Les conseils généraux de département sont autorisés à

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procurer aux archevêques et évéques un logement conTenable.

72. Les presbytères et les jardins attenants, non aliénés, seront rendus aux curés et aux desservants de succursales. A défaut de ces presbytères , les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin.

73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et r exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur TEtat : elles seront acceptées par Tëvéque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.

La loi dn 2 janvier 1817 a permii de donner même des immeubles. Add, Ord, da 2 avril 1814 sur le$ dont et les legs faits aux établissement! ecclésiastiques. — » Dn reste , la législation n*a pas encore pourvu an retour périodique des droits de mutation exigés autrefois des gens de mainmorte , sur la tête de ce qu'on appelait un homtne vivant et mourant qui les représentait par fiction , et dont le décès donnait ouverture au droit.

74. Les immeubles autres que les édifices destinés aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.

SECTION QUATRIÈME

Dti idifi/C€ê deêtinii au euite,

75. Les édifices anciennement destinés au culte catholiqae , actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évéques. par arrêtés du préfet du département.

Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

76. Il sera établi des fabriques pour veiller à Tentretieu et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.

( Voyez le décret du 30 septembre 1809; le Traité du gouvernement des paroitses, par M. Carré, et le Code des curés, 4 vol. in-12.)

77. Dans les paroisses où il n'y aura point d'édifice disponible pour le culte , l'évêque se concertera avec le préfet pour la désignation d'un édifice convenable.

Les églises et presbytères sont considérés comme des propriétés commnnales. — Avis dn conseil d*Etat du 6 pluviôse an XIII. Voyez ci -après le décret du 6 novembre 1813.

DECRET

GONf ENANT DBS DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS ORGANIQUES DU CONCORDAT \

Da 28 octobre 1810.

Napoléon, etc. Vu le rapport qui nous a été fait sur les plaintes relatives aux lois organiques du coucordat, par le conseil des é?éques réunis, d'après nos ordres-, dans notre bonne ville de Paris ;

Désirant donner une preuve de notre satisfaction aux évéques et aux églises de notre Empire, et ne rien laisser dans lesdites lois organiques qui puisse être contraire au bien du clergé,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1*'''. Les brefs de la pénitencerie, pour le for intérieur senlement, pourront être exécutés sans aucune autorisation,

2. La disposition de Tarticle 26 des lois organiques, portant que u les évéques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il n ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu an- » Duel de 300 francs , » est rapportée.

3. La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que u les évéques ne pourront ordonner aucun eccLésias- » tique s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, n est également » rapportée.

4. En conséquence, les évéques pourront ordonner tout ecclé* siastique âgé de vingt-deux ans accomplis ; mais aucun ecclésiastique ayant plus de vingt-deux ans et moins de vingt-cinq ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu'après avoir justifié du consentement de ses parents ; ainsi que cela se prescrit pour le mariage des fils âgés de moins de vingt-cinq ans.

5. La disposition de l'article 36 des lois organiques portant que u les vicaires généraux des diocèses vacants continueront

^ Les changement! iptrodaUs par ce décret ont été provoqués par TEgliso elle-même. . Elle s*en est félicitée an lien de s'en plaindre. L'ordre consti-» totionnel seul a été blessé par ce décret. En effet , régulièrement il aurait filln une loi nouvelle pour modifier la loi précédente ; mais l'Empereur était déjà arrivé à ce point de ne plus connattre de règle que sa seule volonté. Il avait adopté la maxime de Tribonien : Quodprincipi placuit, Ugit Aoief vigorem.