REPONSE DÉ M. DUPIN

A LA liXTTRS DX H« l'ÉV&QUK DE SAINT-DIÉ ,

ODl Lbt ÀNlioil^tt Ion iMnirriOR

d'àâbèrAr ait Mftnâetnent àe K. I^AnlieTè^e de tijon.

Paris, MfikirilB49.

u Momimmitmi

n J*ai reçu hier ali soir votre lettre da 3 mars ; j*y retroure r expression de votre bontë ordinaire ; et la détermination qae vous m'annoacei atoir prise, quoiqu'elle me soit contraire, m'est exprimée en termes si afifectuenx et si obligeants, que je m'empresse d'y répondre en protestant aussi que la dissidence d'opinion qui éclate entre nous au sujet de mon livre, n'altérera en rien les sentiments de tendre respect et d'aifection que je vous ai voués depuis longtemps....

» Monseigneur, en tout ce qui est de la foi et du dogme catholique, je réponds par le credo de l'Eglise, et je ne dispute pas.

» Je vénère dans le pape le successeur de saint Pierre, le chef de l'Eglise universelle, le centre nécessaire de l'unité catholique: mon livre en contient la solennelle déclaration.

1) Mais dans ce qui tient à la discipline légale et à la police des cultes, dans les querelles qui ont de tout temps divisé le Sacerdoce et l'Empire, dans la défense du pouvoir temporel contre ce qu'on a aussi appelé de tout temps les entreprises du pouvoir spirituel, je réponds par les lois de mon pays.*

» Mon livre , Monseigneur, est* un livre de droit : il Contient en texte les principaux actes qui constituent le droit public ecclésiastique du Royaume, Gomme juriscousulte et comme citoyen, j'ai eu droit de traiter ces questions.

» Je sais qu'autrefois, comme aujourd'hui, elles ont divisé les ultramontains et les gallicans; que même, parmi ceux-ci, les évéques de France n'ont pas toujours envisagé quelques-unes de ces questions du même point de vue que les jurisconsultes et les magistrats.

» Et cependant, môme sous la Restauration, j'ai eu ce bonheur, que deux éditions du livre que j'ai publié sous' le titre de Libertés de l'Eglise gallicane, en 1824 et en 1826, n'ont excité aucune réchunation de la part d'aucun membre du clergé, et

RÉPONSE DE M. DUPIN, etc. 499

m'ont aa contraire vahi des encotiragement» et (i«i tédio%nages honorables de la part de plusieurs hommes ëminents.

» Or, Monseigneur, c'est dans ce tnéme ouvrage*, réimprimé dans le Manuel et qui en forme la première partie , que se trouvent tous les actes et tous les passages incriminés dans le mand0iiieàt 4o M. i'archetéque de Lyon»

» Ce qu'il attaque, ce n'est pas des doctrines qui soient de mon invention, des opinions qui me soient personnelles, des opinions qui n^ejûsteraient pas si je ae .les eusse pas nûses en ayant.

» Ce qu'il attaque, c'est notre droit, ce sont nos lois; — ce. sont les articles des libertés de l'Eglise gallicane de P. Pitbou, dédiés à Henri IV» et que le chancelier d'Aguesseau appelait le palladium de la France.

» Ce qu'il attaque, c'est la Déclaration de 1682 , œuvre du clergé de France, rédigée par Bossuet, sanctionnée par Louis XIV, par la Sorbonne , et par toute Ja magistrature de France.

» Ce qu'il attaque, c'est la loi de germinal an X, qui a rétabli parmi nous le culte catholique » qui régit ce culte depuis près d'un demi-siècle j et sans laquelle («i» comme le Mt le mandement, on la foulait aux pieds) tout serait anarchie dans T Eglise et dans rstat.

h Voilà ce qu'on attaque, voilà ce que j'ai défendu en 1844, comme sous la Restauration \ non plus seulemeut comme citoyen et eomme jurisconsulte , mais cette fois comme magistrat ^ chef des procureurs générau3[ , et comme homme politique , député , ancien ministre du roi et rapporteur de la Charte de 1830, qui consacre nos libertés religieuses comme noé libertés politiques.

^ Si la controverse était permise, c'était une affaire de logique, et ce ne pouvait être la matière d'une censure» Il est aussi trop commode de condamner là où l'oii déaespère de convaincre, et où de fausses qualifications prodiguées à ses contradicteurs ne peuveht changer la liature des choses.

n Mi l'archevêque de Lyon a commis un abus de pouvoir : il s'est attaqué aut lois et à l'Etat.

» J'ai défendu l'uU et l'autre ; j'ai fait moU devuir, et j'ai con* iance en Dieu.

» Veuille^ agréer^ Mdhsèigneur) la uuuvelle as^Uraiice de mon respectueux et fidèle attachement,

» buMN. »

PAR If. VIVIEN,

GosMlUcr d*Étet. fie«-pmia»t ds GomJU éê légiiUiioa .

datu l'Appel comme d'Abus dirigé par M, le Garde des Sceaux CONTRE LE MANDEMENT

rVUUSi PAB M. Ll CARDINAL DK BONALD-, ARCHBVAqDE DR LYON,

contre le livre de M. DUPIN, intitulé : Manuel du Broii publîo eooléfiafl^ue français.

Mbssiburs ,

M. le garde des sceaux a renvoyé au conseil d*Etat , pour être statué conformément à l'article 6 de la loi du 18 germinal an X , un «nandement donné le 21 novembre 1844 par M. le cardinal de Ronald, archevêque de Lyon, et imprimé dans la même ville sous ce titre : u Mandement de Son Eminenee Monseigneur le » cardinal de Bonald , archevêque de Lyon et de Vienne , primat n des Gaules, etc., etc., portant condamnation d'un livre intitulé: » Manuel du droit public ecclésiastique français , par M. Dupin, » docteur en droit, procureur général près la Cour de cassation, ^ député de la Nièvre, etc., etc. (Paris, 1844); et d'un écrit n du même auteur intitulé : Réfutation des assertions de M. le » comte de Montalembert dans le Manifeste catholique. «

Ce mandement est signalé par M. le garde des sceaux comme contenant u la critique et la censure des anciennes libertés de » l'Eglise gallicane, de la décLiration de 1682 devenue loi de » l'Etat , des articles organiques publiés avec le concordat » de 1801, et du décret du 28 février 1810; et l'atteinte la plus » formelle au droit appartenant au roi en son conseil d'Etat de » connaître des abus commis par les supérieurs et autres per- » sonnes ecclésiastiques. » — Il vous est déféré en outre pour avoir u invoqué , comme étant exécutoire et faisant autorité en n France, la bulle Auctorem Jidei, qui n'a jamais été reçue en » ce pays, dont la publication n'est point autorisée, et qui de n plus rappelle dans ses dispositions le bref d'Innocent XI, du » 11 avril 1682 , et la bulle d'Alexandre VIII Inter multipliées, n datée du 4 août 1690, qui improuvaient, abrogeaient, décla-

» raient aab et sfins effet les actes de rassemblée an clergé de n France. »

Avant de faire passer sous vos yeux les passages mentionnés dans le rapport de M. le garde des sceaux, nous devons , pour en faciliter l'intelligence et en mieux préciser la portée, vous présenter quelques observations préliminaires.

