DISCOURS DU CARDINAL LÉGAT

« Général premier consul, c'est au nom du souverain pontife, rf sous vos auspices, général premier corsnl, que je viens rem-

1 Lei mots soulignés apparlicnoeot aa Texte de la bulle de nomination du cardinal Caprara.

14 P. PIÏHOU. — LIBERTÉS

plir au milieu des. Français les augustes fonctions de lëgai à latere.

» Je Tiens au milieu d'une grande et belliqueuse nation, dont vous ayez rehaussé la gloire par vos conquêtes et assuré la tranquillité extérieure par une paix uniTcrselle, et au bonheur de laquelle tous allez mettre le comblé en lui rendant le libre exercice de la religion catholique. Cette gloire tous était réserTee , général consul ; le même bras qui gagna des batailles , qui signa la paix aTCc toutes les nations, redonne de la splendeur aux temples du yrai Dieu , relèTe ses autels et raffermit son culte.

» Consommez, général consul , cette œuTre de sagesse si longtemps désirée par tos administrés, je ne négligerai rien pour y concourir.

') Interprète fidèle des sentiments du souTerain pontife , le premier et le plus doux de mes devoirs est de tous exprimer ses tendres sentiments pour tous et son amour pour tous les Français. Vos désirs régleront la durée de ma demeure auprès de vous; je ne m'en éloignerai qu'^n déposant entre vos mains les monuments de cette importante mission , pendant laquelle tous pouTez être sûr que je ne me permettrai rien qui soit contraire aux droits du gouvernement et de la nation. Je vous donne pour garant de ma sincérité et de la fidélité de ma promesse , mon titre, ma franchise connue, et, j'ose le dire, la confiance que le souverain pontife et vousrmême m'avez témoignée. »

Universitez et estudes publiques» ] Cette réserve quant aux estudes publiques est remarquable, f Ue atteste le droit que l'État a toujours exercé sur Renseignement.

Du ci'devant légat d'Avignon ^ de ses pouvoirs.

Semblablement le légat d'Avignon, quand 'ses facuUez s'estendent outre le comtat de Venise et terres dont le pape jouit à présent, auparavant qu'user de ses facultés es pays de l'obéissance et souveraineté du roy» fait pareil serment et baille semblable promesse par escrit, et notamment de n'entreprendre aucune chose sur la juridiclion séculière, ny distrwe les sujets, interdire ou excommunier les o£Bciers du roy, ou faire chose contre les libériez de TÉglise gallicane » edicts, coustumes, statuts et privilèges du pays. Et sous ces modifications et à la charge d'icelles, sont ses facultez et

DE L^ÉGLISE GALUCANE. 16

celles de ses vice-legats vérifiées en la cour de parlement de Daaphîné, et antres respectivement pour ce qui est de leur ressort, après qu'elles ont esté présentées par eux avec placet et lettres du roy.

Légat d'Avignon. ] ATÎgnon fait actaellement partie intégrante du royaume de France, et ne reconnaît d'autre souveraineté que celle de l'Empereur, ni d'autres lois que celles de la France.

Les prélats français ne peuvent sortir du royaume sans

permission du roi.

Les prélats de l'Église gallicane, encore quils soient mandez par le pape pour quelque cause que ce soit, ne peuvent sortir hors le royaume sans commandement ou licence et congé du roy.

Sans congé du roi A Loi du 18 germinal an X, art. 20. — La raison en est, parce qu ils sont sujets du souverain de la France, et non d'ancon autre souverain. C'est pour cela que nos lois exigent, ponr qu'on puisse être nommé évéque, que Ton soit origi^ naire Français. (Loi du 18 germinal an X, tit. Il, art. 16.) — Voyez encore la même loi , art. 32 ; et dans les Opuscules de P. Pithon, p. 600, le fragment intitulé : Estrangers ne peurent tenir bénéfice en France.

Lorsque le cardinal de Bouillon écrivit à Louis XIV, de Rome, oà il avait été envoyé pour les affaires du Quiëtisme : Je ne suis plus votre sujet! (ce cardinal prétendait qn'ayant prêté serment an pape , et présidant à Rome le sacré collège , il était par là même dispensé d'obéir anx ordres du roi de France , qui le rappelait) ; d'Agnessean, alors procureur général, consulté sur le caractère de cette arrogante assertion , établit victorieusement , dans le mémoire qu'il nous a laissé sur ce sujet, que «M. le cardinal de Bouillon n'avait pas pu, par sa seule volonté, abdiquer les deToirs et les obligations de sujet, n — Voyez les Annales du Bar» rtau français , publiées par Warée, tome X , 2* partie, p. 329.

Jusqu'à quel point est-i! permis ou défendu aux prélats français de correspondre avec le saint-siége sans la permission ou l'aven dn gouvernement? Voyez l'arrêt du Conseil du 28 février llôô, dans Durand de Maillane, t. I", p. 194.

Le code pénal de 1810, art. 207 et 208, prononce des peines contre les ministres des cultes qui entretiendraient des corres-

pondances avec les cours oa puissances étrangères sur des matières de religion , sans en axoir préalablement informé le ministre des cultes.

Le pape ne peut lever deniers en France.

Le pape ne peut lever aucune chose sur le revenu du temporel des beneGces de ce royaume , sous prétexte d'emprunt, impost, vacant, despouille, succession, déport, incompatibilité, commende, neuviesme, décime, annate, procuration, communs ou menus services, propine, ou autrement, sans rauthorité du roy et consentement du clergé : mesmes ne peut par ses bulles de pardons et indulgences charger les. sujets du roy de donner deniers ou autres aumosiies pour iceux gagner; ny, en donnant dispenses, se réserver ou attribuer à sa chambre le denier des amendes : et sont telles causes réputées abusives.

Le pape ne peut lever, ] Saint Louis, en Tannée 1247, défendit une levée que le pape Innocent IV voulait faire en son royaume. (Matth. Paris, p. 960. ) — Joannes Galli, quœst. 60, dit que toute tentative de lever un impôt en France sans le consentement du roi (^ift omnium est superior in suo regno), est un crime de lèse-majesté. — Charles le Bel, en 1326, s* opposa à une contribution que le pape prétendait lever en son royaume sur son clergé, tt Car oncques, dit Tancienne chronique, n avoit été fait en son royaume. Mais le pape lui récrivit. Après, le roi, considérant, donne m'en^ je t*en donray^ lui octroya de lever, dont le pape lui donna la dîme des églises jusqu'à deux ans : ainsi , sainte Église, quand l'un lui toit, l'autre tescorcheî » (Chronique de Saint-Denis, vie de Charles le Bel, ch^. XXVIII.) — > Ce passage explique beaucoup de conventions réciproques, inusitées, affligeantes, qui contrastent avec les prinjcipes, mais sans avoir pu prévaloir sur leur imprescriptible autorité.

