XXXIV

Compétence du juge séculier sur la discipline monastique.

Encores que les religieux, mendians ou autres, pour ce qni concerne leur discipline, ne puissent s'adresser aux iuges séculiers sans enfreindre Vobedience, qui est le nerf principal de leur profession, toutesfois, en cas de sédition pu tumulte et grand scandale, ils y peuvent avoir recours par re* qaisition de Timpartition de Tayde du bras* séculier; et pareilleaient à la cour de parlement, quand il y a abus clair et évident par contravention aux ordonnances royaux , ar» resls et jugemens de ladite cour, ou statuts de leur reformation authorisez par le roy et par ladite cour, ou aux ^ncis canons conciliaires et décrets, desquels le roy est conservateur en son royaume.

Les rtlifiéua:. ] La loi actnellement en vigueur ne reconnaît

36 P. PlïHOU. — LIBERTÉS

plus de vœux monastiques; et s'il s'en fait encore, ils ne sont pas obligatoires dans le /or extérieur. Mais si Ton rétablissait des moines ou religieux quelconques» la doctrine établie dans cet article leur serait pleinement applicable.

En cas de sédition, etc. ] Dans. ces divers cas, les fonctionnaires publics chargés de la police du pays doivent intervenir, sans distinction de personnes^ pour rétablir l'ordre et faire observer les lois , en toute maison laïque ou religieuse.

Par réquisition, ] On peut appliquer ici l'article 16 de la constitution de l'an VIII , lequel est ainsi conçu : a La maison n de toute personne habitant le territoire français est un asile » inviolable. Pendant la nnit« nui n'a le droit d'y entrer, que » dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite » de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer » pour un objet spécial, déterminé, ou par une lài, ou par un n ordre émané d'une autorité publique. » — Par exemple , s'il y avait plainte en séquestration de personnes , conspiration , recel d'armes ou de poudre, crime ou délit quelconque , le procureur impérial et le juge d'instruction pourraient faire une des- • çente sur les lieux , et se faire ouvrir les portes.

Réformation, *] L'établissement des maisons religieuses ne pouvait avoir lieu dans le royaume qu'en vertu de lettres patentes dûment enregistrées , et que les parlements étaient dans l'usage de vérifier soigneusement , c'est - à - dire qu'il fallait une loi (voyez art. XXVf). Pareillement, lorsqq'il y avait lieu de procéder à la réformation d'un ordre religieux, cette réformation devait être autorisée par le roi et par le parlement. Les chapitres 33 et 34 des Preuves ne sont composés que d'arrêts de différentes cours souveraines qui ont statué sur de semblables réformations. Le plus grand nombre sont du commencement du quinzième siècle.

Le roi est conservateur. 1 L'Empereur est conservateur et gardien suprême de toutes les lois ; et comme les canons sont aussi des lois (en tant qu'ils sont reçus par l'Eglise gallicane, et ne sont pas contraires aux lois et franchises de l'Etat), l'Empereur, par ses ministres, ses procureurs généraux et ses préfets, veille à ce qu'ils soient exécutés comme les autres lois.

Excommunications défendues pour les affaires civiles. MoDÎtoires ou excommunications avec clause satîsfactoîre.

DK L*ÉGLIS£ GAi.LICAJS£. 37

qu'on appeloit anciennement super obb'gah'otie de nisi, ou sigmjîcavil, comprenant les laïcs, et dont absolution est réservée snperiori nsqtie ad satisfactionem , ou qui sont pour choses immeubles, celles qui contiennent clauses imprécatoires contre la forme prescrite par les conciles, et pareillement celles dont l'absolu tion est par exprès réservée à la personne du pape, et qui emportent distraction de la juridiction ordinaire, ou qui sont contre les ordonnances du roy et arrests de ses cours, sont censées abusives; mais est permis se pourvoir pardevant Tordinaire par monition générale in forma vialefactortnn, pro rébus occullis mobilibus, etvsgue ad revehiionem duntaxat. Et si le lay s'y oppose, la cognoissance de son opposition appartient au juge lay, el non à Tecclesiastique.

Monitoires, ] A monendo. Les monitoires doivent, en général, précéder les excommunications. Ces avertissements sont fondés sur la charité et la douceur, qui accompagnent ou doivent accompagner toujours les jugements de l'Ëglise. Montât, prius^ pam feriat.

Avec clause sattsfctctoire, ] Il est constant qu'autrefois les oilGciaax excommuniaient les débiteurs lorsqu'ils ne €atisfaisaient pas leurs créanciers à jour préfixe. Et quoique les canooistes crussent qu'il n'était pas permis de se soumettre par con» Tention à la peine d'encourir les censures d'Église , néanmoins ie mauvais usage l'avait emporté sur la raison ; de manière que les notaires apostoliques, qui recevaient tontes sortes de contrats et d'obligations entre personnes séculières et pour choses pro- 'Aines, dans le désir qu'ils avaient de favoriser, autant qu'il était en eux, la juridiction ecclésiastique, n'oubliaient jamais d'insérer dans leurs actes la clause : u Et si le débiteur ne paye pas aussitôt après le premier commandement qui lui en sera fait, il se soumet à la sentence d'excommunication qui sera encourue à défaut de payement : Ît nisi debitor satisfecertt statim post de* ^'^ntiatxonem , sententiœ excommunicationis se summittet , eam tncursurus , nisi solverit. ^ — Aussi Le Maistre fait-il remarier, dan§ son Traité de l'abus , qu'un monitoire expédié en cour ecclésiastique avec la clause de nisi , était abusif.