L'accord 'du Sacerdoce et de l'Empire est soumis à des prin« cipes que votre jurisprudence a souvent appliqués. Ces principes sont l'indépendance absolue de la puissance publique, «t la /tmttation de l'autorité ecclésiastique aux choses parement spirituelles. Si l'Etat ne doit point intervenir dans les questions du dogme et de la foi , l'Eglise ne peut point prétendre au pouvoir temporel ; pour que l'indépendance de l'Etat soit entière,, il faut qu'il exerce sans partage toutes les fonctions du gouvernement, qu'il soit appelé à déterminer seul les limites de son autorité, sans quoi eue pourrait sans cesse être contestée et envahie, et enfin qu'il ait même en certains points autorité sur la discipline de l'Eglise, qu'il est chargé de protéger et dont il doit par conséquent surveiller l'action et la conduite.

Ces maximes ont toujours prévalu dans les gouvernements régulièrement constitués : elles forment le droit public de la France depuis l'origine de la monarchie. Les vicissitudes des temps-, la faiblesse des gouvernements, la nécessité de. fixer des limites toujours contestées, ont pu permettre à quelques époques que les droits de la puissance publique fussent méconnus ou violés; mais la doctrine n'a jamais péri. On la trouve consignée dans les capitnlaires de Gharlemagne , dans les pragmatiques dlB saint Louis et de Charles VII, invoquée et appliquée dans tous les temps. Elle a reçu sa dernière consécration dans la loi orga* nique du concordat, promulguée sous le régime, libre encore, de la constitution de l'an VIII.

Ce n'est pas à vous , messieurs , qu'il est besoin dé rappeler dans quelles circonstances cette loi a été rendue. Après de longs orages , pendant lesquels l'Eglise catholique avait vu fermer ses temples , la France et le saint-siége s'unissaient par de nouveaux liens; le Concordat, qui réglait les conditions de ce rapproche** ment, ne pouvait être mis à exécution qu'avec le concours des pouvoirs politiques. Il fallait d'ailleurs proclamer les droits de l'Etat au moment où k liberté du sacerdoce était rétablie : de là les articles organiques. Le gouvernement les présenta aux assemblées légidatives en même temps que le Con<îordat; ils furent exposés et défendus par un jurisconsulte , par un homme

h9i RAPPORT AU CONSEIL D'ÉTAT

d'Btet d#ttt le Rotn tous est cher, et qui, malfprë les d^tatèis que

Ton élève aujourd'hui sur son ortiiodoxie, acquit alors des droits à la recmittâissaiice de l'Eglise. Ils ont pris pbee da&s nos lois avee le eoncordat , dont ils forment le complément et en qoelq«e sorte la condition d'existence.

On les dénonce comme une entreprise contre laqueUe le saintsiège a protêt; l'histoire prouve que Rome ne témoigna d'abord qae de la Joie. Le joar même où le concordat était promulgoé avec la loi organiqne, le IB germinal an X, pour consacrer saut délai k nouvelle alliance, un arrêté des consnls autorisait le cardinal Gaprara » envoyé en France avec le titre de légat « Uiere, à exercer ses fonctions ; le lendemain il était reçn par le Premier Consul, et ne trouvait d'expression que pour des actions de gtAces : « Je viens, Inidisait-^il, an milieu d'une grande et belliqueuse nation... an bonheur de laquelle vous allez mettre le comble en lui rendant le libre exercice de la religion catholique... Le même bras qui mgna des batailles, qui signa la paix avec toutes les nations, redonne de la splendeur au temple du vrai Dieu , relève ses autels et raffermit son culte. . . Interprète idèle des sentimetits dn soovetnin pontife, h premier et le plus doux de mes devoirs est de vous exprimer ses tendres sentimentd

rir vous et son amour pour tous îes Français, a Aussitôt après, cardinal Gaprara prononce et signe le serment dont là for^ mnle avait été convenue, et par lequel il s'engage à resptttet kê HbertéM ef pritiié^es éê VEflitê fallkànt.

Plus tard, il est vrai, le souverain pontife cnit devoir élever des réclamations; mais elles furent écartées par le Gouverne^ ment français et demeurèrent sans rësultets. En 1817» de nouvelles conventions furent passées avec le saînt-siége ; le pouvoir législatif, dont l'adhésion était toujours reconnue nécessaire, refusa de les agréer, et les articles organiques , ^ué ces tenta-» tives ne pouvaient infirmer, ont conservé leur autorité et sont demeurés la loi de l'Etat.

Le mandement de M. le cardinal de Bonald contient une cenlure générale de la loi du 16 germinal an X : <f II nous importe )) peu, dit-il, que*le« articles organiques aient été ptibliés en- *) semble avec le concordat de 1801, la question n'est pas là : ii n s'agit de savoir si la puissance civile avait le droit de régler des » points de discipline qui devaient être laissés à la décision de y> l'autorité ecclésiastique. Il faut demander si le Premier Consul » et le Sénat avaient reçu le pouvoir d'ôter et d'attribuer la juriy> diction ecclésiastique; il fkut examiner si Pautorité civile pou-

PAU M. YiYl£N. âaa

» v«t chMger fi»r une Wi la di9cip>Une g4oén>le d« TEgU^e, %i » ffdre passer la juridictÎQa spirituelle daiu les inains des agents » du Goiivernemeiit» n

£t plus loin : u Ou UQUS donne ces articles organiques conune » la €iuirte du çUrfé ; on exige qu'on les reçoive avec respect, » qu on les vénère presque à Tégal à%$ conciles généraux. .La » ioi de geroûnal an X ne lait, dit-on , q^or^funiur U9 mo^n» » d'eaéetaiou du GancQtrda^^ On serait tenté de croire que ceux D qui défendent ainsi cet acte lé^sJUtif, ou ne L'ont pas lu» eu, » n'ayant aucune connaissance des lois de l'Eglise, preoneiit 9 entièrement le change. »

Vous saicex , Messieurs , que quelques-uns des articles orga-* ' niques ayant excité des pkintes dans le conseil des éivéqnes réunis à Paris , l'Empereur y fit droit par le décret du 28 lévrier 1810; il rapporta spécialement l'article 36, qui penauet* tait dn^ vicaires généraux des diocèses vacants de continuer leurs fonctions même après la mort de l'évéque , jusqu'à son f emplacement U ordonna que, pendant les vacances des sièges, il serait pourvu conformément aux lois canoniques au gouvernement des diocèses. Les règles des canons recouvrèrent donc mr ce point leur pleine autorité ; mais le mandement ne tient aucun compte du décret de 1810 , et condamne la disposition qu'il a sjapprimée ! a Or,. s'écrie*t-il » que voyoas-noos dans les » articles organiques? Un changement tola) de l'un des points 9 lee plus impcrtants de la discipline générale de l'Eglise : les » droits des chapitres, appuyés sur les canons, sur le concUe de » Trente , méconnus. La juridiction est transportée aux vicaires 7) généraux , dont l'autorité expire avec celle de Tévéque qui les » a nommés.,.. Ce ne sont donc pas seulement ks ultramonlains » qoi ont attaqué et qui attaquent la loi organique de germiinal » an X, telle ^*elle était aoant le décret du ^Bt/éwier 1810^ ce 9 sont aossi les gaUiçana qni tiennent i leur £m, qui la repensa 9 sent de toute l'énergjke de leur conscience, comme un des » plus grands abus que l'on ait faits de la puisswice temporelle « 9 comme un empiétement très-coupable de l'autorité civile sur » Tautorité religiense. ......

