pure courtoisie qui exigerait seulement de leur part réciprocité» comme cela se pratiquait poliment arant 1830.

Autre argument, u L'article 13 dit que les archcTéques consacreront et installeront leurs sufTragants. Il n'en est rien. » — Si cet article est en effet inexécuté, à qui la faute? A l'autorité ecclésiastique, qui probablement y résiste ; mais ce serait un sujet de plainte pour le gouTernement, et non pas un motif de reproche que le clergé puisse lui adresser. Nous seuls pourrions dire au gouvernement : Pourquoi cette faiblesse? — Au surplus , comme cette question se lie à celle de X institution canonique, voyez ce que nous avons dit à ce sujet» suprà, p. 457 et sniv.

Troisième grief. « L'article 26 interdit aux ëvéques d'ordonner n des ecclésiastiques qui n'auraient pas 300 francs. Ce dernier » article n'a jamais été exécuté; et, si je ne me trompe, il a été n formellement révoqué, d — Oui, il l'a été à la demande même du clergé. En observant la loi substituée à l'ancienne, on ne viole donc pas celle qui a cessé d'exister; on observe celle qui l'a remplacée. Disons-le, du reste : la précaution en elle-même était bonne ; mais elle a paru trop rigoureuse , en présence du pea d'empressement que les classes aisées mettaient à entrer dans l'état ecclésiastique ; et voilà pourquoi on a cessé de tenir à cette condition. M. de Montalembert lui-même, dans sa franchise, n'a-t-il pas dît: u C'est presque une honte pour l'ancienne noblesse 7) de France que le petit nombre de membres qu'elle fournit an I) clergé, aujourd'hui que sa mission est une mission de dévouen ment et de sacriûces ; elle qui lui en fournissait un si grand » nombre alors qu'il était riche et puissant! » En cela, M. de Montalembert a raison ; il révèle le honteux secret de beaucoup d'anciennes vocations. Tant pis pour la noblesse,[si elle boude contre les dignités de l'Eglise, comme elle boude contre celles de l'Etat, contre la magistrature , contre l'armée ! Le tiers état a de quoi fournir des contingents à toutes les carrières; c'est la plus-forte garantie contre ceux qui révent le retour des idées et des hommes da passé!

Quatrième grief. « L'article 39 porte": « Il n'y aura qu'une litur- 9 gie et qu'un catéchisme ponr toutes les églises catholiques de » France. Eh bien! il y a en ce moment eu France quarante litur-

D£ LA toi ORGANIQUE. 4«7

» gies et je ne sais çoBibien de catéchismes ; cet artide n'a js- » mais 4tà eiécnté. »

A qui la faute? Ce n'est pas au gouvemement. Soâs TËmpire, ce catéchisme fut imprimé : e' était celui de Bossnet; il parut avec cette épigraphe tirée de Tépltre de saint Paul aux Ephésiens : Unus Df^nuâ, unajides, unum haptisma^QuaLuà cette unité d'enseignement a-t-elle été rompre? Sous la Restauration, alors qn en effet chacun a voulu avoir son catéchisme pour le vendre avtc privilège; ce qu'on a excusé en disant que le profit de ces ventes servait à couvrir l'impression plus onéreuse des misseb et autres livres de liturgie. Toujours est<-il que l'inexécution ou la violation de l'article est venue du clergé ; on ne peut donc pas , en son nom, en argumenter contre la loi de l'an X. Ce qu'elle autorisait à cet égard n'a pas cessé de valoir mieux que ce qu'on a fait.