Pardevant l'ordinaire. ] Cet article suppose l'existence des tribunaux ecclésiastiques que la loi ne reconnaît plus (loi du 18 germinal an X, art. 10). Les fidèles ne sont justiciables de l'auto-

38 P. PlïHOU. — LIBCRTÉS

rite ecclésiastiqtte qu aa tribunal de la pénitence, pour les affaires de leur conscience , et, pour le reste, dcTant les tribunaux ordinaires institués par la loi. — Mais, une simple monition , pour une révélation d'un crime ou délit, ou pour amener les coupables à résipiscence, n'a rien de dangereux pour Tordre public, et peut avoir souvent un résultat avantageux.

De VabsolutUm à cautèle.

Pendant Fappel comme d'abus de roctroy ou publication dune monition, la cour du roy peut ordonner que, sans préjudice du droit des parties, le bénéfice d'absolution à cautele sera imparty à l'appelant, soit clerc ou lay; et quà ce faire et souffrir Tevesque sera contraint , mesme par saisie de son temporel, et son vice-gerent par toutes voyes deuës et raisonnables.

La cour du roy, ] Les excommunications peuvent engendrer Tappel comme d'abus devant la juridiction séculière, pour em> pécher l'effet extérieur de ces sortes de censures. Moins redoutées aujourd'hui , elles sont aussi bien moins fréquentes qu'autrefois, il faut se reporter aux temps anciens pour se faire une idée du triste état d'un excommunié! Gomme ces excom^ munications pouvaient être injustes , il fallait bien que les sujets qui s'en prétendaient victimes pussent recourir à la cour du roi, pour y chercher la protection qu'il doit à ses sujets contre toute espèce de violence et d'oppression ; et pour premier secours , on avait 'introduit les absolutions à cautèle, sorte de provisoire qui , en prévenant tout scandale , donnait à l'excommunié la liberté de pourvoir à la défense de son droit.

Liberté indtviduelk est à Vabri de VinquisHùm,

Un inquisiteur de la foy n'a capture ou arrest en ce royaume, sinon par l'ayde et authorilé du bras séculier.

Un inquisiteur, \ Nos libertés vont plus loin aujourd'hui que du temps de P. Pithou. Il ne s'agit pas seulement des libertés de V Église gallicane, mais des libertés de tous les Français, Or, d'une part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté qne dans les cas prévus par la

loi et dans la forme quelle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser Yinquiêition ou de donner capture ou arrêt en ce royaume pour cause ^* hérésie, dit aucoDtraire : « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. » (Charte, art. 5. ) — Voilà le droit publie de» Français! (Voyez rUistdire de l'inquisition par le savant et malheureux Uorente, et l'abrégé in-18 qu'en a donné M. Gallois. )

Droit du roy sur ses of/tcien elere$.

Le roy peut justicier ses olBcîers clercs , pour quelque faute que ce soit, commise en Texercice de leurs charges, nonobstant le privilège de clericature.

Privilège de clericatute, ] Ce privilège n'existe plus. (Voyez la note dernière sur l'article XVI et les articles du Code pénal qui y sont cités ; voyez aussi la note sur l'article XXXIII.)

Les étrangers ne peuvent tenir bénéfice en France,

Nul, de quelque qualité qu'il soit, ne peut tenir aucun bénéfice, soit en tiltre ou à ferme, en ce royaume, s*il n en est natif, ou s'il n'a lettres de naturalité ou de dispense expresse du roy à ceste fin, et que ses lettres ayent esté vérifiées où il appartient.

S* il n'en est natif, ^ o Aucun étranger ne pourra être .employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique sans la permission du gouvernement » (loi du 18 germinal an X, art. 33). Mais cette permission pourrait-elle être accordée à un étranger pour posséder un évéché? — Non; l'article 16 de la même loi portant que tt Ton ne pourra être nommé évéque , si l'on n'est ort- ^xnaire Français. » D'où il semble résulter que des lettres même de naturalisation ne suffiraient pas four rendre apte à posséder Qo évéché. — £h ! qu'on ne regrette pas cette eiclusion donnée aux étrangers qui, comme le dit Diipuy, « ignorent les droits du pays où ils n'ont pas été élevés, insinuent aux peuples et les moeurs et les coutumes étrangères , et n'ont pas Taffection telle que les naturels î Aussi , ajoute-t-il , tons les princes sont soi* gneux de l'observer. »

40 P. PÏTHOU. — LUiËRTÉS

Lettres de naturalité, ] Charles VIII en avait trop accordé ; Louis XII les révoqua toutes par son ordonnance de l'an 1499. L'ordonnance de Bl ois porte (art. 4) qu'aucun ne pourra être pourvu d'évéchés , ni d'abbayes de chef d'ordre, soit par mort, résignation ou autrement, qu'il ne* soit or i^tnaire Français, nonobstant quelque dispense ou clause dérogatoire qu'il paisse obtenir. — Malgré cette sage disposition , Charles VIII a trouvé plus d'imitateurs que Louis XII.

Quant aux bénéfices dont il est question dans cet article , il n'était pas dans le vœu de la loi du 18 germinal an X de rétablir ces sinécures ecclésiastiques, à en juger du moins par la disposition des articles suivants. — Art. 6. u Les archevêques et évéques pourront, avec 1* autorisation du gouvernement, établir dans leur diocèse des chapitres cathédrauz et des sémdnaires. Toîis autres établissements ecclésiastiques soM supprimés. » --^ Art. 73. u Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État; ^lles seront acceptées par Févéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. « — Art. 74. u Les immeubles autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte, à raison de leurs fonctions. »

Depuis, à la vérité, d'autres lois ont permis au clergé d'accepter des donations et legs de biens immeubles, et n'ont pas renouvelé la défense d'attacher ces immeubles à des titres quelconques : ainsi, avec le temps, il y aura des bénéfices !