. . . , « ^ . . . é . . . . t u Une loi ne peut être dbaii* 9 gée que par une loi. Ce n'est pas un décret, une ordonnance, 9 qui peut en chan^r les dispositions et en suspendre l'obser* 9 vation. Ainsi, le décret du 28 février 1810 laisse entiers les 9 articles organiqpies, et ne peut» sans illégalité flagrante, em-* 9 pèeW' qWils ne seÎAnt eaécuté». Or, que Tauteur du M^Mote^l

&04 RAPPORT AU CONSED. DÉTAT

i> deioAade et obtienne rezécution pare et sinij^e de la loi orga- » niqne de germinal an X, et nous marcherons droit ao schisme » et à la persécntion : au schisme, si les Ticaires généraux, » n'ayant plus de ponroirs à la mort de Tévéque , continuent , 9 en Tertu de l'article 35, d* exercer la juridiction... La persé- » eution nattraît avec le schisme , parce que d'un côté le pou* » TOir ciTil ne permettrait pas qu'une loi de TEtat fût méconnue, » et que de Fautre le clergé attaché à ses devoirs, et les fidèles » écoutant la voix des pasteurs orthodoxes, préféreraient obéir à n Dieu plutôt qu'aux hommes, n

N'étes-tous pas douloureusement surpris, messieurs, de U préoccupation inquiète qdl se livre à de telles suppositions pour jeter le trouble dans les âmes pieuses? La censure de M. T archevêque de Lyon repose sur une erreur : le décret de 1810, rendu à une époque oà l'Empereur concentrait tous les pouvoirs entre ses mains , a force de loi. Ce principe conservateur est consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. D'ailleurs, depuis 1810, aucun gouvernement n'a jamais songé à contester l'autorité du décret, et une constante application en a confirmé la validité.

Le mandement ne se borne pas à ces attaques générales. IJ conteste particulièrement les dispositions qui concernent renseignement de la Déclaration de 1682, les appels comme d'abus, et la vérification préalable des actes de la cour de Rome avant qu'ils soient mis à exécution en France. Nous traiterons séparément chacun de ces trois points.

tt Toutes les liberiés de l'Eglise gallicane , dit Fleury, roulent » sur ces deux maximes : 1** Que la puissance donnée par Jésus- » Christ à son Eglise est purement spirituelle, et ne s'étend ni » directement ni indirectement sur des choses temporelles ; tt 2® que la plénitude de puissance qu'a le pape comme chef de tt l'Eglise doit être exercée conformément aux canons reçus de tt toute l'Eglise , et que lui-même est soumis au jugement du tt concile universel dans les cas marqués par le concile de tt Constance. — Ces maximes, ajoute-t-il, ont été déclarées solenn neliement par le clergé de France, assemblé à Paris' en 1682, » comme étanf l'ancienne doctrine de l'Eglise gallicane, n

Les quatre articles de la Déclaration de 1682 se rapportent donc à ces deux maximes. Il est aisé de voir qu'elles sont, de leur nature, plus politiques que dogmatiques; les proclamer solennellement n'importait pas moins à la stabilité des Etats qu'aux progrès de la religion. Bossuet qui rédigea la Déclaration,

Louis XIV qui lai donna le sceau de sa toute-puissance, en comprirent également le but et la uétessité.

En effet, Tindépendance de TEfat pouvait être compromise par le principe de l'infaillibilifë du pape ; principe qui , comme le disait M. Talon en 1665, autorisait cette fausse conséquence, que le pape peut , en certaines circonstances , prendre connaissance de ce qui concerne le gouvernement des Etats et la conduite des souverains. L'une et l'autre opinion s'appuyaient sur les mêmes textes et étaient le fondement de toutes les opinions ultramontaines. Si le chef d'une société ecclésiastique, qui s'étend sur toute la terre , était affranchi de tout contrôle et considéré comme exempt de l'erreur , la souveraineté de l'univers lui appartiendrait bientôt. C'est ce qui faisait dire dans l'assemblée du clergé de 1682, qu'avec l'opinion de l'infaillibilité et de la supériorité des papes sur les conciles, oit ne pourrait être Français, ni même chrétien.

L'Eglise était également intéressée à repousser de$ maximes qui éveillaient les ombrages des gouvernements et fournissaient des armes à ses ennemis: Bossuet écrivait à Rome à M. Dirois : u Quelle espérance peut-on avoir jamais de ramener les princes » du nord, et de convertir les infidèles, s'ils n^ peuvent se con- » vertir sans se donner un maître qui puisse les déposséder » quand il lui plaira? » Le rapporteur de l'assemblée du clergé , M. Gilbert de Choiseul, évêque deTournay, prélat dont Bossuet loue la science et la piété , Episcopum tantâ pietatis ac doctrinœ laude celebratum, exprimait la même pensée en termes non moins énergiques i — « Etant visible, disait-il , que l'infaillibilité » du pape n'est appuyée ni sur l'Ecriture , ni sur la tradition , et » étant certaip d'ailleurs que rien ne retient si fortement les pro- » testants dans le schisme, que la prévention dans laquelle ils n sont, que nous faisons un point de religion de cette infailli- » bilité , de cette indépendance , de cette nlonarchie absolue , et » de cet énorme pouvoir que quelques théologiens des derniers » temps ont attribué au pape contre ce que l'Ecriture et toute » la tradition nous enseignent, n'est-il pas de notre devoir et de » notre charité pastorale de tirer enfin le rideau et de déclarer » nos vrais sentiments à toute la terre? Nous devons espérer que n la déclaration du clergé désabusera les protestants de France. » Et qui sait si d'autres nations, sorties du sein de l'Eglise, et » qui croient que les catholiques font une divinité du souverain- » pontife, ne reviendront pas à leur ancienne mère, quand elles n verront que l'obéissance qu on doit rendre au chef légitime

T) de tonte l'Eglise, doit être selon les canons, et conforme aax » Téritables règles de TEvangile?

Et à ceux qui avaient reproché à la déclaration du clergé de France d'offenser les oreilles pieuses, Bossuet répondait : u Est-ce » la Térît8d)le piété qui a introduit dans le monde ces fausses » maiimes, que le pape a un pouvoir absolu sur les royaumes et » sur les empires ; qu'il peut disposer à son gré des couronnes n et des diadème^ ; qu'il peut agir très-légitimement contre toutes » les lois, tous les décrets, tous les statuts des conciles géné- D ranx, sans que personne ait le droit de lui dire : Pourquoi » agissez-vous ainsi? La piété consiste-t-elle à inventer des titres n magnifiques qui, dès qu'on les explique, s'évanouissent en fan mée, et qui cependant fournissent aux ennemis de l'Eglise uoe » ample matière à la calomnie? »

Après que le clergé, par l'organe de ses représentants les plas autorisés, avait solennellement déclaré ses antiques maximes et sa doctrine permanente, il ne restait plus à la puissance publique, qui leur donnait une adhésion complète, qu'à en assurer la tradition. L'édit de Louis XIV du 23 mars 1682 ordonna que la déclaration du clergé de France fût enseignée dans tous les séminaires et cdtléges; Louis XV, par un arrêt du conseil da 27 avril 1766, Louis XVI, par une déclaration du 7 juin 1777, confirmèrent l'édit de 1682, et en prescrivirent l'exécution. La loi de 1801, en rétablissant le culte en France, ne pouvait oublier de consacrer de nouveau les principes héréditaires de l'Eglise gallicane. L'art. 24 ordonne que u ceux qui seront choisis pour 1 enseignement dans les séminaires, souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682, et se soumettront à enseigner la doctrine qui y est contenue. » Enfin le décret du 25 février 1810 déclare l'édit de Louis XIV loi générale de la France.

