DUPUY

Grâces expectatives.] u Ce sont lettres gracieuses, fondées en la seule grâce du pape , ^ans rigueur aucune de justice , avec condition, si l'impétrant est trouvé digne pour le bénéfice dont est question non encore vacant. Est votum captandœ mortis, n (Id.)

Les papes s'étaient aussi attribué le droit de donner à des chanoines des coadjuteurs, sub exspectationefuturœprebendœ. (Voyez l'art. LXII ci-après.)

Réservations.'] « C'est quand le pape réservait à sa collation et entière disposition les évéchésr et autres prélatures lorsqu'elles viendraient à vaquer, en interdisant l'élection ou collation ordinaire à ceux à qui elle appartient. Ces bénéfices réservés étaient appelés consistoriaux , par un titre spécieux , pour donner à entendre que le pape seul ne les voulait conférer , mais lui avec les cardinaux en consistoire , comme si la suffisance et la capacité étaient mieux connues à Rome que sur les lieux ou sont les prélatures. » (Dupuy.)

On voit par là, et par beaucoup d'autres entreprises de ce genre, que Rome avait aussi son système de centralisation.

L'abus des réserves avait été porté à l'excès. On en jugera par ce passage, que j'eitrais encore de Dupuy : (#11 y en a, dit-il , qui ont parle de réservations mentales (ou in petto) dont les papes

se sont senris, et qui forent fort blâmées an concile de Trente , car c'étaient de Traie» fraudes indignes, intolérables. C'était vouloir donner de la vertn à une pensée non communiquée ni pnbliee, et dont même il y avait sujet de croire qu'elle n'est pas seulement conçue en Tesprit, mais forgée après que le fait est arrivé. »

Regrez.l « La grâce de regrez est quand un bomme qui a résigné son bénéfice a la faculté de rentrer en la jouissance dMceliii venant en convalescence. » Dupuy. (Voyez d'Héricourt, lettre F, chap. XIV, n" 21.)

Translation.'} u Comme le pape ne peut ériger des archevécbés ou éïécbés en ce royaume, sinon à la demande du roi et de son consentement , il ne peut aussi faire des translations de prélatares, dignités et autres bénéfices étant à la nomination du roi sans son consentement. » (Lbnglbt.)

De la prévention : ju$qu*à quel point elle est tolérée.

Et quant à la prévention , le pape n^en use que par souffrance, au moyen du concordat publié du tres-eipres commandement du roy contre plusieurs remontrances de sa cour de parlement, oppositions formées, protestations et appelhtions interjetées. Et depuis encore tous les trois Estais du royaume assemblez en firent plainte , sur laquelle furent envoyez anibassadeurs à Rome pour faire cesser ceste entreprise, qu*on a parfois dissimulée et tolérée en la personne du pape, mais non d autre, quelque délégation, vicariat, ou faculté quil eust de Sa Saincteté; et si on l'a restreint tant qu'on a peii, jusques à juger que la collation nnlle de fordinaire empesche telle prévention.

Et quant à la prévention.] On nomme prévention le droit que s'est attribué le pape de conférer les bénéfices vacants , quand les provisions qu'il en accorde précèdent la collation de l'ordinaire ou la présentation du patron ecclésiastique au collateur. On conçoit alors l'empressement des solliciteurs à se pourvoir en cour de Rome ; ils eussent employé même le télégraphe pour donner avis des vacances ! Mais aussi quelle source d'abus ! On les trouve signalés dans les instructions données par Cbarles IX an président Du Ferrier, lorsqu'il l'envoya au pape pour traiter

des annates et préventions, en 1561 : — «Et pour le regard des préventions , y est-il dit, il se trouve que plusieurs igaorans et malvivans étoient pourras de bénéfices, pour être, par le moyea desdites préventions» conférés à ceux qui courent le mieux, et non pas a ceux qui le plus méritent et en sont digues ; qui est cause que plusieurs et divers > scandales adviennent à l'Eglise , pour être administrée par gens non suffisans et capables, et làdessus naissent et engendrent ordinairement les troubles en la religion , tels et si grands que nous les voyons aujourd'hui. « Cette instruction est aux Preuves , chap. XXII, n° 34, ainsi que la harangue dudit sieur Du Ferrier au pape, en conséquence de ladite instruction, n° 35.

Tres^exprès commandement du roy,] Sans quoi il n'eût certainement pas été enregistré.

Plusieurs remontrances.] Pithou a eU raison d'énumérer tous ces actes de résistance, qui prouvant que le concordat n'a jamais été reçu avec l'assentiment libre et cordial qu'obtiennent ordinairement les bonnes lois , mais qu'il a été imposé par puissance absolue. Ce qui a inspiré à Pibrac ce quatrain si connu :

Je hais ces mots de puissetnce absolue. De plein pouvoir, de propce mouvement : Aux saints décrets ils ont premièremeot, Puis à nos lois la puissance tollue.

Les trois Estats,"] Les États généraux d'Orléans , en 1360 , sous Charles IX.

Tolérée.'] Heureusement qne les actes de tolérance ne peuvent fonder aucun droit.

Restreint.] Il faut au moins restreindre les abus, quand on ne peut tout à fait les empêcher.

Des résignations isn faveur.

Résignations ou procurations portant clause m favorem certœ personœ, et non aliàs, aliter, nec alto modo, et les collations qui s'en ensuivent sont censées illicites et de nulle valeur, comme ressentant simonie, et ne tiennent, mesme au préjudice des resignans, encore que les collations eussent esté faictes par le légat à latere, en vertu de ses facultez. Toutesfois celles faictes par le pape mesme s'exceptent de cesle reigle et maxime.

Infavcrem.^ La résignation en faveur était un acte par lequel ie titulaire d'un bénéfice déclarait au pape qn'il se démettait entre ses mains du bénéfice dont il était pourvu , à condition qu<! ie pape le conférerait à la personne qm était nommée dans l'acte de démission. — C'est ce que signifie la clause insérée dans tontes les résignations en faveur : non alto», non aliter, non alto modo.

Ressentant simonie. ] On suppose un pacte intéressé entre le résignant et le résignataire.

Par le pape mesme.'j «En France, dit d'Héricourt, nous ne reconnaissons pas d'autre collateur ecclésiastique que le pape qui paisse véritablement conférer une résignation en faveur, n (Lettre F, xiv , n' 2.) — Je crois même qu'aujourd'hui , s'il y avait des bénéfices à conférer, l'autorité administrative pourrait bien s'en mêler, de concert avec les évéques, mais qu'on ne laisserait pas à la cour de Rome l'embarras d'y pourvoir de si loin.

LVH.

Le pape ne peut dispenser les gradués du temps f étude.

Le pape ny son légat ne peuvent dispenser les graduez des temps et cours de leurs estudes, ny autrement, pour les rendre capables de nominations de bénéfices, et tels autres droits et prérogatives.

Dispenser les graduez.] Promovere ad gradué per saltum. Ce serait donner capacité à ceux qui ne Tout pas ; ce serait faire exception aux lois de la puissance temporelle qui a établi les concUtions sous lesquelles les grades peuvent être conférés. — Il était aussi défendu de dispenser les gradués de leur tour et rang, afin de ne pas décourager ceux à qui l'on aurait fait des passe-droits. Il existe beaucoup d'édits et plusieurs anciens ouvrages sur les droits des gradués.

Le légat ne peut subdéléguer.

Le légat à latere ne peut députer vicaires, ou subdeleguer pour l'exercice de sa légation , sans le consentement exprès du roy, mais est tenu exercer Iny-mesme son pouvoir tant qa il dure.

«0 p. PJTHOU. — LIBERTES

Subdeleguer.]Pmsq\iii est de règle que les légats soient agrées par le roi , la même forme est indispensable pour leurs délégués. Ajoutez à cela que, lorsqu'on admet les légats, c'est toujours en modiGant leurs facultés , c'est-à-dire le mandat qu''ils ont reça du saint-siége. Or cette règle se trouverait éludée si la subdéiégation n'était pas soumise au même examen. Enfin, n'oublions pas que cet article de nos libertés a reçu un nouveau degré de précision par la rédaction de l'art. 3 du titre 1" de la loi du 18 germinal an X, suivant lequel « aucun individu se disant nonce , légcrt , vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans l'autorisation du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, ^lMcune fonction relative aux affaires de l'Eglise anglicane. »

Le légat est sans caractère hors du royaume.

Et si ne peut user de la puissance de conférer les beneflces de ce royaume, quand il est en pays hors Tobeyssance du roy.

Hors l'obeyssance du roy.] u Le pouvoir du légat ne dure que tant qu'il plaist au roy, et tant qu'il est dans le royaume es terres de Sa Majesté, hors lesquelles son pouvoir cesse à l'égard du roy et de ses sujets , quoyque ses facultés s'étendent dans les estats des princes voisins , et tout ce qu'il peut faire et ordonner, estant dans ces estats voisins , à l'égard de la France, est nul, etn'y a-t-on aucun égard, n {Preuves des Liber tez, chap. XXIII ^ n" 49, note in fine.) ♦

Cette précaution est sage, car on est ordinairement plus hardi de loin que de près ; et l'on n'a pas dû laisser au légat le droit qui, règle générale, n'appartient à aucun magistrat, hors du territoire qui lui est départi.