Alors, tous les articles de nos libertés qui avaient pour objet de mettre la collation des bénéfices à l'abri des entreprises de la cour de Rome, retrouveront leur équitable et utile application.

A'ota. Voyez poar l'ancienne législation Tédit de Gharieg VII, publié le 10 mars 1431, Tordonnance de Lonis XIII de Tan 1499, celle de François F^* de 1525, l'article 4 de Tordonnance de Blois et une ordonnancé du l^^ mars 1683.

Le concile universel est au-dessus du pape.

De la seconde maxime dépend ce que TEglise gallicane a toujours teneu : que combien que, parla reigle ecclésiastique, ou (comme dit saint Cyrille escrivant au pape Célestin) par rancicnne coustume de toutes les Eglises, les conciles gène-

raux ne se doivent assembler ni tenir sans le pape, clave non errante, recogneu pour chef et premier de toute FEglise militante et père commun de tous chrestiens, et qu il ne s*y doive rien conclure ny arrester sans luy et sans son authorite; toutesfois, il n*est estimé estre par dessus le concile universel, mais tenu aux décrets et arrests d'iceluy, comme aui commandements de TEglise, espouse de notre Seigneur Jesus-Ghrîst, laquelle est principalement représentée par telle assemblée.

Seconde maxime, ] Tous les articles qui précèdent sont une suite de la premiàiib, touchant rindépendance de nos rois et de iear gouvernement dans tout ce qui est du ressort de la puissance temporelle. — La seconds maxime, posée dans Tart. 40, domine tous ceux qui vont suivre, et consacre la doctrine de rÉglise gallicane sur Tautorité du concile universel. (Voyea; tout le chapitre XII des Preuves.)

Concile univerêel.'] Ultimum Ecclesiœ judicium, générale Con^ cilium.

Le gouvernement de l'Eglise n est pas un gouvernement despotique ni absolu : c'est un gouvernement' constitutionnel et représentatif. 11 a sa charte, qui est l'Évangile ; son chef monar* chique, qui est le pape; ses états généraux, qui sont les conciles (Bcoméniques, autrement dits universels ; ses précédents, qui sont attestés par la tradition; et une loi électorale, dont anciennement le premier article était : Vox populi, vox Dei.

Le clergé de France a été jusqu'à dire la république chrétienne ' : non par esprit d'insubordination à l'égard du saintsiége , dont il n'a cessé de reconnaître la prééminence ; mais ' pour exprimer que le gouvernement de l'Église n'avait rien d' absolu, et qu'il avait pour base l'intérêt commun de la chrétienté . (A oyez la note T* sur les articles V et VI.)

M. l'évéque d'Hermopolii s'exprime ainsi sur le même sujet : s Les ultramontains, dit-il, portant plus loin que nous la puissance da chef, en font un monarque absolu. Quant à nous, nous ne regardons point le pape comme l'unique législateur dans la société chrétienne : nous n'en faisons pas le principe unique de toute juridiction; nous pensons que les évéques participent avec lui à la puissance suprême dans les choses de la religion, et sont

1 Lettre de TaMemblée da clergé de France aui aotret prélatt, do 19 mars 1683.

4a p. PITHOU. — LIBERTÉS

appelés, quoiqu'avec une autorité moindre, à juger, à gouTeraer comme lui. Ainsi le saint-siége est pour nous le centre où tout aboutit, et non pas la source d*où tout émane. A nos yeux FÉglise n'est donc ni une monarchie pure, ni une démocratie, c'est une •monarchie tempérée par F aristocratie, et qui a cela àe populaire, qu'une de ses règles capitales, c'est que les emplois doivent être donnés au mérite : si bien que, dans leur distribution, la naissance et le crédit ne peuvent être comptés pour quelque chose qu'autant qu'ils seraient un moyen de plus d'opérer le bien. » {Les vrais principes de V Église gallicane, p. 93, édit. de 1826.)

On conviendra avec M. l'évéque de Tournai (Choiseul), dans son célèbre rapport à l'assemblée de 168^, que a la question de X infaillihilité du pape et celle de la supériorité du concile général sont renfermées Tune dans l'autre. Car s'il est vrai que le concile est supérieur au pape en ce qui touche la foi, les mœurs et la réformation générale de l'Église, il est constant que le concile peut réformer les décrets du pape, et que le pape peut faillir; puisque pouvoir faillir, et pouvoir être réforme, est la même chose. »

La doctrine de l'Église gallicane sijr cette double question ((a suprématie du concile universel et la non-infaillibilité du pape) est consacrée en termes formels par l'art. -4 de la Déclaration de 1682, qui dit : « Le jugement du pape n'est pas irréformable, si le consentement de l'Église n'intervient. »

De là l'usage pratiqué par ceux qui se sentaient trop vivement pressés par les papes, d'appeler au futur concile, à Papa ad Concilium..,.

Voyez, dans d'Héricourt , Lois ecclésiastiques, le chapitre intitulé du Pape.

