EXTRAIT BU CODE P^NAL DE

•or les «Mociations on réunion* ilUoltos.

Art. 29J.. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique* d'imposer à la société. — Dans Iq nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit.

292. Toute association de la nature ci*dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue, aura enfreint les conditions à elle imposées , sera dissoute. — Les chefs, directeurs ou administrateurs de l'association seront en outre punis d'une amende de 16 fr. à 200 fr.

293. Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lectures, affiches, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait dans ces assemblées quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 fr. à 300 fr. d'amende , et de trois mois à deux ans d'emprisonnement, contre les chefs, directeurs ou administrateurs de ces associations; sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre les individus personnellement coupables de la provocation, lesquels, en aucun cas , ne pourront être punis d'une peine moindre que celle infligée aux chefjs, directeurs ou administrateurs de l'association.

294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aurait accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout *ou en partie, pour la réunion des membres d'une association môme autorisée , ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. .^

£T ASSOCIATIONS. 26a