C'est contre ces lois de l'Etat, appuyées sur l'autorité des plus grands noms de l'Eglise, sur les intérêts les plus élevés de la politique et de la religion, que M. le cardinal de Bonald se pro* Uonce dans les termes suivants :

Le mandement commence par réserver le premier article de la déclaration, u II n'est pas, porte-t-il, il ne peut pas en être n question. Nous admettons avec M. Dupin, que le roi ne tient n que de Dieu et de son èpêe; que les puissances temporelles ï) viennent de Dieu; que les rois exercent leur puissance par la » grâce de Dieu, et non par celle du pape. C'est bien là le droit » divin, si souvent contesté par l'ignorance ou la mauvaise foi! )) D'après notre constitution, M. Dupin n'aurait pas dû oublier

» la ^âee du peuple. Les papes d'ailleuirs ne songent guère àdë- }> poser les rois! » — Le mandement ajoute : u Au sujet du pre- » mier article dç la déclaration, nous proposerons un doute à » Tauteur du Manuel, La Charte étant basée sur la souTeraineté » du peuple» un article qui déclare que les sujets ne peuvent ja- » mais être dispensés du serment de fidélité, pêut-il être loi de » TEtat? Un jurisconsulte peut-il regarder un pareil article comme n bien constitutionnel? Peut-il faire une obligation de l'ensei- ') gner? D'après les maximes nouvelles proclamées par la loi fon- » damentale, cet article n*est-il pas opposé au droit du peuple? »

Il ne serait pas difficile de démontrer que les principes de notre loi constitutionnelle ne reçoivent aucune atteinte d'une proposition qui a pour seul objet de régler les droits respectifs de 1 Ëtat et de l'Eglise : Bossuet nous avertit qu'en désignant le souverain, l'assemblée du clergé parlait de tout sénat, de toute assemblée, de tout gouvernement qui exerce l'autorité souve^ * raine ; et la république de Venise, s'opposant à un interdit prononcé contre elle par le pape Paul V, invoquait la doctrine même qui fut consignée plus tard dans la déclaration de 168^; mais nous n'avons mis ce passage sous vos yeux que pour vous indiquer l'esprit de l'adhésion donnée par le prélat au premier des quatre articles. Quant aux trois autres, voici quelques passages du mandement :

ï^age âO. a Nous observerons d'abord que cette célèbre décla* » ration, que firent les évêques pour conserver la paix et mériter n les bonnes grâces .de Louis XIV, est dépourvue de toute auto-. » rite ecclésiastique ; les évêques nommés, qui avaient signé cet » acte, protestèrent à Innocent XII qu'il n'avait pas été dans » leur intention de rien décréter, et que tout ce qu'on avait pu » croire être un décret, ne devait pas être regardé pour tel. Ainsi» » les quatre articles n'avaient pas la force d'un jugement épisco- » pal; ce que Rome avait craint surtout, dit Bossuet. n

Page 23. a Nous ne pouvons nous taire sur cette étrange et » inconstitutionnelle prétention de la puissance temporelle, de » vouloir nous imposer des opinions, lorsque la Charte a déclaré » que les opinions sont libres. Ainsi, par une loi de l'Etat, on veut n nous obliger à reconnaître et à enseigner la supériorité du eon» » die sur le pape, la faiUihilité du pontife romain et V obéissance n quil doit aux canons. Et les évêques et les professeurs des sé- D minaireS) prêtant les mains à ces actes inconstitutionnels dn » pouvoir séculier, forceraient les élèves du sanctuaire, en dépit » de k maxime cte saint Augustin, /» dubiis lihertas, à adopter

r) ces trois articles de la déclaration de 1682 T Mais les élèves tae » seraient pas obligés de porter jusque-là Tobéissance envers » leur supérieur ecclésiastique. »

Page 47. u Vouloir nous imposer les quatre articles, ce serait » peine perdue; nous ne pouvons oublier qu'il appartient à i> FEglise seule d'interpréter 1* Ecriture. Ainsi, nous enseignerons » librement Tinfaillibitité du pape, si cette doctrine nous paraît » vraie; nous dirons dans nos écoles que le pape est supérieur » aux conciles, si TEcriture et la tradition nous semblent être n favorables à ce point contesté. Nous soutiendrons, avec Bosn guet, que le pape peut i élever au-dessus des canons dans un cas n de nécessité, et, avec Fleury, que, lorsqu'il s* agit de faire eié- » enter les canons, la puissance du pape est souveraine et qu il » s'élève au-dessus de tout, si cet enseignement nous paraît utile » à propager : nous voulons rester maîtres de l'enseignement n théologique dans nos séminaires ; et jamais un évéque ne doit n se laisser imposer une doctrine, quand c'est à lui de prêcher 9 l'Evangile aux. grands et aux petits, aux grands de la terre et » aux hommes les plus obscurs. C'était la seule prétention des » apôtres : elle est celle du clergé de France, n

Plus loin, les deux ouvrages de M. Dupin sont condamnés comme u renouvelant les erreurs condamnées par la bulle Auctoremfidei, «laquelle, comme nous le dirons bientôt, est dirigée contre la déclaration de 1682, et aussi bien contre le premier de ces articles que contre les trois antres. Il esi fait défense u aux » professeurs de théologie et de droit canon, de mettre ces livres » entre les mains de leurs élèves et d'en expliquer les doctrines » autrement que pour les réfuter et les combattre. » La même défense est adressée aux professeurs de la faculté de théologie de l'Université.

Nous nous bornons quant à présent à ces citations, qu'il nous eût été facile de rendre encore plus nombreuses, sans en affaiblir le sens, et nous passons à ce qui concerne les appels comme d'abus.

