Les évéques nommeront aux cures

Leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

Voyes loi organiqnet art. 19.

11. Les évéques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouverne • ment s'oblige à les doter.

12. Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées , nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évéques.

13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause.

Cette espèce de ratification par le pape des ventes des biens du clergé n'était nullement nécessaire pour lenr vsîidité : mais elle a été ntile comme effet moral

14.- Le gouvemeraent assurera un traitemedl convenable aox ëvéques et' aux cures dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

TraHement. ] La charte, art. 6, rappelle aaui que les eeclésiaitiqaes reçoiTent na traitement do trésor poblic. Il eit réglé cbaqoe année par le budget, lasceptible d'augmenter on de diminaer selon les facultés on lei besoins de TEtat, et ce qu*il parait convenable aux deux chambres d'accorder.

15. Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

Voyet Gode civil, art. 910. Loi du 2 janvier 1817, art. !«'.

16. Sa Saintelé reconnaît dans le premier cousul de la république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle 1 ancien gouvernement.

Prérogatives. ] Plosieurs de ces droits et prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertit, on des prieidentt introduits par Yttsage,

17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pa^ catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évéchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

Nouvelle convention, ] Mais le concordat actuel ne cesserait pas de plein droit, sinon resterait toujours V ancien droit comUnun priexistani.

Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours.

Fait à Paris, le 26 messidor an IX.

(Suivent les signatures. )

DE tA CONVENTION DU 26 MESSIDOR AN IX.

TITRE !•'

Du régime de F Église eatholi^ dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat,

Art. 1''. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis à exécution , sans rautorisation du gouvernement.

Cet article coDitcre une des maximei les plos importaotei et lei plat eertaines de notre ancien droit public eccléiiastique. Voyez lei art xuv et uxvii des Liberiéi,

Par exception à cette règle, le décret da 28 février 1810, dani ton irticle 1*'', porte que les brefs pénitentiaires pour le for intérieur seulement .pourront être exécutés sans autorisation.

2. Aucun individu se disant nonce, légat, yicaîre ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs ai^cune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.

Voyez les art. xlv, lviu, lix et lx des Libertés,

3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés en France avant que le gouvernement en ait examiné la forme , leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république française , et tout ce qui, dans leur publication, peut altérer on intéresser la tranquillité publique.

C*est le droit ancien de la France, droit certain, incontestable, attesté par la pratique la plus constante et les actes les plus authentiques de notre droit publie , notamment par la résistance si énergiquement apportée à la réception du concile de Trente. Voyez ci -devant les notes sur l'art X des Libertés; — les notes sur l'art, xu, — Tart xliv, et l'art Lxxvii. — Voyez aussi l'Histoire de la réception du concile de Trente, en 2 vol. iu-12, 1756, par Et. Mignot, docteur de Sorbonne, avec lei pièces justificatives servant à prouver que les décrets et règlements eccléliasliquet ne peuvent et ne doivent être exécutés sans l'autorité des sou« ferains.

4. Aucun concile national ou métropolitain , aucun synode diocésain , aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement.

Voyet art. x dei Libertés.

5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seront autorisées et fixées par les règlements.

Voyei art. 68 et 69 d-aprèi, et le décret du 30 décembre 1809, art 3€i SS 9 et iO.

6. Il y aura recours au conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques.

Voyez art lxxix , lxxx et lxxxi dei Liberté», Les miniitret da second ordre peuvent appeler comme d'abus contre certains actes de leurs supérieurs ; mais ils ne l'osent guère dans l'état de dépendance absolue où l'art. 35 place le plus grand nombre d'entre enx vis-à-vis des éiréqttes. ^^ .-.

Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'bonneur des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en pppression ou en injure, ou en scandale public.

Voyez le Traité de l'Abas, par Fevret

7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat , s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets.

Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique-, ou la personne qui voudra exercer xe recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai possible tous les renseignements convenables , et , sur son rapport, Vaîîûre sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes.

L'appel comme d'abus est ttn procès fait , non à la personne, mais à Vaete; c'est, comme je l'ai dit aillenrs, une véritable eaaiation dm» tin-' térit de la loi; voili pourquoi* on n'appelle pas la partie, pas plus qae devant la Cour de cassation on n'appelle le tribunal on la cour qui a rendu le jugement on l'arrêt dont la cassation le poursuit dan» VinUrét de la loi.