C'est ici néanmoins que s'établit la plus vive controverse entre les gallicans et ceux d'Italie qui soutiennent l'infaillibilité du pape, et vont même jusqu'à prétendre que cette doctrine est un article de foi. Écoutons à ce sujet le judicieux Dupuy : « Leur intérêt (dit-il eu parlant de ces derniers) les oblige de maintenir cette doctrine, celui en faveur de qui ils écrivent, qui est le pape , pouvant lés récompenser et les élever aux dignités les plus éminentes, et eux-mêmes pouvant parvenir à cette dignité de l'Église ; et c'est cet intérêt qui les^a poussés d'en écrire avec tant de chaleur. Au contraire , ceux qui ont écrit en faveur du concile n'ont aucune espérance de biens ni de grandeurs ; il ne leur reste que cette consolation, d'avoir soutenu la plus saine doctrine. »

Un docte personnage d'Italie a donné un tour plus piquant à

DE L'ÉGLISE 6ALUCAIŒ. 43

cette réflexion, en disant : « Celui qui parle poar le pape peut fort bien devenir pape à son toar; mais, à parler ponr le concile, il . d'y a nui intérêt personnel, puisque personne ne peut aspirer à devenir concile, mais seulement à faire la cinq centième partie

d'iceloi Veramente, il parlare a f avare del coneilio, non puo

toceare ait' intéresse proprio, poichè nessuna persana puà aspi" rare à ditentar eoncilio; ma solo da esser una qmngente^ima farte di esso, *»

L 'Église de France ne reçoit pas indistinctement tous les canons et décrétales.

Aussi FEgUse gallicane n*a pas receu indifFeremineiit tous canons et episires decretales, se tenant principalement à ce qui est contenu en l'ancienne collection appellée Corpus canonum^ mesnae pour les epistres decretales jusques au pape Grégoire II.

N*a pas receu indifféremment tous canons, "] Voyez déjà la note sur l'article X ci-dessus, pages 12 et 13;' et, dans le Recueil des Preuves, le chapitre XIV, qui a pour sommaire : u Que les conn ciles généraux ne sont point reçus ni publiés en France que ^ par la permission et autorité du roi. » Éxemplum est inprag* maticâ sanctione, in quâ rex noluit acceptare omnia décréta con^ cilii Basiliensis, sed tantùm ea quœ eonsona juris forent, et quœ in nullo poterant su» reipublicie prœjudicare vel derogare. (Mémoire du procureur du roi de Troyes contre l'évéque de cette ville, en 1460, apud Dupuy.)

L'ancienne collection.'] Cet ancien corps de canons est la compilation qui fut faite à la suite des quatre conciles généraux de Mcée, CoDstantinopIe, Éphèse et Chalcédoine, et des cinq conciles particuliers d'Âncyre, de Néocésarée, de Gangres, d'An* tioche et de Laodicée, confirmés et approuvés par les quatre conciles généraux dont on a parlé. Cette compilation fut intitulée Corpus canonum, et l'Église d'Orient y avait recours, non-seule» ment pour ce qui était de la foi, mais aussi pour la décision ôfi» controverses qui regardaient les mœurs et la discipline ecclésiasti^* qoes. Ce code éiAit déjà en usage en Orient avant le concile d'Antioche, et avait été compilé sur une collection pins ancienne, faite de l'autorité des évéqucs^ Il fut approuvé par six cent trente évéqnes, au concile de Chalcédoine, et autorisé par Justinien

(noTelle 131); et c'est de ce code canonique que le même Justinien et les autres empereurs tirèrent la plupart des constitutions qu'ils firent pour la police ecclésiastique. — Pour ce qui est de rÉglise d'Occident, elle se servit d'abord d'une traduction latine de cet ancien code canonique de l'Église d'Orient, et de Y Abrégé des canons de Fulgentius Ferrandus ; mais, vers l'an 527, Denis le Petit fit une autre traduction du code de l'Église uni- Terselle ; et, dans sa compilation, composée des conciles tant grecs que latins, il fît entrer cinquante canons des apôtres, reçus et approuvés par l'Eglise, et quelques décrétales et constitutions des papes, depuis Sirice jusqu'à Hormisdas. Cette compilation fut si bien reçue de toute l'Eglise romaine, qu'on lui donna le titre de Codex canonum Ecçlesiœ romanœ, ou bien Corpus canonum. C'est de ce code, ou corps des canons, que le pape Adrien II donna à l'empereur Charlemagne un epitome, SLÛn d'inviter ce prince ^ le faire toujours observer dans ses Etats, comme ses prédécesseurs avaient fait, et il le pria de l'envoyer à toutes les Eglises d'Occident. (Voyez dans le Recueil de Durand, tome I, page 84, l'épître en vers latins qu'on suppose avoir été adressée à ce sujet par le pape Adrien à Cbarlemagne.)

Corpus canonum.'] Les frères Pithou en ont donné une trèsbonne édition, qui a été exécutée avec luxe à l'Imprimerie royale en 1687. On lit en iéie de l'avertissement au lecteur : Corpus hoc canonicum primo Moguntiœ editum anno 1525, ut adversùs Lutherum Ecclesia eo se tueretur; posteà Parisiis anno 1609, à Francisco Pitheo, tibi reprœsentamus, duabus partibus constans : canonibus iis qui dicuntur apostolorum et quorundam conciliorum; dein, decretis pontificum romanorum. Ex his compositus est Codex canonum vêtus Ecçlesiœ.

Epistres decretales.'] Il importe de distinguer les vraies décrétales des fausses décrétales, qu'on a ainsi nommées parce qu'elles ne sont point des papes auxquels leur titre les attribue , et que le fond même de ces pièces est un ouvrage supposé. L'ambition et la politique firent fabriquer ces décrétales : l'ignorance et la crédulité de ces temps les accréditèrent. Gratien les a rapportées dans son Décret comme pièces authentiques, ce qui est un grand défaut dont sa copapilation n'a jamais été purgée. Les principaux objets de ces décrétales furent d'attribuer aux ecclésiastiques l'indépendance de toute juridiction séculière, d'étendre beaucoup l'autorité du pape, et de faire des plaintes sur l'usurpation du temporel des Eglises. On y suppose d'anciens canons, portant qu'on ne tiendra jamais un seul concile provincial sans la per-

mission du pape, et que toutes les causes ccclësiasttqnes rassortiront à lui. On y fait parler les successeurs immédiats ^es apôtres; ou leur suppose des écrits. Tout se ressent du mauvais style du vm* siècle; tout est plein de fautes contre l'bistoire et la géographie. 11 a fallu toutes les lumières et toute la critique du XVII- siècle pour en démêler la fausseté; et, quand Terreur a été reconnue, plusieurs usages auxquels ces pièces avaient donné lieu n*ont pas laissé de subsister : la longue possession a prévalu.