Les appels comme d'abus ont été de tout temps nn droit reconnu à l'Etat pour se préserver des entreprises de l'autorité ecclésiastique. Le clergé lui-même, en plus d'une occasion, provoqua l'intervention de la puissance royale, à laquelle il confiait la garde tde ses prérogatives. Ainsi, l'assemblée de Bourges en 1438, après avoir rédigé la pragmatique, la plaça sons la protection du roi pour se défendre contre les prétentions de la cour ^ (lome. fin principe, on ne contestait point la légitimité àa

-ces appels; on ne réclamait que contre l'extension eicessive, à ce que Ton prétendait» qui leur était donnée. Aux Etats de 1614, le clergé, dans l'article 23 de ses remontrances, se plaignait seulement à Louis XIII des empiétements commis à l'aide des appellations comme d'abus, qui ne devaient avoir lieu, disait-il, a qu'aux seuls cas de transport et entreprise de juridiction. » Fieury, dans un passage dont nous regrettons que le mandement ne contienne qu'un fragment incomplet, parlait dans le même sens : u Suivant les ordonnances, 'disait-il, les appels ne 31 doivent avoii* lieu qu'en matières trèsrgraves, lorsque le juge S) ecclésj|istiqDe excède notoirement son pouvoir, ou qu'il y a n entreprise manifeste contre les libertés de l'Eglise gallicane, a

C'est donc une garantie immémoriale et nécessaire qu'a consacrée r article 6 de la loi du 18 germinal an X, qui rétablit les appels comme d'abus.. Le principe de l'ancien droit public a été remis en vigueur, mais avec un double tempérament qui garantit le sacerdoce contre toute entreprise illégitime. Aux arrêts du parlement, qui contenaient des dispositions formelles, qui prononçaient des injonctions, qui annulaient des actes de la juridiction ecclésiastique, qui disposaient en termes exprès sur des questions précises' et définies, a été substituée la simple déclaration d'abus, dont l'autorité morale est imposante et efficace, mais qui n'emporte point les mêmes conséquences de fait. D'un autre côté, la juridiction des corps de magistrature, que l'esprit judiciaire rendait plus inflexible et plus absolue, a été remplacée par celle du conseil 4' Etat, qui, grâce à son caractère administratif et politique en cette matière, est plus propre à faire une juste part aux nécessités des temps, à l'état de§ mœurs et aux besoins généraux de la société.

"La loi du 18 germinal an X n'a pas été rendue sous un régime politique étranger à nos institutions actuelles : l'Empire n'était pas encore venu s'établir sur les ruines des pouvoirs constitutionnela. En 1817, sous ta Gbarte de 1814, quand un nouveau Concordat fut passé entre la France et le saint-siége, la loi proposée pour le sanctionner confirmait l'article 6 de celle de l'an X ; seulement elle déférait aux cours royales l'appel comme d'abus.

Après CBS explications, nous n'avons plus qu'à mettre sous vos' yeux les passages du mandement qui s'appliquent à cette question spéciale:

tt Les articles VI, Vil, VIII du titre I*' de la loi organique » du Concordat sont consacrés aux appeb comme d'abus. C'est

ilO RAPPORT AV €OJ!»EIL D'ÉTAT

» encore me liberté gallicaBe , pmsqae tur ce peint M. Dopin » reoToie aux articles LXXIX, LXXX, LXXXI des libertés àe » Pithou. A l'appui de so|i sentiment» il invoque aussi Ridiér et » Fevret; on sait assec quelle est rantoritë de ces deux cano- » nistes dans F Eglise. 11 suffit de rappeler que leurs ouTrages » furent condamnés par le clergé de France.

i Citons encore Fleury sur les appels comme d'abus. Cet au- » teur n est pas suspect, il est gallican : « Enfin, dit ce savant » écrivain , les appellations comme d'abus ont achevé de miner » la juridiction ecclésiastique. Suivant les ordonnances, cet » appe.l ne devrait avoir lieu qu'en matière très-gravcn » Après n avoir montré qu'on appelle pour des affaires de néant, et que 9 les mauvais prêtres se servent de ce moyen pour fatiguer les n évéques, il ajoute : u Car les parlements reçoivent toujours les » appellations. Sous ce prétexte , ils examinent les afifiaires dans n le fond, et ôtent à la juridiction ecclésiastique ce qu'ils ne n peuvent lui àter directement. Il y a quelques parlements dont n on se plaint» qui font rarement justice aux évéques. D'ailleurs, n le remède n'est pas récipi^oqne. Si les juges laïques entrepren- » nent sur l'Eglise, il n'y a point d'antre recours qu'au conseil n du roi) composé encore de juges laïques, nourris dans les n mêmes maximes que les parlements. »

» Il est certain que ces appels comme d'abus ne sont pas ann ciens dans le royaume, et qu'ils ont .été la source d'une foule n de vexation» dont les évêqties se sont plaints. Entendet les rén clamations que le clergé adressait au roi efci 1605 : k La juri* » diction ecclésiastique est endouée aujourd'hui par les appellan tiotts comme d'abus.... « Les appellations sous couleur d'abus » sont si fréquentes, si légères, étendues à tant de cas et traitées » avec de telles lacunes» même en public» que lo mépris, l^ayt version de la discipline porte on très*grand désordre dans n r Eglise, fomente le vice« confond l'administration des choses » saintes, chArge les consciences de nos cours souveraines. »

n Pour faire apprécier cette liberté, il nous patutt à phspos n de recontir encore ici à l'abbé Fleury : c La plupart des au- » teurs qui ont traité de nos libertés, dit^il, ont outré les choses, » en y comprenant certains droits qui n'ont aucun fondement » dans l'antiquité : comme la régale, la connaissance du posses- » soire des bénéfices attribuée aux juges laïques» l'appel CQtat&e n d'abus. Us n'ont cherché qu'à étendre tant qu'ils pouvaient l'au- » torité royale» eil reèserrant celle de l'Eglise et du pape en » pitrticiriief ) » M; Dupin pent voir que certMnes de nos pié-

n tendues libertés ne sont pfts aussi anciennes qne le te)nistia4 n nisme.

n On connaît hs réclamations du cardinal Gaprara, du 18 abût » 1803, contre les articles oi^ganiqnes : le légat s'élevait contre » les appels comme d'abus.

» On ne doit pas oublier ^'un appel comme d'abus peut être n déféré au conseil d'Etat, sur un cas de refus ou de sépulture; » ou d'admission d'un parrain, ou même de communion! Or il » faut, pour juger ces appels, connaître les lois générales dé » l'Eglise, les statuts diocésains, les prescriptions des rituels; il » faut aroir à la fois la science du théologien et belle du cano» » niste : autrement un évéque pourrait être condamné iquaud il I) devrait être absouii. Et par qui ces sortes d'affaites se^oiit-etles » souvent eiaininées? Par une réunion d'hommes honorable! s> sans doute, mais qui peut-être ne sert)nt pas catholiques, qui » n'auront aticun«s croyances et qui ne se ^roitt point livrés à » une étiide spéciale des matières qu'ils auront à traiter. Au » moins,- dans les siècles antérieurs, on avait compris que lé » tribunal appelé à juger un ecclésiastique devait être éitttrenlent » coniposé : on lui donnait ses pairs pour jugeè. a Est encore » très- remarquable, dit Pitiiou^ la singulière prudettce de Do! » majeurs-, en ce que telles appellations së jugent non par des » personnes lays seulement, mais par la gtande chambre dii pw^ » lemebt, qui est le lict et le siège de justice du royaume, com^ » posé de nombre égal dé personnes tant ecclésiastiques t|tie no4 n ecclésiastiques, même pour les personnes dés pairs de la cou-^ n ronne» qui est un fort sage tempérament, pour servir cdînmé « de lien et entretien commun des dëtkk ptdssancës. »

» Et si la sentence des juges de l'appel est contraire à hi dis* » cipline générale de l'Eglise ^ aut dëeretâ des concile^ ; qti'Hr» » rivera-t-il? Les évêques, matgi*é cette s'èiitencei se confdi*me- » ront toujours et à ces décrets et à ces réglés de la diisciplinë » générale ; et ce ne sera pus ube défelaration d'abus qui pbtilrra » leur faire violer les lois de l'Eglise... »

Pour terminer cet exposé, noiis devdns voua èntl^étenir des critiques dirigées par M. l' archevêque de Lyofl contre l'artittë !«' de la loi du 18 germinal an X.