Dupuy donne encore une autre raison de cet article, u Gonime les légats, dit-il, sont obligés, avant que de sortir du royaume, de laisser les registres de leur légation, afin que les sujets du roi y ayent facilement recours en leurs affaires; il estoit aussi nécessaire d'ordonner qu'ils ne pourroient user de leur pouvoir estant hors de la France, leur charge estant finie, n'y ayant que les expéditions qui sont dans les registres qu'ils ont laissés avant que de partir qui soient valables. » Voyez l'article suivant.

DE L*£GLJ8£ GALLICANE. 61

Sceau et registre que le légat doit laisser à son départ.

Et à son partement est tenu laisser en France les registres des expéditions faictes du temps de sa légation pour ce qui concerne le royaume de France, ensemble les sceaux d'icelle, es mains de quelque (idelle personnage qae le roy députe pour expédier ceux qu*il appartiendra. Et sont les deniers procedans desdites expéditions convertis en œuvres pitoyables, selon qu il plaist à Sa Majesté en «ordonner.

Et à son portement.'] Voyez la note sur Tarticle jj»récédent.

Laisser en France.] Gomme il n'est pas permis d'attirer les sujets français hors de France, ni de les faire plaider dans une juridiction étrangère, on tomberait dans cet inconvénient si l'on permettait aux légats d'emporter avec eux les registres de leur légation. Aussi fait-on de cet article une condition fondamentale dans la vérification de toutes les facultés des légats.

Les sceaux d^ieelle.\ Vdyez sur la remise des sceaux la remarque de Papon, et 1 usage par lui attesté, liv. I . tit. V, art. 6 et 7.

Toyez aussi le discours du cardinal Caprara, rapporté ci-devant 8008 l'art. XI .

Le pape ne peut cmférer ni unir les hâpitaux.

Le pape ne peut conférer ny unir hospitaux ou léproseries de ce royaume, et n'a lieu en iceux la reigle de padjicis.

Le pape ne peut, ^ Tout cela est d'administration intérieure de l'Empire français. ( Voyez l'art. XLIX.)

La reigle de pacifîcis.] La règle de padjicis possessoribus, qui mette titulaire d'un bénéfice à l'abri de toute recherche lorsqu'il a possédé sans trouble pendant trois ans. — Comme il y aurait ici abus dans la collation que ferait le pape , la longue possession ne couYrirait pas la nullité. (Voyez aux Preuves, chap. XXXVI, n'^, in fine.)

Eq effet , c'est une maxime générale en fait d'abus que le temps M fait rien à l'affaire. L'abus une fois formé est imprescriptible ; plus il vieillît, plus il est abus. Abusus enim perpétua et continua

62 P. PITHOU. — LIBISRXÉS

gravât, ideoque ah co in perpetuum appellatur. (Fevret, Traité de l'AhuSj Hv. I, chap, ii, n° 13.)

La riiison en est simple : « Rien ne peut couvrir Tabus, parce que rien ne peut,dëroger à Tautorité du roi, àrintérétderÉglisc et de l'Etat. » (Durand de Mau^lank, Dtetiannaire de droit can., V*» Abus.)

Gela est conforme au principe de Droit romain : Prœscriptio temporis juri publico non débet obsistere, L. 6 , au God. de operib. publias . ( Voyez le plaidoyer de Talon, du 24 mars 1664, pour Fëvéque de Ghartres contre le chapitre.)

Le pape ne peut créer des chanoines en expectative.

Ne peut créer chanoines Jeglise cathédrale ou collégiale, svb exspectatione futurœ prehmdœ, etiam du consentement des chapitres, sinon à fin seulement de pouvoir retenir eu icelles dignité, personat ou office.

Ne peut créer.'] Voyez la deuxième note sur l'article LIV, — et l'arrêt du parlement du 16 décembre 1851, rapporté bmx Preuves, chap. XXIII, ^n*> 54.

Dignités que le pape ne peut conférer.

Ne peut conférer les premières dignitez des églises cathédrales post pontificales majores, ny les premières digoitez des églises collégiales, esquelles se garde la forme d'élection prescrite par le concile de Latran.

Par le concile de Latran. 1 Au chap. quiapropter, de elbgtio- NiBus. {Voyez aux Preuves^ chap. XXIII, n? 54; voyez aussi la loi de germinal an X, art. 33 et suiv.)

Coutumes et statuts auxquels le pape ne saurait déroger.

Ne peut dispenser au préjudice des louables coustumes et statuts des églises cathédrales ou collégiales de ce royaume, qui concernent la décoration, entrelenement , continuation et augmentation du service divin, si sur ce y a approbation^ privilège et confirmation apostolique octroyée pour la susdite

DE L'ÉGUSfi GALUGANE. 6S

cause ausdites églises, à la reqaeste du roy, patron d'icelles : encores que lesdits privilèges ainsi octroyez fussent subsequens les fondations desdites églises.

Louables eouimneê,'] On appelle louables coutumes, par opposition à mauvaises coutumes, celles qui ne sont contraires à aucune loi positive, qui sont fondées en raison, et qui, par ce motif, ont commandé lacquiescement du législateur et l'approbation nnlTerselle. Dans ces sortes de changements, le mieux est souvent Fennemi du bien. On peut dire qu'à côté de Tavantage d'améliorer est le danger d'innover; ce qui s'accorde très-bien avec cette pensée de saint Augustin, épttre 119, où il dit : Ipsa mutatio consuetudinis , etiam quœ adjuvat utilitaie, notitate perturbât. ( Voyez l'article 3 de la déclaration de 1682.) .

Et statuts des églises.] Par exemple le pape ne pourrait pas, de sa seule autorité , déroger au décret du 30 novembre 1809 , concernant les fabriques des églises; ni à l'article de la loi du 18 germinal an X, portant « qu'il n'y aura qu'une liturgie et un catéchisme poiu* toutes les églises catholiques de France » ; ni à l'art, 41, suivant lequel u aucune fête, à l'exception du dimanche, ne peut être établie sans la permission du gouvernement» . Quant aux Rituels ou Bréviaires, nous leur avons consacré un chapitre spécial. Voyez à la Table,

Expéditions des provisions des bénéfices.

On peut en France prendre possession d'ui^ bénéfice en. vertu de simple signature, sans bulles expédiées soubs

plomb.

Souhs plomb.] Qui coûtent beaucoup X argent,

Du droit de régale.

Le droict qu on appelle de regale, approuvé par aucuns saincts décrets, semble se pouvoir mettre entre les libériez de l'Eglise gallicane , comme dépendant du premier chef de la maxime générale cy-dessus. Car encores qu'aucuns grands personnages ayent voulu faire deux sortes ou espèces' de regale, distinguans le temporel du spirituel : ce neantmoins, le considérant de plus près, il ne s en trouvera qu'un pro-

cédant de mesme source, et se pourra dire droict, non à la • vérité de rachapt ou relief, mais plustost de bail, garde, protection, mainbournie ou patronnage, et emporter la collation des prébendes, dignitez et bénéfices non cures vacants de droit et de faict ensemble, ou de faict, ou de droit tant seulement, comme faisant à présent telle collation aucunement partie des fruits de Tevescbé du archevesché, lesquels se partagent au reste entre le roy et les héritiers du défunt prélat, au prorata de Tannée, mesmes pour le regard des jà perceus auparavant le decez. — Mais outre, ba ce droict quelques singularitez et privilèges particuliers, comme de durer trente ans, d'estre ouvert par la promotion au cardinalat ou patriarchat, de n*estre clos par souffrance ny autrement, jusques à ce que le successeur, evesque ou archevesque, ait faict et preste au roy le serment de fidélité, et présenté et faict registrer les lettres d*iceluy en la chambre des comptes , après avoir baillé les siennes adressantes au roy, et que le receveur ou commissaire de la regale ait reçeu mandement de ladite chambre pour lui délaisser la pleine jouissance de son bénéfice. Aussi ba la regale ceste prééminence de ne se cumuler d'autres droicts que du roy, non pas de ceux du pape mesme : de n estre sujette à la jurisdiction et cognoissance d'autre que du roy et de sa cour de parlement; ny pareillement aux reigles de la chancellerie de Rome, mesmes à celles de verisimili notitiâ obitûs , ny encore à celle de pacificis, sinon quand le différend est entre deux regalistes qui s'aident de leur possession; ny aux facultez de légats, dispenses, devolutz, nominations, et pareilles subtilitez du droict canon.

De regale.'] C'est un droit royal, jus regium, comme le nom l'indique . Il tient à la prérogative, u La régale , dans le sens de cet article , est le droit qui appartient au roi de France de conférer les bénéfices non cures, dépendants de la collation des évéques de France , quand ils vaquent ou qu'ils se trouvent vacants dans le temps delà vacance du siège épiscopal, avecl'aditiinistration des fruits temporels de l'évéché. n (D'HéRicouRT» lettre F, vi, n'» 1.)

Ce droit est très-ancien; les plus saints de nos rois s*en sont

serris dés le commencement de la troisième race ; loua leurs successeurs ont suivi leur exemple; plusieurs papes et un concile général Tont approuvé. (Voyez les autorités citées par D*Hé- RicovRT, ibid,, n° 2, et dans le livre des Preuves tout le chapitre XVI, qui est exclusivement consacré au droit de régale. Voyez ce que j'en dis dans mon Introduction, Durand de Maillane a joint à cet article un Commentaire qui comprend plus de 80 pages in-4*».)