Choses dont le pape ne peut dispenser.

Le pape ne peut dispenser, pour quelque cause que ce soit, de ce qui est de droit divin et naturel, ny de ce dont les saincts conciles ne lui permettent de faire grâce.

Droit divin et naturel."] C'est le cas d'appliquer ici la maxime : Civilis ratio jura naturalia corrumpere non potest. Dispenser de ce qui est à la fois de droit divin et naturel, ce serait autoriser le crime ; car on ne nomme ainsi que ce qui est contre les lois, et des lois souvent moins respectables. « Aucun ecclésiastique, même le pape, ne peut donner de telles dispenses, même sous prétexte d'éviter un plus grand mal ; puisqu'il n'est pas permis de faire un mal pour qu'il en arrive un bien. » (D'H^ricourt, E. xvni, 23.) — u Accorder des dispenses sans cause, dit le même auteur, c'est détruire la discipline ecclésiastique. » [Ihid., n<* 24.) — En pareil cas, suivant saint Bernard, non plane fidelis dispensatio , sed crudelis dissipatio est, (Lib. Ill, De considérât, ad Eugen. papam.)

Les ultramontains (et surtout les ultramontains jésuites] professent d'autres maximes ; ils prétendent que le pape a le pouvoir le pins indéfini de dispenser de l'exécution de toutes les lois , de l'observation de tontes les règles (M. de Pradt, Du jésuitisme , p. 156, en note); et c'est en faisant allusion à ce prétendu pouvoir, que le poëte a dit :

Est -il qnelqae germent dont Rome ne relève ?

(Voyez les notes sur l'art. XV.) — Mais cette doctrine a rencontré de puissants contradicteurs, u Quelques-uns (disait Geoffroy de Vendôme écrivant au cardinal Pierre Léon) croient que tout est permis à l'Église romaine, et qu'elle peut faire par dispense;autrement que l'Écriture ne* prescrit. Cette opinion est insensée.

L'Église ronMinç n'a pas plus de pouvoir que saint Pierre ni que Jësys-Chrisiméme, qui n est pas venu abolir la loi, mais l'accomplir. Elle doit donc se servir de la puissance que Jésus-Christ lui a donnée, non selon sa volonté, mais selon la tradition de Jésus- Christ ; et si le pape est averti par quelqu'un de corriger ce qu'il a fait excédant les bornes de la justice, il doit recevoir cet avis comme saint Pierre reçut celui de saint Paul. » — «Ces paroles, dit Fleury, dans son Hist, ecclè»., liv. LXVIl, n<* 26, sont d'autant plus remarquables f{\i elles sont d'un cardinal écrivant à un cardinal. »

Le même historien, livre LII, n*» 16, in fin. , fait remarquer la fermeté des anciens papes à refuser les dispenses, pour s'en tenir inviolablement aux lois de la véritable discipline.

La règle posée en cette matière .par le concile de Trente, sess. XXIV, chapitre V, est qu'on ne peut donner des dispenses que rarement, pour cause légitime, et gratuitement : et cependant Dieu sait quel abus et quel trafic on en a faits, et quels maux en sont résultés ! Le compilateur des Mémoires du clergé, tome II, page 808, remarque avec raison, u qu'on a introduit plusieurs » maximes dans le droit canonique romain, pour avoir lieu de " multiplier les dispenses, qui ne sont pas suivies en France. »

Faire grâce,] Quand les conciles le permettent, alors le pape emprunte de la loi même le droit de dispenser de son exécution.

Quelles règles de chancellerie sont reçues en France,

Les reigles de chancellerie apostolique, durant mesme le pontificat du pape qui les a faictes ou authorisées, ne lient l'Ëglise gallicane, sinon en tant .que'Volontairement elle en reçoit la practique, comme elle a faict des trois qu'on appelle, de puhlicandis resignationibus inpartibus, de verisimili notitiâ obitûs^ et de infirmis resignantibus , authorisées par les-edits du roy et arrests de son parlement, ausquelles le pape ny son légat ne peuvent déroger, fors à celle de infirmis resignantihus, de laquelle on reçoit leur dispense, mesme au préjudice des graduez nommez en leur mois.

' Comme elle a fait des trois.'] u Ces trois règles de chancellerie reçues en France sont observées comme les lois faites par nos rois, et non pas comme règles de la chancellerie de Rome, et sont tenues comme loi perpétuelles et fixes, sans que, parla mort

D£ L'ÉGLISE GALUCAMË. 47

do pape, elles puissent être révoquées ou autrement altérées. » Ddpijy.

De publicandis resignationtbus,] Cette règle porte que la résignation d'un bénéfice est sans effet, si le résignataire ne Ta publiée, et n'a pris possession dans les six mois, 8*il est pourvu en cour de Rome.

De verisimili notitiâ. ] Suivant cette règle, les provisions sur vacance par mort sont nulles, si, du jour de la date, il n'y a assez de temps pour faire que , du lieu où la personne est décédée , la vacance ait pu vraisemblablement venir à la connaissance du pape. Quoique Ton ait satisfait à cette règle, les provisions seront nulles, s'il est prouvé que l'on ait fait partir le courrier avant la vacance, ce qui s'appelle course ambitieuse.