Le droit des gens et la coutume générale de tous les peupleâ ont attribué au gouvernënient, à toutes les épdqu^s; le droit de vérifier les bulles, brefs, rescritSi décrets^ mandat!), provisidîts, signatures servant de plrdvislotis ^ et autl-es êxpéditibhs de là cdur de Rome» avant qu'ils soient mis fit éxëëtitidU: Ghiqttè fiiat doit

YeîUer à ce qo'il De soit riea appartë ftur son territoire qui paisse contrarier les lois ou troubler la paix intérieure, a On oe pourrait, écrivait M. Portalis» refuser ce droit à un gouvernement sans lui disputer celui de se conserver et de se défendre. Le système qui assurerait l'eiécution parée aui actes de la cour de Rome, sans aucune vérification préalable, favoriserait dans les Etats catholiques rintrodiiction d'une foule de règlements souvent inconciliables, soit avec la discipline religieuse, soit avec Tordre politique de ces Etats. Il détruirait l'indépendance des gouvernements, il soumettrait leur autorité à une iégislalioD étrangère, indéfinie et supérieure. Un tel système serait éTersif de Tordre social. »

Nous ne vous rappellerons pas les actes de la puissance souveraine sous Tancienne monarchie, les paroles des magistrats, de d'Agoesseau' entre autres, les arrêts des parlements, qui ont consacré ces maiimes si sages , si conformes aux lois, générales de la politique : nous nous contenterons de vous lire les observations que le mandemebt leur oppose.

u D*après les articles I et 111, les bulles, brefs, rescrits, les » décrets des conciles généraux ne peuvent être reçus en France I) sans Tautorisation du gouvernement, et qu'après avoir été 9 examinés et enregistrés. C'est cet examen que les juriscony> suites appellent droit à* annexe : droit essentiel du gouverne- » ment, disent-ils. C'est même une liberté de TEglise gallicane, » suivant l'article XLIV de Pithou : c'est un des pins beaux titres » de gloire du clergé. -» Ainsi, tous les matins, le plus frivole écri- » vain pourra lancer dans le public ses feuilletons et ses noan velles ; il pourra les faire parvenir jusque dans les lieux les n plus reculés; et le vicaire de Jésus-Christ ne peut, sans la perr> mission du pouvoir temporel, écrire à ses frères pour conn damner l'erreur, enseigner la soumission aux puissances, » expliquer les doctrines pures de la religion ! Nous avons cepenn dant, comme les catholiques des antres parties du monde, le . y> droit et le besoin d'entretenir parmi nous les mêmes senti - 7) ments par une libre et sainte correspondance, qui répande sur n les enfants Tesprit et la doctrine du Père commun, et qni » conserve les rapports de l'unité et le bon ordre de la dis- I) cipline.

» Le droit d'examiner les bulles et les décrets des conciles » généraux ne peut pas être essentiel à la puissance civile ; antre- » ment, il faudrait dire que les princes païens ou hérétiques ont » eu le droit de s'opposer à la prédication de la vraie foi . Et si,

n sous an prétexte politique , on peut arrêter les lettres doctri- » nales du souverain pontife et les décrets des conciles, une » puissance qui favorisera l'erreur et qui passera aux ennemis de » 1* Eglise, dira aussi, au mépris de-s grands intérêts de la religion, » que la politique Toblige à interdire la publication des lettres D apostoliques. Le grand Saint Athanase ne connaissait pas ce n droit essentiel du souverain, lui qui demandait depuis quand » Ffirapereur donnait quelque autorité k un décret de l'Eglise : « Quandonàm Ecclesiœ detretum ah imper atare accepit auctori- » tatem? Les jurisconsultes, défenseurs de ce prétendu droit n essentiel de la couronne, admettraient volontiers que la perj) mission des empereurs romains était nécessaire pour la prédin cation de T Evangile et la promulgation des règles de la dis- » cipline que les apôtres prescrivirent aux églises naissantes.

» Non : un semblable droit, dont une puissance ennemie de » TEglise pourrait se servir pour détruire la religion, ne peut n être le droit essentiel de la puissance temporelle. Si les gouver- » nements civils peuvent admettre ou rejeter à leur gré les écrits n apostoliques et imposer silence à Pierre quand bon leur sem- D blera,ils ont donc un plein pouvoir sur TEglise de Jésus-Christ. » La parole du Père commun des fidèles ne devrait pas être sou* » mise à' cette humiliante et profane inspection. Pourrait -on » craindre qu un langage séditieux se fît entehdre sur cette chaire, » qui publie dans tout le monde des exhortations à l'obéissance » à Dieu et à la soumission aux puissances de la terre, m^me D hérétiques , même infidèles? — Au reste , ce n'est que depuis » Louis XI, que les écrits émanés du saint-siége sont soumis à n l'examen du gouvernement. L'Eglise aurait autant de droit de n soumettre aux siens les pièces diplomatiques , les traités entre » les puissances temporales. Cette prétention ne serait pas plus » déraisonnable. Et certes, si les conventions de la diplomatie » eussent été soumises à son approbation , elle n'aurait jamais » souffert que les droits des peuples fussent méconnus et foulés » aux pieds, jusqu'à diviser des provinces catholiques pour en » jeter arbitrairement, et sans les consulter, des lambeaux à des » puissances ennemies de leur foi et persécutrices de leurs » croyances. L'Eglise aurait tenu un peu plus de compte de leur » religion, de leur sympathie et de l'héroïsme de leurs senti- » ments. Quand François P', plus occupé de ses plaisirs que de » la conservation de la foi cadiolique, a dit que ce droit d'exa- » men des bulles concernait grandement l' autorité, puissance et n préémif^encf du roi, il a prpnoQcé une 4e c^s paroles qui ne

» feroBt jamais un grand honneur aux sentiments d*nn soiiTerain, t> et qui ne pourront pas jeter un vif éclat sur sa rie. Joseph II, » malgré ses entreprises hardies contre TEglise, avait, dans sa dé- » claration de 178i» affranchi les bulles dogmatiques de tout eia- » med. Dans sa réfutation des assertions de M. de Montalembert, n Fauteur du Manuel a accumulé sur la vérification des bulles une *) foule de propositions dont on peut contester T orthodoxie « «

Nous vous laissons, Messieurs, le soin d'apprécier cette assimi* lation des décrets du chef de l'Eglise aux feuilletons du plus frivole écrivain ; ces craintes sur le danger que la vraie foi courrait de ne pins pouvoir être enseignée ; cette prétention de soumettre, par une réciprocité qui s'accorde mal avec l'adhésion À l'article premier de la déclaration de 1682, les actes de la diplomatie au contrôle de l'Eglise; ces questions d'orthodoxie soulevées dans une discussion sur les droits de la puissance publique. Votre raison, votre expérience nous dispensent d'essayer aucune réfiitation, et votre jugement a devancé nos paroles.