Sous prétexte d'emprunt, impost , etc. ] Toute rénuméralion qui suit prouve à quel raffinement on était descendu , e\ sous combien de formes on s'était déguisé pour obtenir de Tardent. Tout ce cortège de redevances usurpées et prétendues composait ce qu'on a appelé, dans la jurisprudence canonique, lesexac^ tions de la cour de Rome. Il n*est point d'article sur lequel les preuves soient en plus grand nombre; car, suivant la remarque

DE L*£GUS£ gallicane. 17

d'an canoDÎste, « celte matière est, de toutes, la plus susceptible d'abas; cVst comme nue proie que chacun veut prendre ou re« tenir. » ( Durand de Maillane , Nouveau Commentaire , tome I , page 229).

Sans l'authorité du ray. ] Ajoutons qu'aujourd'hui le pape ne ponrrait pas lever un impôt quelconque en France , même avec l'antorisation de TEmperenr. En effet, d'après la loi fondamentale de l'Etat, u aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par une loi et sanctionné par l'Empereur. » (Lot dtt budget annuel.) Or, si l'Empereur ne peut lever aucun impôt dans son territoire sans le consentement du Corps législatif t il ne poarrait donc pas autoriser un souverain étranger à nous imposer en façon quelconque : NenM enim plus juris in alium transferre fotest quàm ipse haberet.

Et consentement du clergé. ] Le roi pouvait consentir comme iouverain ; mais il fallait que le clergé consentft, de son côté , comme biens tenant. — De suo enim quisque largiri débet, non de aliéna.

Pardons et indulgences. — Au chapitre XXV des Preuves, on troore de nombreux exemples du soin avec lequel nos rois et leurs parlements ont toujours prohibé cette sorte d'exaction. Lenglet en donne une raison qui mérite d'être remarquée. « L'on a été plus soigneux en France qu'en aucun autre pays, dit-il, de ne point admettre ces sortes de pardons et d'indulgences, qu'on faisait moins servir à la piété du peuple qu'à l'avarice de ceux qui étaient envoyés pour les publier. L'exemple funeste de l'a* ^osime de Luther, qui a tiré àe là son origine, a rendu les princes plus circonspects qu'ils ne l'étaient auparavant. » — Ainsi cette réserve même a tourné au profit de la foi catholique, en retranchant un des prétextes dont les réformateurs s'étaient le plas autorisés contre le saint-siége.

Les quêtes elles-mêmes doivent être permises et réglées par l'autorité temporelle. (Durand ds Maillane, t. I", p. 245.) Voy. TonTrage de M. Vuillefroy, au mot Quêtes.

Sujets du mi ne peuvent être dispensés par le pape du serment dejtdélité.

Le pape ne peut exposer en proye ou donner le royaume de France et ce qui en dépend, ni en priver le roy ou en disposer de quelque façon que ce soit : et quelques moni-*

18 P. PriHOU. — LIBERTÉS

tions, OU excommunications, ou interdictions quil puisse faire, les sujets ne doivent laisser de rendre au roy Tobéissance deue pour le temporel , et n*en peuvent estre dispensez ny absous par le pape.

Le pape ne peut, ] Conçoit-on qu'il ait ëtë besoin d'un pareil article? — Hélas I oui. » Cet article a pour but de combattre la doctrine de Grégoire VII » qui Ta réduite en art , et qui a été suivie par ses successeurs, d (Dupuy. ) Ils ont cherché à la mettre eu pratique en France , et sont venus à bout d'y former des ligues et d'exciter des troubles et des guerres civiles ; mais jamais le principe de la franchise et de l'indépendance de la couronne n'a succombé sous leurs attaques. Ces papes abusaient étrangement de la faiblesse des rois et de la crédulité des peuples! Sans doute , les rois, comme chrétiens , reconnaissent la puisstmce spirituelle du père commun des fidèles, ils lui ont voué à ce titre une obéissance filiale. Mais, si la personne des princes est ainsi sujette à la puissance du saint-siége dans les choses spirituelles, elle en est totalement indépendante pour ce qui concerne le droit des couronnes et le pouvoir temporel de la souveraineté; car c*est Jésus-Christ lui-même qui, sous ce rapport , a commandé à ses propres ministres d'être soumis partout aux puissances temporelles , parce qu'elles ^viennent aussi de Dieu. Omnis potéstas à Deo.

L'indépendance que la couronne de France a su garder contre de telles attaques est donc conforme aux droits de l'Évangile; elle est justifiée par le droit naturel et légitime des souverains, et par la sage discrétion avec laquelle les pontifes de la primitive Eglise ont usé de leur autorité. Saint Ambroise, fermant la porte de l'église à Théodose, ne laissa pas de prêcher l'obéissance que l'on devait à ce prince. Il obéissait à ses lois et à ses officiers. L'empereur ne sentit, aucune diminution de sa puissance ; il était obéi dans tout son empire, comme s'il n'eût point failli. Réduite à ces termes, l'excommunication purement spirituelle fût devenue un moyen précieux d'avertir les rois de leurs fautes, et de les rappeler à l'exercice modéré de leur puissance , sans y porter la moindre atteinte. Mais l'excommunication qui dépouillait les rois de leur pouvoir , qui déliait les sujets du serment de fidélité , qui livrait les princes à la persécution , et appelait l'assassinat sur leurs personnes ; qui exposait les royaumes en proye , divisait les peuples , et les excitait à la guerre civile en servant de prétexte aux factions; cette excommunication est

un attentat; c'est na crime de lèse-majestë divine et humiiine. La personne de nos souverains est inviolable et sacrée , non-seulement pour lears sujets, mais pour le pape. Ils sont aussi les oints da Seigneur! fils atnës de l'Église, ils ont été de tout temps ses plus zélés protecteurs , mais sans jamais lui laisser le droit d'at* tenter à une puissance qu'ils exercent par la gràee de Dieu et la volonté du peuple français, et non par celle du pape.

Voyez tout le chap. IV des Preuves des libertés.

Dispenses. ].Voye« ci-après article 47. — Je n'ai jamais pu comprendre la dispense du serment ! Le serment est un contrat fait arec Dieu; et, lorsqu'il est valable dans son principe, c'està-dire lorsqu'il s'applique à une obligation dont la cause est lé* gitime , et qu'il a été librement consenti et juré par personne capable de s'engager, nulle puissance, à mon avis, ne peut dispenser de tenir ce qu'on a ainsi promis.