ARTICLES OKGAIOQUES. 201

Cet appeli, q«i ont pour objet de maintenir la poreté des règlea et d*en signaler les violations, sont dévoloi an conseil d'Etat comme centre admi*. nistratif, organe dii gouvernement

Mais le droit de statuer cesse d'appartenir an pouvoir administratif quand ]e fait dénoncé a le caractère de crime ou de délit; car alors il 8*agit de prononcer un jugement , une condamnation , nne peine : dans ce cas , la forme administrative doit ettter, parce qu'elle deviendrait insuffisante, et l'on doit renvoyer la poursuite devant les tribunaux..' Mais si, dans ces circonstances, le conseil d'Etat doit se dataisir, s'ensuit-il qu'il faille toujours y avoir recours pour en obtenir une autotHiotion préalable, comme celle que l'art. 75 de la constitution de l'an VU exige pour la garantie des fonctionnaires publics? Voyez ci-devant pages 83 et 84.

TITRE IL Des ministres.

SECTION PREMIÈRE

Ditpoêitiont générales»

9. Le calte catholique sera exercé sous la direction des archevêques et évéques dans leurs diocèses , et sous celle des curés dans leurs paroisses.

10. Tout privilège portant exemption ou attribution de juridiction épiscopale est aboli.

Adde loi du 7 septembre 1790, tit. XIV^ art. 13, qui a supprimé les officialités.

11. Les archcTéques et évéques pourront, avec l'autorisation da gouvernement, établir dans leurs diocèses des chapitres catbédraux et des séminaires. Tous autres établissements ecclésiastiques sont supprimés.

Séminaires. ] Voyez ci-après la loi du 23 vent6se an XII, et le rapport de M. Portails sur les séminaires métropolitains.

Supprimés. ] La loi fait ici table rase pour tout le passé. A l'avenir, aucun établissement ne pourra apparaître sans avoir été régulièrement constitué. Gela est vrai, surtout des eongrégatious,

■ C'est par l'autorité ecclésiastique qu'un ordre religieux existe dans l'Eglise, c'est par la puissance temporelle qu'il existe dans l'Etat.

* Le vœu (intérieurement] est une libre promesse faite à Dieu ; la loi pent n'en pas sanctionner les effets. Autre chose est le vœu , autre est la monasticité ; ce n'est qu'un mojfen , un genre de vie que l'on croit* devoir choisir..... »

• Au lieu de protéger les pasteurs ordinaires, qui sont de la hiérarcbie de l'Eglise, on a élevé sur leur tête un clergé régulier qui les a opprimés; ei pour employer def troupes mercenaires et auxiliaires, on a négligé les troupes nationalef. > Ces réflezions sont empnuitées au rapport de M. Porr

tâlis du 5 complémeiiUire an XI. Nos^Ioit aclaell«t poorroîent à ce qu'on pareil abof ne renaitse pu !.. .

12. Il sera libre aux archevêques et évéques d*ajonter à leur Dom celui de Monsieur. Toutes autres qualifications sont interdites.

Sont interdites. ] Dans Taiage, les anciennet qualifications ont prévalu.

SECTION DEUXIÈME

Des arckevéques ou métropolitains.

13. Les archevêques consacreront et installeront leurs suffragants. En cas d'empêchement ou de refus de leur part, ils seront suppléés par le plus ancien évêque de Tarrondissement métropolitain.

14. Ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline dans les diocèses dépendants de leur métropole.

15. Ils connaîtront des réclamations et des plaintes portées contre la conduite et les décisions des évêques snffragants.

Ainsi ce n'est point devant le conseil d'État par la voie de l'appel comme d'abus qu'un prêtre doit attaquer l'interdit de ses fonctions ; c'est devant le métropolitain qu'il doit se pourvoir. (Ordonn. du 31 juillet 1829.) Il faot consulter à cet égard les anciens usages et les règles générales sur la discipline de TEglise.

SECTION TROISIÈME

Des éviqves, des vicaires généraux et des séminaires.

16. On ne pourra être nommé évêque avant Tâge de trente ans, et si on n'est originaire Français.

Trente ans. ] C'est l'ancienne discipline française. Français. ] Uoyez Fart, xxxix des Libertés.