Ce droit s'exerce sur tous les évéchës du royaume. (D'Héai- COURT, ibid. , n"* 3 et 4.)

Le droit de régale» s* il n* avait été que féodal, aurait péri avec ia féodalité ; mais ce droit était essentiellement un droit royal inhérent à la souveraineté : aussi a-t-il formellement été maintenu par Tarticle 33 du Décret du 6 novembre 1813. Voyez ci-après, section Des biens ecclésiastiques.

En ce qui touche les simples fruits de l'évéché, la règle est aussi la même : TEtat a le droit de les percevoir.

Qoant aux traitements portés au budget, le droit de TEtat s'opérerait moins en ce cas jure revendicationis que jure retentionis. Le trésor garde par cela seul qu'il n'y a pas de titulaire à qui il puisse payer.

La régale reste ouverte jusqu'à ce que le successeur évéque , légalement pourvu, ait fait en personne le serment de fidélité qu'il doit au roi.

L'ancienne formule de ce serment était ainsi conçue : — «Je..., évéqne ou archevêque de..., jure le très-saint et trèssacré nom de Dieu , et promets à Votre Majesté que tant que je livrai je lui serai jUdèle sujet et serviteur ; que je procurerai le bien de son Etat, que je n'assisterai jamais à aucun conseil ou assemblée qui se trouve contre son service ; et , s'il vient quelque chose à ma connaissance au préjudice d'iceux, d'en avertit^ Votre Majesté. Ainsi , Dieu me soit en aide et ses saints Evangiles par moi touchés. »

Le concordat de 1801 dispose, art. 6, que les évéqnes prêteront directement, c'est-à-dire en personne, entre les mains du chef de l'Etat , le serment de fidélité qui était en usage avant le ^hngement de gouvernement (c'est celui que nous venons de rapporter) ; mais l'article ajoute t exprimé dans les termes sui- ^nts, qui dès lors ont remplacé l'ancienne formule, et nous semblent en effet rédigés avec plus de précision : u Je jure et promets à Dieu, sur les saints Evangiles , de garder obéissance et jtdflttê au gouvernement établi par la constitution (aujourd'hui:

(]C, p. PITHOU. — LIBERTÉS

TËmpire et TEmpereur). Je promets anssi de n'avoir aucune intelligence , de n'assister à aucun conseil , de n'entretenir aucune ligue y soit au dedans , soit au dehors , qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs ^ j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au gouvernement, n

Il est évident que ce serment , stipulé et autorisé par l'article 6 du concordat, ne peut pas être paralysé , modifié, ni infirmé, en quoi que ce soit , par cet autre serment des évéques au pape , tel qu'il est consigné dans le Pontifical romain .

Par le serment prêté au pape, l'évêque s'oblige à défendre les domaines de saint Pierre contre tout agresseur, autant que le permettra son ordre et son caractère, à ne jamais déceler les secrets que les papes pourront lui confier par eux-mêmes ou par leurs nonces. J'aurai soin, dit l'évêque, de conserver, augmenter, accroître les droits^ honneurs, privilèges et autorité de notre seigneur le pape et de ses successeurs, et, plus loin, leurs droits, honneurs, état et puissance. Il jure d'observer et de faire observer par les autres, de toutes ses forces, les décrets, les ordonnances'ou dispositions, les réserves, les provisions ou les mandats de la cour de Rome. Il jure enfin de poursuivre et de combattre, autant qu'il en aura les moyens, les hérétiques, les schismatiques, et quiconque ne rendra pas au pape l'obéissance qu'il eiige....

Rome s'est obstinée à exiger ce serment, malgré les réclamations les plus fortes; elle va jusqu'à l'exiger des évéques mêmes qui ont pour souverains des hétérodoxes. La cour de Rome veut donc qu'ils s'obligent par leur serment à poursuivre et à combattre de toutes leurs forces leur souverain même.

Les évéques d'Allemagne ont cru devoir mettre des restrictions à ce serment, comme outrageux pour l'épiscopat et contraire à la hiérarchie.

Des évéques de Toscane et du royaume de Naples en ont prouvé l'absurdité. Des évéques de Hongrie s'en étaient déjà plaints.

Ce serment, injurieux aux libertés gallicanes, était inconnu dans les bons siècles de l'Eglise. Il doit son origine au pape Grégoire VII , qui fit des entreprises si révoltantes contre l'autorité

civile

• Les évéques doivent être unis au pape comme à leur chef , mais, n'étant pas ses vassaux, ils ne lui doivent aucun serment.

tandis qu'ils en doWent un au gonTernemeni de TEtat aaqael ils appartiennent et dont ils sont les sujets.

Ce que nous Tenons de dire sur le serment des ëréques au pape nous conduit naturellement à parler de la formule, évéque, . .. par la grâce du Saint-Siège apostolique, usitée par les ëréques dans leurs mandements.

Cette formule , inconnue aui douze premiers siècles de l'Eglise, parait ne dater que de Tan 1251. Ce fut TarcheTéque de Nicosie qui, dit-on , l'employa le premier dans les constitutions qu il publia cette même année. Il fut imité par quelques-uns de ses successeurs. On voit en 1351 les archevêques de Narbonne prendre cette qualité ; en général les évéques de France ne Tout adoptée qneplus tard : encore, dit le père Thomassin, t. I, liv. i, n'estce que par une erreur.

En eftet, ce style de nouvelle date suppose que les évéques tiennent leurs pouvoirs de la libéralité du pape! Pavillon, évéque d'Àlet, à qui on en fit la remarque , supprima cette formule. fiossuet s'intitulait évéque par la permission divine.

Aux Actes des apôtres, il est dit que les évéques sont établis* par le Saint-Esprit pour gouverner rÉglise de Dieu ; et la déclaration de 1682 reproduit cette expression : ils ne sont donc point établis par le pape , ils ne sont pas simples délégués ou vicaires du pape; leurs pouvoirs émanent, non de lui, mais de Dieu; ils ont mission divine.

Dans un recueil de lettres autographes que possède la bibliothèque de la ville de Chartres, il s'en trouve quarante -neuf de M. de Loménie, comte de Brienne, ministre d'Etat sous Louis XVI, et parmi celles-ci une, en date du 7 août 1748, adressée an marqois de Fontenay, ambassadeur de France à la cour de Rome , renferme le passage suivant au sujet du serment des évéques :

« Aïant été averty que depuis ce pontificat* ou bien èz dernières Années du précédent ', il s'estoit estably une nouveauté èz serments qui sont envoïez de la cour de Rome aux évéques de ce royaume, en ne les obligeant à la vérité qu'aux premiers devoirs, mais qu'on en retranche ce qui les modifioit; j'ay creu estre de mon devoir de vous le faire savoir, «fin qu'il vous plaise en prendre information ; et s'il se trouvoit qu'il enst esté innové quelque chose au serment, et surtout qu'il fust préjudiciable au service de Sa Majesté et contraire slux libériez, privilèges et franchises de l'Eglise gallicane, de nous en donner avis et joindre le Tostre de ce qui seroit à faire , l' aïant pris des gens de bien en-

* D'Innocent X. — * D'Urbain VIII.

teadiit dans la matière ; car il seroit fascheiix de soufTrir uoe nouveauté, et saurois grand regret qu*elle se fnst establie pendaot que je suis en la place où j'ay l'honneur de servir le Roy, lequel doit avoir pour le saint-siége les derniers respects, et un zèle esgal à maintenir les droits de sa couronne et les libertez du clergé de son royaume, »

Une conséquence naturelle de ces principes, c'est que les pouvoirs des évéques doivent s'exercer dans toute leur plénitude. Le pape est de droit divin le chef ministériel de TEglise , comme l'appelle le concile de BAIe ; le pouvoir exécutif de l'Eglise , selon l'expression de Tiromortel Gerson ; mais l'usage de recourir à Rome pour l'absolution de certains cas réservés au pape, ou pour obtenir des dispenses de quelques empêchements, est nouveau. Les évéques des premiers siècles dispensaient des canons et des lois apostoliques lorsque la nécessité publique l'exigeait, sans faire intervenir ni le saint-siége, ni les conciles provinciaux. (Thomassin, t. II, p. 1362. Voyez ci-après l'article LXXI.)

Des assemblées pour les élections.

Se peut aussi mettre en ce mesme rang le droict de donner licence et congé de s assembler pour eslire, et celui de confirmer l'élection deuement faicle, dont les rois de France ont tousjours jouy tant que les élections ont eu lieu en ce royaume, et en jouissent encore à présent en ce qui reste de ceste ancienne forme.

Congé de s* assembler, \ u ... Aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement. » (Loi du 18 |;erminal an X , art. 4. )

Tant que les élections ont eu lieu,'] Voyez le chapitre XV des Preuves et les notes sur l'article suivant.

De la nomination aux dignités ecclésiastiques.