J'ai en occasion de rappeler et de développer ces principes derantla Cour de cassation dans une question de discipline portée devant elle au commencement de l'année (1844). — " Il s'agissait précisément de réfuter les funestes doctrines alors employées par les partis pour affaiblir la foi due au serment. J'avais à parler tout à la fois sur le serment judiciaire et sur le serment politique : je le fis en ces termes.

c La nomination ne suffit pas pour constituer le juge ; il faut aossi Tinstitation avec les formalités requises , c'est-à-dire la prise de possession , l'installatioii après prestation de serment. ^Et c'est ce serment, dit un dé nos plus grands jurisconsultes S ^ gui attribue et accomplit dans l'officier l'ordre et le grade, et, ^ s'il faut ainsi parler, le caractère de son office , et qui lui dé- ' fère la puissance publique. « C'est par le serment que le juge nommé déclare accepter les fonctions qui lui sont déférées, et qu'il s'engage solennellement à les exercer au nom du prince , eo gardant la fidélité qu'il doit à sa personne , à la constitution de l'État, et aux lois du royaume qu'il est chargé de faire observer.

1 Les plus graves auteurs ont insisté sur la sainteté de ce serinent, et ce qu'il paraîtrait superflu de rapporter à ce sujet, en d'antres temps et surtout devant une compagnie aussi profondément pénétrée de ses devoirs, vous le comprenez, messieurs , il devient utile , il est méine nécessaire de le répéter aujourd'hui.

» Interrogeons d'abord les oracles qui ont parlé dans ce sanctee. Un des plus illustres chefs de la Cour, le vertueux Hen-

* Loysean, Traité des ofieet, ch. 4, n» 71.

20 p. PITHOU. — LIBERTÉS

rion de Pansey, dans son ouvrage de V Autorité judiciaire, a consacré un chapitre entier à traiter du serment des juges et de l'étendue des obligations quil leur impose. Après avoir dit que le premier acte de celui qui est appelé à remplir des fonctions judiciaires esX le serment qu'il doit prêter publiquement et dans la forme la plus solennelle, il ajoute : u Ce serment proféré, » l'obligation d'obéir aux lois, cette obligation commune à tous » les citoyens , prend pour le juge un caractère tout particulier; n elle devient un devoir de conscience qu'il ne peut pas violer » sans se rendre coupable de parjure » — ou de perfidie ^ .

n En effet, messieurs, celui qui contracte une obligation sous la foi du serment ne contracte pas seulement avec les hommes , il contracte aussi avec Dieu : » Le serment du juge, dit Laro- » cheflavin dans son Traité des Parlements, liv. V, chap. m, » p. 407 , est une assévération religieuse par laquelle nous apy* pelons Dieu à témoin de ce que nous disons ou promettons ; n et non-seulement à témoin, mais à juge, caution, séquestre, » dépositaire, conservateur et exécuteur, voire, ce qui est encore » davantage, puuisseur et persétuteur très-sévère de celui qui y rt contreviendra. »

n II n'y -a pas moins de force et de dignité dans ce que dit du serment l'éloquent auteur du traité De officiis, « Régulus, dit-il, » n'avait rien à craindre de Jupiter, qui n'a point coutume de se n mettre en colère et d'agir avec passion, qui neque irasci solet, '7 neque nocere; mais en tout serment, ce qu'il faut considérer, » ce n'est pas la crainte des peines, mais l'autorité de l'acte. Une » promesse faite en quelque sorte sous la garantie des dieux doit » être gardée, non par la crainte de leur courroux, mais en son-* » géant à la justice et à la bonne foi. En effet, celui qui manque » à son serment, viole cette foi que nos ancêtres ont placée dans » le Capitole à côté du maître des dieux... In jurejurando , non 9 qui metus, sed quœ vis sit, débet intelligi... Hoc non ad iram » deorum, sed ad justitiam et ad fidem pertinet] Qui igitur jusy> jurandum violât, is Jidem violât, quam in Capitolio vicinam » Jovis optimi maximi majores nostri esse voluerunt. » (Cic. De officiis, lib. III, cap. xxix, n** 104.)

» Si les païens avaient une si haute idée du serment , quel respect ne devons-nous pas avoir pour un tel acte, nous chrétiens, dont l'une des premières règles est de ne point jurer le nom de Dieu en vain !

n Cette règle est si impérieuse qu on a , avec raison , dénié aux

^ Alexandre Sévère, dani la loi première, au Code. Si advenu» vendit.

DE L'ÉGLISE GALUCANE. 21

papes le droit de délier les sujets de leur serment de fidélité m« tmi le souverain ; le lualhear des temps anciens a rendn nécessaire de faire de cette décision nn article eiprès de nos libertés gallicanes, qni ne sont pas senlement des libertés religieuses» mais aussi des libertés politiques du premier ordre ; c'est Fart. 15. On a posé en principe que le souverain pontife lui-même ne peut pas dispenser de la loi divine; à plus forte raison ne peut- on pas se donner des dispenses à soi-même, au gré de son inconstance et de ses caprices.

» Cepndant, messieurs, une déplorable et fatale doctrine s'est produite dans ces derniers temps. L'esprit de parti, pour attirer on retenir plus aisément dans ses liens des adeptes, a ouvert à la crédulité méticuleuse et peu éclairée, ainsi qu'à F effronterie et à la mauvaise foi, une distinction entre les serments qui engagent et ceux qui n'engagent pas. Réservant l'honneur et la pudeur ponr les engagements privés , de malheureux sophistes ont prétendu qu'il n'en était pas de même pour le serment politique ; qu'à la vérité on devait tenir le serment prêté dans la monarchie; mais que du serment de maintenir une constitution populaire, il ne pent naître un engluement proprement dit*. Suivant cette doctrine , qui peut aller de pair avec celles des restrictions mentales et du probabiUsme en toute chose , on peut prêter serment à la constitution de 1830, et n'en rester pas moins fidèle à la dynastie qui avait donné la Charte de 1814. On a pu se lier envers la branche atnée, parce que le sermeiit qu'on lui prêtait était un serment monarchique; mais le serment pfêté depuis 1830 étant prêté à nn gouvernement populaire , c'est-à-dire un serment qne chacun se prête à soi-même comme membre de la souveraineté nationale, on peut s'en jouer à volonté :

,AtqHe ideo intrepidi qutweumque àUaria tanguntl

» A l'aide d'un tel sophisme, ceux qui l'admettent se font aisément une fausse conscience ; et quand on leur objecte qu'on oe peut pas être tout à la fois fidèle serviteur du roi Louis- Philippe, et le féal de M. le duc de Bordeaux, qu'agir ainsi c'est violer le serment qu'on a prêté an Roi et à la constitution de 1830, OD répond avec un sang-froid imperturbable : qii'^ii cela on na nenfait de contraire à son serment.