17. Avant l'expédition de l'arrêté de nomination, celui oa cenx qui seront proposés seront tenus de rapporter une attestation de bonnes vie et mœurs, expédiée par l'évéque dans le diocèse duquel ils auront exercé les fonctions du ministère ecclésiastique ; et ils seront examinés sur leur doctrine par un évêque et deux pifêtres, qui seront commis par le premier consul, lesquels adresseront le résultat de leur examen au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Par un laisser-aller qui suppose une faiblesse ou une imprévoyance également inexcusables, au lien de confier cette mission, comme le veut l'art 17, à des ecclésiastiques français délégués par le roi, qui examineraient le candidat an point de vue de noi maximes gallicanes, il parait que depuis quelque temps le gouvernement s*en rapporte an nonce apostolique, qui le*

examine iorloiit an point de voe uUranumtain! Cela conlribaerait i

expliquer une des ploi étranges aisertioni de If. de Montalembert, loriqu*il parlait de l'antipathie des évéques nommés depuis 1830 contre la déclara- Uonde 1682!

18. Le prêtre nommé par le premier consul fera les diligences pour rapporter l'institution du pape.

Il ne pourra exercer aucune fonction avant que la bulle portant son institution ait reçu Tattachç du gouvernement , et qu'il ait prêté en personne le serment prescrit par la Convention passée enbe le gouvernement français et le saint-siége.

Ce serment sera prêté au premier consul; il en sera dressé procès- verbal par le secrétaire d'Etat. —

19. Les évêques nommeront et institueront les curés. Néanmoins ils ne manifesteront leur nomination , et ils ne donneront l'institution canonique , qu'après que cette nomination aura été agréée par le premier consul.

« Cette précaution tend i écarter les hommes qui seraient suspects i rÉUt • (Portalis.)

20. Ils seront tenus de résider dans leurs diocèses; ils ne pourront en sortir qu'avec la permission du premier consul.

Voyez l'art, xiii des Libertés. Il est formel sur ce point. Les ultramon- Uins le savent bien ; ils soutiennent seulement que le pape peut dispenser de l'obligation de la résidence ceux qu'il lui platt d'appeler auprès de lui on d'envofer ailleurs. Mais l'art xiii des Libertés va au-devant de cette objection. Voyez ci-dessus page 15; et pour les autorités plus amples, voyez le recueil des Preuves de Dupuy , 2' partie, page 63 et suivantes.

C'est dans le même esprit que Philippe le Long a rendu, en 1319, une ordonnancé portant que • dorénavant il n*| aura nul prélat au parlement, parce que le roi fait conscience de les empêcher de vaquer au gouvernement

de leur spiritualité. • -^ Adde ordonnance d'Orléans, art. 5 Ils

seront privés des fruits qui écherront pendant leur absence , • dit l'ordonnance de Blois, ari. li. — V. Décret du 17 nov. 1811, et ord. du 13 mars

21. Chaque évêque pourra nommer deux vicaires généraux, et chaque archevêque pourra en nommer trois : ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évêques.

Ainsi tout grand vicaire bien choisi est apte i être promu i l'épiscopat.

22. Ils visiteront annuellement et en personne une partie de leur diocèse, et, dans l'espace de cinq ans, le diocèse entier.

En cas d'empêchement légitime , la visite sera faite par un Ticaire général.

23. Les évêqnes scroat chargés de l'organisation de leurs se-

minaires , et les règlements de cette organisation seront soumis à Tapprobation du premier consul .

Voyez ci-après la section des séminaires et le rapport de II. Portalis, aioii qnel'édit de 1749, art 1«^

24. Ceux qui seront choisis pour renseignement dans les séminaires souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682, et publiée par un ^dit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue , et les évéques adresseront une expédition en forme de cette soumission au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Voyez Tart. A de Tédit du 23 mars 1682 ci-desins, page 113. Voyez aussi page 105.

25. Les évéques enverront, toutes les années, à ce conseiller d'Etat, le nom des personnes qui étudieront dans les séminaires et qui se destineront à F état ecclésiastique.

Voyez ci-après l'ordonnance dn 16 juin 1828.

26. Us ne pourront ordonner aucun ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France.

Cet aiticle a été modifié par les articles 2 , 8 et 4 dn décret dn 28 février 1810.

Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé.

Cette disposition a pou» bot d*empécher la trop grande multiplication des elerca an delà dea besoins de l'Eglisot et an détriment de la société.

SECTION QUATRiiMË.

Des curés, { 27. Les curés ne pourront entrer en fonction qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le gQuvernement et le saint-siége. Il sera dressé procès-verbal de cette prestation par le secrétaire général de la préfecture , et copie collationnée leur en sera délivrée.

11 faut bien que les coréa soient liés comme lenr évéqn^, puisqu'ils exercent le même ministère, quoique avec moins d'étendue, sous sa direclion.

28. Ils seront mis en possession par le curé on le prêtre que l'évéque désignera. «> .