Nous pourrions aisément multiplier encore ces citations ; il n'est presque pas une disposition des lois organiques qui ne provoque de la part du prélat des critiques semblables. La défense de correspondre avec la cour de Rome (p. 31), l'obligation imposée auK évéqucs d'obtenir la permission de l'autorité civile pour s'éloigner du siège de leurs fonctions (p. 11), l'interdiction d'assembler un concile, un synode, sans l'autorisation du gonvernement (p. 35), sont successivement contestées comme des entraves illégitimes. Ailleurs (p. 12), l'auteur du mandement, à l'occasion de l'article de Pithou sur la vente des biens d'Eglise, invoqua l'autorité de Fleury, suivant laquelle, les biens ecclésiastiques étant consacrés à Dieu, aucun homme n'en peut être pr<h friétaire, n'en peut non plus disposer autrement que les canons ne l'ont ordonné, sofM commettre un sacrilège!

Enfin, Messieurs, les deux ouvrages de M. Dupin sont condamnés comme « renouvelant les erreurs condamnées par la bulle dogmatique i4flferorem/i;^', de notre saint-père le pape de glorieuse mémoire Pie VI, du 28 août 1794. m

Cette bulle n'a jamais été reçue ni vérifiée en France.

Elle n'aurait pas pu l'être; et cet exemple sofôrait à lui seul pour prouver la nécessité de la vérification préalable. En effet, la bulle Auctarem fidei contient la condamnation de la déclaration du clergé de France de 1682 : elle est donc en contradiction avec les actes de la puissance publique qui ottt approuvé cette déclaration et en ont prescrit l'enieignetfient.

î»Aft M. VIVIEN. . 616

Tel eat, Mesiieurs, sur le» points qui nous sont dëfërés , le mandement de M. le cardinal de fionaid : vous avei à décider s'il y a abus, et quels éléments le constituent.

Les détails dans lesquels nous sommes entrés pour expliquer les propositions de M. le cardinal de Bonaid, ont simplifié les observations que nous avons à vous présenter.

Si nous considérons dans leur ensemble les doctrines exprimées dans ces propositions, elles renferment à nos yeuv la négation absolue de toutes les maximes de l'Eglise gallicane et des droits* les plus essentiels de l'Etat.

Des quatre articles de la Déclaration de 1682, un seul est ae« cepté, non sans réserve. Ceux qui font de l'Eglise gallicane, non une monarcbie absolue, mais une monarchie tempérée, selon l'expression de M. l'évéque d'Hermopolis, le mandement refuse et défend même indirectement de les enseigner. Toutes les tra* ditions du passé y sont méconnues. Nous sommes loin de l'épo* que ou le clergé de Paris, présenté par son cKef, venait s'engager solennellement entre les mains de l'Empereur, à ne se séparer dans aucun temps de « ce noble enseignement héréditaire dans l'Eglise de France. » Nous sommes loin de l'époque où M. d'Hev^ mopolis écrivait encore, que « les maxifièes françaùeg sont spécialement consignées dans la célèbre déclaration de 1682. » Les mêmes doctrines qui écartent cette déclaration, refusent à la puis* sance publique toutes les garanties établies pour assurer son in« dépendance et sa souveraineté. On invoque pour le clergé, od, pour mieux dire, pour l'épiscopat français, une liberté sans limites, incompatible avec les principes les plus élémentaires du droit public. On n'accepte aucune autorité, si ce n'est celle du souverain-pontife : on repousse toute direction, si elle ne vient de Rome. Ces principes ne sont pas nouveaux, Messieurs : mais ja« mais la France n a consenti à les accepter; jamais son gouvernement n'a consenti à se dépouiller de ses privilèges, k abdiquer son pouvoir. — En vain invoque-t-on la Charte de 1830. En rétirant à la religion catholique le titre de religion de l'Etat, en ne la désignant plus que comme celle que professe la majorité des Français, la Charte de 1830 a reproduit les propres termes, du Concordat, promulgué en même temps que la loi organique; et elle n a aucunement modifié cette loi. En consacrant nos liber* tés, elle n'a point aboli les lois qui en règlent Texercice et en prétiennent les abus.

Que si nous écartons ces appréciations générales, pour caraeté* risër avec phi s cle précision les cas d'abus qui peuvent être signa*

lés dans le mandement de M. le cardinal de Bonald, nous y trouvons, pour reprendre les termes de la loi organique (article VI) : Fattentat aux libertés de TEgiise gallicane, la contravention, aux lois, l'excès de pouvoirs.

Quelques mots suffiront pour justifier cette opinion.

Le mandement méconnaît l'autorité des actes de la puissance publique qui ont ordonné r«nseignement de la déclaration de 1682. M. l'archevêque de Lyon se déclare libre de donner ou • de ne pas donner cet enseignement, malgré l'article 24 de la loi du 18 germinal an X ; il invoque l'opinion de la cour de Rome qui a condanmé la déclaration. Cette résistance nous paraît constituer un attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane que le clergé de France a proclamées et définies en 1682.

Le mandement ne se borne point à cette attaque théorique, pour ainsi dire. Il se met en opposition avec les lois ; il donne, autant qu'il dépend de lui, force et exécution à une bulle pontificale qui n'a jamais été reçue en France : la contravention aux lois est manifeste. Enfin il critique et censure la loi organique du Concordat.. 11 déclare ses dispositions inconstitutionnelles ; il leur refuse le caractère obligatoire ; il conteste spécialement celles qpi se rapportent aux appels comme d'abus et à la vérification des bulles avant leur réception en France. Ces censures insérées dans un mandement, transmises en vertu de l'autorité do chef du diocèse à tout son clergé, constituent le plus évident excès de pouvoir.

Nous comprenons. Messieurs, que les évéqnes entretiennent le clergé et les fidèles placés sous leur direction spirituelle, des sujets qui touchent à la foi et au maintien des saines doctrines de la religion ; c'est leur droit et leur devoir : mais ce qui ne peut jamais être toléré, c'est que ces communications servent de texte à la critique des lois, à la censure des actes de l'autorité publique. Les libertés proclamées par la Charte sont le domaine de tous , du prêtre, du magistrat, du fonctionnaire, comme du simple citoyen; mais le prêtre, le magistrat, le fonctionnaire, en recevant la délégation d'une partie de la puissance publique, contractent des devoirs spéciaux ; ils prêtent un serment , ils se soumettent à des obligations qui leur sont propres. Aucun gouvernement ne peut permettre qu'on s^arme contre lui des forces mêmes qu'il a communiquées pour sa défense et pour la protection des intérêts généraux. La liberté des citoyens, aussi bien que la sûreté de l'Etat seraient en péril si l'autorité des hommes que la société prépose aux diverses fonctions publiques,

pouvait servir d'appui à des paroles d'opposition aux lois, à des protestations contre les principes et les maximes de notre droit public. Le danger serait d'autant plus grand que ces fausses doctrines sortiraient d'une source plus pure ; l'erreur gagnerait les esprits les plus honnêtes ; conseillée au nom de la religion, enseignée dans l'intérêt du salut, la désobéissance passerait pour vertu. Les ministres des autels ne parlent pas seulement aux esprits, ils 8* adressent aux consciences ; leurs paroles n'engagent pas seulement les convictions, et il ne faut point que la soumission du fidèle ait à lutter contre les devoirs du citoyen.