"Nous n'hésitons pas à le déclarer, une telle doctrine est impie : elle mérite le nom de droit haineux, c'est-à-dire en-

^ Gaxette de France do 29 iiOTembr0 1843. •Ajoatet le Doméro dn 15 décembrt, note 4.

22 P. FIT HOU, — LIfiEaTÉS

nemiy qae nos ancêtres donnaient à certaines dispositions contraires an bon et véritable droit * ; — elle est criminelle ; elle constitue à mes yenz- l'outrage à la morale publique le plus flagrant, le plus périlleux : pins propre mille fois à pervertir les âmes que les eipositions des images les pins obscènes , dont une personne cbaste peut détourner les yeux» tandis qu'ici le sophisme peut surprendre des esprits inattentifs, s'ils sont peu éclairés et s'ils ne se tiennent en garde.

» Eh quoi 1 en matière civile , prêter un faux serment constitue le parjure, et nos lois le punissent de la dégradation civique (Code pénal, art. 366), c'est-à-dire d'nne peine infamante! et en matière politique, quand il s'i^t de l'intérêt de l'État, on pourrait impunément violer le serment qu'on aurait prêté! Le parjure ne serait qu'un jeu , ou plutôt il perdrait son nom de parjure et passerait pour l'exercice d'un droit!

» Ah ! messieurs ! cette cause n'aurait fourni que l'occasion de s'élever contre d'aussi funestes théories, il sera heureux du moins que vous puissiez vous en saisir pour raffermir, les principes , pour les proclamer à la face du pays , et rétablir aux yeux de tous ces notions immuables de loyauté et d'honneur, qui sont la base des sociétés et de la confiance que les hommes doivent placer dans leur parole mutuelle. y>

La Cour de cassation, toutes les chambres assemblées, a sanctionné cette doctrine par son arrêt du 12 janvier 1844.

Les officiers du roi ne peuvent être excommuniés pour le fait de leurs charges.

Ne peut aussi excommunier les officiers du roy pour ce qui concerne Texercice de leurs charges et ofBces ; et, s'il le fait, celui qui Fa poursuivy est contraint par peines et amendes, et par saisie de son temporel, ores quil fust ecclésiastique, faire révoquer telles censures. Aussi ne sont lesdits officiers censez compris es termes des monîtions générales pour ce qui concerne leurs dites charges.

Excommunier les officiers."] Sanst:et article, celui qui précède eût été inutile. £n effet, comme le Prince ne peut pas exercer par lui-même toutes les fonctions nécessaires au gouvernement de

^ Bonteiller, tit. V^ de la Sommé mraU, Gaseoeuve, Du frane^aUtu , lit. 1er, ch. VII, p. 60.

0£ L'ÉGUS£ GALUCANE. 2t

l'État, et qa il eit oblige d'en déléguer ane partie à sei officiers, il s'ensuit qa en frappant d'excommunicatiQn tons les fonction* naires pablicsde TEmpire, on rëdniratt TEmperenr à l'impaissance de gouverner: et iicfnajetta» imperii minuereiur. (Marca, De eon^ cwrdiâ, lib. IV, cap. xxi, n<* 9; adde Epist. ad Rom. t. 13, 7 ; Epist XV Pétri, cap. i, t. 13, 14; et la Déclaration faite à ce sajetpar les prélats français dans rassemblée de 1765, citée par Darand de Afaiillane,.t. I, p. !29ô.)

Feines et 4Êimefiée9.\ Car telle entreprise est un délit. Voy. l'article 23 de l'ordonnance de 1629.

Saisie du temporel.^ Tont le chapitre V des Preuves est rempli d'arrêts du parlement qui ont prononcé de semblables saisies.

Ores que.] Encore que.

— De pareilles saisies , avec peines et amendes , seraient encore plus certainement encourues aujourd'hui que » tout privilège » portant exemption ou attribution de la juridiction épiscopale n est aboli. » (Loi du 18 germinal an X, article 10.)

— Que u les mêmes délits sont punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes. » (Loi du 14 septembre 1791, tit. 1".)

— Et que le Code pénal, notamment dans ses articles 199 et sDÎvants, sévit directement contre tous ministres du culte qui commettraient les délits qui y sont spécifiés.

La bulle In cœnâ Domini n*est point reçue en France.

Les clauses insérées en la bulle In cœné Domini, et notamment celles du temps du pape Jules H, et depuis, n*ont lieu en France pour ce qui concerne les libertés et privilèges de l'Église gallicane, et droicts du roy pu du royaume.

En la bulle, j Une loi n'oblige pas tant qu'elle n'est pas pro* mnlguée dans le pays ou il s'agit de l'exécuter. Peu importe qu'une balle /àiie à Rome ait été publiée à Rome et en Italie, on même en d'autres royaumes. Pour être exécutoire en France, il faodrait qu'elle y eât été reçue et publiée : car les lois mêmes de France et les ordonnances du roi ne sont exécutoires qu'i^rès W promulgatioji en la forme légale. •— Or, aucune bulle dn pape ne peut ébre reçue ni publiée eh France qu'après l'autori*séon dn gottTemement (eoye^ art. XLVIII ci-après); et cette

24 1*. PlTHOt. — LIBERTÉS

autorisation n*a jamais été accordée pour la bulle In cœnâ Do' mini, u parce qu el|^ est en bien des chefs contiaire aux droits » du roi (et du royaume) , aussi bien qu'aux libertés de l'Eglise » gallicane. » (Lenglet, adde Durand de Maillane, t. I, p. 304.) « Elle contient presque autant d'attentats contre la puissance des » souverains, et contre nos mœurs en particulier et nos maximes, Th qu'elle renferme de dispositions. » (Discours de l'avocat général Gappot au conseil souverain du Roussillon, le 15 mars 1763.)