Mais on pourroit douter si le droit de nomination doit estre mis entre les libertez plutost qu'entre les privilèges, d'autant qu'il peut sembler tenir quelque chose de passedroit ; attendu mesme ce que Loup, abbé de Ferrières, prélat fort sage et des plus savants du temps du roy Charles le

DE L'ÉGLISE GALLICANE. (i»

Chauve, tesmoîgne que les Merovingues et Pépin eurent encore sur ce le consentement du pape Zacharie en un synode, à ce que le roy, pour maintenir son estât en repos, peut Dommer aux grades et importantes -dignitez ecclésiastiques personnes de son royaume ses subjects, dont il s'asseurast, dignes neantmoins de la charge. Et toutesfois ce droict se voit indifféremment pratiqué parles moindres patrons laïcs; ce qui le doit faire trouver plus légitime et tolerable en la personne du roy très-chrestien , premier et universel patron et protecteur des Eglises de son royaume ,' fOur le regard duquel on a tenu et pratiqué cesle maxime, mesme depuis les derniers concordats :

Qu'en tous arçheveschez, eveschez, abbayes, prieurez, et autres bénéfices vrayment électifs, soit que ils ayent privilège d*elire ou non, resigner en cour de Rome infavorem, ou bien causa permutationis^ est requise et nécessaire la nomination du roy, sous peine de nullité ; sinon qu'il y eust possession triennale paisible depuis la provision, et que lesdits dfoicts de regale et nomination ont lieu, encores que le bénéficié soit mort à Rome, et que le bénéfice ait vacqué f» airiâ romand.

L'on pourroit douter.] u La proTision aux prëlatures et dignités de TEglise s'est faite de tout temps si diversement, et par des formes le plus souvent si contraires les unes aux autres, qu'il est difficile de dire celle qui a été jugée la plus légitime. — L'on ne pent pas nier que les élections n'aient eu lieu dès^ le temps des apôtres : l'on peut aussi. montrer que dès lors on a Tarie et usé d'autre Toie que de l'élection, --r Le pape a prétend a que ce droit lui appartenait privativement à tout autre : le prince a eu cette n^éme prétention, et l'un et l'autre en ont joui. — Quelquefois les évéques de la province seuls y ont pourvu. — En autre temps, le clergé et le peuple élisaient leurs pasteurs. — En autre temps, le prince, le clergé et le peuple, par communs suffrages. — Quelquefois, tout le clergé ensemble sans le peuple; quelquefois, les chanoines seuls sans le clergé. » (Ddpit.)

u Cette diversité, ajoute le même auteur, fait voir que Ton Qa jamais cru qu'il y eût rien en cela de droit divin , et qu'il a été licite aux puissances .séculièrrs d'en user selon leurs inicrét.s;

et elles ont eu d'autant pins* raison , que Ton a tenu ces personnes élevées à ces premières dignités capables de posséder toutes sortes de biens temporels; non-seulement des Tilles, mais des provinces entières. >'

Quoique cette raison se soit à peu près évanouie, soit par la confiscation des biens immeubles du clergé , soit par l'abolition de la féodalité , il y en a d'autres qu'une sage politique ne doit jamais perdre de vue. J'aime encore à les epiprunter à un auteur classique en cette partie : je veux parler du laborieux compilateur des Preuves, u II n'y a point de raison d'Etat , dit-il , qui puisse sonfTrir qu'un prince étranger (car le pape est étranger à cet égard ) choisisse telles personnes que bon lui semblera , lui qui ignore nos intérêts, ou en peut avoir de contraires. L'on lui laisse volontiers la provision, les droits pour les expéditions, et la consécration , pourvu qu'il laisse aux rois le choix de leurs sujets pour être promus aux prélatures, en tel ou tel lieu. Car, que ne peuvent point les évéques dans un Etat? personne ne peut prêcher, ni aujourd'hui confesser, sans leur permission; ils disposent d'une bonne partie des cures, pourvoient à toutes ^ Et quelle autorité n'ont point sur les peuples les curés , les prédicateurs et les confesseurs, pour insinuer l'obéissance qui est due aux princes ? Ce sont les moyens par lesquels les ligues se forment dans les Etats, et s'y fomentent; l'exemple n'en est malheureusement que trop récent dans ce royaume. »

En résumé , les élections pour les prélatures ont été abrogées par le concordat de François I*' ; et le droit d'y nommer a ëté transféré tout entier an roi , sur la présentation duquel le pape doit accorder des bulles, quand celui qui est nommé a les qualités requises pour posséder la prélature. Ce qui a fait dire que Léon X et François I*' s'étaient donné réciproquement ce qui ne leur appartenait pas : le pape cédant au roi le spirituel, et le roi lui accordant le temporel ; le pape usurpant les droits de l'Eglise, et le roi ceux de la nation. (Essai sur les Libertés de V Eglise, par l'ancien évêque de Blois ; édit. de 1820, p. 218.)

Le concordat de 1801 n'a établi à cet égard aucune disposition nouvelle. Les articles 4 et 5 de cette convention se réfèrent à l'usage préexistant, et ne font que rappeler et confirmer sa disposition. C'est notre droit public.

Un décret du 7 janvier 1808 porte que l'autorisation de Sa

1 Voyez loi da 18 germinal an X, art. 19; et, four les desservants de succnrsalet, Touvrage de M. Carré sur le Gouvernement det paroitieSy n» 37.

DJt: L'JEGUSE GALUCÂ.NE. 71

Majesté est nëcessaire à tout ecclésiastique français pour poursuivre ou accepter la collation même d'un évéché in partibus. (Voyez ce que dit M. Frayasinous, dans son chap. IV, de la

promotion des èviques, )

De l'ifidult des parlements.

Je compteray plustost entre les privilèges les induits d'aucunes cours souveraines, encores qu ils soyent plus anciens qaaucuns ne pensent, et qu'il s'en trouve quelques remarques dès le temps du pape Sixte IV, voire et sous le regoe dePhilippes le Bel.

InMt.'] £a général, on nomme induit une grâce que le pape accorae , par bulles , à quelque corps qu communauté , ou à quelque personne distinguée , par un privilège particulier , pour faire et obtenir quelque chose contre la disposition du droit commun. (Induit, ah indulgendo.)

Les induits accordés par le pape au chancelier et aux principaux membres des cours souveraines, avaient pour but de s'y faire des partisans , afin que dans l'occasion ils fussent moins fermes dans leurs oppositions. Cl. Fanchet, dans son Traité des libertés de l'Église gallicane ; cite un induit de Tan 1410 , qui fat donné pour /aire taire le parlement de Paris, qui s'opposait aux injustes levées du pape.

Cette matière , an reste , n'est pins que du domaine de l'histoire. Ceux qui voudraient en savoir plus long sur ce point pourront consulter le Traité de l'induit , par le président de Saint-Vallier.

Privilèges des rois et reines de France,

Et pareillement plusieurs autres privilèges octroyez particulièrement aux rois et reines de France, à leurs enfants, princes du sang, et à leurs serviteurs, familiersi et domestiqaes, dont le rapport na semblé estre de ce mémoire, aios plustoat appartenir A aultre traité.

Privilèges. \ Dutillet a publié un inventaire fort exact de tous ces privilèges dans son Recueil des Rois de France, leur Couronne (t Maison.

72 P. PlïHOU. — LIBERTÉS

Des exemptions.

Mais je n'y obmettray les exemptions d'aucunes églises , chapitres, corps, collèges, abbayes et monastères de leurs prélats légitimes et ordinaires, qui sont les diocésains et métropolitains, lesquelles exemptions ont autresfois esté octroyées par les rois et princes mesmes, ou par les papes à leur poursuite, et pour très-grandes et importantes considérations, depuis débattues et soustenues es conciles de Basle et de Constance : dont furent dès lors publiez quelques mémoires. -Tant y a qu'on peut dire avec vérité, pour ce regard, que nul monastère, église, collège, ou autre ^orps ecclésiastique, ne peut estre exempté de son ordinaire, pour se dire dépendre immédiatement du saint-siege, sans licence et permission du roy.

Exemption,'] C'était un moyen à l'aide duquel les papes se réservaient une juridiction directe sur certaines personnes et certaines localités, principalement des couvents dont ils faisaient des espèces Ôl oasis sacrées soustraites à la juridiction des ordinaires et 'aux lois du pays; c'était comme autant de forts détachés établis dans le cœur du royaume, et dont la garnison recevait des consignes du dehors.

Exemptions.] On tient en France pour maxime constante que la juridiction des évéques est de droit divin , parce qu'ils l'ont reçue immédiatement de Jésus-Christ; en sorte qu'il n'est point au pouvoir du pape de se l'arroger, ou de l'étendre et diminuer à son gré, comtne le prétendent les ultramontains. (Voyez ci-dessus, p. 67, la note sur la formule]: Evéque par la grâce, etc.) — 11 n'a donc pas le pouvoir d'exempter qui que ce soit de la juridiction de l'évéque; il faut, au contraire, reconnaître comme un fait, qui est en même temps un principe, savoir, qu'aucune exemption n'a pu être accordée, et n'a été admise en effet qu'avec le consentement des rois et des évéques.

Observons ensuite que les exemptions même accordées de cette manière, étant contre le droit .commun , n'ont jaVnais rien eu de favorable. Aussi voit-on que, dès avant la révolution, le conseil d'Etat, se fondant sur ce que ces exemptions n'avaient pu être accordées que du consentement du roi, s'était appliqué à faire tout rentrer dans 1c droit conimnn^surtout à l'égard des chapitres.

L'état ou le concordat a trouva la religion, en 1801, a permis de faire table raie; il a établi à nouveau un droit commun, sans exemption ni privilège : l'article 10 de la loi organique le dit expressément.