M. de Montalembert ne se borne pas à attaquer la loi de l'an X; sa sollicitude s'étend même jusqu'à l'abolition du Concordat : m Si» n par exemple, ditril, le chef de l'Etat cessait d'être catholique; » si, par exemple, il y avait une régence confiée à des mains pro^ » testantes, il y aurait lieu à renouveler le Concordat. — De » même si, comme on en a menacé dans la presse ministérielle, » on supprimait ou si on modifiait profondément le traitement » convenable que le concordat stipule pour le clergé de France , » dès ce moment le concordat serait rompu ; on rentrerait dans n le droit commun de l'Ëglise ; les évéques seraient nommés it comme en Belgique. »

Disons d'abord en thèse générale que si, en effet, le concordait était rompu, on rentrerait de suite dttns le droit commun ; -^-^ mais j'entends le droit commun de^a France, et non pas le droit spé* cial de la Belgique, qui n'est>pas destinée en cela à nous servir de, modèle.

Du temps de T Empire aussi on examina ce qui arriverait si ie concordat était rompu; et il y d cette différence que ce n'était pas au nom du saint-siége qu'on menaçait de cette rupture, mais au nom du gouvernement français. Les hommes éminents consultés par ^Empereur sur celte question répondirent que l'inexécution d'un traité par la faute de l'une des partie» rétablit l'autre dans les droits dont elle jouissait avant de contracter, et que, pat conséquent, l'Eglise de France se trouverait replacée, par le refus du saint-père de donner l'institution aux évéques, dans le système qui a précédé les Concordats de 1802 et de 1515. Or, avant 1515» les nouveaux évéques recevaient rinstilution canonique de leur» métropolitains» ou de l^m de ses suffraganis, ou du synode pro«

vincial. Rien tt*empéclierait doue de rerenir aujourd'hui à cette ' forme d'institution, qui depuis 1515 a déjà remplacé quelquefois celle dont la cour de Rome interrompait l'usage.

Venant ensuite aux causes spéciales de rescision mises en avant par M. de Montalembert, je lui répondrai que je ne crois pas qu'il entre jamais dans Fesprit d'aucun législateur de priver les ministres du culte du traitement qui leur est garanti par la Charte. J'ajoute que de trop grands intérêts s'attachent à l'existence de l'Eglise de France, des intérêts bien supérieurs au pins ou moins d'argent afi'ectë au traitement de ses ministres, pour entrevoir à cette occasion la possibilité d'un schisme on d'une rupture. Quelques retenues individuelles, correspondant à ce qu'on appelait autrefois $ai$ie du temporel, prononcées pour des faits particuliers, n'auraient pas d'autres conséquences que celles qui suivaient antrefois ces sortes de coercitions , ou celles qui peuvent se rattacher à l'exécution de la loi de finances du 22 avril 1823, article8, cité sous l'article 29 de la loi de l'an X, dont personne n'a jamais contesté la convenance et l'opportunité.

Quant à une régence protestante, le prétexte même manque k l'attaque, puisque la loi de régence, que M. de Montalembert a sans doute votée, attribue la régence aux fils du roi, qui tous sont catholiques. Mais, pour l'honneur des principes et pour le maintien de nos droits politiques et constitutionnels, j'ajouterai que si les Chambres avaient voulu appeler à la régence madame la duchesse d'Orléans, comme elles en avaient constitution nellement le droit, cela n'aurait rien changé à la situation des choses- J'ai d* abord la confiance qu'on n'aurait pas vu renaître à cette occasion les troubles de la Ligue, ou qu'ils auraient été très- vite. apaisés ; mais il n'y aurait pas même eu lieu dans ce cas à se préoccuper de Farlicle 17 du Concordat de Fan IX, portant que : u Dans B le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul actael « ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés » en Farticle 6, et la nomination aux évêchés seraient réglés par » rapport à lui par une nouvelle convention. »

La raison en est qu'une régente protestante n'aurait pas empêché que le comte de Paris ne fût catholique, puisque telle est en effet la religion dans laquelle il est né et dans laquelle il sera fidèlement élevé. — La prérogative royale serait donc deincurée entière ; elle n'aurait souffert aucune atteinte, et par conséquent la nomination des évéques n'aurait pas cessé d'être faite au nom du roi, en vertu du droit inhérent à la couronne, suivant F expression de Louis XVIII.