De infinnis resignantibus.^ Si un malade a résigné, et est décédé dans les vingt jours, la provision sur cette résignation est nulle, et le bénéfice réputé vacant par mort. C'est ainsi que d'après l'art. 1975 du Code civil, « tout contrat de rente viagère est nul lorsqu'il a été créé sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée, dans les vingt jours de la date du contrat. » — Cette troisième^ règle de chancellerie n'est plus d'usage en France, dit l'abbé Fleury. — D'Héricourt, Lois ecclé^ siastiques , lettre F, xiv , n® 29 , indique les cas d'exception où elle conserve sa force, et où il n'est pas permis d*y déroger.

Bulks du pape ne s*exécutent en France sans pareatù de l'autorité tempareUe.

Balles ou lettres apostoliques de citation executoriales , folminatoires ou autres, ne «^exécutent en France sans pareatis du roy ou de ses officiers ; et l'exécution qui s*en peut faire par le iay après la permission, se faict par le juge royal ordinaire, de Fauthorité du roy, et non authoritate apostolkâ, pour éviter distraction et meslange de jurisdiction ; mesme celui qui a îooipetré bulles, rescrits, ou lettres portans telle clause, est tenu déclarer quil entend que les déléguez ou exécuteurs, soit clercs ou laïcs, en cognoissent jure ordium : autrement y auroit abus.

iV> s* exécutent en France, "] Cet article de nos libertés se retrouve dans l'art. I«' de la loi du 18 germinal an X, portant que « aucune

48 P. PITHOL. — LIBERTÉS

bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans Tautorisation du gouYernement. n Voyez ci-après art. LXXVII.

. Depuis la promulgation de cette loi jusqu'à présent, les bulles qui ont été reçues Tout été avec la clause suivante : u La bulle donnée à Rome le... contenant... sera publiée, sans approbation des clauses , formules ou expressions qu'elle renferme , et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de FEtat, aux libertés, franchises et maximes de l'Ëglise gallicane. }) — Voyez au Bulletin 'des lois, /7a«5im.

Le recueil des Preuves des Libertés est rempli d'arrêts qui ont supprimé des productions apostoliques dont l'introduction en France n'avait pas été légalement autorisée. Voyez notamment tout le chap. X.

Je me contenterai de citer un exemple plus récent du soin avec lequel le gouvernement tient à l'observation de cette règle.

M. l'évêque de Poitiers ayant ordonné dans son diocèse la lecture d'un bref dont la publication n'avait pas préalablement été autorisée par le gouvernement, le Roi (Louis XVIII) a rendu, le 23 décembre 1820, une ordonnance ainsi conçue :

« Louis, etc. Vu un mandement de l'évêque de Poitiers, en date du 26 octobre 1820 , par lequel il ordonne de lire , dans toutes les églises paroissiales de son diocèse , la lettre par lui écrite au saint-siége, le 8 août de la même année, au sujet des prêtres et des fidèles dissidents , et le bref de Sa Sainteté donné en réponse à Sainte-Marie-Majeure ,« le 27 septembre suivant ;

» Vu la déclaration du 8 mars 1772, et les articles 1*" de la loi Jn 8 avril 1802 (18 germinal an X), et du décret du 28 février 1810;

» Vu la lettre écrite à notre garde des sceaux par l'évêque de Poitiers, le 5 décembre présent mois, de laquelle il résulte qu'il a publié ledit bref non vérifié par pure inadvertance et sans aucune intention de contrevenir aux lois du royaume ;

» Considérant que l'évêque de Poitiers avait usé de ses droits et dç sa juridiction lorsqu'il a interdit les prêtres dissidents , et averti ses diocésains qu'ils étaietit sans pouvoirs pour administrer les sacrements ;

» Que , s'il jugeait à propos de consulter le pape sur cet acte d'administration de son diocèse , il ne pouvait publier le bref reçu de Sa Sainteté quavec notre préalable autorisation ;

1)£ L'ÉGLISE GALLlCA>iË. 49

•n Que cest une des règles les plus anciennes et les plus impor^ tantes de notre royaume , que , sous aucun prétexte que ce soit , les bulles, brefs, rescrits, constitutions, décrets et autres expéditions de cour de Rome, à l'exception de ceux concernant *le for intérieur seulement , et les dispenses de mariage, ne puissent être reçus ni publiés sans avoir été vus et vérifiés par le gouvernement ;

n Que s*il résulte de la lettre de Févéquc de Poitiers ci-dessus visée, qu'il n'a agi que par inadvertance et sans intention de contrevenir aux lois du royaume, il est toutefois d'une nécessité indispensable de maintenir l'observance desdites lois;

» Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur,

» Notre conseil d'État entendu ,

n Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» Art. 1". Il y a abus dans le mandement de l'évéque de Poitiers sus-mentionné , en ce qu'il a ordonné la lecture et la publication d'un bref de Sa Sainteté sans notre autorisation , et ledit mandement est et demeure supprimé.^

n II. Notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat de la jastice, et notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. »

Voyez encore décret du 23 janvier 1811, Bulletin n* 6471.

Jure ordinario. ] Non autoritate apostolicâ, (Arrêt du 14 fé- Tncr 1563. )

Le pape ni $on légal n'onl juridiction en France sur les sujets du roi.