Quel temps choisit-on pour ces attaques téméraires ? Le pouvoir est-il si fort qu*il soit sage de l'ébranler? Le respect des lois est-il si général et si profond qu'il soit sage d'en contester l'autorité? Est-ce au ministre d'une religion de paix et d'amour à donner de tels exemples? La sollicitude de l'Eglise n'a-t-elle pas à pourvoir à des nécessités plus pressantes que ces discussions sur les droits de l'Etat? On dit que les papes ne songent guère à déposer les rois : nous dirons à notre tour que l'Etat ne songe guère à persécuter l'Eglise. Si le gouvernement s'était jamais montré violent ou oppresseur , nous comprendrions l'amertume de la plainte ; mais qui pourrait lui reprocher d'avoir méconnu aucun droit, refusé aucune satisfaction légitime? Le mandement de M. l'archevêque de Lyon rend un hommage indirect à cet esprit de sagesse et de conciliation : dirigé contre la' puissance civile, il ne lui impute aucun acte attentatoire aux libertés de l'Eglise ; s'il s'adresse aux articles organiques , il y censure particulièrement une disposition qui a légalement cessé d'en ftdre partie ; s'il parle des appels comme d'abus , peut-il prétendre, comme le clergé de 1605 , dans des plaintes que le mandement reproduit cependant avec complaisance , « que ces n appels soient si fréquents , si légers , étendus à tant de cas , » qu ils aient fait naître le désordre dans l'Eglise , fomenté le y> vice et confondu l'administration des choses saintes n? Il ne sait que prévoir des dangers imaginaires , supposer des hypothèses qui ne peuvent se réaliser; et^ négligeant d'examiner l'emploi fait jusqu'iei de cette arme nécessaire , il s'alarme des excès que pourrait commettre une autorité qui n'écouterait ni les conseils de la prudence ni les inspirations d'une politique . éclairée. A aucune époque l'Eglise n'a joui en France d'une liberté plus grande , ni obtenu de l'Etat une protection plus entière. Nous ne plurlons pas de tant de succursales fondées, d'édifices religieux ^XeYéê bu réparés avec l'aide des ressources

5i8 ORDONNANCE DU ROI.

publiques; mais noos demandons si ce ponvoir que Ton combat si viToment s'est jamais tourne contre le elergé? Sa modération même a encouragé plus d'une bostiUté. Si le gouTornement ne s'est point servi de Tarticle VI de la loi du 18 germinal an X pour intenter d'injustes poursuites » il a usé des pouvoirs que cet article lui conférait peur arrêter dans leur eours, quand aucun droit privé n'en était blessé, des débats qui étaient de na* ture à proroqder le scandale et à contrister les amu de la religion. La couronne veillait avec sollicitude sur le sacerdoce , le défendant contre d'injustes agressions, assurant la liberté da ministère sacré , arrêtant seulement les envabissements qui pouvaient compromettre les intérêts mêmes de l'Eglise. Cette sage politique avait porté ses fruits. Le clergé reconquérait dans l'o* pinion k plaee qu'il doit à la sainteté de sa mission , à la Terta de ses ministres , et que son intrusicm dans les affaires tempo* relies l'avait eiposé à perdre. — C'est à tous, Messieurs, à pré< venir les suites d'un tèle eiagéré. Vous êtes les gardiens des lois qui ont 6xé la limite des deux puissances , les dépositaires des vieilles traditions qui ont de tout temps réglé les rapports re$« peetifs du Sacerdoce et de l'Empire. Vous ne les laisserex ni altérer ni détruire.

Pénétré de ces graves considérations, le comité de législation accomplit un devoir pénible, mais nécessaire , en vous proposant le projet d'ordonnance suivant :

(Ce projet, délibéré et voté par le conseil d'Etat en assemblée générale, à la majorité de 44 voix contre 3, a été approuvé et signé par le roi, en conseil des ministres , et a paru an Afent« ieur, sous forme d'ordonnance royale. Voici le texte de' cette ordonnance : )

LOUIS-PHILIPFE , tLOi DÉS Français :

'Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, contre le man* dément donné à Lyon, je !âl novembre 1844, par le cardinal de Bonald, archevêque de Lyon et de Vienne;

Vu ledit mandement, imprimé à Lyon chex Antoine Périsse, et publié le 4 février 1845;

Vu la lettre en date du 16 février 1845, par laquelle notre garde des sceaux informe le cardinal de Boaald du recours pré* eité , et à laquelle il n'a pas été répondu ;

Vu la déclaration de l'assemblée généinle du clergé de France

ORDONNANCE DU ROI. 519

in 19 mars 1682 , Viû^ dii 23 du hiémé mois , l'article 24 de la loi du 18 germinal an X , et le décret du 25 février 1810 ;

Vu le concordât du 26 messidor. ûû IX \

Vu les articles I, IV et VI de la loi du 18 germinal an X :

Considérant que , dans le mandement ci-dessus visé , le cardinal archevêque de Lyon , en attaquant l'autorité de l'édit du mois de mars 1682, de l'article 24 de la loi du 18 germinal an X et du décret du 15 fëvritsr 1810 ^ tt commii un attehtat 9A\x libi^HëS) frâtithises et toutume» de l'ËgliBe gallidane eoUBa* créés par ces aetel de la puissance publique :

Considërftut que, dans le même mandement, lé eardinal de Bonald donne autorité et exécntiott à la bulle ponti6cale Auet(h rmijiâti du i8 août 1794, laquelle n'a jamais été vérifiée ni reçue eu France, ce qui oonstitue une contravention à l'ar» ticle l"* de la loi du 18 germinal au X ;

Considérant enfin que ^ dans ledit iUandenieUt » le cardinal de Bonald se llvue à la ceusure de la loi dt-gaUique du concordat du 18 germiuiil an X» doul plusieurs dispositions sdttt par lui signalées comme violant tes Véritables libertés de l'Ëglise de France!

Qu'il conteste à la puissance royale le droit dé VéHfiet lés bulles } rescrits et Autres actes du saidt-'siége avant qu'ils soient reçus eu France ; qu'il couteste également le droit qui nous ap^ partient en noire conseil d'Ëtat de statuer sur les appels Comme d'abus ; qu'il refuse aut articles de la loi du 18 germinal an X la force obligatoire qui s'atlAChe à leurs dispositioUs ;

Qu'il il ainsi cummis UU étcès de pouvoir ;

Notre conseil d'Btat entendu »

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ♦

Art; 1*>'; Il y a abus dans le mandement doUné à Lyon^ lé 21 uo^ vembre 1844^ par le cardinal archevêque de Lyon>

Ledit mandement est et demeure sût>p)uMÉs'

Art. 2; Notre garde des sceaut , ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qiii Sera iu«ërëe AU Bniletin ées Mèi

boUtié au palais des. Tuileries, le 9 mars l845.

LOUlS-PHlLIPPË.

Pur le rdl ! MAHtm nti Nord,