Réponse générale aux critiques dirigées par les ultramontainê contre la loi du IS germinal an X,

A entendre les ultramontains, dès qu nn concordat est fait avec Rome, ce traite seal est exëcntoire ; il ne reste plus aux peuples qu'à se soumettre; et toute loi rendue à la suite, pour en régler l'exécution conformément à la constitution et aux moeurs du pays, est nulle si elle n'a reçu l'approbation de la cour de Rome.

€ette prétention n a été vraie en France dans aucun temps.

Ainsi, 1® les pragmatiques de saint Louis et de Charles TII n'ont jamais eu besoin* de la sanction des papes ; et elles n'ont pas cessé d'être exécutées malgré leurs réclamations.

^ Le concordat de 1515, entre François P' et Léon X, n'a pu être exécuté qu'après avoir été enregistré par les parlements du royaume; cet enregistrement a été l'objet de vives résistances, et n'a même eu lieu qu'avec des modifications.

3<* La loi de l'an X a été nécessaire pour introduire le Concordat en France ; et toutes ses dispositions sont devenues les ronditions nécessaires et légitimés de son admission. (Ce point a été démontré ci-dessus, p. 431.)

4® Autre preuve.

Lorsqu'en 1817, le roi de France Louis XVIII et Sa Sainteté le pape Pie VII, résolus à faire du nouveau et voulant se soustraire au Concordat de Tan IX et à la loi de l'an X, eurent fait, le 11 juin 1817, une nouvelle convention qui rétablissait le Concordat de François I*' et de Léon X,le roi de France et son gouvernement reconnurent également que ce nouvel arrangement avait besoin de la sanction d'une loi pour avoir cours en France. — Aussi, à l'ouverture de la session de 1817, Louis XVIII, dans le discours du trêne, annonça que les négociations qu'il avait ouvertes avec la cour de Rome avaient été terminées par un traité ; et Sa Majesté ajouta : u que ce traité serait communiqué aux Chambres, et qu'Ëlle chargerait ses ministres de leur proposer un projet de loi nécessaire pour donner la sanction législative à celles des dispositions du nouveau concordat qui en seraient susceptibles, et pour les mettre en harmonie avec la Charte, les lois du royaume et les libertés de l'Eglise gallicane! »

Ce projet de loi fut présenté à |a Chambre des députés, à la séance du 28 février 1817, par M. Laine, 'un des plus babiles légistes de cette époque; — - et nous allons en donner le texte, en avertissant le lecteur de remarquer que les principales dispo-* sitions de la loi de l'an X, celles contre lesquelles le pape avait

47P 1>£FKNS£ l>l!;S ARTICLES

réclamé avec le plus d'ardeur en 1804, y sont reproduites avec iine rédaction encore plus nette et qui augmente leur énergie. -— Si cette loi eût passé, il est probable que les néo-catholiques a y eussent pas trouTé à redire. — Elle n'a point été Totée. Ou en est-il résulté? — Que le concordat de 1817 lat-méme est Ke«té comme non atenu, el que celui de Tan IX et k k>i organique de Tan X ont seuls fiOtUimué de régir r£glise gatticane. Double preuTe : 1* qu'on çoAi^ordat ne suffit pas sans une loi qui Ti^dmette daaa l£t«t^ ^ et que eette loi» pionr le fond çpmme pour la forme» ne d^nd que dn Ubire arbitre du pouvoir législatif.

Projet de loi présenté à la Chambre des députés par M. LaJm, ministre de l'intérieur, le 28 novembre 1817, pour l* exécution de la Convention [Concordat) passée çntre S. M. Louis XIW et le pape Pie VII, le 11 ^uifi 1817.

Art. 1*'. ÇonfornD^ément a^ commvdaA pasaé entre Francis I*' et Léon X, le roi seul nomm^, w vertu du droi$ inMrent^ à la couronne \ avu( évécb.é« et archeYéct^ dana toute Xé^uàtm cb royaume. — Les évéques et archevêques se iretireat a«|irèa da pape pour en obtenir T institution canonique suivant les formes anciennement établies.