Le pape ou son légat à latere ne peuvent cognoistre des Cluses ecclésiastiques en première instance, ny exercer jurisdiction sur les sujets du roy et demourans en son royaume, pais, terres et seigneuries de son obeyssance, soit par citation, délégation ou autrement, posé ores qu'il y eust consentement du sujet; ny entre ceux mesmes qui se dient exempts des autres juridictions ecclésiastiques, et immédiatement sujets quant à ce au sainct siège apostolique, ou dont les causes y sont légitimement dévolues ; pour le regard desquels , en ce qui est de sa juridiction, il peut seulement

50 P. PITMOU. — LIBERTÉS

bailler juges déléguez inpartibus, qui est à dire es parties desdits royaume, terres et seigneuries où lesdites causes se doivent traicter de droit commua, et au dedans des mesmes diocèses : desquels juges déléguez les appellations (si aucunes s interjettent) y doivent aussi estre traictées jusques à la finale décision d'icelles, et par juges du royaume à ce déléguez. Et s'il se faict au contraire, le roy peut décerner ses lettres inhibitoires à sa cour de parlement, ou autre juge, où se peut la partie y ayant înterest pourvoir par appel comme d'abus.

Jurisdiction sur les sujets du roy. ] Tout cet article repose sur deux maximes que j'ai déjà citées plusieurs fois : 1^ qu'en France, toute justice émane de V Empereur; doac elle ne peut émaner ni du pape ni de ses délégués, etiam à latere; 2** que nul ne peut être distrait de ses juges naturels; d'où il suit qu'aucun sujet français ne peut être tenu d aller à Rome ; et si l'on essayait de l'y contraindre, il peut appeler comme d'abus.

Posé ores, ] Quand même.

Consentement du sujet. ] Le consentement des particuliers ne fait point préjudice aux principes dans les questions de droit public. (Loi 45, § 1, ff. de regulis juris.) On peut voir, dans le Recueil des preuves, tout le chap. IX , ayant pour sommaire : tt Citations des sujets du roi en cour de Rome sont abusives : — Arrêts contre aucuns qui, ayant décliné la justice royale, se sont pourvus en cour de Rome ou autre justice ecclésiastique. » Veut-on avoir la raison de cette jurisprudence? on la trouve dans ce passage des remontrances du parlement du 3 mars 1555 :

u Ce n'est pas sans très grande raison que les rois de France n'ont jusques icy voulu ne esté conseillez permettre l'extractioa et transport d'aucun de leurs sujets en cour de Rome, autre royaume ou potentat, pour quelque cas que ce ayt esté : car les sujets originaires de France estans dedans le royaume ne sont justiciables que de leur roy, lequel Dieu leur a donné prince naturel et souverain : et tout ainsi que ses sujets lui doivent obéissance, subjection et service, il leur doit protection et justice; et est V obligation si réciproque, que leur roy, sans leur faire tort, ne les peut délaisser ne abandonner à pape , empereur, roy ne autre prince; et, s'il le fait, il rend sa justice suspecte, et ceux qui poursuivent l'extraction taisiblement arguent le roy d'injustice, déçlinans la sienne et en dcmandans une

autre contre ses sujets. C'est bien au rebours du temps que les estrangers soumettoient leurs querelles et différends à celle de France !... Ce nest pas fuir la justice que d'avoir crainte d'une justice estrangère, »

Suite du précédent.

Semblablement, pour les appellations des primats et métropolitains en causes spirituelles qui vont au pape , il est tenu bailler juges inpartibus et intra eamdem diœcesim.

Il est tenu bailler juge. ] Sinon , Ton n*est pas tenu de les aller chercher ultra montes.

En causes spirituelles, ] Voyrz à cet égard le discours de d'Aguesseau sur l'arrêt d'enregistrement des lettres patentes en exécution de la bulle portant condamnation du livre intitulé : Explication des maximes des saints. Ce grand magistrat y établit avec sagesse et dignité les droits du pape et de chaque étéque dans les jugements, par appel ou autrement , des causes concernant la foi. Voyez aussi l'arrêt du 1*' avril 1710, et Bossuet, Defens. Déclarât,, t. II, lib. xiv, cap. 1.

Le pape est coUateur forcé pour Us bénéfices en France.

Quand an François demande au pape un bénéfice assis en France,'vacant par quelque sorte de vacation que ce soit» le pape lui en doit faire expédier la signature du jour que la réquisition et supplication luy en est faite, sauf à disputer par après de la validité ou invalidité par-devant les juges du roy, auxquels la cognoissance en appartient ; et en cas de refus fait en cour de Rome, peut celui qui y prend interest présenter sa requeste à la cour, laquelle ordonne que l'evesque diocésain ou autre en donnera provision, pour estre de mesme effet qu eust esté la datte prise en cour de Rome, si elle n'eust esté lors refusée.

Faire expédier, ] Cet article et les suivants ont pour objet de démontrer que le pape n'est pas maître absolu dans les diocèses dn royaume, comme le prétendent les ultramontains. Dans la dispensation des bénéfices en France, nos auteurs n'ont jamais considéré le pape que comme un coUateur extraordinaire , à qui

le temps et la possession ont acquis des droits qui sont dus naturellement et aorigine aux évéques. Si bien, qu'en partant de ce principe, dont les articles qui vont suivre ne sont que des corollaires I on a limite l'exercice de ces nouveaux droits et des prétentions qui s'y rattachent, de telle sorte qu'il n'est plus permis aux officiers de la chancellerie romaine de s'en servir pour nous vexer.

Par'devant les juges. ] Cette règle est très-bien exprimée dans le sommaire du chapitre XXI des Preuves , portant : u En cas de refus fait en cour de Rome, ou par les ordinaires, de conférer le bénéfice requis , le roi et les cours de parlement y mettent l'ordre convenable. » Adde : Ordoun. de Blois, art. 64; ordonn. de 1629 , art. 22; édit. de 1695 , art. 2 jusqu'à 9. — Aujourd'hui ce n'est plus l'autorité judiciaire qui connaît de cette espèce de contentieux, mais l'autorité administrative, sauf recours au conseil d'Etat.