Ou autre corps,"] Observez, d'ailleurs, que nul corps, collège» congrégation ou société quelconque, ne peut s'iutroduire et s'établir sur le territoire français sans l'expresse autorisation de la puissance temporelle, qui, en les admettant s'il y a lieu, fait ses conditions, au nombre desquelles est toujours la soumission aux ordinaires. Cette doctrine se trouve développée dans mon plaidoyer pour le Constitutionnel, § 2; elle a été consacrée par les arrêts de la cour. Il convient d'y joindre le décret du 3 messidor an XII, avec le rapport de M. Portalis, rapporté ci-après.

De la pluralité des bénéfices.

Je ne puis aussi obraettre en ce lieu ce que le pape Alexandre III, en une sienne epistre dccretale, remarque pour une coustume ancienne de TËglise gallicane, de pouvoir tenir ensemble plusieurs bénéfices ; ce qu il dit toulesfois eslrp contre les anciennes reigles ecclésiastiques, notamment pour le regard des bénéfices qui ont charge d'ames, et requièrent résidence personnelle et actuelle.

Coustume ancienne.l Est-ce bien là une liberté ? N'est-ce pas plutôt un abus?

Loysel, dans son plaidoyer pour l'Université , rapporte que, du temps de saint Louis , cette question fut agitée , et que l'on demeura d'accord que nul homme ne pouvait tenir deux bénéfices sans péché morteL — A plus forte raison n'en peut-il réunir vingt-cinq. (Voyez les exemples cités dans la note sur l'article XUX.)

Pluralité des bénéfices sub eodem tecto.

Et neantmoins la vérité est que la mesme Eglise gallicane a tenu, et la cour de France jugé, que le pape ne peut conférer à une mesme personne plusieurs bénéfices sùb eodem tecto, soit à vie ou à certains temps, mesme quand ils sont

uniformes, comme deux chanoinies, prébendes ou dignitez en mesmes église cathédrale ou collégiale ; et a modifié les iacultez d'aucuns légats pour ce regard.

La cour a jugé. ] Voyez , dans les Preuves des Libertés , ehap. XXIII, n*»" 49 et 52 , les arrêts des 20 février 1359 et 23 juin 1547.

Des dîmes inféodées.

J'oseray encore mettre entre les privilèges, mais non ecclésiastiques, le droict de tenir dixmes en fief par gens purs laïcs. Ce qu'on ne peut nier avoir prins son origine d'une licence et abus commencé sous Charies Martel, maire du palais, contipué principalement sous les rois de sa race, et ueantmoins toléré pour aucunes considérations, mais avec tel tempérament sous tes derniers, que le lay peut rendre ou donner tels fiefs à l'Eglise, et TËglise les recevoir et retenir sans permission du prince ; et qu estans retournez en main ecclésiastique, ils ne sont sujets à rçtraicts de personne laye sous prétexte de lignage, feudalité, ny autrement; et dès lors en appartient la cognoissance au juge ecclésiastique pour le regard du petitoire.

Dixmes en fief."] Il y a deux bonnes raisons pour que cet article ne soit plus nécessaire : V il-n y a plus de dîmes; 2° il n'y a plus de fiefs. — Dieu en soit loué !

Le roi jure à son sacre de protéger nos libertés.

Or, pour la conservation de ces libériez et privilèges (que nos rois tres-chrestiens, qui portent la couronne de franchise sur tous autres, jurent solennellement à leur sacre et couronnement de garder et faire garder inviolables), se peuvent remarquer plusieurs et divers moyens sagement pratiquez par nos ancêtres, selon les occurrences et les temps.

Pour la conservation de ces lihertez.'\lie% libertés sans garantie n'auraient pas duré si longtemps.

Couronne de franchise.^ Cette expression, remarquable et honorable pour la couronne de France, a été employée pour

la première fois par le jurisconsulte Balde , dans sa Consultation n" 418. (Voyez les notes sur les articles IV et XV ci-dessns.)

i4 leur êacre.] L'ancien serment du sacre était spécial pour ce qui regardait l'Eglise. Sous la restauration , Charles X a juré solennellement à son sacre u de maintenir et d'honorer la religion, de rendre bonne justice à tous, et de gouverner selon les lois du royaume et la Charte constitutionnelle, n — Le serment « de 1830 est entièrement politique, et ne renferme point de clause particulière à TEglise.

Nota. Le sacre a pris son origine dans les monarchies de droit divin. C'était une espèce Unstitutioh canonique, hors de laquelle l'Eglise prenait, tant qu'elle pouvait, ses avantages sur les rois, en leur faisant des conditions. Sous le régime actuel la dynastie s'appuie sur la souveraineté du peuple , et l'Empereur ne contracte qu'avec la Nation.-

Conférences amiables. Premier moyen de défendre

nos libertés.

Premierenient par conférences amiables avec le sainct père, ou en personne, ou par ambassadeur. Et à cet efTect se trouve que les anciens rois de France (mesme ceux de la race de Pépin, qui ont eu plus de sujet de communication avec le sainct ^iege que leurs prédécesseurs), avoyent comme pour marche commune la ville de Grenoble, où encores le roy Hugues, père de Robert, invita le pape, par forme d'usance et coustume, par une epistre escrite par Gerbert, lors archevesque de Reims, depuis pape, sur le différend de larchevêche de Reims.

Conférences amiables.'] Dans lesquelles toutefois il faut bien se garder de laisser mettre en doute ce qui est certain en droit, comme, par exemple, la question de savoir si on fera exécuter en France les lois concernant les congrégations non autorisées. C'est là une question de droit public intérieur pour laquelle VEtat se suffit. On ne peut négocier alors que sur des expédients; le gouvernement qui y a recours en éprouve toujours quelque affaiblissement. — Eu ce qui touche les rapports du gouvernement et des évéques , on trouve dans un Mémoire de l'avocat général Joly de Fleury, rapporté par Malesherbes , ce conseil salutaire : « Les évéques doivent certainement être consultés par le roi sur » ce qui intéresse la religion ; mais sous quelque aspect qu'on

7^ P. PlïHOL . — LIBERTÉS

9 les considère, on ne doit point négocier avec eux. Comme mi- » nistres de l'Eglise, il ne leur est point permis d'avoir aacnne » condescendance ; et, comme sujets du roi, il ne leur appartient n pas d'exiger des conditions. » — 11 y a dans cette recommandation un grand sentiment de la dignité du pouvoir royal. Ou en personne.'} Là vient le proverbe : On s'entend mieux de ' près que de loin.

Pie VII est venu sacrer Napoléon à Paris.

Deuxième moyen. Examen des bulles avant leur exécution.

Secondement, observans soigneusement que toutes bulles et expéditions venans de cour de Rome fussent visitées, pour sçavoir si en icelles y avoit aucune chose qui portast préjudice, en quelque manière que ce fust, aux droicts et libertez de TËglise gallicane , et à lauthorité du roy. Dont se trouve eucores ordonnance expresse du roy Loys onziesme, suivie par les prédécesseurs de lempereur Charles cinquiesme, lors vassaux de la couronne de France, et par luy-mesme, en un sien edict fait à Madrid, en 1543, et practiqué en Espagne et autres pays de son obéissance, avec plus de rigueur et moins de respect qu en ce royaume.

Examen des huiles.] Un simple jugement renSu à l'étranger ne peut pas recevoir une exécution quelconque en France sans • pareatis du juge français (voyez suprà, article 44). A plus forte raison il. en doit être de même des lois, décrets et ordonnances émanés de gouvernements étrangers. Les bulles et brefs, qui sont des ordonnances des papes, sont dans ce cas. Elles ne peuvent être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution en France sans l'autorisation du gouvernement français. La loi du 18 germinal an X rappelle ce principe ; le législateur en a fait son article premier. On peut voir un exemple de l'application de cette règle dans un fait relatif à l'évéque de Poitiers, rapporté suprà, p. 48. "

Il en faut dire autant des décrets des synodes étrangers-, même de ceux des conciles généraux; ils ne peuvent être publiés en France sans que le gouvernement en ait examiné la forme et leur conformité avec les lois, droits et franchises du royaume (loi du 18 germinal an X). Le conseil d'Etat a fait application de cette règle au mandement du cardinal de Bonald qui s'était prévalu de

la buHe Auciorem^dei non reçae en France. {Voyez Tordonnance royale du 10 mars 1845, qui supprime ce mandement.)

Ces précautions n*ont pas encore paru suffisantes ; car, même pour les pièces dont le conseil d*Etat autorise la publication et l'importation en France', comme il y a toujours certaines expressions dont on peut craindre que la cour de Rome ne tire conséquence, on ajoute u que c*est sans approbation des clauses, «formules, etc., et expressions qn* elles renferment, et qui sont y) ou pourraient être contraires aux lois, du royaume et aux /t« 7) bertéSf franchises et maximes de l'Eglise gallicane. «

Dans le manuel, on trouve encore, à l'occasion des bulles que le pape avait données à Rome pour la ratification du concordat essayé en 1817, cette clause remarquable qui formait Tarticle 11 du projet de loi présenté aux Gbambres sous Louis XVIII : « En T' aucun cas , la réception et publication desdites bulles ne pourrf root préjudicier aux dispositions de la présente loi, aux droits -^ publics des Français garantis par la Gharte constitutionnelle , n aux maximes, franchises et libertés de l'Eglise gallicane, aux r lois et règlements sur les matières ecclésiastiques, et aux lois ** concernant l'administration des cultes non catholiques. »

Fussent visitées.] G' est en quoi excellaient surtout les parlements, qui ne seront jamais complètement remplacés en cette partie par un conseil d'état. ( Voyez la note sur l'article XUV, et les exemples qui y sont rapportés.)