Art. 2. Le concordat dn 1,5 juillet 1801 cesse d^aToir son effet è; compta de ce joui:, sans que néanmoins il 90SI pofté au- CiAae atteint^ aux effeta qu il a produils eit à la disposition contenue dans l'article 1$ 4^ cet acte» laquelle dememre dans toute - ^ force et, xigimÇttr-

hfX, 3. Sont érigée aepft nouveaux siégea archiépiscopaux et trente-cinq sièges épi^ope^u^* l^ux des siégea épiacopaux actneUiçmei^t) ^istanta so^t érigés en archevêchés. — La circons^pptii^n dea ciniqnap.tie sjyéges actuellement existants el ceUe des quarante-deux sièges nouvellement ér^^és soi^i dfét^omiées confornjfmeni au tableau aimexé 4 k présente loi

Art. 4. Leck dotations dea archevêchés et érêehés^ seront ptélevées sur lea fonda mia à la disposition du roi paj? Tarticle 4^ de la loi du 25 mars dernier.

Art. 5. Les «bulles» brels» décrets e^atllreaactea émanés de la c<^ur de Rome ou produits sou^ son autorité ^ excepté ba induits de la pénitonceiÂe en ce qui concerne le for intérieur senlenmnt, ne poi^rconjt iig^xe^uSf imprimis^ publiés ei mis à exécution dans le royaume qu'axec l'autorisation donnée par le roi,

Act. ^. Ceux de ces actea concernant TËglisë universelle» on

m LÀ LÔ! ORGANIQUE. 47t

l'iniërét général de TEtat ou de TEglise de France, leurs lois, leur administration, ou leur doctrine, et qui nécessiteraient ou desquelles on pourrait induire quelques modifications dans la législatioil Bctaeilement eustante, ne pourront être teçûs, imprimés v publiés et mis à exécution en France qu'tojMièt aToir été dément vérités par les dekx thambres, sur ia propmitiim du rot.

Art. 7» Lesdits actes seront insérés an Bulletin des lois avec îù loi ûu ù^donnance f ot en nhra autorisé la pubUcaiion,

,Art* 8. Les cas d'aius spécifiés par l'article 6 etbeux db Wôn* blés prévus par l'article 6 de la loi du 8 avril 1802 seront portés directement aux cours royales, première chambre dvikft, i la diligence de nos procureurs généraux ou sur la poursuite des parties intéressées. — Les cours royttliss statueront^ datas tous les cas qui ne sont pas prévus par les codes, conformément aux règles anciennes observées dans le royaume, sauf recours en cassation.

Art. 9. Il sera prqcédé conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi 'du 20 avril 1810 et des articles 479 et 480 G. Instr. crim., contre toutes personnes engagées dans les ordres sacrés, approuvées par leurs évéques, qui seraient prévenues de crimes ou délits, soit hors de leurs fonctions , soit dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 10. Les bulles données à Rome les 19 et 27 juillet 1817, la première contenant ratification de la convention passée le 11 juin dernier entre le roi et Sa Sainteté, la seconde concernant la circonscription des diocèses du royaume , sont reçues et seront publiées , sans approbation des clauses , formules et expressions qu'elles renferment et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du royaume et aux libertés, franchises et maximes de l'Eglise gallicane.

Art. 11. £n aucun cas lesdites réception et publication ne pourront préjudtcier aux dispositions de la présente loi, aux droits publics des Français, garantis par la Charte constitutionnelle, aux maximes, franchises et libertés de l* Eglise gallicane, aux lois et règlements sur les matières ecclésiastiques et aux lois concernant V administration des cultes non catholiques, *

Ainsi, comme on le voit, la Restauration, comme l'Empire, stipulait soigneusement la conservation des maxinfes qu'on voudrait aujourd'hui nous faire abandonner.

On en trouvera une nouvelle preuve dans les citations suivantes :