Jfdes //.] u Cet article porte particulièrement contre la bulle du pape Jules JI , parce que ce pape avait voué une haine implacable à la France. Aussi avait-il été arrêté en assemblée du clergé, tenue à Tours en 1510, que le roi Louis XII pouvait se soustraire de l'obéissance du pape Jules II (que duTillet, évéque de Meaux, appelle, en sa chronique, perfidiosus, sceleraius et vecors), et que les censures qu'il pourrait prononcer contre le roi étaient nulles etne le pouvaient lier. Ce bon roi, quoiqu'il fît la guerre au pape, ne laissa pas que d'être tenu et réputé pour Père du peuple, n (Dupuy.)

A propos de Jules U et de sa haine contre Louis XII, je rappellerai que Jules III ne détestait pas moins Henri II ; et je raconterai une anecdote honorable pour le barreau français, qui servira d'autant à prouver (ce que d'ailleurs toute notre histoire atteste) que les jurisconsultes français, surtout dans ces temps de barbarie et d'ignorance, où les droits les plus certains étaient souvent obscurcis et révoqués en doute, ont puissamment concouru à la défense des droits de la monarchie et des libertés de l'Église gallicane.

u Le pape Jules IIl avait dénoncé la guerre au roi Henri II, et s'y portait avec tant d'animosité et de fureur, qu'il ne pouvait être surmonté ni par prière, ni par argent, ni par la force des armes; et cependant ce pontife fut tellement troublé et effrayé par un petit livret (le Commentaire sur Védit des petites dates) que Dumoulin fit contre lui, qu'il le contraignit non-seulement de mettre bas les armes, mais aussi, comme se reconnaissant vaincu, de donner la carte blanche, demander la paix et en accorder toutes les conditions , etc. C'est aussi le témoignage qu'en rendit au roi le connétable Anne de Montmorency, qui, en présentant notre jurisconsulte à la cour, dit : a Sire, ce que votre majesté n'a pu faire et exécuter avec trente mille hommes, de contraindre le pape Jules à lui demander la paix, ce petit homme (car Dumoulin était de petite stature) l'a achevé avec un petit livret. » {Vie de Dumoulin, liv. II, chap. ii.) — Doit-on s'éton^

DE L'ÉGLISE GALUCANE. 25

ner après cela que les œuTres de ce jurisconsulteaient été mises

8 Y index?

Le pape ne peut connaître des droits de la couronne.

Ne peut le pi^ juger m déléguer pour cognoistre de ce qui concerne les droicts, prééminences et privilèges de lu couronne de France et ses appartenances ^ et ne plaide ja* mais le roy de ses droicts et prétentions qu*en sa cour

propre.

Juger.'] En France» toute justice émane du roi.

Privilèges de la couronne,'] Le premier de ces privilèges est l'indépendance. Voyez ce que nous avons dit sur Tart. IV.

Qu'en sa propre cour,] C'est la suite de la règle que le roi n'a point de supérieur en son royaume; et cependant, comme il veut que la justice soit faite , lorsqu'il y a lieu de plaider contre lai, on le peut librement; et Ton tient même pour maxime qu'tï faut qu'il ait deux /ois raison pour gagner son procès,

Da Tillet, dans son Recueil des rois de France, édit. de 1618, p. 252, a là-dessus un passage remarquable : u La justice de France, gardant la droiture es procès des rois, qui le veulent et endnrent, ou plutôt le commanJent^ rend à toute la terre trèsgrande preuve de la bonté et équité desdits rois, auxquels ne peut advenir plus grand honneur, puisque justice est fermeté du trône royal. Les arrêts et jugements es causes du roi sont en son oom ; et, par ses juges, tl se condamne quand il a tort, » {Adde Bkillon, au mot Plaider, n^ 10.)

Ceci, néanmoins, ne s'entend que des matières civiles; car, ponr sa personne et les droits de la couronne, le Souverain n'est justiciable de qui que ce soit; ou, comme il est dit au Trésor des chartes, régale II, n* 46 : u ... Le roy, en sa personne, est fou- 1 taiae et mer de droit commun, quant aux choses qui lu%appar- ^ tiennent de son droit royal, n — Ce qu'il ne faut pas pour cela entendre en ce sens, qu'il ait un pouvoir arbitraire et despotique, auquel il ne prétend rien, et qu aucun bon Français ne lui souhaite; mais en ce sens, qu'il est inviolable, qu'il ne reconnaît pas de supérieur étranger, qu'il n'est sous la juridiction de personne, et qu'il trouve en lui-même tout le pouvoir nécessaire pour défendre les droits qui lui appartiennent légitimement, d'après les lois fondamentales de l'État.

26 P. PU HOU. - LIBEaXÉS

Comtes palatins ne sont reconnus en France.

Les comtes qui s'appellent palatins, créés par le pape, ne sont recongneus en France pour y user de leurs pouvoirs ou privilèges, non plus que ceux créés par Temperieur.

Comtes palatins. '\ Je ne sais s'il y a encore des comtes palatins, du moins on n'en voit point en France ; et s'il en venait quelqu'un nous visiter, on ne lui permettrait certainement, pas plus aujourd'hui qu'autrefois, de se prévaloir en France de sa dignité, pour y exercer le moindre pouvoir. — Chacun chez soi.

Des notaires apostoliques^

Les notaires apostoliques ne peuvent recevoir contracte de choses temporelles et profanes entre les sujets du roy; et ne portent les contracts par eux receus comme ventes, eschanges, donations, et telles autres, aucune hypothèque sur les biens assis en ce royaume, mais sont reputez sans effet pour ce regard.

aucune hypothèque. ^ Cet article, qui est toujours une con&é^ quence de l'indépendance des souverainetés, était consacré dans l'ancien droit par la jurisprudence des cours souveraij^s, attestée par Dumoulin dans son Commentaire sur Védit des petites dates, p. 27, 28 et 45; et par l'ordonnance de 1629, art. 121. Au reste, il n'y a plus en France de notaires apostoliques, mais seulement des notaires impériaux; et si les actes étaient passés par des notaires de Rome, les articles 2123 et 2128 du Code civil seraient applicables.

Le pape ne peut légitimer bâtard au temporel.

Le pape ne peut légitimer bastards et illégitimes pour les rendre capables de succéder ou leur estre succédé, ny pour obtenir offices et estats séculiers en ce royaume ; mais bien les dispenser, pour estre pourveus aux ordres sacrez et bénéfices : ne faisant toutesfois préjudice pour ce regard aux fondations séculières ou privilèges obtenus en faisant

D£ L'ÉGUSE GALUGA^E. 27

icelles, par les séculiers ou ecclésiastiques sur leurs patrimoines et biens séculiers; ny pareillement aux statuts, coustûmes et autres constitutions séculières.