Moins de respect.] Plus de rigueur, soit; moins de respect serait un tort. 11 est de fait que, pendant longtemps, l'Eglise d'Espagne a maintenu ses. libertés ; mais ensuite elle a fini par subir le joug des maximes ultramontaincs. Elles y furent impor- ^tées par les moines , qui , se sQutenant contre les évéques par les exemptions accordées par le saint-siége , ont fini par y établir la plus déplorable domination. Cet état de faiblesse et d'assajettissement de l'Espagne était bien connu de Louis XIV, lorsqu'il écrirait à son petit-fils Philippe , roi d'Espagne , qui venait de lutter contre Rome pour obtenir un don gratuit de son clergé : u VoQs n'ôtes point encore assez fort pour avoir vos libertés gals licanes. » — Gela est encore vrai pour l'Espagne en. 1860, à an juger par le dernier arrangement qu'elle a subi vis-à-vis du saint-siége pour le règlement de la désamortisation des biens ecclésiastiques possédés par le clergé et les moines eu Espagne , et dans lequel l'Espagne a subi la condition qu'il a plu à la cour de Rome de lui imposer. Voyez, dans l'ouvrage intitulé Essai historique sur les libertés^de l'Eglise, par l'ancien évéque de Blois,

le chapitre XXII , qui est fort court : il est consacré am Libertés de r Eglise espagnole. — Avis aux antres Eglises et royaumes de la chrétienté dans les deux mondes !

Troisième moyen. Appel au futur concile.

Tiercemeot, par appellations interjettécs au futur concile, dont se trouvent plusieurs exemples, mesme es derniers temps de celles interjettécs par funiversité de Paris , des papes Boniface VIII, Benedict XI, Pie II, Léon X et autres. Qui fust aussi le moyen que maistre Jeban de Nanterre , procureur gênerai du roy, pratiqua contre les bulles du cardinal de Baluê, appelant d'icelles adpapam meliiis informatum^ aut ad eos ad quos pertinebat; et pareillement maistre lehan de Sainct-Romaîn contre certaines censures, avec protestations de nullité et de recours cul illum, seu ad illos, ad quem, seu ad quos, etc.

Au futur concile.'] Le droit d*appel est une conséquence des principes reconnus par la Déclaration de 1682. Puisque « le pape j) n*est pas irréformable si le consentement de l'Eglise n'inter- » vient, « il faut donc que Ton puisse appeler du pape à l'Eglise universelle , avec protestation actuelle contre tout ce qui se ferait au contraire.

Plusieurs exemples."] On trouve le texte de ces différents appels dans le recueil des Preuves , chapitre XIII , qui a pour rubrique, Appellations des ordonnances du pape au futur concile. Nous revendrons ci-après sur cette matière.

Quatrième moyen. Appels comme d'alus.

Quartement, par appellations précises comme d'abus, que nos pères ont dit estre quand il y a entreprise de jurisdiction ou attentat contre les saincts décrets et canons receuz en ce royaume, droicts, franchises, libertez et privilèges de VEglise gallicane, concordats, edits et ordonnances du roy, arrests de son parlement : bref, contre ce qui est non-seulement de droict commun, divin ou naturel, mais aussi des prérogatives de ce royaume et de TEglise d'iceluy .

Appels comme d'abnc.] Les ultramontains ont beau te sonkrer contre ce droit; il existe, il a ëté pratiqué constamment depuis saint Louis. M. Arthur Beugnot, cité dans le Manuel, revendique pour ce grand roi T honneur de la statue que l'avocat général Servin proposait d'ériger à celui qni avait introduit les appels comme d'abus. M. de Gormenin, dans son Droti administratif, édit. de 1840, appendice, p. 18, fait l'éloge de cette procédure et rappelle les règles qui en dirigent l'application. Fleury, Edm. Richer, Fevret, d'Héricourt, Frayssinous, tous nos grands canonistes, ont également proclamé les salutaires effets de ces appels institués u pour brider la puissance des prélats sans scandale » (expression d'Eiienne Pasquier), et protéger les libertés et les maximes françaises, et Tordre civil tout entier contre les entreprises du pouvoir spirituel, soit ultra on citramoatain. Un noble pair, dans son dépH contre la juridiction du conseil d'Etat, disait qu'on avait voulu en faire la Chambre de discipline du clergé. Ces expressions, à certains égards, ne manquent pas de justesse, si on l'entend, non de la discipline purement spirituelle, mais de la discipline ecclésiastique dans ses rapports avec la police des cultes et l'ordre public de l'Etat.

Appellations comme d'abus.] L'usage de ces appellations est antérieur à la pragmatique de saint Louis , quoique le nom et la forme soient postérieurs à l'époque oh\e parlement fut rendu sédentaire. ( Voyezle Traité de Vabus, par Fkvmt, 2 vol. in-fol., et celui d'EoM. Richer, in-12. Le premier a écrit en jurisconsulte, et le second en théologien ; raison de plus pour les étudier tous les deux et les appuyer l'un par l'autre.)

Nous transcrivons ici , comme formant sur ce point le dernier état de la législation, les articles de la loi organique du 18 germinal an X , qui traitent des appels comme d'abus.

u Art. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

» Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès dé pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compron&ettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure « ou en scandale public.

rt Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'il

est porté atteinte à Tezercice public du culte , et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ( Voyez ciaprès art. LXXX des Libertés. )

f> Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plaintes particulières, il sera exercé d'office parles préfets.

n Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer des recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. [Voyez les Remarques sur l'article LXXXI, et le Rapport de M. Portalis du 5* jour complémentaire an XL

L'appel comme d'abus est réciproque.

Lequel remède est réciproquement commun aux ecclésiastiques pour la conservation de leur authorité et jurisdiction ; si que le promoteur ou autre ayant interest peut aussi appeler comme d'abus de Fentreprise ou attentat faict par le juge lay sur ce qui lui appartient.

Commun aux ecclésiastiques.] Cette réciprocité est de toute justice. Les articles 7 et 8 cités dans la note précédente la consacrent expressément. Aussi voit-on , dans les anciens recueils de jurisprudence canonique, que les ecclésiastiques ont usé souvent de cette voie, soit entre eux, lorsqu'ils ne pouvaient s'accorder sur leurs différends, soit à l'encontre de l'autorité laïque , lorsqu'ils soutenaient qu'il y avait entreprise de sa part sur leurs droits. Cependant, dans ce dernier cas, c'est-à-dire en cas d'entreprise de la part du juge laïque, il y était pourvu par l'appel simple plutôt que par l'appel comme d'abus.

Réciproque.] Dans l'ancien droit, on a vu les ecclésiastiques recourir souvent à cette voie. Depuis la loi de l'an X on en a vu aussi des exemples en exécution de son article 7, et suivant la forme autorisée par l'article 8. Mais, actuellement, la dépendance du clergé du second ordre vis-à-vis des évoques est telle , qu'un prêtre n'oserait pas recourir à cette voie ; il ne le ferait pas au

DE L'EGLISE GALUCANE. 81

moins sans exciter contre lui de vives rancunes. Bref, une grande partie du cierge actuel écrit et proteste contre les appels comme d'abus, c'est-à-dire qu'il s'ibsurge contre la tradition qui nous les a légués, contre la loi organique qui les a maintenus ,' et contre l'autorité du conseil d'Etat et du Prince qui prononce. {Voyez les écrits publiés à ce sujet en 1845 par plusieurs prélats, notam* ment les archevêques de Lyon et de Reims.)

Avantage de faire juger les appeh comme d'abus par un corps judiciaire.

Et est encores très-remarquable la singulière prudence de DOS majeurs, en ce que telles appellations se jugent, non par personnes pores layes seulement, mais par la grande chambre du parlement, qui est le lict et le siège de justice du royaume, composée de nombre égal de personnes, tant ecclésiastiques que non ecclésiastiques, mesme pour les personnes des pairs de la touronne.

Par la grande chambre du parlement. "l J'ai plusieurs fois eiprimé le regret que la connaissance des appels comme d'abus n'eût pas été rendue aux cours impériales. Voici notamment ce que je disais sur ce sujet , dans une des notes de mon recueil des Lois concernant la procédure devant le conseil d*Etat, imprimé en 1821, page 665 :

« Autrefois les appels comme d'abus étaient portés au parle* ment ; et c'est à cette heureuse institution que la France est redevable d'avoir conservé les libertés de son Eglise , de n'être pas devenue un pays d'obédience , et de s'être garantie de l'inquisition.

y> A une époque, en effet, ou les princes temporels n'avaient pas toujours le pouvoir et l'énergie de résister à la cour de Rome , nos rois trouvèrent dans leur parlement les lumières nécessaires poar démasquer les usurpations, et le courage de résister aux prétentions ultramontaines.

n Aujourd'hui , et quant à présent du moins , j'avoue que les foudres de Rome sont loin d'offrir le même danger pour l'indépendance des couronnes. Mais Rome n'en conserve pas moins te souvenir de son antique pouvoir : et, avec l'occasion, pourrait

lai revenir T envie de ressaisir fout ce qui ne lui serait pas soigneusement dispute.

