EXTRAITS DU CODE PÉNAL

BBLATIFS AUX BNTBAVKS AU LIBBB EXBBCICB DBS CULTES.

260. Tout particulier qui , par des voies de fait on des menaces , aura contraint ou empécbé une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer ceitaines fêtes, d'observer certains jours de repos, et, en conséquence, d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou* magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de 16 fr. à 200 fr. , et d'un emprisonnement de six joUVs à deux mois.

261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de 16 fr. à 300 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.

262. Toute personne qui aura par paroles ou gestes outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés ou servant actuellement à son exercice, ou les ministres de ce culte dans leurs fonctions, sera punie d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de quinze jours à six mois.

263. Quiconque aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions sera puni de la dégradation civique.

264. Les dispositions du présent paragraphe ne s^ appliquent qu'aux troubles , outrages ou voies de fait dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les autres dispositions du présent code.

PROCÉDURE CONTRE LES MINISTRES DL CULTE. Uff MODE DE PROCÉDURE

CONTRK LES MINISTBBS DU CULTE.

Lorsque de |p:ands officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département , des arche" véques, des évéques, des présidents de consistoire, des membres de la Cour de cassation , de la Cour des comptes et des Cours royales, et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle , les Cours royales en connaîtront de la manière prescrite par 1* article 479 du Code d'instruction criminelle. (Loi da 20 avril 1810, art. 10.)

S'il s'agit d'un délit emportant peine correctionnelle, le procureur général près la Cour royale fera citer les prévenus devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. (Cod. instr. crim., art. 479.)

Les causes de police correctionnelle , dans les cas prévus par l'art. 479 du Code d'instruction criminelle et par l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810, seront portées à la chambre civile, présidée par le premier président. — (Règlement du 6 juillet 1819, art. 4.)

La connaissance des faits emportant peine afflictive ou infa^ mante, dont seront accusées les personnes mentionnées en l'art 10, est aussi attribuée à la Cour d'assises du lieu où réside la Cour royale. — La disposition du présent article et celle de l'art. 10 ne sont pas applicables aux crimes ou délits qui seraient de la compétence de la haute Cour, d'après les dispositions du sénatus-consdlte du 28 floréal an XII. — (Loi du 20 avril 1810, art. 18.)

Pour la poursuite des crimes ou délits imputés à des prélats qui sont sénateurs, voyez le sénatus- consulte du 4 juin 1858.

Nota. Voyei Traité de ce qui t'ettfait et pratiqué par les empereurs et les rois dans tous les temps au sujet de la juridiction criminelle sur les ecclésiastiques, par Pierre Dapnys; dans le Recueil des Traités sur les Libertés de l'Eglise gaUieane, in-folio , i la fin da tome l^^.