Pour estre de mesme effect, ] L'ordre contenu en cet article a été prudemment introduit pour prévenir mille difficultés que Ton invente en cour de Rome pour traverser les affaires, ce qui consume en dépense ceux qui les poursuivent, et ce moyen retranche toutes les chicaneries. » (Dupijy. )

De la taxe des provisions.

Le pape ne peut augmenter les taxes de provisions qui se font en cour de Rome des bénéfices de France, sans le consentement du roy et de FEgltse gallicane.

Augmenter les taxes. ] Ces taxes ayant été agréées par le roi de France et l'Eglise gallicane , il en résulte un véritable pacte, qui ne peut plus être augmenté par la chancellerie romaine an préjudice de ceux qui n'y sont soumis que dans les limites convenues. — Dans les instructions données par le roi aux cardinaux de Tournon et de Grammont , envoyés par Sa Majesté au pape en 1532, il est dit : u D'autre part remonstreront à icelle Sa Sainteté , que ceux de l'Eglise gallicane se sont grandement dolus et plaints audit seigneur roy tres-chretien des nouvelles et indues exactions qu'ils disent que l'on fait à Rome à l'expédition des bulles, par lesquelles l'argent de ce royaume se vuide journellement et est transporté hors d'iceluy. » Du temps de Charles VI, en 1406, le 18 février, un arrêt notable avait déjà dit : que « tontes exactions nouvelles, venant de Rome, cesseraient. »

DE L'KGLISË GALLICANE. &9

Des unions de bénéfices.

Le pape ne peut faire aucunes unions ou annexes des bénéfices de ce royaume à la vie des beneficjers, ny à autre temps ; mais bien peut bailler rescrits delegatoires à Teffect des unions qu on entendra faire selon la forme contenue au concile de Constance, et non autrement ; et ce avec le consentement du patron et de ceux qui y ont interest.

Unions ou annexes. ] D'Héricourt, Lois ecclésiastiques, lettre F, chap. XXI , traite à fond de l'union et de la division des bénéfices. Ces unions , quelquefois utiles , donnaient aussi lieu à de graves abus. Le procureur général Bmlart a remarqué dans ses mémoires tf que Tabus étoit venu à tel excès , qu'on avoit vu un procpreur en cour de Rome , qu'il nomme , tenir en Bretagne vingt mille livres de rentes, en cures et autres bénéfices, par unions personnelles (cumulation) dont il avoit vingt-cinq on trente, et cil ne vit jamais ni cures , ni paroissiens. » L'autenr de V Histoire des Confesseurs des Rois, p. 123, cite aussi Teiemple d'un bâtard de Henri IV, évéque à l'âge de sept ans et chargé de dix riches abbayes. — On avait remédié à cet abus dans les derniers temps. (Voyez dans la Vie de Bossuet, tom. II, p. 108, une note trèsintéressante de M. de Bausset sur la répartition des bénéfices arant 1791. Voyez aussi Tédit de Louis XV, du mois de septembre 1718, qui défend tonte union de bénéfices sans lettres patentes; et les déclarations d'avril et juillet 1719 sur le même sujet.

Concile de Constance. ] Si non ex rationalibus causis et

teris factœ fuerint , licet apostolicœ sedis auctoritas intervenerit , retocabimus justifia mediante. Session 43. — Voyez l'art. LXXII , iur la Pluralité des bénéfices , p. 72 infra,

Le pape peuU4l créer pensions sur les bénéfices de France?

Ne peut créer pensions sur les bénéfices de ce royaume, ayans charge d*ames, ny sur austres, ores que ce fust du consentement de beneficiers , sinon conformément aux saincts décrets conciliaires et sanctions canoniques, au profit dos resîgnans quand ils ont resigné à ceste charge

expresse, ou bien pour pacifier bénéfices litigieux; et ne peut permettre que celui qui a pension créée sur un bénéfice la puisse transférer en autres personnes, ny qu aucun resignant retienne au lieu de pension tous les fruicts du bénéfice resigné, ou autre quantité desdits fruits excedans la tierce partie d*iceux, ores que ce fust du consentement des parties, comme dit est.

Pensions sur les bénéfices. ] Lorâqu il y aura assez de bénéfices en France pour qae Ton soit tenté à Rpme de les grever de pensions , cet article recevra son application , ainsi que les édits du 4 octobre 1670, juin 1671, et déclaration du 9 décembre 1673 sur le même sujet.

Ores que. ] C'est-à-dire « encore que ce soit du consentement desdits bénéficiers. » Lettres patentes de Charles IX du 6 juin 1565, et l'arrêt de vérification donné à Toulouse le 20 août suivant.

Componendes pour fruits mal perçus sont défendues.

Ne peut composer avec ceux qui auroyent esté vrais intruz es bénéfices de ce royaume « sur les fruicts mal prins par eux; ny les leur remettre pour le tout ou en partie au profit de sa chambre, ny au préjudice des églises ou personnes au profit desquelles tels fruicts doivent estre convertis.

Ne peut,"] Le pape ou son légat.

Fruicts mal prins,] Ces fruits doivent être rendus aux véritables ayants droit, et ne peuvent devenir la matière de gratification au profit de tiers. On ne peut pas faire de donations avec le bien d'antrui.

Voyez au sujet des componendes et de leur abus le discours de M. Chéron, promoteur en l'assemblée du clergé de France en 1687.