» Il faut dope toujours être sur le qui vive avec elle , soit poar l'enregistrement des bulles , soit pour la répression des abus qui chercheraient à se reproduire.

» Les lois qui ont attribué la connaissance de ces objets au conseil d'Etat , pouvaient être bonnes à -une époque où le chef du gouvernement avait fait éprouver à Rome tout l'ascendant de son pouvoir temporel; à une époque d'ailleurs où, le gouvernement étant plus militaire que civil, les cours de justice n'avaient pas reconquis la considération nécessaire pour sHmmiscer avec autorité dans ces sortes de débats.

» Mais aujourd'hui (en 1821 ) que le gouvernement est plus chrétien qu'il ne l'était au temps dont nous parlons , que les idées religieuses ont repris un ascendant qu'il importe sans doute de favoriser, sous le rapport de la foi et des mœurs ; mais que tout le monde ne paraît pas aussi disposé qu'autrefois à repousser les doctrines ultramontaines ; aujourd'hui enfin , que certaines gens aimeraient mieux mettre l'Etat dans l'Eglise que de laisser l'Eglise dans l'Etat , tout ce qui tient aux araires ecclésiastiques mérite les mêmes précautions qu'autrefois.

n Au lieu donc d'abandonner l'enregistrement des bulles au conseil d'Etat , corps occulte , non encore organisé par une loi, amovible , et par là même réputé moins indépendant , il paraîtrait plus conforme à l'importance de ces actes et à nos anciennes traditions , de le confier à la Chambre des Pairs. 11 serait également convenable de rendre les appels comme d'abus aux cours royales.

y> Autrefois le roi pouvait dire au saint-siége : u Je l'aurais bien désiré, mais mon parlement n'a jamais voulu y consentir ; » et Home était obligée d'en passer par là. — Aujourd'hui, supposons qu'il se présente une difficulté sérieuse, une négociation délicate, où le gouvernement, qui pourrait se prononcer ouvertement, juge toutefois de sa politique de n'en rien faire; pourrait-il, pour appuyer son refus ou ses dilations, alléguer la rolonté du conseil d'Etat, . . ? »

Cet inconvénient devint encore plus sensible lorsque les ë vaques furent admis au conseil d'Etat. Il en résultait que dans les causes d'abus ils étaient jages et parties, comme l'a judicieusement remarqué M. Billecocq dans son pieux ouvrage du Clergé de France en 1825.

Depuis, revenant sur la même idée dans un autre ouvrage (^Des

D£ L'ÉGUSË GilIXlCA>£. 8$

Magistrats d'autrefois, pages 108 et 109), comme je prévoyais la difficulté de faire faire à Tordre judiciaire cette conquête entière sur la juridiction administrative , j*ai proposé de distinguer les appels comme d'abus en deux classes : ceux intéressant les particuliers, et que Ton rendrait aux cou|^; et ceux intéressant la politique , que Ton réserverait au conseil d'£tat. Aujourd'hui, il n'y a plus d'évéques au conseil d'Ëtat, mais la jurisprudence des appels comme d'abus laisse encore beaucoup à désirer.

L'auteur du livre intitulé des EvéqueSy ou Tradition des faits, etc., réimprimé en 1825, page 251, montre en peu de mots l'utilité qu'il y avait à laisser aux parlements la con|iais« sance de toutes ces affaires. . . « Que l'on réfléchisse , dit-il , sur les dangers trop prouvés dans cet écrit , et Ton reconnaîtra combien il est important et nécessaire pour Tordre et la tranquillité de la monarchie qu'il y ait des Corps toujours subsistants , desti' m à veiller sans cesse et sans distraction sur tout ce qui peut en conserver ou en troubler l' Harmonie ^ et surtout à prévenir les nsarpations des ecclésiastiques; elles sont d'autant plus dangereuses que les tentatives en sont plus multipliées et les artifices plus variés. Jamais ils ne se lassent ; de leurs défaites même semble toujours renaître une nouvelle ardeur. Quelle activité ne faut-il pas leur opposer ! Où peut-on la trouver que dans des corps chargés uniquement de faire observer les lois ?» »

11 déplore ensuite l'aveuglement des princes qui , se laissant préoccuper par de fausses terreurs , ont souvent arrêté la légitime action des cours souveraines, lors même qu'elles protégeaient le plus efBcacement les droits de la couronne. « 11 faut l'avouer, dit-il, page 254, ce sera toujours un paradoxe aussi difficile à comprendre qu'il est véritable, que depuis dix siècles l'autorité royale ne paraisse avoir de force que pour rendre efficaces les coups' que ses vrais ennemis ne cessent de lui porter, et de sévérité que pour punir comme un crime le zèle de tous ceux qui la défendent.

«On doit appliquer la même réflexion à la fausse opinion qui s'est introduite qu on ne pourrait poursuivre les délits dont les ecclésiastiques se rendraient coupables qu'avec V autorisation préalable du conseil d'Etat. »

On s'est d'abord appuyé sur l'article 75 de la constitution de Tan VIII, mais il a été répondu avec raison que cet article était inapplicable aux ecclésiastiques : 1° parce qu ils ne sont pas des fonctionnaires publics dans le sens de cet article ; 2° parce qu'à l'époque où la constitution de l'an VIII a été promulguée , le culte

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catholique n'étant pas encore rétabli, Tarticlc 75 ne pouvait pas avoir eu en vue les ministres du culte.

Alors on s*est retranché sur la disposition de l'article 8 de la loi du 18 germinal an X, qui , en parlant des appels comme d'à- , bus et du mémoire q»i devra être adressé, au ministre des cultes parla partie plaignante , dit que sur le rapport de ce ministre l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative (c'est-à-dire devant le conseil d'Etat) , ou renvoyée, «clon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.

Mais de ce que le conseil d'Etat, compétent seulement ponr juger les simples abus, est incompétent pour juger des faits qui auraient le caractère de délit; de ce que , dansée dernier cas, il doit se dessaisir et renvoyer TafTaire aux autorités compétentes^ c'est-à-dire aux tribunaux : il ne s'ensuit pas que lorsqu'au lieu d'agir par la voie d'appel comme d'abus, on préfère agir par voie directe , les citoyens ne puissent pas de piano rendre plainte au magistrat, et poursuivre en justice le redressement des délits commis à leur égard.

L'article 8 ne dispose rien pour ce cas ; -il ne dit rien qui ait trait à la nécessité d'une autorisation préalable. Il ne dispose pas en général pour tous les cas, mais seulement pour celui où un délit se révèle à l'occasion d'un appel comme d'abus; et, dans ce cas seulement, il exige, non pas une autorisation qui puisse être arbitrairement accordée ou refusée , mais il ordonne le renvoi de la cause aux autorités compétentes.

C'est ainsi que dans les cas où le tribunal de première instance, procédant, comme disent les anciennes ordonnances, à la Visitation d'un procès civil, rencontre la trace d'un délit, par exemple une pièce fausse , il doit renvoyer devant le juge criminel, mais sans que jamais on puisse voir dans la nécessité de ce renvoi la faculté d'autoriser ou de dénier des poursuites.

Et les arrêts l'ont ainsi jugé pendant quelque temps, mais ensuite d'autres considérations ont prévalu.

Jusqu'à présent du moins il est certain que, si une autorisation du conseil d'Etat est exigée pour les actions intentées parles particuliers., cette autorisation n est pas nécessaire pour Vaction publique, surtout quand il s'agit de délits intéressant la sûreté de l'Etat. (Voyez au tome II de mes Réquisitoires , pages 22-25» l'arrêt du 25 juin 1831 , rendu en conformité de mes conclusions.)

DL L'ÉGLISK GALLICA-NK. 8o

Suite du précédent.

Qui est un fort sage tempérament, pour servir comme de lien et entretien commun des deux puissances, si que Tune et l'autre n ont juste occasion de se plaindre, et beaucoup moins que des inhibitions et autres moyens qui se pratiquent ailleurs, mesme par ceux qui se vantent d*extrenie obeyssance plus de parole que de faict.

Sage tempérament.] Et comme le dit Etienne Pasqnier, à F endroit déjà cité : u C'est un moyen de brider sans scandale la puissance des prélats. » {Voyez la note sur l'article LXXIX.)

^Des deux puissances,] Pour empêcher qu'elles ne s'entre^ïboquent directement, sine medio.

Auteurs, ] C'est-à-dire en d'autres pays; en Espagne, par eiemple , comme on peut s'en convaincre en lisant le traité de Salgado : De regiâ protectione vi oppressorum appeltantium à cousis etjudicibus ecctesiasticis,

Xécessité et avantage de la concotxie entre les deux puissances.

Au surplus, tous ceux qui jugent droictement des choses peuvent assez cognoistre de quelle importance a- esté et est encore autant et plus que jamais la bonne et entière intel* ligence d'entre nostre sainct père le pape et le roy de France, lequel, pour Ircs-justes causes et très-grands mérites, a emporté sur tous autres le tiltre de tres^hrestien et premier fils et protecteur de l'Eglise. Et pour ce doivent-ils en gênerai et en particulier estrc d'autant plus soigneux d'entretenir les liens de ceste concorde par les mesmes moyens qui Font faict durer jusque à cy, supportants plustost les imQprfectiods qui y pourroiént estre que s'efforçans de roidir outre mesure les cordes d'un nœud si franc et volontaire; de peur que, par trop serrer et estraindre, elles ne se relaschcnt, ou (qui pis scroit, ce que Dieu ne veuille perincltrc) rompent tout à faict, au danger et dommage certtiîn de toute la chresticnle, et particulièrement du

sainct siège, duquel un de ses plus sages prélats a très- prudemment recognu et tesmoigné par escrit que la conservation des droits et prérogatives de la couronne de France estoit raffermissement.