Ne peut légitimer bastards.] Dans notre ancien droit français, les bâtards pouvaient être légitimes jvar lettres du prince. Notre législation actuelle n*adinet que la légitimation par mariage sub^ séquent. Mais, en aucun temps, on n'a admis la légitimation des bâtards par lettres du pape, à T effet de les. rendre capables de succéder. Ceci est un effet civil ^ qui dépend essentiellement du ponvoir temporel.

Aux ordres sacrez. '\ Ici le pape rentre dans son droit : il ne s'agit que de choses purement spirituelles.

Quelle est l'origine de l'empêchement canonique des bâtards? Van Espen enseigne que l'irrégularité attachée à la bâtardise n'a d'abord été imposée, dans des temps de désordre, qu'aux hâ^ tards des prêtres , pour empêcher l'odiease hérédité des titres et bénéfices ecclésiastiques, et qu'ensuite l'Église a trouvé bon de l'étendre à tous les enfants illégitimes. Dans l'église de Bayeux, les chanoineâ étaient tenus de jurer, à leur réception, qu'ils étaient Dés de mariage légitime. (Mém. du clergé ^ t. XIl, p. 710.)

Ke faisant toute/oiê préjudice.] Il convient tonjonrs de réserver le droit des tiers : ce droit, ici, résulte du contrat formé par la condition sous laquelle la fondation a été faite et acceptée. Il n'est pas permis de déroger au droit acquis en vertn de ce contrat.

Le pape ne peut restituer les laïques contre l'infamie.

Ne peut aussi aocunement restituer les laïcs contre Tinfamie par eux encourue; ni les clers, sinon aux fins d'es* tre receus aux ordres et offices, actes ecclésiastiques, et non autrement.

Restituer les laïcs contre l'infamie.] L'Empereur seul a le droit de faire grâce et de commuer les peines. (Sénatus^consulte du 25 déc. 185â. art. l«^) V. art. XXXI des Libertés, vers la fin.

Sinon auxjins.] Et- dans le cas seulement oii la loi civile n'y mettrait pas empêchement, auquel cas il faudrait avoir la grâce de f Empereur.

«8 P. PITHOU-. — UBERTÉS

Le pape ne peut remettre l'amende honorable.

Ne peut remettre en ce royaume Tamende honorable adjugée à un laïc, encores que la condemnation fust de juge ecclésiastique et contre un clerc : comme faisant telle condemnation honorable, partie de la réparation oivile.

Remettre V amende honorable.] Voyez la note sar T article précédent. Voyez aussi, dans le recueil des Preuves des Libertés, chap. VII, n? 46, l'arrêt du 11 octobre 1541, qui a déclaré abusif un rescrit apostolique contenant remise d*amende honorable eu" courue ^&T plusieurs escoliers étudions en l'université de Bourges. Ainsi, lorsque sons la Restauration Tamende honorable a reparu dans notre législation avec la loi du sacrilège, le roi seul aurait pu remettre cette peine, et non le pape. Mais cette loi elle-même a heureusement disparu de nos codes.

Le pape ne peut proroger exécution testamentaire.

Ne peut proroger le temps donné aux exécuteurs de tes^ tamens pour faire Texeçution d*iceux, au préjudice des héritiers, légataires, créanciers, et autres y ayans interest

Exécuteurs de testaments.] On ne conçoit pas aujourd'hui comment il a été besoin de faire de cela un article de nos libertés. Mais Tabus allait jusque-là, puisqu'il a fallu y remédier, u U a été un temps, dit Dupuy, où les exécutions des testaments étoient non-seulement prétendues par les ecclésiastiques, mais aussi ils exerçoient un droit bien plus extravagant, de faire faire des testaments pour ceux qui étoient morts intestats, et en bailloient la commission aux curés ou autres, et faisoient parler les morts intestats comme bon leur sembloit, et en tiroient les advantages qnlls pbuvoient. » — Dumoulin relève aussi cet abus avec son énergie accoutumée : Soient etiam cadavera defunctorum ah intestato angariare tel tributum exigere, quod etiam Petrus Liskt, patronatu fisci fungens , jus .satanicum esse exclamabat, ut vidi et audivi. (Not. margin. ad quœst. 102 Joan. Galli.) — Dupuy cite l'extrait d'un rouleau qui est au trésor des chartes, et où il est dit : u La justice du roi se plaint qu'en quelques lieux de la France les ecclésiastiques prétendoient quelque chose sur le bien

de ceux qui étoient morts intestats, et par conséquent sur les biens des enfants qui ne pouvoimt pas encore parler. »

tt Si l'on mourait sans faire de testament, dit Montesquieu, il fallait que lés parents obtinssent de Tévéque qu'il nommât, coitcorremment avec eux, des arbitres pour fixer ce que le défunt aurait dû donner en cas qu'il eût fait un testament. » {Esprit des Im, Uv. XXVIII, ch. xLi.)

Durand de MaiUane (t. I, p. 367) en rapporte an exemple bien frappant, en citant 4e Réquisitoire de Jacques Olivier, avocat du roi, qui, le 21 janvier 1505, se plaignait an parlement «pe les curés refusaient d*inhamer les corps avant qu'on leur eût montré et exbibé les testaments des défunts, k Et même quand une pauvre personne va à trépas , qui n'a pas de quoy payer ce que lesdits curés demandent pour ladite sépulture, ils ne la veulent inhumer; mais il faut quester jusqu'à la somme qu'ils demandent, qui est un abus scandaleux, n L'ordonnance d Orléans, de 1560, y a pourvu, en défendant d'exiger pour les sépultures rien autre chose que ce qui est oflert volontairement. Pour le droit moderne, voyex Décret du 22 prairial an XII, art. 18; Carré, Gouvernement des paroisses , ïf* 159, 160 et 321 ; et M. Vuillefroy, Administration du culte catholique, aux mots Se" pulture et Cimetière,

Aujourd'hui on peut donner à l'Eglise par testament ; mais les ecclésiastiques n'ont pas la permission de faire eux-mêmes le testament. On peut même en demander la nullité, lorsqu'il a été obtenu par suggestion, ou la réduction lorsqu'il y a excès dans la libéralité.

Quant au droit de proroger la durée de l'exécution testamentaire, droit que le pape n'a jamais en, le magistrat civil même ne laoraitpas aux termes de l'art. 1026 du Gode civil.

Le pape ne peut connaiîre des legs pies.