Treë^hre$tien,'\ Voyez les notes sur Tarticle VII.

Concordé,'] Aussi la plupart des arrangements entre nos sou- Terains et les papes ont-ils reçu le nom de concordats, quoiqu'ils n'aient pas toujours réuni tous les sulTrages.

Par ce dernier article , qui est comme le couronnement de tous les autres, on voit (ainsi que nous Tayons dit en commençant) que les libertés de TEglise gallicane n ont rien d'incompatible avec les droits essentiels du pape; et qu'en les défendant, à l'exemple de nos prédécesseurs, nous n'avons jamais entenda nous désunir de l'Eglise romaine, ni manquer à rien de ce qui est dû au souverain pontife, père commun de tous les fidèles. L'Eglise gallicane a rejeté les servitudes du droit nouveau ; mais elle n'en est que plus fidèlement restée soumise et attachée aux devoirs qu'impose le plus ancien. Les gallicans sont orthodoxes!

Les libertés que nous invoquons tendent surtout à nous préserver des abus que les officiers de la cour de Rome ont faits et pourraient faire d'une autorité que nous respectons. Un de nos pins célèbres avocats généraux , M. Gilbert de Voisins, a fidèlement exprimé ces sentiments lorsqu'il a dit , u qa' encore plus éloignés de la révolte des sectaires que de la servilité des ultramontains, nous révérons dans le saint-siége les prérogatives d'une juste primauté, le centre de Tépiscopat, le lien inviolable et permanent de ï unité fondée sur l'institution de Dieu même. »

DB I.'ÉOI.XSB OAIiIiZOAirB.

( Chapitre XXV de YlnUitMion au Droit «ccUtUutiq^ê de Fleury.)

Après avoir vn en détail en qnoi coniiitent lee libertés de l'Église gailietMe, ]\i pensé qn*on lirait avec intérêt ce chapitre, qni en offre limplement le résumé.

De tous les pays chrétiens, la France a été la plus soigneuse de conserver la liberté de son Eglise, et de s'opposer aux nouteautés introduites par les canonistes ultramontedns y particulièrement depuis le grand schisme d'Avignon. La tradition constante des bonnes études en France , depuis le temps de Charlemagnc , pendant plus de neuf cents ans; l'antiquité de la monarchie, la piété des rois, qui tous ont été catholiques; leur puissance , qui Ta toujours s'afTermissant, nous ont donné plus de facilité à maintenir nos libertés, qu'aux autres nations qui n'ont pas eu les mêmes avantage».

Tontes les libertés de l'Eglise gallicane roulent sur ces deux maximes : 1° Que la puissance donnée par Jésus-Christ à son Eglise est purement spirituelle, et ne s'étend directement ni indirectement sur des choses temporelles ; 2^ que la plénitude de puissance qu'a le pape, comme chef de l'Eglise, doit être exercée conformément aux canons reçus de toute l'Eglise ; et que luimême est soumis au jugement du concile universel, dans les cas marqués par le concile de Constance. Ces maximes ont été déclarées solennellement par le clergé de France, assemblé à Paris en 1682 *, comme étant ïtmcienne doctrine de l'Eglise gallicane.

— On en tire plusieurs conclusions qui sont autant à* articles de Ms libertés,

La puissance que Jésus-Christ a donnée à son Eglise ne regarde que les choses spirituelles, et ne se rapporte qu'an salut éternel : donc eUe ne s'étend point sur les choses temporelles ; aussi a-t-il dit : Mon royaume nest pas de ce monde; et ailleurs : Rendez à César ce qui appartient à César, et à Dieu ce qui appartient à Dieu.

— Toute personne rivante doit donc être soumise aux puissances iouter aines; car il ny a point de puissance qui ne vienne de Dieu; et celles qui sont, sont ordonnées de Dieu : — ainsi, qui résiste à la piissance résiste à V ordre de Dieu. — Ce sont les paroles de saint

* Voyez ci-après le texte même de cette Déclaration.

8g FLEURY. — LIBERTES

Paul, dont nous tirons ces conséquences : le Roi ne tient sa puissance temporelle que de Dieu ^ H ne peut avoir d*antres juges de ses droits que ceux qu'il établit lui-même. Personne ^ n'aie droit de lui demander compte du gouvernement de son royaume; et, quoiqu'il soit soumis à la puissance des clefs spirituelles comme pécheur, il ne peut en souffrir aucune diminution de sa puissance comme roi. Nous rejetons la doctrine des nouveaux théologiens, qui ont cru que la puissance des clefs s'étendait indirectement sur le iemporel; et qu'un souverain, étant excommunié, pouvait être déposé de son rang , ses sujets absous du serment de fidélité , et ses états donnés à d'autres. Nous croyons cette doctrine contraire à r Ecriture-Sainte et à l'exempte de toute l'antiquité chrétienne, qui a obéi sans résistance à des princes hérétiques, infidèles et persécuteurs , quoique les chrétiens fussent assez puissants pour s'en défendre. Nous sommes convaincus que cette doctrine renverse la tranquillité publique et les fondements de la société.

De la distinction des puissances suit la distinction des juridictions , et de là vient qu'en France on ne souffre point que les ecclésiastiques entreprennent sur la juridiction temporelle. Si on ne le souffre point aux ecclésiastiques français , encore moina aux étrangers et au pape, dont les prétentions sont plus grandes sur le temporel des princes. Nous n'en reconnaissons point non plus dans les nonces que le pape envoie an roi, et nous ne les regardons que comme des ambassadeurs des princes étrangers. De là viennent encore les formalités qui s'observent pour la réception des légats à latere. Le pape n'en envoie point en France qu'à la prière et du consentement du roi. Le légat , étant arrivé , promet avec serment et par écrit de n'user de ses facultés ^ qu'autant qu'il plaira au roi , et conformément aux usages de l'Eglise gallicane. Ses bulles sont examinées au parlement pour recevoir les modifications nécessaires. Il ne peut subdéléguer pour l'exercice de sa légation sans l'exprès consentement du roi. Sortant de France , il y laisse les registres et les sceaux de sa légation, et les deniers provenant de ces expéditions sont employés en œuvres pies.

^ Et non du pape ou d'aucun itranger, comme je l'ai expliqué dans mon Traité sur les lois, § 3.

^ Aucune puissance étrangère, quelle, qu'elle toit, roi, pape ou empereur. — « Le roi de France est empereur dam son royaume, > disent nos vieux antenrt.

^ Instructions.

DK L'KGUSE GALLK'ANK. «9

Nous ne reconnaissons point que ie pape puisse accorder aucune grâce qui concerne les droits temporels : comme de légitimer des bâtards» ou restituer contre Tinfamie, afin de rendre les impétrants capables de successions ; de charges publiques on d'autres effets civils. Par la même raison, on n'a point d'égard aux provisions de la cour de Rome , en ce qui est contraire au droit des patrons laïques. Nous ne souffrons point que le pape fasse aucune levée de deniers en France , ni sur le peuple , comme aumônes pour des indulgences, ni sur le clergé, comme emprunt ou autrement , si ce n'est de l'autorité du roi et consentement du clergé. On ne soufixe point que le pape permette aux ecclésiastiques l'aliénation de leurs immeubles , sinon avec les conditions requises suivant les lois du royaume ; mais on soafiVirait bien moins qu'il ordonnât l'aliénation malgré le clergé, etiam inviiis clericis. Les biens consacrés à Dieu .ne laissent pas d'être des biens temporels, dont la conservation importe à l'Etat.

De même, les personnes consacrées à Dieu no laissent pas d'être des honunes et des citoyens soumis comme les autres au roi et à la puissance séculière , en tout ce qui regarde le temporel, nonobstant les privilèges qu'il a plu aux souverains de leur donner; car l'abus et l'extension excessive de ces privilèges serait une autre sorte d'entreprise sur la puissance temporelle. De là vient que les ecclésiastiques qui sopt officiers du roi ne penvent alléguer leur privilège , pour prétendre être exempts de sa juridiction , quant à l'exercice de leur charge : de là vient encore que le clergé ne. peut s'assembler que par la permission du roi , et que les évêques , quoiqu'ils fussent mandés par le pape, ne peuvent sortir du royaume sans congé ; car les évêques, par le crédit que leur donne leur dignité , et par les biens temporels qui y sont attachés, tiennent dans l'Etat un grand rang, même temporel; et le pape, comme souverain d'une partie de l'Italie, est un prince étranger, dont les intérêts d'Etat peuvent être opposés à ceux de la France : de là vient aussi que les étrangers ne peuvent posséder de bénéfices en ce royaume , ni être supérieurs de monastères. Voilà la conséquence de la pre^ mière maxime, que la puissance spirituelle ne s'étend point sur le temporel.

L'autre maxime , que la puissance suprême du pape doit être exercée suivant les canons, est fondée sur ce que dit Jésus- Christ : Les rois des nations les dominent, et ceux qui ont lapuis* mnce sur eux sont appelés bienfaiteurs; il n'en sera pas ainsi