Ne peut convertir aucun legs , ores qu ils fussent pitoya* Ues, en autre usage contre la volonté des delFunts, sinon es cas esquels telle volunlé ne pourroit estre accomplie formelleraent, on quil fust besoin de faire ladite commutation ; pourveu encores qu'esdits cas elle soit equipoUente à ce qui avoît esté ordonné par le testament, ou autre disposition de dernière volonté; dont neantmoins, outre le cas de conscience, la congnoissance appartient au juge laïc.

Orei.] Encore que.

Sinon es cas.'] Dans ces cas même, la conversion doit être autorisée par l'autorité séculière , de concert avec Tautorité ecclésiastique, et en consultant les héritiers.

. ' Pape ne peut permettre de tester au pr^udke des lois.

Ne peut bailler permission aux gens d'Eglise estans de Tobéissance du roy ou à autres tenans bénéfice en ce royaume, mesmes aux réguliers et religieux profez, de tester des biens et fruicts de leurs bénéfices situez en ce royaume , au préjudice des ordonnances et drdicts du roy^ et des coustumes des pays et des provinces dMcelui; ni empescher que les parens desdiis clercs décédez , ou religieux faisans profession, ne leur succèdent en tous leurs biens, mesmes es fruits de leurs bénéfices.

Tester.] u La faculté âk tester est nne faveur accordée par la loi dwle, et non par la loi naturelle, qui par elle-même ne rend pas les volontés des testateurs efBcaces. » (La JannAs, Prineip, de la jufHsprud. française, n° 108.) La conséquenee est quele joom- Toir spirituel n'a pas à s'immiscer dans une matière où la capacité ne peut être conférée que par la loi eiioile^

Succéder.] Les successions sont également' du droit jcivil. Le pape ne peut donc déroger aux règles que ce droit a établies.

Les règles qu'on observait à cet égard sont celles-ci : 1" les parents et lignagers des évêques et autres gens d'Église séculiers leur succèdent ; 2** les biens de ceux qui font profession de religion appartiennent, à l'instant de leur profession , à leurs plus proches parents habiles à leur succéder, comme si, dès cette époque, ils étaient morts de mort naturelle; 3^ les religieux ou religieuses profès ou professes ne succèdent pas à leurs parents, ni le monastère pour eux.

La première de ces règles est en pleine vigueur : les deux autres sont sans objet tant que les vœux monastiques n'auront pas été autorisés par une loi qui abroge celle qui, quant à prë-> sent, déclare ne pas les reconnaître. En attendant, tous les Français, clercs ou laïques, ont également droit de tester dans les limites prescrites par la loi. Mais comme il y a, de fait, des communautés non autorisées par la loi , rien n'est plus fréquent au-

B£ L'ÉCUSE GALUCANE. SI

joard'hoi qne des dispositions faites an profit de ces commnnaatës par les gens qui en font partie, et qui y apportent le patrimoine de leurs familles, en fraade de la loi.

Biens possédés contre la disposition des lois.

Ne peut aussi permettre ou dispenser aucun de tenir et posséder biens en ce royaume, contre les loix, statuts ou coustumes des lieux, sans congé et licence du roy.

Posséder biens.] « Les immeubles situes en France, même ceux possédés par des étrangers, 'sont régis par la loi française. » Code civil, art. 7. — Si donc cette loi déclarait un individu qoel-> conque incapable de posséder telle ou telle espèce de biens, on conçoit qne Tautorité spirituelle excéderait ses pouvoirs en permettant en France ce que la loi française y défend ; il y aurait abns, et cet abus ne serait point toléré. .

De la vente des biens d'Eglise,

Ne peut permettre aux ecclésiastiques d^aliener les biens immeubles des Eglises et bénéfices assis en France pour quelque cause d utilité évidente ou urgente nécessité que ce soit, et par quelque forme de contrat que ce puisse estre, cotnme par vendition, eschange, infeudation, bail à cens ou à rente, emphyteose à longues années : encore que lesdits bénéfices soyent de ceux qui se dient exempts, et immédiatement sujets au salnct siège apostolique; mais bien peut bailler rescrits ou délégation à sujets et habitans «de ce royaume, afin de cognoistre, traiter et juger de Futilité évi* dente ou urgente nécessité; et ce faict, suivant la forme du droict, interposer sa confirmation et son décret selon que la matière le requiert, sans toutefois entreprendre sur ce qui est de la jurisdiction séculière.

D'aHéner."] Ces biens étant censés du domaioe public, avec la destination à laquelle ils sont affectés, on ne peut en disposer qne conformément au droit public; c'est-à-dire, en vertu d'une loi. Si le concours du clergé peut être nécessaire, au moins il est certain que la volonté du pape seul n'a jamais pu suffire ni sup-

3î P. PITHOU. — LIBERTES

plëer aa défaut du consentement de la puissance séculière. Si, dans le concordat de 1801» le gouvernemeift français a exigé de Sa Sainteté une déclaration que ni elle ni ses successears ne troubleraient, en aucune manière, les acquéreurs des biens ecclésjastiqnes aliénés, et que ceux-ci en demeureraient propriétaires iucomtnutables, ainsi que leurs ayants-cause, ce n'est qaepourle bien de la paix, comme le dit Farticle ; pour éviter qu'un trouble quelconque ne fût apporté, même aux consciences; et non en vue d'une ratification jugée absolument nécessaire. Ce n'est pas, au reste, que j'approuve en aucune façon l'emparement total, effectué en 1791, de la dotation immobilière du clergé. Je ne défends que le principe posé par Pithou, savoir : que l'intervention du pape est impuissante pour autoriser la vente des biens d'église situés en France; et que cette vente, dans le cas où il est reconnu qu'elle doit avoir lieu , ne peut se faire que conformément aux lois du royaume.

Sur le droit incontestable d'avoir recours sur ces biens dans les urgentes nécessités du royaume,^ voyez la reconnaissance qu'en a faite le clergé lui-même aux Etats de Blôis dans Durand de Maillane (t. I, p. 407 et 408).

Quant au droit de lever des impôts sur les biens de l'Église, comme sur tous autres, sans et même malgré le pape ou le clergé, et par le seul effet de la loi temporelle, c'est une règle absolue de notre droit public égalitaire depuis 1789.

Suite du précédent

Moins encore peut-il ordonner ou permettre aucune aliénation desdicts immeubles avec clause invilis clericii,

Invitis clericis.'] Car alors ce ne serait pas seulement blesser le droit public du royaume, mais encore le droit particnlier du clergé français.

Le pape ne peut déroger aux fondations.

Ne peut déroger ni prejudîcier, par provisions beneGciales, ou autrement, aux fondations laïcales et droits des patrons laïcs de ce royaume.

Fondations laïcales.'] Une fondation faite à certaines conditions, et acceptée sous ces conditions, devient un contrat. Nul ne

' P£ L'ÉGUSE GALUCANE. SS

peot y déroger ; ni le pape, car il est à cet égard sans pouvoir, s'agissaot de biens situés en France et régis par la loi française ; ni la puissance temporelle elle-même, parce qu'elle est liée par son contrat. — a II n'est pas juste, porte le concile de Trente. d'ôter les droits légitimes du patronage, ni de violer les pieuses intentions que les fidèles ont eues dans leur institution, n (Seêê, 25, cap. l\ de Ref,) Du reste, les évéqnes ont, avec la permission du roi, l'inspection sur l'exécution des fondations pieuses, sauf le recours à l'autorité temporelle lorsque la matière devient cou-* fentieuse. Voyez mon Introduction aux lois det communes, p. 200 : Des fondations.

Actes qui sont hors la juridiction dupap^ou de ses délégués.

Le pape ne peut» par lui ni par son légat â laiere, ou par ses subdeleguez, exercer jurisdiction sur les sujets du roy, mesme dé leur consentement, en matières de pétition de dot, séparation de mariez quant aux biens, crimes d*adul- •tère, de faux, de parjure, sacrilège, usure, ou restitutiop de biens mal prins par contracts illicites ou usuraires, per* torbation de repos public, soit par introduction de nouvelles sectes séditieuses ou hérétiques, quand il n est question que de faict ; ny autrement en quelque matière que ce soit, es cas dont la cognoissance appartient au roy et aux loges séculiers ; ny pareillement absoudre les sujets du roy desdits cas , sinon quant à la conscience et jurisdiction pe- Ditentielle seulement.

Jurisdiction,] En France, toute justice émane du Prince : elle s'exerce par les juges qu'il nomme et qu'il institue., elle ne peut donc l'être par des juges délégués par un souverain étranger. CeQx-ci sont incompétents, lors même que les sujets français renonceraient à opposer l'incompétence; car, en se soumettant ainsi volontairement à une juridiction étrangère et illégale , ce serait désobéir à l'Empereur, à qui ils doivent fidélité, et violer les lois de l'État, qui leur défendent de reconnaître pour juges des étrangers qui viendraient en France pour y usurper les droits de l'Empire. — Voyez le discours de l'abbé Fleury sur la juridiction ecclésicutique. Les officialités ont été supprimées par la loi du 7 septembre 1790, titre XIV, art. 13. Voyez l'écrit de M. de Lanjuinais sur cette juridiction , brochure in-8°; Loyseau sur les

$4 P. PITHOt. — LIBERTÉS

SeifjfnêurieÉ , chapitre XV, passage remarquable ;' Dtli^ftd de Maillane sur l'art, 37, t. I, p. 071 et suivantes.

En matières de pétition de dot, etc. ] Cette longue ënumëration prouve que la juridiction ecclésiastique s'était essrayée de tous les côtés , et qu'elle voulait envahir la presque totalité des affaires. Heureusement les parlements y ont mis bon ordre ; et aux services qu'ils ont rendus de leur temps , se joint encore le bon exemple qu'ils ont laissé à leurs successeurs , à qui Dien fasse la grâce d'en savoir toujours profiter.

Quant aux biens, ] Ni même quoad torum, d'après le dernier état de la jurisprudence. {Note marginale du Commentaire de DupuY. ) — Surtout aujourd'hui que le maçiage est un contrat essentiellement civil, auquel TÉglise adapte seulement sa bénédiction , pour y attacher les grâces du sacrement.

Nouvelles sectes * ] Par exemple t les Jésuites ont pa être rétablis par le pape comme institut religieux dana ses Étaii, et pour les pays qui voudront bien les recevoir. Mais cette bulle est impuissante pour les faire admettre en France , comme institut; il faudrait d'abord une loi.

xxxu.

Suite du précédent»

Ne peut user en France de séquestration réelle en matière benèficiale ou antre ecclésiastique.

Séquestration. ] Toute saisie ou séquestration de fonds ou de fruits étant une exécution par laquelle on met les objets saisis sotts la main de justice, ne peut avoir lieu que par les officiers publics,, et seulement de par l'Empereur, qui tient la main de justice parmi les attributs de son pouvoir. L'article 2 des cinquante-sept articles présentés an roi par le clergé, en 1583, est conforme à ce que nous venons de dire. (Voy. l'ordonnance civile de 1667, titre V, éur la Complainte en matière de bénéfices, )

xxxin.

Le pape m peut exercer la juridiction criminelle.

Ne peut cognoi&tre des crimes qui ne sont purs ecclésiastiques^ et non mixtes, à rencontre des purs laïcs ; mais bien à rencontre des gens d'Eglise seulement, contre lesquels il peut user de condemnation selon les sanctions canoniques , décrets conciliaires et pragmatiques, conformément à iceux.

D£ L'ÉGLISE GALLICANE. »JS

Et quant aux laïcs, pour les crimes purs ecclésiastiques , ne peut user contre eux de condemnation d'amendes pecu«oiaires ou autres concernant directement le temporel.

User de eondemnations, ] L'Église ne peut pas prononcer d'autres peines que la pénitence et V excommunication. — Au delà, si elle a besoin de protection, il faut qu'elle ait recours au bras séculier.

Quant aux laîcs.]Les laïcs ne sont justiciables derautorîtë ecclésiastique que comme chrëtirns, dans Tordre spirituel seulement : hors de là, leurs personnes et leurs biens sont sous la protection immédiate de la justice impériale. Ils n'en connaissent pas d'autre ; et l'on ne peut les distraire de leurs juges naturels (Lois coU" stittttionnelles). Les clercs , sans distinction , sont aussi justiciables des tribunaux ordinaires pour les crimes et délits dont ils se rendraient coupables {voyez le réquisitoire et l'arrêt de 1710 contre ie cardinal de Bouillon, et ci-après l' article XXXVIII). Sous la Restauration , les pairs ecclésiastiques étaient , en cette qualité de pairs, justiciables de la Cour des Pairs (Charte de 1814, art. 34). Aujourd'hui les prélats sénateurs sont euvmémes justiciables de la haute Cour (Sénatus-consnlte du 4 juin 1858). — Les autres* prélats seraient justiciables directement des Cours impériales (Loi du 20 avril 1810, art. 10. — On citera pour exemple , le procès actuel de Mgr. l'évéque d'Orléans avec les héritiers de Mgr. Rousseau, son prédécesseur, et avec le journal le Siècle,)